# Zone A du plan local d'urbanisme de Roulans (25508) : ce que le règlement autorise « A » Extrait du rapport de présentation Selon l'article R.151-22 du CU, " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles." A ROULANS, les zones A concernent l'ensemble des terres et activités agricoles. Certaines constructions isolées sont également classées en zone agricole ou s'inscrivent dans un secteur de taille et de capacité d'accueil limités. L’objectif de ce classement est de protéger les terres agricoles et de favoriser le maintien des exploitations agricoles en place ainsi que l’accueil éventuel de nouvelles exploitations sur la commune. Ainsi aucune construction n’est en principe autorisée dans ces zones agricoles, excepté celles qui s'avèrent nécessaires au fonctionnement de la zone ou à des équipements publics autorisés ou qui interviennent dans des secteurs prédéfinis à la constructibilité très limitée. Ces zones agricoles comprennent certains espaces naturels sensibles du territoire :  les abords immédiats de la zone humide centrale identifiée par un sous-secteur indicé "e" ;  les secteurs inondables indicés "i";  et les secteurs à risque d'effondrement et de glissement, identifiés selon le niveau d'aléa supporté : "Ar1" pour l'aléa moyen et "Ar2" pour l'aléa fort à très fort. Enfin, ces zones agricoles comptent un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dénommé "Aa" défini autour d'une activité existante à l'approbation du PLU afin d'assurer sa pérennité. Document en vigueur : 25508_PLU_20210130 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/01/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ae, Aei, Ai, Ar1, Ar2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS AUTORISÉES) Les occupations et utilisations du sol interdites ou autorisées sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : Autorisation (A), Interdiction (I) et Autorisation sous conditions (As). Les conditions sont reprises dans l’article A2. Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d’intérêt collectif et services publics d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Autorisation ou Interdiction dans la zone I I I I I I I I I I I I I I I I Autorisation sous conditions dans la zone As As pour l'exploitant agricole As en secteur Aa As en secteur Aa As As As As en secteur Aa ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS A2.1) SECTEURS À RISQUES a) Aucune construction et aucun aménagement affectant le sol n'est possible en zone "Ai", secteur concerné par un risque inondation par débordement ou ruissellement. Sont toutefois admis les travaux en lien avec la gestion des eaux pluviales (fossé, noue...). b) Aucune construction et aucun aménagement affectant le sol n'est possible en zone "Ar2", secteur affecté par des risques importants de mouvements de terrain (zones à forte densité de dolines) ou de glissement (marnes en pente avec un aléa fort à très fort). En revanche, en zone "Ar1", secteur affecté par des risques moins importants de glissements de terrain (marnes en pente avec un aléa moyen), les constructeurs doivent avant toute réalisation procéder à une étude spécifique pour vérifier la bonne adaptation de la construction à la nature des sols présents et définir les précautions à prendre lors de la réalisation des travaux pour ne pas provoquer de glissement et/ou ne pas occasionner de dégâts sur les constructions voisines. c) Le comblement des dolines et des cavités, identifiées sur les plans de zonage (Pièce 3 du dossier de PLU) ou pouvant apparaitre après l'approbation du PLU, est dans tous les cas interdit, celles-ci devant rester en état. A2.2 - ZONES HUMIDES Dans les secteurs indicés "e", toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, ainsi que les exhaussements et affouillements du sol. La création de mares, plans d’eau ou étangs artificiels est proscrite, ainsi que les remblais ou la mise en place de digues. Sont admis : a) les travaux de conservation, restauration ou protection écologique de ces milieux naturels ; b) les aménagements pour la découverte ou l'entretien de ces milieux (chemin piéton, panneaux d'informations, balises...), sous réserve de limiter au maximum leur impact hydraulique et environnemental ; c) les travaux d'entretien, de réfection et d'agrandissement des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, sous réserve de limiter au maximum leur impact hydraulique et environnemental. d) les travaux d'entretien et de réfection des bâtiments existants à l'approbation du PLU, sans création d'emprise au sol supplémentaire. A2.3 - USAGES ET AFFECTATIONS SOUMIS À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES Dans tous les cas, les constructions neuves admises à l'article A1 sont autorisées sous condition d'une impossibilité de les réaliser en dehors des espaces agricoles, d'une évaluation préalable des impacts du projet et du maintien des fonctionnalités écologiques. Cette règle ne s’applique toutefois pas dans le secteur « Aa». Et le choix de l’implantation de la construction autorisée doit prendre en compte la topographie du