# Zone UB du plan local d'urbanisme de Rougé (44146) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44146_PLU_20170704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ub. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UB 6) > Un retrait de 100 m minimum par rapport aux installations des lagunes de traitement des eaux usées et de la déchetterie est imposé pour les constructions d’habitation. ### Distance aux limites (article UB 7) > Envoyé en préfecture le 21/07/2017 Reçu en préfecture le 21/07/2017 Affiché le - soit en retrait par rapport aux deux limites séparatives latérales, dansIDce: 0c4a4-s2,14la401d4i6s5t-a2n01c7e07h0o4-r1i7z0o70n4tDaEleL1735-DE de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche des deux limites séparatives doit être au moins égale à 3 m. ### Hauteur (article UB 10) > La hauteur maximale est fixée à 6 mètres à l’égout du toit ou 2 niveaux, avec combles aménageables. ### Stationnement (article UB 12) > Le calcul sera apprécié sur la base des données suivantes : Constructions à usage d’habitations collectives Une place de stationnement par tranche de 60 m2 de construction hors œuvre nette créée, avec au minimum 1 place par logement. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : occupation et utilisation du sol interdites) Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1.1 - Les établissements, installations ou utilisations du sol qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d’un quartier d’habitations. 1.2 - Les constructions à usage agricole, industriel, d’entrepôts commerciaux autres que celles autorisées à l’article 2. 1.3 - Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis 1.4 - Les terrains de caravanes et de camping 1.5 - Les parcs résidentiels de loisirs. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupation et utilisation du sol admises sous condition) Sont admis : 2.1 - Les annexes des constructions autorisées dans la zone. 2.2 - Pour les installations classées sous réserve :  qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone tels que pressing, laveries, stations-services, etc…  que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ou pour éviter les pollutions, des nuisances ou des dangers non maîtrisables après épuration ou traitement adapté. 2.3 - Les affouillements et exhaussements des sols s’iIs sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés et si la topographie l’exige. 2.4 - La reconstruction des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3 à 14. 2.5 - L’agrandissement ou la transformation des établissements industriels, artisanaux et les dépôts existants, dont la création est interdite dans la présente zone à condition s’il en résulte une amélioration pour l’environnement III. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UB 3 - Accès et voirie  Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code civil. Commune de ROUGE - Plan Local d’Urbanisme - Règlement -Agence Citté Claes-Envoyé en préfecture le 21/07/2017 Reçu en préfecture le 21/07/2017 Affiché le Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’impIoDr:ta04n4c-2e14e4t01à465l-a20d17e0s7t0i4n-1a7t0io70n4DdEeL1735-DE l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à desservir. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. Tout projet (y compris les changements de destination ou extension) utilisant un accès non sécurisé ou dangereux sur le réseau routier départemental pourra être interdit en Ub, Uea, Uec, A, Nh1, Nh2, Np et Ns.  Voirie à créer Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées carrossables et en bon état d’entretien, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 4 mètres de largeur. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : desserte par les réseaux  Eau potable) Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable conforme aux règlements en vigueur.  Assainissement Eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. En l’absence de réseau ou dans l’attente de sa réalisation, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par un dispositif autonome, respectant les dispositions réglementaires en vigueur. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire. Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. Lorsque le réseau correspondant existe et présente ces caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés. Lorsque le réseau correspondant existe mais à des conditions insuffisantes, des dispositions doivent être prises par l’aménageur ou le pétitionnaire pour limiter les débits d’apports de l’opération.  Réseaux divers (Électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers) L’enterrement des lignes ou conduites de distribution est imposé. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : surface minimum des terrains Sans objet.) Commune de ROUGE - Plan Local d’Urbanisme - Règlement -Agence Citté Claes-Envoyé en préfecture le 21/07/2017 Reçu en préfecture le 21/07/2017 Affiché le ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les dispositions de l’article R123-10-1 ne s’appliqueront pas. Bâtiments d’équipement public ou collectif Aucune règle particulière n’est prescrite. Autres bâtiments Les constructions seront édifiées en retrait de 5 m minimum par rapport à l’alignement des voies et places. Un retrait de 100 m minimum par rapport aux installations des lagunes de traitement des eaux usées et de la déchetterie est imposé pour les constructions d’habitation. Des implantations autres sont possibles dans les cas suivants, pour favoriser l’insertion et garantir l’unité architecturale de la rue ou de la place : - lorsque les immeubles contigus sont construits selon un alignement différent de celui de l’ensemble de la rue ou de la place ; dans ce cas, la construction sera au minimum dans l’alignement de l’existant - lorsqu’un recul est nécessaire pour des questions de visibilité et de sécurité routière - lorsque le projet de construction jouxte une construction existante de valeur ayant une implantation différente ; dans ce cas, la construction sera au minimum dans l’alignement de l’existant - lorsque le projet de construction concerne une extension de bâtiment existant ne respectant pas ces règles sans diminuer le recul existant - lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication,…) ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les dispositions de l’article R123-10-1 ne s’appliqueront pas. Equipement public ou collectifs Aucune règle particulière n’est prescrite. Autres bâtiments Les constructions devront être édifiées : - soit d’une limite séparative à l’autre - soit en limite séparative d’un seul côté ; dans ce cas la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de l’autre limite séparative doit être au moins égale à 3 m Commune de ROUGE - Plan Local d’Urbanisme - Règlement -Agence Citté Claes-Envoyé en préfecture le 21/07/2017 Reçu en préfecture le 21/07/2017 Affiché le - soit en retrait par rapport aux deux limites séparatives latérales, dansIDce: 0c4a4-s2,14la401d4i6s5t-a2n01c7e07h0o4-r1i7z0o70n4tDaEleL1735-DE de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche des deux limites séparatives doit être au moins égale à 3 m. En cas d’extension de bâtiment exigé à moins de trois mètres de la limite séparative, l’extension ne devra pas réduire la marge de recul existant. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement eau potable, électricité, télécommunications…). ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet. ### Article UB 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : hauteur des constructions) La hauteur des constructions doit rester en harmonie avec celle des constructions voisines. La hauteur maximale est fixée à 6 mètres à l’égout du toit ou 2 niveaux, avec combles aménageables. Une hauteur de 1.5 m supplémentaire est accordée en cas de terrain en pente, et ce par tranche de 10 m de façade. Cette disposition ne s’applique pas aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures ni aux équipements publics, équipements scolaires culturels et sportifs, établissements de santé et maisons de retraite. ### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : aspect extérieur - clôtures)  Généralités Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l’environnement. Les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra également s’intégrer au cadre végétal environnant. D’une manière générale, sauf cas particuliers de projets d’une grande richesse architecturale, les bâtiments et les clôtures devront être d’une conception simple. Les murs et murets en parpaings bruts devront être enduits ou plaqués. L’utilisation de matériaux de récupération et de tout matériau dont la tenue n’est pas garantie dans le temps est interdite.  Toitures Bâtiments d’équipement public ou collectifs Aucune règle particulière n’est prescrite. Commune de ROUGE - Plan Local d’Urbanisme - Règlement -Agence Citté Claes-Envoyé en préfecture le 21/07/2017 Reçu en préfecture le 21/07/2017 Affiché le Autres bâtiments Les panneaux solaires (photovoltaïques ou chauffe-eau solaires) sont autorisés à condition d’être encastrés dans la toiture. Cependant, dans certains cas, cet encastrement n’est pas obligatoire si une étude spécifique d’insertion architecturale et paysagère du projet de panneaux démontre leur bonne intégration notamment en terme de proportion vis-à-vis di toit, de la visibilité depuis le domaine public ou le voisinage.  Clôtures Bâtiments d’équipement public ou collectifs scolaires Aucune règle particulière n’est prescrite. Autres bâtiments Les clôtures ne sont pas obligatoires. En façade, les clôtures seront : - soit minérales et opaques (pierres de pays appareillées ou parpaings enduits ou teintés dans la masse ou tout autre matériau de tenue et d’aspect similaire), et elles n’excéderont pas 0.60 mètre de hauteur. Elles pourront être surmontées d’une grille ou doublées d’une haie vive, la hauteur totale ne pouvant excéder 2.00 mètres. Toutefois, une hauteur différente pourra être autorisée en vue de la réalisation de clôtures minérales en continuité et en harmonie avec les constructions mitoyennes. - soit végétales, et elles pourront être doublées d’un grillage dont la hauteur ne devra pas excéder 2.00 mètres, L’utilisation de plaques de béton brutes ou de parpaings non enduits est interdite en façade. En limite séparative, la hauteur totale des clôtures n’excédera pas 2 00 mètres de hauteur. ### Article UB 12 - Stationnement (intitulé du document : stationnement des véhicules) Les dispositions de l’article R123-10-1 ne s’appliqueront pas. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins ces constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée. Le calcul sera apprécié sur la base des données suivantes : Constructions à usage d’habitations collectives Une place de stationnement par tranche de 60 m2 de construction hors œuvre nette créée, avec au minimum 1 place par logement. Constructions à usage d’habitation individuelle Deux places de stationnement par logement, aménagées sur la propriété Constructions à usage de commerce alimentaire En dessous de 150 m2 de surface de vente aucune règle particulière n’est prescrite. Au-dessus de 150 m2 de surface de vente : 1 place de stationnement pour 20 m2 de surface de vente Autres constructions à usage commercial En dessous de 150 m2 de surface de vente : aucune règle particulière n’est prescrite. Au-dessus de 150 m2 de surface de vente 1 place par fraction de 30 m2 de surface de vente. Autres constructions Le nombre de places à réaliser doit être en rapport avec l’activité envisagée. Commune de ROUGE - Plan Local d’Urbanisme - Règlement -Agence Citté Claes-Envoyé en préfecture le 21/07/2017 Reçu en préfecture le 21/07/2017 Affiché le Modalités d’application En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m. de l’opération, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut également dans ce cas, sous réserve d’accord de la collectivité et de la fixation du montant de la participation par délibération du Conseil Municipal, verser une participation dans les conditions fixées par l’article L 123-1 et L332-7-1 du Code de l‘Urbanisme. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : espaces libres et plantations espaces boisés classés) Les espaces libres de toute construction et de stationnement seront aménagés en espaces paysagers. Les arbres existants devront être conservés dans la mesure du possible. 10% de la surface des opérations de groupes d’habitation et permis d’aménager seront traités en espace vert collectif. IV. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : coefficient d’occupation du sol) Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol. Commune de ROUGE - Plan Local d’Urbanisme - Règlement -Agence Citté Claes-Envoyé en préfecture le 21/07/2017 Reçu en préfecture le 21/07/2017 Affiché le C 3 : D U HAPITRE ISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE EA I. CARACTERE DE LA ZONE UEA La zone Uea est une zone où doivent trouver place les activités économiques d’artisanat d’industrie, de commerces, de bureaux, de services... qui, compte-tenu de leur nature ou de leur importance, ne peuvent trouver place au sein des zones d’habitation. Il convient d’y éviter les habitations et les modes d’occupation du sol sans rapport avec la vocation de la zone. Les constructions à usage d’habitation ne sont autorisées que si elles sont incluses dans le corps des bâtiments d’activités. Les équipements d’infrastructure existent ou sont en cours de réalisation. II. SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44146_PLU_20170704. Page : https://edifiable.fr/plu/rouge-44146/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/rouge-44146.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44146/zone/ub