# Zone A du plan local d'urbanisme de Rougé (44146) : ce que le règlement autorise UA La zone Ua est une zone urbaine correspondant au centre traditionnel de l’agglomération. Outre les constructions à usage d’habitation, celles destinées aux équipements collectifs, aux commerces, aux bureaux ou aux services sont autorisées, généralement en ordre continu et à l’alignement des rues et des places. II. SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Document en vigueur : 44146_PLU_20170704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ai. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Autres routes départementales Les constructions et les changements de destination doivent respecter par rapport à l’axe de la RD, un recul minimal de 25 mètres. ### Distance aux limites (article A 7) > implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être édifiées : - Soit d’une limite séparative latérale à l’autre - Soit sur l’une des limites en respectant de l’autre coté une marge latérale d’au moins 3m. ### Hauteur (article A 10) > hauteur des constructions La hauteur des constructions d’habitation ne doit pas excéder 6,00 mètres à l’égout de toiture, ou 2 niveaux y compris le rez-de-chaussée, le comble pouvant être habitable sur 1 niveau. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites occupation et utilisation du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article A 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions occupation et utilisation du sol admises sous conditions 2.1 - En zone A Sont admises, sous réserve qu’elles ne constituent pas de préjudice au développement des activités agricoles, les occupations et utilisations du sol suivantes : 2.1.1 - Les constructions et installations liées et nécessaires aux exploitations agricoles. 2.1.2 — les constructions, extensions ou changement de destination des bâtiments existants pour le logement des exploitants agricoles dont la présence permanente est liée et nécessaire au fonctionnement des exploitations agricoles et sous réserve que ce logement soit implanté : - soit à une distance maximale de 150 m à partir des bâtiments principaux de l’exploitation agricole, - soit dans la continuité du bâti existant le plus proche pour favoriser l’intégration du bâtiment à venir et d’être lié à l’activité agricole en place, pour des activités de diversification agricole notamment. 2.1.3 -Les activités de diversification liées au tourisme à condition de se localiser dans des constructions existantes. 2.1.4 — Les activités de diversification de loisirs ou pour la transformation de la production agricole. 2.1.5 - Les affouillements et exhaussements du sol et nécessaires aux activités autorisées dans la zone. 2.1.6 - Les opérations de prospection liées à la recherche minière. 2.1.7 - La construction d’annexes et d’équipements techniques aux bâtiments et habitations existantes autorisés dans la zone. 2.1.8 - Les reconstructions à l’identique après sinistre peuvent être autorisées, nonobstant les dispositions des articles A 1 à A 14. 2.1.9 - Les équipements et installations techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif. 2.1.10 - Les constructions et installations de loisirs, à caractère social et de tourisme liées aux activités agricoles à condition de constituer une activité de diversification de l’activité agricole en place. 2.1.11 - Les activités liées directement à l’exploitation des routes, s’il n’y a pas de gêne significative à l’activité agricole. 2.1.12 - Les bâtiments et installations liés aux travaux agricoles type CUMA ou ETA. 2.2 - En secteur Ai 2.1.13 - Les équipements et installations techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif. Commune de ROUGE - Plan Local d’Urbanisme - Règlement 40 -Agence Citté Claes- III. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL Envoyé en préfecture le 21/07/2017 Reçu en préfecture le 21/07/2017 Affiché le ID : 044-214401465-20170704-170704DEL1735-DE ### Article A 3 - Accès et voirie accès et voirie  Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à desservir. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité. Lorsque le terrain dispose de plusieurs accès, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie présentant le moins de gène pour la circulation. Les accès doivent avoir une largeur minimale de 4 m. La création d’accès directs est interdite le long des routes départementales 163 et 178, à l’exception de ceux qui sont liés aux activités directement liées à la route (station service). Tout projet (y compris changement de destination ou extensions) utilisant un accès non sécurisé ou dangereux pourra être interdit. Tout projet (y compris les changements de destination ou extension) utilisant un accès non sécurisé ou dangereux sur le réseau routier départemental pourra être interdit en Ub, Uea, Uec, A, Nh1, Nh2, Nl et Ns.  Voirie à créer Sans objet. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux desserte par les réseaux  Eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau, doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable conforme au règlement en vigueur. En l’absence de réseau, l’alimentation par forage est autorisée.  Assainissement Eaux usées En zone A et en secteur Ai Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur. En zone A En l’absence de réseau, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire. Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. Commune de ROUGE - Plan Local d’Urbanisme - Règlement 41 -Agence Citté Claes-Envoyé en préfecture le 21/07/2017 Reçu en préfecture le 21/07/2017 Affiché le ID : 044-214401465-20170704-170704DEL1735-DE Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés. Lorsque le réseau correspondant existe mais à des conditions insuffisantes, des dispositions doivent être prises par l’aménageur ou le pétitionnaire pour limiter les débits d’apports de l’opération.  Réseaux divers (Électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers) L’enterrement des lignes ou conduites de distribution pourra être imposé, notamment lorsque le réseau primaire est souterrain. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains surface minimum des terrains Sans objet. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent respecter par rapport à l’axe de la RD, un recul minimal de 50 mètres. Autres routes départementales Les constructions et les changements de destination doivent respecter par rapport à l’axe de la RD, un recul minimal de 25 mètres. Toutefois pour l’ensemble des voies, les extensions limitées, les changements de destination, l’adaptation et la réfection des constructions existantes pourront être implantées en arrière ou au droit des façades existantes. De même, le retrait défini ci-dessus ne s’applique pas : - en cas de mise aux normes de bâtiments agricoles existants - aux constructions ou installations liées et nécessaires aux infrastructures routières : celles-ci peuvent s’implanter à partir de l’alignement - aux services publics exigeant la proximité des infrastructures routières ; ceux-ci peuvent s’implanter à partir de l’alignement - aux réseaux d’intérêt public ; ceux-ci peuvent s’implanter à partir de l’alignement Autres voies : 10 mètres de l’axe Les équipements techniques d’infrastructure et leurs superstructures sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité)... En cas d’implantation d’éoliennes, la distance entre la limite du domaine public et l’axe du mât d’une éolienne doit être égale ou supérieure au rayon de la pâle quelle que soit la hauteur du mât. Aucun surplomb du domaine public ne sera autorisé pour ce type d’implantation. Les bâtiments techniques liés à l’exploitation des éoliennes sont soumis aux marges de recul précitées. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être édifiées : - Soit d’une limite séparative latérale à l’autre - Soit sur l’une des limites en respectant de l’autre coté une marge latérale d’au moins 3m. - Soit à une distance d’au moins 3 m par rapport à chacune des marges latérales. En cas d’extension de bâtiment érigé à moins de trois mètres de la limite séparative, l’extension ne devra pas réduire la marge de recul existante. Commune de ROUGE - Plan Local d’Urbanisme - Règlement 42 -Agence Citté Claes-Envoyé en préfecture le 21/07/2017 Reçu en préfecture le 21/07/2017 Affiché le Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équIDip:e0m44-e2n14ts401t4e6c5h-2n0i1q7u07e0s4-1l7ié07s04aDuExL1735-DE réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications ...). ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet ### Article A 9 - Emprise au sol emprise au sol II n’est pas fixé de règles particulières. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions hauteur des constructions La hauteur des constructions d’habitation ne doit pas excéder 6,00 mètres à l’égout de toiture, ou 2 niveaux y compris le rez-de-chaussée, le comble pouvant être habitable sur 1 niveau. Les constructions annexes aux habitations et ne devront pas excéder 4 m au faîtage. ### Article A 11 - Aspect extérieur aspect extérieur - clôtures  Généralités Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect, permettant une bonne intégration dans l’environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s’inscrit, et notamment la végétation existante. Les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra également s’intégrer au cadre végétal environnant. D’une manière générale, sauf cas particuliers de projets d’une grande richesse architecturale, les bâtiments et les clôtures devront être d’une conception simple, conformes à l’architecture traditionnelle de la région. Les murs et murets en parpaings bruts devront être enduits.  Toitures Les panneaux solaires (photovoltaïques ou chauffe-eau solaires) sont autorisés. L’utilisation de matériaux de récupération et de tout matériau dont la tenue n’est pas garantie dans le temps est interdite.  Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. En façade, les clôtures pourront être : - soit minérales et opaques (pierres de pays appareillées ou parpaings enduits ou teintés dans la masse ou tout autre matériaux de tenue et d’aspect similaire), et elles n’excéderont pas 0.60 mètre de hauteur. Elles pourront être surmontées d’une grille ou doublées d’une haie vive, la hauteur totale ne pouvant excéder 2.00 mètres. Toutefois, une hauteur différente pourra être autorisée en vue de la réalisation de clôtures minérales en continuité et en harmonie avec les constructions mitoyennes. - soit végétales, et elles pourront être doublées d’un grillage dont la hauteur ne devra pas excéder 2.00 mètres. L’utilisation de plaques de béton brutes ou de parpaings non enduits est interdite en façade. En limite séparative, la hauteur totale des clôtures n’excédera pas 2.00 mètres de hauteur. Commune de ROUGE - Plan Local d’Urbanisme - Règlement 43 -Agence Citté Claes-Envoyé en préfecture le 21/07/2017 Reçu en préfecture le 21/07/2017 Affiché le ID : 044-214401465-20170704-170704DEL1735-DE ### Article A 12 - Stationnement stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations espaces libres et plantations - espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des essences autochtones Les abords des constructions seront plantés avec des essences bocagères locales. IV. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols coefficient d’occupation du sol Il n’est pas fixé de règle d’occupation du sol. Commune de ROUGE - Plan Local d’Urbanisme - Règlement 44 -Agence Citté Claes-Envoyé en préfecture le 21/07/2017 Reçu en préfecture le 21/07/2017 Affiché le TITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONESIDN:A04T4-U21R44E01L46L5-E20S170704-170704DEL1735-DE Il s’agit des zones : - La zone Ne : zone naturelle d’équipements collectifs - La zone Nh1 : zone constructibles des hameaux ponctuellement dont la zone Nh1p patrimoniale de Chamballan - La zone Nh2 : zone des hameaux où existent des constructions - La zone NL : zone naturelle d’équipement de loisirs qui comprend une zone NLz au niveau des terrains répertoriés comme zone humides - La zone Ns : zone naturelle stricte et comprenant la zone Nsz au niveau des terrains répertoriés comme zone humides - La zone NsL : zone naturelle permettant quelques aménagements légers de loisirs. Commune de ROUGE - Plan Local d’Urbanisme - Règlement 45 -Agence Citté Claes-Envoyé en préfecture le 21/07/2017 Reçu en préfecture le 21/07/2017 Affiché le C 1 : D Ne HAPITRE ISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE ID : 044-214401465-20170704-170704DEL1735-DE I. CARACTERE DE LA ZONE Ne La zone Ne est une zone naturelle où sont localisés des équipements collectifs liés aux réseaux, aux lagunes et à la déchetterie. II. SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44146_PLU_20170704. Page : https://edifiable.fr/plu/rouge-44146/a La commune : https://edifiable.fr/plu/rouge-44146.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44146/zone/a