# Zone NH2 du plan local d'urbanisme de Rougé (44146) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 44146_PLU_20170704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NH2 du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article NH2 6)

> RD 178 Hors espaces urbanisés et hors agglomération, les constructions doivent respecter par rapport à l’axe de la RD, un recul minimal de 50 mètres.

### Distance aux limites (article NH2 7)

> plus proche de cette limite séparative doit être au moins égale à 3m.

### Emprise au sol (article NH2 9)

> emprise au sol Sans objet

### Hauteur (article NH2 10)

> La hauteur maximale est fixée à 6 mètres à l’égout du toit, soit 2 niveaux avec combles aménageables.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article NH2 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : occupations et utilisation du sol interdites)

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Nh2 2.

### Article NH2 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupations et utilisations du sol admises sous condition)

2.1 - Les changements de destination à usage d’habitation, de gîtes, d’accueil du public, de commerce lié à une activité de production sur place, de services à condition de respecter les distances de réciprocité vis-àvis des bâtiments agricoles. 2.2 - L’aménagement, la réfection et la rénovation des constructions existantes sans changement de destination. 2.3 - Les annexes et leur extension, les équipements techniques et les équipements de piscine à condition d’être liées aux constructions existantes ou autorisées dans la zone. 2.4 - L’extension mesurée comptée à partir de la SHON des constructions existantes ou autorisées dans la zone. 2.5 - Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés et si la topographie l’exige. 2.6 - Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux, de la voirie, des dispositifs hydrauliques ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, eaux pluviales, électricité…). 2.7 - La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3 à 14. 2.8 - Les abris pour animaux d’une emprise au sol maximale de 60 m².

III. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article NH2 3 - Accès et voirie

 Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code civil.

Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à desservir.

L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. La création d’accès directs est interdite le long des routes départementales 163 et 178, à l’exception de ceux qui sont liés aux activités directement liées à la route (station service). Tout projet (y compris changement de destination ou extensions) utilisant un accès non sécurisé ou dangereux pourra être interdit.

Tout projet (y compris les changements de destination ou extensions) utilisant un accès non sécurisé ou dangereux sur le réseau routier départemental pourra être interdit en Ub, Uea, Uec, A, Nh1, Nh2, Nl et Ns.

Commune de ROUGE - Plan Local d’Urbanisme - Règlement

-Agence Citté Claes-

 Voirie à créer

Envoyé en préfecture le 21/07/2017 Reçu en préfecture le 21/07/2017 Affiché le

Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d’entretien, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 4 mètres de largeur.

### Article NH2 4 - Desserte par les réseaux

 Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau, doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable conforme au règlement en vigueur. En l’absence de réseau, le raccordement par puits est autorisé conformément à la législation en vigueur.

 Assainissement

Eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement.

En l’absence de réseau ou dans l’attente de sa réalisation, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur.

Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales.

Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés.

Lorsque le réseau correspondant existe mais à des conditions insuffisantes, des dispositions doivent être prises par l’aménageur ou le pétitionnaire pour limiter les débits d’apports de l’opération.

 Réseaux divers (Électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers) L’enfouissement des lignes ou conduites de distribution est imposé lorsque le réseau primaire est souterrain ou lorsque son enfouissement est projeté.

### Article NH2 5 - Superficie minimale des terrains

surface minimum des terrains Sans objet.

### Article NH2 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les dispositions de l’article R123-10-1 ne s’appliqueront pas.

RD 178 Hors espaces urbanisés et hors agglomération, les constructions doivent respecter par rapport à l’axe de la RD, un recul minimal de 50 mètres.

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-Agence Citté Claes-Envoyé en préfecture le 21/07/2017 Reçu en préfecture le 21/07/2017 Affiché le

Autres routes départementales : Hors espaces urbanisés et hors agglomération, les constructions et les changements de destination doivent respecter par rapport à l’axe de la RD, un recul minimal de 25 mètres. Toutefois en espace urbanisé ou aggloméré, les constructions pourront s’édifier à partir de l’alignement. Une implantation différente pourra être demandé pour des questions de visibilité ou de sécurité routière.

Toutefois pour l’ensemble des voies, les extensions limités, le changement de destination, l’adaptation et la réfection des constructions existantes pourront être implantées en arrière ou au droit des façades existantes.

De même, le retrait défini ci-dessus ne s’applique pas : - en cas de mise aux normes de bâtiments agricoles existants - aux constructions ou installations liées et nécessaires aux infrastructures routières : celles-ci peuvent s’implanter à partir de l’alignement - aux services publics exigeant la proximité des infrastructures routières ; ceux-ci peuvent s’implanter à partir de l’alignement - aux réseaux d’intérêt public; ceux-ci peuvent s’implanter à partir de l’alignement

Autres voies : Les constructions principales pourront s’édifier à partir de l’alignement.

Des implantations autres sont possibles dans les cas suivants, pour favoriser l’insertion et garantir l’unité architecturale de la rue ou de la place :

- lorsqu’un recul est nécessaire pour des questions de visibilité et de sécurité routière; - lorsque le projet de construction jouxte une construction existante de valeur ayant une implantation différente ; dans ce cas, la construction devra être au minimum dans l’alignement de l’existant

Les équipements techniques d’infrastructure et leurs superstructures sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité)...