terrain, le paysage environnant afin de limiter les mouvements de terrains et l’impact visuel de la construction sur le paysage. Sont admis : a) les exploitations agricoles dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère et environnementale afin que les constructions garantissent la libre circulation de la faune, ne remettent pas en cause les perspectives paysagères ou ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt écologique ou paysager des lieux. b) l'habitation de l'exploitant si elle est nécessaire à l’activité agricole, sous réserve d'une construction par exploitation et que cette construction soit incorporée ou implantée à proximité immédiate des bâtiments principaux d’exploitation et de manière à former un ensemble architectural cohérent. c) les équipements d'intérêt collectif et les constructions et installations nécessaires aux services publics, sous condition d’être compatibles avec la vocation de protection des terres agricoles et dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère afin qu'ils ne remettent pas en cause les perspectives paysagères ou ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux. d) les extensions des bâtiments d'habitations existants, situés en dehors des secteurs à risques "Ar2", dès lors que ces nouvelles constructions ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu'elles sont envisagées dans la zone d'implantation définie au règlement graphique (Pièce 3 du dossier de PLU) et sous réserve qu'elles n'augmentent pas le nombre de logements pré existants. e) La réfection des bâtiments existants à l'approbation du PLU dans le respect du volume initial et sous réserve de ne pas réaliser de logements et la reconstruction à l’identique de bâtiments détruits après sinistre, sous réserve que ceux-ci soient en lien avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, ou qu'ils ne portent pas atteinte au milieu agricole dans lequel ils s'inscrivent et que le sinistre ne soit pas d'origine karstique. f) les exhaussements et affouillements du sol sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone et de s’intégrer harmonieusement au paysage environnant. Ne sont pas admis les carrières, les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures, ainsi que le camping-caravaning et les habitations légères de loisirs. A2.4 - STECAL Dans le secteur "Aa", les constructions et installations autorisées ne doivent pas conduire à la création d’un logement supplémentaire et à l’accueil d’une activité portant atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et les constructions et installations autorisées doivent respecter les dispositions de l’article A3. Dans le périmètre inconstructible bordant la Départementale précisé sur le plan de zonage, la construction d'annexes aux constructions existantes n'est pas admise. SECTION 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Dans tous les cas, le choix de l’implantation de la construction doit prendre en compte la topographie du terrain, le paysage environnant afin de limiter les mouvements de terrains et l’impact visuel de la construction sur le paysage. A3.1 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1°/ - RÈGLES a) En application de l'article L111-6 du Code de l'Urbanisme, les constructions ou installations sont interdites en dehors des espaces urbanisés de la commune, dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l'axe de la RD4683, sauf exceptions mentionnées à l'article L111-7 dudit Code. La bande inconstructible est précisée par une trame spécifique sur le règlement graphique (Pièce 3 du PLU). b) D'une manière générale, les constructions et installations admises doivent respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport aux voies et aux emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer. 2° / - RÈGLES ALTERNATIVES a) Par exception, la règle de recul citée précédemment n'est pas applicable pour :  les équipements techniques d’intérêt général (transformateurs électriques, réseau de transport d’énergie, abribus, pylônes, antennes, etc.), pour lesquels des exigences fonctionnelles ou techniques peuvent nécessiter une implantation différente, mais sous réserve d’une intégration paysagère harmonieuse,  l’extension des bâtiments d'habitations existants, ceux-ci devant s’envisager avec un retrait par rapport aux voies et emprises publiques similaire à l’existant pour assurer une bonne intégration paysagère de l'ensemble. b) Dans le secteur "Aa", les extensions admises doivent s’envisager avec un retrait par rapport aux voies et emprises publiques similaire à l’existant pour assurer une bonne intégration paysagère de l'ensemble. c) Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.), pour des motifs de sécurité ou d’ensoleillement, il pourra être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. A3.2 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 1°/ - RÈGLE D'une manière générale, la hauteur des constructions admises ne doit pas excéder une hauteur de 12 mètres au faitage. Dans tous les cas, les éléments techniques utilisés sur le toit ne rentrent pas dans le calcul de la hauteur maximale (panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, aérogénérateurs ...). 