# Zone UA du plan local d'urbanisme de Rougé (44146) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44146_PLU_20170704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua, Uaa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Stationnement (article UA 12) > Habitations collectives Une place de stationnement par tranche de 60 m2 de construction hors œuvre nette créée, avec au minimum 1 place par logement. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : occupation et utilisation du sol interdites) Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1.1 - Les établissements, installations ou utilisations du sol qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d’un quartier d’habitations. 1.2 - Les constructions à usage agricole, industriel, d’entrepôts commerciaux autres que celles autorisées à l’article 2 1.3 - Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis 1.4 - Les terrains de caravanes et de camping 1.5 - Les parcs résidentiels de loisirs. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupation et utilisation du sol admises sous condition) Sont admis : 2.1 - Pour les installations classées sous réserve : - qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone tels que pressing, laveries, stations-services, etc... - que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et pour éviter les pollutions, des nuisances ou des dangers non maîtrisables après épuration ou traitement adapté. 2.2 - Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés et si la topographie l’exige. 2.3 - La reconstruction des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3 à 14. 2.4 - L’agrandissement ou la transformation des établissements industriels, artisanaux et les dépôts existants, dont la création est interdite dans la présente zone, s’il en résulte une amélioration pour l’environnement 2.5 - Les démolitions à condition d’avoir fait l’objet d’un accord de permis de démolir. III. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie  Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à desservir. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. Commune de ROUGE - Plan Local d’Urbanisme - Règlement -Agence Citté Claes-  Voirie à créer Envoyé en préfecture le 21/07/2017 Reçu en préfecture le 21/07/2017 Affiché le ID : 044-214401465-20170704-170704DEL1735-DE Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d’entretien, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 4 mètres de largeur. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux  Eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau, doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable conforme aux règlements en vigueur.  Assainissement Eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire. Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés. Lorsque le réseau correspondant existe mais à des conditions insuffisantes, des dispositions doivent être prises par l’aménageur ou le pétitionnaire pour limiter les débits d’apports de l’opération.  Réseaux divers (Électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers) L’enterrement des lignes ou conduites de distribution est imposé. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains surface minimum des terrains Sans objet. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les dispositions de l’article R123-10-1 ne s’appliqueront pas. Bâtiments d’équipement public ou collectif Aucune règle particulière n’est prescrite. Autres constructions Les constructions principales seront édifiées à l’alignement des voies et places, en admettant des décrochés ponctuels de façades. Commune de ROUGE - Plan Local d’Urbanisme - Règlement -Agence Citté Claes-Envoyé en préfecture le 21/07/2017 Reçu en préfecture le 21/07/2017 Affiché le Des implantations autres sont possibles dans les cas suivants, pour favoriser l’IDin: s0e44r-t2i1o4n40e1t46g5a-2r0a1n70ti7r04l-’1u7n07it0é4DEL1735-DE architecturale de la rue ou de la place :  lorsque le projet jouxte deux voies, l’alignement peut n’être demandé que sur l’une des voies  lorsque le projet concerne une annexe, celle-ci doit être dans le prolongement de l’existant ou en retrait de celui-ci. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication,...) ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les dispositions de l’article R123-10-1 ne s’appliqueront pas. Equipement public ou collectif Aucune règle particulière n’est prescrite. Autres constructions Les constructions doivent être édifiées :  soit d’une limite séparative latérale à l’autre  soit sur l’une des limites en respectant de l’autre côté une marge latérale d’au moins 3m, distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de l’autre limite  soit à une distance d’au moins 3 m par rapport à chacune des marges latérales, la distance est comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de l’autre limite En cas d’extension de bâtiment existant, érigé à moins de trois mètres de la limite séparative, l’extension ne devra pas réduire la marge de recul existante. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications ...). ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Sans objet. ### Article UA 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol. Commune de ROUGE - Plan Local d’Urbanisme - Règlement -Agence Citté Claes- Article Ua 10 - hauteur des constructions Envoyé en préfecture le 21/07/2017 Reçu en préfecture le 21/07/2017 Affiché le ID : 044-214401465-20170704-170704DEL1735-DE La hauteur des constructions doit rester en harmonie avec celle des constructions voisines. La hauteur maximale est fixée à 6 mètres à l’égout du toit, ou 2 niveaux, avec combles aménageables. Une hauteur de 1.5 m supplémentaire est accordée en cas de terrain en pente, et ce par tranche de 10 m de façade. Cette disposition ne s’applique pas aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures ni aux équipements publics, équipements scolaires, culturels et sportifs, établissements de santé et maisons de retraite. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : aspect extérieur - clôtures)  Généralités Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l’environnement. Les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra également s’intégrer au cadre végétal environnant. D’une manière générale, sauf cas particuliers de projets d’une grande richesse architecturale, les bâtiments et les clôtures devront être d’une conception simple. Les murs et murets en parpaings buts devront être enduits ou plaqués.  