# Zone UEA du plan local d'urbanisme de Rougé (44146) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44146_PLU_20170704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UEA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uea. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UEA 6) > Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à l’axe des voies dans les conditions minimales suivantes : - RD : 25 mètres - Autres voies : 8 mètres ### Distance aux limites (article UEA 7) > La construction peut être édifiée soit en limite séparative ou à une distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative au moins égale à 6m. ### Emprise au sol (article UEA 9) > emprise au sol L’emprise au sol maximale autorisée est de 80 %. ### Hauteur (article UEA 10) > Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que silos, cuves, ponts roulants… ainsi que pour les poteaux, pylônes, antennes… La hauteur maximale de toute autre construction est fixée à 12 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UEA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : occupation et utilisation du sol interdites) Sont interdites les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article Uea 2 et notamment : - Les activités agricoles - Les habitations non mentionnées à l’article 2 - Les annexes au logement de fonction ### Article UEA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupation et utilisation du sol admises sous condition) Sont admis : 2.1 - Les installations classées sous réserve que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et pour éviter les pollutions, des nuisances ou ses dangers non maîtrisables après épuration ou traitement adapté. 2.2 - Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés et si la topographie l’exige. 2.3 - Les constructions à usage de logement de fonction, aux conditions cumulatives suivantes : - qu’elles soient destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux de la zone, - qu’elles soient intégrées au corps du bâtiment d’activités - que la surface hors d’œuvre nette du logement soit de 45 m² maximum. III. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UEA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : accès et voirie  Accès) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de l‘article 682 du Code civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à desservir. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. Commune de ROUGE - Plan Local d’Urbanisme - Règlement 24 -Agence Citté Claes-Envoyé en préfecture le 21/07/2017 Reçu en préfecture le 21/07/2017 Affiché le Tout projet (y compris les changements de destination ou extension) utilisIaDn: t04u4-n214a4c0c1è46s5-n20o1n707s0é4c-1u7r0i7s0é4DoEuL1735-DE dangereux sur le réseau routier départemental pourra être interdit en Ub, Uea, Uec, A, Nh1, Nh2, Nl et Ns.  Voirie à créer Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d’entretien, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. ### Article UEA 4 - Desserte par les réseaux  Eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable conforme aux règlements en vigueur.  Assainissement Eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire. Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. Lorsque le réseau correspondant existe et présente nos caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés. Lorsque le réseau correspondant existe mais a des conditions insuffisantes, des dispositions doivent être prises par l’aménageur ou le pétitionnaire pour limiter les débits d’apports de l’opération.  Réseaux divers (Électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers) L’enterrement des lignes ou conduites de distribution est imposé. ### Article UEA 5 - Superficie minimale des terrains surface minimum des terrains Sans objet. ### Article UEA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les dispositions de l’article R123-10-1 ne s’appliqueront pas. Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à l’axe des voies dans les conditions minimales suivantes : - RD : 25 mètres - Autres voies : 8 mètres Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable électricité, télécommunications…). Commune de ROUGE - Plan Local d’Urbanisme - Règlement 25 -Agence Citté Claes-Envoyé en préfecture le 21/07/2017 Reçu en préfecture le 21/07/2017 Affiché le ID : 044-214401465-20170704-170704DEL1735-DE ### Article UEA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les dispositions de l’article R123-10-1 ne s’appliqueront pas. La construction peut être édifiée soit en limite séparative ou à une distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative au moins égale à 6m. En cas d’extension de bâtiment existant édifié à moins de 6 m de la limite séparative, l’extension ne devra pas réduire la marge de recul initiale. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable électricité, télécommunications…). ### Article UEA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Sans objet. ### Article UEA 9 - Emprise au sol emprise au sol L’emprise au sol maximale autorisée est de 80 %. ### Article UEA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : hauteur des constructions) Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que silos, cuves, ponts roulants… ainsi que pour les poteaux, pylônes, antennes… La hauteur maximale de toute autre construction est fixée à 12 mètres. Les sous-sols seront enterrés, le rez-de-chaussée ne faisant pas saillie de plus de 0.50 mètre par rapport au terrain naturel lorsque celui-ci est horizontal ou à faible pente. Si le terrain naturel présente une pente plus accentuée, le sous-sol sera enterré en totalité sur au moins l’un de ses cotés. Tout talutage est interdit. ### Article UEA 11 - aspect extérieur - plantations - clôtures Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un Les panneaux solaires (photovoltaïques ou chauffe-eau solaires) sont autorisés. Les clôtures minérales opaques sont interdites La hauteur des clôtures n’excédera pas 2, 00 mètres. Commune de ROUGE - Plan Local d’Urbanisme - Règlement 26 -Agence Citté Claes-Envoyé en préfecture le 21/07/2017 Reçu en préfecture le 21/07/2017 Affiché le L’utilisation de plaques de béton préfabriquées y compris à claire voie est inteIDrd: 0it4e4-a21u4-4d01e4l6à5-d2’0u17n0e70h4-a1u70te70u4rDEL1735-DE de 0,50 mètre. ### Article UEA 12 - Stationnement (intitulé du document : stationnement des véhicules) Les dispositions de l’article R123-10-1 ne s’appliqueront pas. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. L’entreprise doit assurer sur le domaine privé, le stationnement des véhicules liés à son activité ou son logement. Constructions à usage de commerce alimentaire En dessous de 150 m2 de surface de vente aucune règle particulière n’est prescrite. Au-dessus de 150 m2 de surface de vente : 1 place de stationnement pour 20 m2 de surface de vente. Autres constructions à usage commercial En dessous de 150 m2 de surface de vente : aucune règle particulière n’est prescrite Au-dessus de 150 m2 de surface de vente 1 place par fraction de 30 m2 de surface de vente. ### Article UEA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : espaces libres et plantations - espaces boisés classés) Les espaces libres de toute construction ou de stationnement, en dehors des espaces réservés à la voirie seront aménagés en espaces paysagers adaptés à l’environnement. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées. IV. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UEA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : coefficient d’occupation du sol) Il n’est pas fixé de Coefficient d’Occupation du Sol. Commune de ROUGE - Plan Local d’Urbanisme - Règlement 27 -Agence Citté Claes-Envoyé en préfecture le 21/07/2017 Reçu en préfecture le 21/07/2017 Affiché le C 4 : D U HAPITRE ISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE EC ID : 044-214401465-20170704-170704DEL1735-DE I. CARACTERE DE LA ZONE UEC La zone Uec est destinée à recevoir des constructions et installations d’équipements collectifs à vocation éducative, sportive, culturelle, scolaire, sociale… II. SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44146_PLU_20170704. Page : https://edifiable.fr/plu/rouge-44146/uea La commune : https://edifiable.fr/plu/rouge-44146.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44146/zone/uea