2° / - RÈGLES ALTERNATIVES a) Par exception, la règle précédente n'est pas applicable pour :  les constructions admises autre qu’agricoles, celles-ci ne devant pas excéder ni un nombre de niveaux supérieurs à R+1, avec possibilité d’un niveau supplémentaire sous combles, ni une hauteur de 10 mètres au faitage.  les équipements techniques d’intérêt général (transformateurs électriques, réseau de transport d’énergie, abribus, antennes, etc.), pour lesquels des exigences fonctionnelles ou techniques peuvent nécessiter une hauteur différente, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère et que ceux-ci ne remettent pas en cause les perspectives paysagères ou ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux.  l’extension des bâtiments d'habitations existants, celle-ci doit être de même hauteur que la construction existante afin de préserver l’harmonie de l’ensemble. b) Dans le secteur "Aa", la hauteur des constructions admises ne doit pas excéder celle des constructions existantes dans le but d’une meilleure intégration architecturale. A3.3 - EMPRISE AU SOL a) L'extension des bâtiments d'habitations existants est autorisée dans la limite de 20% de l’emprise au sol en place à l'approbation du PLU. b) Dans le secteur "Aa", les constructions admises sont limitées à un maximum de 500 m² d'emprise au sol, toutes surfaces confondues. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITÉS URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE A4.1) ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS NEUVES a) Principes généraux Les règles suivantes sont à respecter à moins de démontrer qu'elles sont contraires à l'usage de matériaux et de techniques de construction permettant la performance énergétique du bâtiment et l'utilisation de systèmes de production d'énergie renouvelable. Volumétrie des constructions  Les constructions agricoles privilégient les volumes simples et évitent les effets de masse.  Les annexes et les habitations d'exploitant sont traitées avec des matériaux et des couleurs identiques à ceux prédominants sur l’ensemble des façades des bâtiments agricoles principaux. Façades Pour les façades, les aspects autorisés sont la maçonnerie enduite, les bardages bois, les bardages en terre cuite et les bardages en tôle laquée. Elles peuvent également faire appel aux bardages bois lasurés, naturels ou peints. Traitées en bardage métalliques, les teintes des façades sont obligatoirement sombres et doivent respecter la palette conseillée par le CAUE 25 : RAL8014, RAL5008, RAL6003, RAL7006 ou RAL7022. D’une manière générale, les teintes claires et lumineuses ne sont pas autorisées. L'enduit reprend la tonalité de la pierre locale de manière à se fondre dans le paysage. Les couleurs interdites sont le blanc codé RAL 9003, RAL 9010 et RAL 9016 ainsi que les couleurs vives. Les annexes séparées sont traitées dans les mêmes typologies architecturales que le bâtiment principal. Toiture  Les couleurs de toiture doivent être discrètes : une toiture végétalisée ou une couleur sombre qui respecte la palette conseillée par le CAUE 25 : RAL8012, RAL7022 ou RAL7015. Les translucides sont à éviter en toiture. Le cas échéant, il convient de veiller à une disposition esthétique de ces derniers : pas de saupoudrage mais une disposition en bande horizontale continue. Les annexes séparées sont couvertes avec le même matériau que le bâtiment principal.  Les capteurs solaires sont alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ de forme géométrique simple (carré, rectangle, bande ...). Ils peuvent être installés sur l'ensemble de la surface à couvrir. La teinte admise est le noir. Illustration proposée par le CAUE25  Les annexes accolées aux bâtiments principaux privilégient les prolongements de toitures, mais peuvent le cas échéant être réalisés avec un seul pan dans la mesure où celui-ci reprend des pentes identiques à celles de la toiture. b) Dispositions applicables aux secteurs particuliers Dans le secteur Aa, les constructions et extensions admises sont traitées avec des matériaux et des couleurs identiques à ceux prédominants sur les bâtiments existants afin d'assurer la cohérence de l'ensemble, à moins que cette règle ne soit contraire à l'usage de matériaux et de techniques de construction permettant la performance énergétique du bâtiment et l'utilisation de systèmes de production d'énergie renouvelable. A4.2 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS RÉNOVÉES OU RÉHABILITÉES Les règles suivantes sont à respecter à moins de démontrer qu'elles sont contraires à l'usage de matériaux et de techniques de construction permettant la performance énergétique du bâtiment et l'utilisation de systèmes de production d'énergie renouvelable. Façades Dans le cas d’intervention sur une façade existante, l'aspect d’origine (matériau, teinte) est conservé ou remplacé à l’identique. En cas d’impossibilité, l’enduit reprend la tonalité de la pierre locale de manière à se fondre dans le paysage. Les couleurs interdites sont le blanc codé RAL 9003, RAL 9010 et RAL 9016 ainsi que les couleurs vives. Les annexes séparées sont traitées dans les mêmes typologies architecturales que le bâtiment principal. Toiture  Dans le cas d’intervention sur une couverture existante, le matériau d’origine est conservé ou remplacé à l’identique. En cas d’impossibilité, on lui substitue un matériau proche de ceux d’usage traditionnel dans la région. Les annexes séparées sont couvertes avec le même matériau que le bâtiment principal.  