Toitures Bâtiments d’équipement public ou scolaires Aucune règle particulière n’est prescrite. Autres bâtiments Les couvertures des constructions traditionnelles auront deux versants principaux et seront réalisées en ardoises naturelles ou tout autre matériau d’aspect et de teinte identique à l’ardoise. La pente des volumes principaux des constructions traditionnelles sera comprise entre 35° et 60° . Les panneaux solaires (photovoltaïques ou chauffe-eau solaires) sont autorisés à condition d’être encastrés dans la toiture. Ainsi, pour les constructions neuves, cet encastrement doit être prévu dès la conception. Cependant, dans certains cas, cet encastrement n’est pas obligatoire si une étude spécifique d’insertion architecturale et paysagère du projet de panneaux démontre leur bonne intégration notamment en terme de proportion vis-à-vis du toit, de la visibilité depuis le domaine public ou le voisinage. Certains éléments d’accompagnement en toiture-terrasse qui permettraient, soit l’élaboration d’une volumétrie cohérente et intéressante, soit une meilleure économie de la construction, seront cependant autorisés. L’utilisation de matériaux de récupération et de tout matériau dont la tenue n’est pas garantie dans le temps est interdite.  Façades Les dispositifs de climatisation ou de pompe à chaleur ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. Les caissons de volets roulants doivent être à l’intérieur des constructions à condition d’être recouverts d’un lambrequin afin que le caisson ne soit pas apparent. En cas d’impossibilité technique, ils peuvent être autorisés à l’extérieur. Les murs en pierre apparente doivent, dans la mesure du respect du principe constructif restés en pierre apparente afin de préserver le patrimoine architectural du bourg. Les bardages bois des façades sur rue ou espace public sont autorisés à condition de ne pas occuper plus de la moitié de celles-ci. Commune de ROUGE - Plan Local d’Urbanisme - Règlement -Agence Citté Claes-Envoyé en préfecture le 21/07/2017 Reçu en préfecture le 21/07/2017 Affiché le Les fenêtres et ouvertures sur rue ou espaces publiques doivent être plus hauteIDq: 0u4e4-l2a1r4g40e14a6f5i-n20d17e0r7e04s-p17e0c7t0e4rDEL1735-DE l’architecture du cœur de bourg.  Clôtures Bâtiments d’équipement public ou scolaires Aucune règle particulière n’est prescrite. Autres bâtiments En façade, les clôtures seront minérales et opaques (pierres de pays appareillées ou parpaings enduits ou teintés dans la masse ou plaqués) et elles n’excéderont pas 2.00 mètres de hauteur. Elles pourront être surmontées d’une grille ou doublées d’une haie vive. La hauteur totale ne pouvant excéder 2. 00 mètres. Toutefois, une hauteur différente pourra être autorisée en vue de la réalisation de clôtures minérales en continuité et en harmonie avec les constructions mitoyennes. L’utilisation de plaques de béton ou de parpaings non enduits est interdite. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : stationnement des véhicules) Les dispositions de l’article R123-10-1 ne s’appliqueront pas. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée. En cas d’extension la norme qui suit s’applique uniquement à la surface ou au nombre de logements supplémentaires créés. Le calcul sera apprécié sur la base des données suivantes : calculé uniquement pour les constructions neuves, et pas le changement de destination. Habitations collectives Une place de stationnement par tranche de 60 m2 de construction hors œuvre nette créée, avec au minimum 1 place par logement. Constructions à usage d’habitation individuelle Une place de stationnement par logement créé, aménagée sur la propriété (garage compris) Constructions à usage de commerce alimentaire En dessous de 150 m2 de surface de vente : aucune règle particulière n’est prescrite. Au-dessus de 150 m2 de surface de vente : 1 place de stationnement pour 20 m2 de surface de vente. Autres constructions à usage commercial En dessous de 150 m2 de surface de vente : aucune règle particulière n’est prescrite. Au-dessus de 150 m2 de surface de vente : 1 place par fraction de 30 m2 de surface de vente. Autres constructions Le nombre de places à réaliser doit être en rapport avec l’activité envisagée. Modalités d’application En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m. de l’opération, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut également dans ce cas, sous réserve d’accord de la collectivité et de la fixation du montant de la participation par délibération du Conseil Municipal, verser une participation dans les conditions fixées par les articles L 123-1-2 et L 332-7-1 du Code de l’Urbanisme. Commune de ROUGE - Plan Local d’Urbanisme - Règlement -Agence Citté Claes-Envoyé en préfecture le 21/07/2017 Reçu en préfecture le 21/07/2017 Affiché le ID : 044-214401465-20170704-170704DEL1735-DE ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : espaces libres et plantations - espaces boisés classés) Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées. IV. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : coefficient d’occupation du sol II n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol.) Commune de ROUGE - Plan Local d’Urbanisme - Règlement -Agence Citté Claes-Envoyé en préfecture le 21/07/2017 Reçu en préfecture le 21/07/2017 Affiché le C 2 : D U HAPITRE ISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE B ID : 044-214401465-20170704-170704DEL1735-DE I. CARACTERE DE LA ZONE UB La zone Ub est une zone urbaine correspondant à l’extension périphérique de l’agglomération sous forme de tissu pavillonnaire moyennement dense. Outre les constructions à usage d’habitation, celles destinées aux équipements collectifs, aux commerces, aux bureaux ou aux services sont autorisées, généralement implantées en ordre discontinu et en retrait de l’alignement. Le lotissement « Le Grand Domaine — 3ème tranche —Le Clos des Sorbiers » a fait l’objet d’un arrêté de lotir le 26 juin 2001. L’application de son règlement est maintenue. II. SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44146_PLU_20170704. Page : https://edifiable.fr/plu/rouge-44146/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/rouge-44146.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44146/zone/ua