Un retrait de 100 mètres minimum par rapport aux installations des lagunes de traitement des eaux usées et de la déchetterie est composé pour les constructions à usage d’habitation. En cas d’implantation d’éoliennes, la distance entre la limite du domaine public et l’axe du mât d’une éolienne doit être égale ou supérieure au rayon de la pâle quelle que soit la hauteur du mât. Aucun surplomb du domaine public ne sera autorisé pour ce type d’implantation. Les bâtiments techniques liés à l’exploitation des éoliennes sont soumis aux marges de recul précitées.

### Article NH2 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les dispositions de l’article R123-10-1 ne s’appliqueront pas.

Equipements liés aux réseaux Aucune règle particulière n’est prescrite.

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-Agence Citté Claes-Envoyé en préfecture le 21/07/2017

Reçu en préfecture le 21/07/2017

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Autres bâtiments

Les constructions doivent être édifiées :

- soit d’une limite séparative latérale à l’autre ;

- soit en appui sur une seule limite latérale. Dans ce cas, lorsque les constructions ne jouxtent pas l’une des limites séparatives, la distance horizontale de tout point du bâtiment a édifier au point le plus proche de cette limite séparative doit être au moins égale à 3m.

- soit en retrait par rapport aux deux limites séparatives latérales, dans ce cas, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche des deux limites séparatives doit être au moins égale à 3 m.

En cas d’extension de bâtiment existant édifié à moins de 3 m de la limite séparative, l’extension ne devra pas réduire la marge de recul initiale.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications…).

### Article NH2 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Sans objet.

### Article NH2 9 - Emprise au sol

emprise au sol Sans objet

### Article NH2 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : hauteur des constructions)

La hauteur des constructions doit rester en harmonie avec celle des constructions voisines.

La hauteur maximale est fixée à 6 mètres à l’égout du toit, soit 2 niveaux avec combles aménageables. En cas de terrain en pente, une hauteur supplémentaire est autorisée à condition que l’égout de l’extension de la construction se situe à une hauteur maximale égale à celle de l’égout de la construction existante sur laquelle elle s’adosse.

Cette disposition ne s’applique pas aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures ni aux équipements publics, équipements scolaires, culturels et sportifs, établissements de santé et maisons de retraite.

### Article NH2 11 - Aspect extérieur

 Généralités

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l’environnement. Les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra également s’intégrer au cadre végétal environnant.

D’une manière générale, sauf cas particuliers de projets d’une grande richesse architecturale, les bâtiments et les clôtures devront être d’une conception simple. Les murs et murets en parpaings bruts devront être enduits ou plaqués. L’utilisation de matériaux de récupération et de tout matériau dont la tenue n’est pas garantie dans le temps est interdite.

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-Agence Citté Claes-

 Toitures

Envoyé en préfecture le 21/07/2017 Reçu en préfecture le 21/07/2017 Affiché le

Les panneaux solaires (photovoltaïques ou chauffe-eau solaires) sont autorisés à condition d’être encastrés dans la toiture. Cependant, dans certains cas, cet encastrement n’est pas obligatoire si une étude spécifique d’insertion architecturale et paysagère du projet de panneaux démontre leur bonne intégration notamment en terme de proportion vis-à-vis di toit, de la visibilité depuis le domaine public ou le voisinage.

 Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires. L’utilisation de plaques de béton brutes ou de parpaings non enduits est interdite en façade.

En façade, les clôtures seront : - soit minérales et opaques (pierres de pays appareillées ou parpaings enduits ou teintés dans la masse ou tout autre matériaux de tenue et d’aspect similaire), et elles n’excéderont pas 0.60 mètre de hauteur. Elles pourront être surmontées d’une grille ou doublées d’une haie vive, la hauteur totale ne pouvant excéder 2.00 mètre. Toutefois, une hauteur différente pourra être autorisée en vue de la réalisation de clôtures minérales en continuité et en harmonie avec les constructions mitoyennes. - soit végétales, et elles pourront être doublées d’un grillage dont la hauteur ne devra pas excéder 2.00 mètres.

En limite séparative, la hauteur totale des clôtures n’excédera pas 2.00 mètres de hauteur.

### Article NH2 12 - Stationnement (intitulé du document : stationnement des véhicules)

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation publique. Il est demandé deux places de stationnement par logement créé y compris par changement de destination, garage non compris.

### Article NH2 13 - Espaces libres et plantations

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.

IV. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article NH2 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : possibilités maximales d’occupation du sol)

Il n’est pas fixé de C.O.S.

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-Agence Citté Claes-Envoyé en préfecture le 21/07/2017

Reçu en préfecture le 21/07/2017

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C 4 : D N HAPITRE

ISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE L

I. CARACTERE DE LA ZONE NL

Cette zone délimite les espaces naturels qu’il convient de protéger ou de mettre en valeur en raison de la qualité du site ou de l’intérêt du paysage. Cette zone NL est destinée à l’accueil de constructions et installations liées aux loisirs. Cette zone comprend un secteur NLz identifiant un secteur de zones humides.

II. SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Article NL 1 - occupation et utilisation du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article NL 2.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44146_PLU_20170704.
Page : https://edifiable.fr/plu/rouge-44146/nh2
La commune : https://edifiable.fr/plu/rouge-44146.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44146/zone/nh2