Les capteurs solaires peuvent être installés sur l'ensemble de la surface de toiture. Ils sont alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ de forme géométrique simple (carré, rectangle, bande ...). La teinte admise est le noir. Voir l'illustration proposée à l'article A4.1. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS A5.1) LES PLANTATIONS La création et l’extension de bâtiments ou d’installations agricoles peuvent être subordonnées à la plantation de végétation formant écran. Les plantations sont d’essences locales et adaptées au climat. Lorsqu’ils ne sont pas en pleine terre, les abords des constructions et les espaces non bâtis utilisent des matériaux ou comporteront des dispositifs permettant une bonne perméabilité des sols pour l’infiltration des eaux pluviales. A5.2 - LES CLÔTURES Les clôtures ne doivent pas constituer un obstacle aux eaux de ruissellement et ne doivent pas faire obstacle à la libre circulation de la faune sauvage, sauf dans le cas où la clôture a pour fonction d’assurer la sécurité des biens, des personnes ou des animaux domestiques. Les clôtures et les haies doivent être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. Hormis celles nécessaires à l’activité agricole, les clôtures sur rue doivent respecter les conditions suivantes afin d'assurer leur intégration paysagère :  elles sont réalisées en harmonie avec les bâtiments, les clôtures voisines et le site naturel dans lequel elles s'inscrivent ;  la hauteur maximale de la clôture est limitée à 1,80 mètre. A5.3 - LES ÉLÉMENTS NATURELS DE PAYSAGE A PROTÉGER Les éléments naturels de paysage à protéger, en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, sont identifiés au règlement graphique (Pièce 3 du dossier de PLU) et présentés dans le tableau ci-dessous. Tous travaux non soumis à un régime d’autorisation qui auront pour effet de modifier ou de détruire ces éléments de paysage doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, en application des articles R.421-12 c. (édification des clôtures), R.421-17 d. et R.421-23 h. (travaux soumis à déclaration préalable) du Code de l’Urbanisme. Désignation Réseau de haies Vergers Prescriptions Maintenir la qualité environnementale et paysagère de ces milieux. Entretenir les haies pour ne pas favoriser la création de petits bois pouvant à terme fermer le paysage. En cas de suppression d'une haie, un volume végétal similaire d'espèces arborées ou arbustives indigènes doit être replanté au proche. Maintenir la qualité environnementale et paysagère de ces milieux. Entretenir les arbres et remplacer les arbres supprimés par des espèces indigènes dans un volume similaire. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT A6.1) PRINCIPES GÉNÉRAUX Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré impérativement en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation générale. Et les manœuvres de desserte de ce stationnement ne doivent pas gêner la circulation sur les voies de desserte. La localisation des aires de stationnement doit être effectuée dans un souci d’intégration paysagère. Le traitement au sol des aires de stationnement doit favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Le traitement paysager (plantations) des aires de stationnement est obligatoire et doit être effectué en fonction du contexte paysager. A6.2 - MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction ou de l’équipement, ainsi que des stationnements publics situés à proximité. Pour les bâtiments d'habitations existants, les aires de stationnement doivent être envisagées dans la zone d'implantation définie au règlement graphique (Pièce 3. du PLU) et il sera fait application de la règle UB6.2. Pour le secteur "Aa", il sera fait application de la règle UY6.2. SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES A7.1) ACCÈS Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale sont de dimension apte à assurer :  l’approche des services de secours au plus près des bâtiments,  la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie,  et la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les nouveaux accès sur la voirie départementale doivent obtenir l'accord du service gestionnaire. A7.2 - VOIRIE Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages et au trafic qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics. Toute voirie nouvelle doit être conçue dans son tracé et son emprise, dans le traitement de ses abords et de son revêtement de manière à préserver les milieux naturels, à limiter l’imperméabilisation des sols au strict nécessaire et à limiter leur impact visuel en tenant compte de la topographie des lieux. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX A8.1) EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public s'il existe. En l'absence de réseau de distribution d'eau, l'alimentation individuelle doit être assurée dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur. A8.2 - ASSAINISSEMENT Les eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public, être dirigées par des canalisations souterraines de dimension suffisante sur des dispositifs de traitement non collectif et être évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires et aux conditions prescrites par le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC). Les eaux issues des parkings et voiries privés sont débourbées et déshuilées avant infiltration à la parcelle dans le milieu naturel. L'obligation de traitement préalable ne concerne que les parkings d'une taille supérieure à 20 places pour véhicules légers, ou d'une taille supérieure à 10 places de véhicules type poids lourds. Les dispositifs de traitement sont suffisamment dimensionnés pour traiter l'intégralité des flux courants ainsi que les premiers volumes d'eau en cas de précipitation exceptionnelle. A8.3 - EAUX PLUVIALES, SÉCURITÉ INCENDIE Les eaux pluviales des toitures sont infiltrées directement dans les terrains, par tous dispositifs appropriés : puits perdus, drains de restitution, fossés ou noues... Toutefois, en présence de sols argileux par exemple, des dispositifs autres pourront être exigés, tels que la redirection vers le réseau public d'eaux pluviales sous réserve de la mise en place d'un système de rétention temporaire de ces eaux permettant d'en réguler l'écoulement. La réalisation de citernes est recommandée et sera exigible, si besoin est, aux fins d’assurer la sécurité incendie. A8.4 - RÉSEAUX DIVERS Les réseaux et branchements nouveaux de télécommunication et d'énergie doivent être réalisés en souterrain. Et il peut être exigé la pose d'un fourreau en attente du raccordement à la fibre optique pour les nouvelles constructions et les nouveaux aménagements. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPLACEMENTS RÉSERVÉS) La zone est concernée par les réservations présentées dans le tableau ci-dessous et reportées sur le plan de zonage (Pièce 3 du PLU), celles-ci relèvent du statut des emplacements réservés visés à l'article L151-41 1° à 3° du Code de l'Urbanisme : N° Destination Parcelles concernées Superficie ou Emprise Bénéficiaires Élargissement de la Rue de Montperroux et 10 création d'une amorce de voie vers la zone 1AU "Aux Vignes de Morteau" 14 Aménagement d'un verger collectif et pédagogique 15 Élargissement de la rue de la Vauzoie et extension du réseau d'assainissement A p437 A 2049, 776, 777, 782 à 784 A p1951, p1952, p108, p108, p110 à p118, p120 à p123, p125, p127, p128 et p130 à p133 8m Commune 3 700 m² Commune 4m Commune 16 Extension du réseau d'assainissement A p1951, p1952 et p1230 4m Commune 17 Aménagement d'un tronçon de contournement du Petit-Roulans C p598, p1946, p1948, 1765, 1769, 1767, p1768, 1773, 1775, 1776, 230, 1736 et 1771 12 m Commune 18 Aménagements en faveur de la gestion des eaux pluviales (déversoir d'orage, infiltration, noue, …) C p9, p10, 1939, 1941, 1942, p1943, 225, 226, 1516 5 000 m² Commune 19 Aménagement d'un cheminement doux sécurisé C p1247 à p1249 3m Commune CHAPITRE 2 : ZONE N CARACTÈRE DE LA ZONE « N » Extrait du rapport de présentation Selon l'article R.151-24 du CU, "les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues." A ROULANS, les zones "N" sont des zones de protection strictes du massif forestier et des espaces naturels. Le parc d'un édifice historique (château de Roulans) est également classé pour partie en zone naturelle afin de préserver sa valeur patrimoniale et paysagère. Ces zones naturelles comprennent également certains espaces naturels sensibles du territoire :  les milieux humides et les zones humides identifiés par un sous-secteur "Nez" et leurs abords immédiats "Ne" ;  les secteurs inondables indicés "i" ;  et les secteurs à risque d'effondrement, de glissement ou d'éboulement, identifiés "Nr1" et "Nr2" selon le niveau d'aléa supporté (1er ou 2e niveau). L'objectif de cette zone "N" est de préserver ces espaces et milieux naturels. Ainsi, aucune construction n’est en principe autorisée dans ces zones naturelles, excepté celles qui s'avèrent nécessaires au fonctionnement de la zone ou à des équipements publics autorisés ou qui interviennent dans des secteurs prédéfinis à la constructibilité très limitée. La zone "N" contribue également à protection des paysages. Un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) est en effet défini en zone naturelle. Désigné "Nc", il concerne l'abri de chasse. SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25508_PLU_20210130. Page : https://edifiable.fr/plu/roulans-25508/a La commune : https://edifiable.fr/plu/roulans-25508.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25508/zone/a