# Zone NS du plan local d'urbanisme de Rougé (44146) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44146_PLU_20170704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NS du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ns, Nsf, Nsfz, Nsl, Nsz. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article NS 7) > Envoyé en préfecture le 21/07/2017 Reçu en préfecture le 21/07/2017 Affiché le - soit en retrait par rapport aux deux limites séparatives latérales, dansIDce: 0c4a4-s2,14la401d4i6s5t-a2n01c7e07h0o4-r1i7z0o70n4tDaEleL1735-DE de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche des deux limites séparatives doit être au moins égale à 3 m. ### Emprise au sol (article NS 9) > emprise au sol Sans objet ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NS 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : occupation et utilisation du sol interdites) Sont interdites les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article Ns 2. ### Article NS 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupation et utilisation du sol admises sous conditions) Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : 2.1 - En zone Ns : 2.1.1 - Les équipements et installations techniques liés aux réseaux, à l’exploitation et à la gestion du réseau routier ainsi que les ouvrages hydrauliques. 2.1.2 - Les cheminements piétons et le mobilier liés aux indications touristiques 2.1.3 - Les exhaussements et les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation des occupations autorisées dans la zone 2.1.4 - Les constructions et installations strictement liés et nécessaires à la sécurité et à la gestion ou l’ouverture au public de ces espaces (tels qu’abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, passerelles, postes de secours, sanitaires, observatoires liés à la mise en valeur des sites…), 2.1.5 - Les installations de pompage pour l’irrigation et les installations hydrauliques. 2.1.6 - Les murs et aménagements à condition d’être rendus nécessaires par des problèmes techniques, différences de niveau vis-à-vis de la voirie et des problèmes vis-à-vis de l’écoulement des eaux pluviales. 2.2 - En secteur Nsl : 2.2.1 - Les cheminements piétons et le mobilier liés aux indications touristiques 2.2.2 - Les constructions et installations strictement liés et nécessaires à la sécurité et à la gestion ou l’ouverture au public de ces espaces (tels qu’abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, passerelles, postes de secours, sanitaires, observatoires liés à la mise en valeur des sites…) 2.2.3 - Les constructions, aménagements et installations à conditions d’être liés aux loisirs, au tourisme ou à l’accueil du public dans le cadre d’une mise en valeur du site 2.2.4 - Les équipements et installations techniques liés aux réseaux, à l’exploitation et à la gestion du réseau routier ainsi que les ouvrages hydrauliques 2.2.5 - Les constructions, aménagements et installations nécessaires aux activités autorisées dans la zone telles que sanitaires et locaux techniques; 2.2.6 - Les exhaussements et affouillements liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. Commune de ROUGE - Plan Local d’Urbanisme - Règlement -Agence Citté Claes-Envoyé en préfecture le 21/07/2017 Reçu en préfecture le 21/07/2017 Affiché le 2.3 - En secteur Nsz : Les cheminements piétons et le mobilier légers liés aux indications touristiques. 2.4 - En secteur Nsf : Sont admis les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la mise en valeur et à la gestion des boisements Est admise la réalisation de cheminements destinés au public 2.4 - En secteur Nsfz : - sont admis les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la mise en valeur et à la gestion des boisements sous réserve d’une bonne insertion dans le site - sont admis les utilisations ou aménagements susceptibles d’améliorer d’une part la qualité de l’eau qui circule, et d’autre part sa régulation hydraulique sous condition d’aménagements complémentaires favorisant la biodiversité - dans le cadre de projets d’intérêt général en zones humides (tels qu’aménagements de cheminements piétonniers ou cyclables), des mesures compensatoires devront être mises en œuvre (plantation d’espèces locales et adaptées au milieu le long des itinéraires par exemple, pour éviter tout phénomène d’érosion). III. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article NS 3 - Accès et voirie (intitulé du document : accès et voirie  Accès) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à desservir. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité. Lorsque le terrain dispose de plusieurs accès, les constructions pourront être autorisées que si l’accès est établi sur la voie présentant le moins de gène pour la circulation. Les accès doivent avoir une largeur minimale de 4 m. La création d’accès directs est interdite le long des routes départementales 163 et 178, à l’exception de ceux qui sont liés aux activités directement liées à la route (station service). Tout projet (y compris les changements de destination ou extension) utilisant un accès non sécurisé ou dangereux sur le réseau routier départemental pourra être interdit en Ub, Uea, Uec, A, Nh1, Nh2, Nl et Ns.  Voirie à créer Sans objet. ### Article NS 4 - Desserte par les réseaux  Eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau, doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable conforme au règlement en vigueur. En l’absence de réseau, l’alimentation par forage est autorisée. Commune de ROUGE - Plan Local d’Urbanisme - Règlement -Agence Citté Claes-  Assainissement Envoyé en préfecture le 21/07/2017 Reçu en préfecture le 21/07/2017 Affiché le Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur. Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés. Lorsque le réseau correspondant existe mais à des conditions insuffisantes, des dispositions doivent être prises par l’aménageur pour limiter les débits d’apports de l’opération. Pour l’aménagement d’aires de stationnements, un traitement des eaux de ruissellement devra être entrepris avant rejet : décanteur, déshuilage, dégraissage,...  Réseaux divers (Électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers) L’enterrement des lignes ou conduites de distribution est imposé, lorsque le réseau primaire est souterrain. ### Article NS 5 - Superficie minimale des terrains surface minimum des terrains Sans objet. ### Article NS 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à l’axe des voies dans les conditions minimales suivantes : RD 178 : 50 mètres Autres RD : 25 mètres autres voies : 10 mètres Toutefois des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être autorisées lorsque le projet de construction jouxte une construction existante de valeur ou en bon état, implanté dans le même alignement et sous réserve de présenter une unité architecturale avec celle-ci. Les équipements techniques d’infrastructure et leurs superstructures sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité)… ### Article NS 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Equipements liés aux réseaux Aucune règle particulière n’est prescrite. Autres bâtiments Les constructions doivent être édifiées : - soit d’une limite séparative latérale à l’autre ; - soit en appui sur une seule limite latérale. Dans ce cas, lorsque les constructions ne jouxtent pas l’une des limites séparatives, la distance horizontale de tout point du bâtiment a édifier au point le plus proche de cette limite séparative doit être au moins égale à 3m. Commune de ROUGE - Plan Local d’Urbanisme - Règlement -Agence Citté Claes-Envoyé en préfecture le 21/07/2017 Reçu en préfecture le 21/07/2017 Affiché le - soit en retrait par rapport aux deux limites séparatives latérales, dansIDce: 0c4a4-s2,14la401d4i6s5t-a2n01c7e07h0o4-r1i7z0o70n4tDaEleL1735-DE de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche des deux limites séparatives doit être au moins égale à 3 m. En cas d’extension de bâtiment existant édifié à moins de 3 m de la limite séparative, l’extension ne devra pas réduire la marge de recul initiale. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications…). ### Article NS 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Sans objet ### Article NS 9 - Emprise au sol emprise au sol Sans objet ### Article NS 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : hauteur des constructions) En zone Ns et Nsz : Il n’est pas fixé de règle particulière. En secteur Nsl : La hauteur des constructions n’excédera pas 3.50 mètres à l’égout de toiture. ### Article NS 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : aspect extérieur - clôtures)  Généralités Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect, permettant une bonne intégration dans l’environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s’inscrit, et notamment la végétation existante. Les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra également s’intégrer au cadre végétal environnant. D’une manière générale, sauf cas particuliers de projets d’une grande richesse architecturale, les bâtiments et les clôtures devront être d’une conception simple, conformes à l’architecture traditionnelle de la région.  Toitures Les panneaux solaires (photovoltaïques ou chauffe-eau solaires) sont autorisés à condition d’être encastrés dans la toiture.  Clôtures Les clôtures sont constituées par des éléments végétaux autochtones ou d’un grillage d’une hauteur maximum de 2 mètres doublée d’une haie vive. Toutefois, si le terrain est situé sur 2 zonages différents, il pourra être autorisé le même type de clôture que sur le zonage mitoyen. ### Article NS 12 - Stationnement (intitulé du document : stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée. Commune de ROUGE - Plan Local d’Urbanisme - Règlement -Agence Citté Claes-Envoyé en préfecture le 21/07/2017 Reçu en préfecture le 21/07/2017 Affiché le ### Article NS 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : espaces libres et plantations - espaces boisés classés) Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des essences autochtones. Les abords des constructions seront plantés avec des essences bocagères locales. IV. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article NS 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : coefficient d’occupation du sol) Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol. Commune de ROUGE - Plan Local d’Urbanisme - Règlement -Agence Citté Claes-Envoyé en préfecture le 21/07/2017 Reçu en préfecture le 21/07/2017 Affiché le TITRE 6 : EMPLACEMENTS RESERVES N° Désignation 1 Aménagement d’un giratoire Bénéficiaire Commune Superficie m² 2300 Commune de ROUGE - Plan Local d’Urbanisme - Règlement -Agence Citté Claes-Envoyé en préfecture le 21/07/2017 Reçu en préfecture le 21/07/2017 Affiché le TITRE 6 : EMPLACEMENTS RESERVES N° Désignation 1 Aménagement d’un giratoire Bénéficiaire Commune Superficie m² 2300 Commune de ROUGE - Plan Local d’Urbanisme - Règlement -Agence Citté Claes- --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44146_PLU_20170704. Page : https://edifiable.fr/plu/rouge-44146/ns La commune : https://edifiable.fr/plu/rouge-44146.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44146/zone/ns