# Zone UY du plan local d'urbanisme de Roulans (25508) : ce que le règlement autorise

« UY » Extrait du rapport de présentation A ROULANS, la zone UY concerne les espaces urbanisés voués à l'accueil d'activités économiques au lieu-dit "Aux Aloses" et "Sous la Plante". L’objectif de la zone "UY" est de maintenir ces espaces d'accueil des activités économiques sur ces secteurs urbanisés éloignés de l'habitat, tout en recherchant à améliorer leur insertion paysagère. La zone "UY est concernée par un secteur particulier indicé "UYe" dont il convient de limiter l'impact sur les milieux naturels sensibles situés à proximité. Enfin, un secteur de la zone "UY" fait l’objet d’orientations particulières d’aménagement et de programmation (OAP11, Pièce n°1.2 du dossier de PLU).

Document en vigueur : 25508_PLU_20210130 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/01/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UY du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UYe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article UY 1 - Destinations ou sous-destinations autorisées

Les occupations et utilisations du sol interdites ou autorisées sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : Autorisation (A), Interdiction (I), et Autorisation sous conditions (As). Les conditions sont reprises dans l’article UY2.

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation ou Interdiction dans la zone I I I I A A sauf en UYe A A A sauf en UYe I

I

A

I

I I I A A A I

Autorisation sous conditions

dans la zone As en UYe

As en UYe As en UYe

### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS)

a) Les opérations envisagées dans le secteur OAP ne doivent pas compromettre les principes exposés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation du dit secteur (Pièce 1.2 du PLU).

b) Dans le secteur UYe, les activités économiques polluantes ou pouvant entraîner des nuisances et des dangers incompatibles avec les zones d'habitat ou les milieux naturels situés en périphérie ne sont pas autorisées.

c) La réfection dans le volume initial des habitations existantes à l'approbation du PLU et de leurs annexes, est autorisée, sans création de logements supplémentaires.

d) Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures sont interdits, à moins d'être liés et nécessaires à une activité admise dans la zone. Les dépôts non inertes doivent être stockés sur une aire étanche.

e) Les carrières, le camping-caravaning et les habitations légères de loisirs ne sont pas autorisés.

f) Les exhaussements et affouillements du sol sont autorisés sous réserve d'être liés à une opération autorisée dans la zone et de s’intégrer harmonieusement au paysage environnant.

SECTION 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

### Article UY 3 - Volumétrie et implantation des constructions UY3.1

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1°/ - RÈGLES

a) Les constructions et installations admises doivent s'implanter en limite ou respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques.

Dans l’hypothèse où un terrain est bordé par plusieurs voies ou emprises publiques, la règle d’implantation présentée précédemment ne pourra s'appliquer que sur l’une de ces voies ou emprises.

b) Les constructions doivent s'implanter en limite séparative ou avec un retrait au moins égal à 5 mètres permettant de ménager une distance suffisante pour l’entretien des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

c) Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être aménagée une distance suffisante au moins égale à 5 mètres pour permettre l'entretien facile des marges de reculs et des bâtiments eux-mêmes et s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de secours et de lutte contre l'incendie.

2°/ - RÈGLES ALTERNATIVES

Les règles précédentes ne sont pas applicables pour :

a) les équipements techniques d’intérêt général (transformateurs électriques, réseau de transport d’énergie, antennes, pylônes, etc.), pour lesquels des exigences fonctionnelles ou techniques peuvent nécessiter une implantation différente, mais sous réserve d'une intégration harmonieuse au paysage.

b) les équipements d'intérêt collectif et services publics, ceux-ci pouvant être implantés à des reculs différents pour répondre au mieux aux besoins des services publics et/ou dans le but de souligner leur rôle symbolique.

c) Les extensions des bâtiments existants à l'approbation du PLU, ceux-ci pouvant être réalisées dans le prolongement de l'existant.

UY3.2 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1°/ - RÈGLE

La hauteur des constructions et installations admises ne doit pas excéder 10 mètres au faitage ou au sommet de l'acrotère.

Dans tous les cas, les éléments techniques utilisés sur le toit, liés et nécessaires à l'activité (cheminée, aération...) ou permettant d'assurer la performance énergétique du bâtiment, ne rentrent pas dans le calcul de la hauteur maximale (panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, aérogénérateurs...) sous réserve toutefois d’un effort d’insertion paysagère par les matériaux et les couleurs.

2°/ - RÈGLE ALTERNATIVE

La règle précédente n'est pas applicable pour les équipements techniques d’intérêt général (transformateurs électriques, réseau de transport d’énergie, antennes, pylônes, etc.), mais sous réserve d’un effort d’insertion paysagère par les matériaux et les couleurs.

UY3.3 - EMPRISE AU SOL

Dans le secteur UYe, l'emprise au sol des constructions, annexes comprises, ne doit pas excéder 60% de la superficie totale du terrain.

### Article UY 4 - Qualités urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les règles suivantes sont à respecter à moins de démontrer qu'elles sont contraires à l'usage de matériaux et de techniques de construction permettant la performance énergétique du bâtiment et l'utilisation de systèmes de production d'énergie renouvelable.

UY4.1 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ET DES ESPACES TECHNIQUES

Afin de minimiser les terrassements accompagnant la construction d’un bâtiment, la construction doit s’adapter au terrain.

Pour diminuer l’impact visuel dans le paysage, les remblais et les talus artificiels seront réduits au strict nécessaire. Les enrochements sont interdits.

Afin de faciliter une extension future, le bâtiment initial doit être implanté sur un côté de la parcelle plutôt qu’au centre, si les impératifs techniques liés à l’activité ou à la configuration du terrain le permettent.

Les espaces techniques (stockage, benne à ordures…) sont positionnés à l’arrière de la construction ou cacher par des dispositifs d’écrans brise-vue afin de ne pas être vus depuis l’espace public.

UY4.2 - LES VOLUMES

Afin de contribuer à la qualité globale de la zone d’activités, les constructions autorisées comportent un jeu de volumes et des formes simples.

UY4.3 - LA TOITURE

Afin de réduire l’impact des constructions dans le paysage :  les toitures doivent adapter une pente de 25° maximum,  les toitures terrasses sont admises et sont si possible végétalisées.

Les couleurs de toiture devront être discrètes, de teinte mate et situées dans la palette des gris clair à sombre (RAL 7010, 7015, 7016, 7022, 7024, 7030, 7036, 7037 et 7039) ou brun rouge (RAL 8012).

Les translucides sont à éviter en toiture. Le cas échéant, il convient de veiller à une disposition esthétique de ces derniers : pas de saupoudrage mais une disposition en bande horizontale continue.

Les capteurs solaires sont alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ de forme géométrique simple (carré, rectangle, bande ...). Ils peuvent être installés sur l'ensemble de la surface à couvrir. La couleur autorisée est le noir.

Illustration proposée par le CAUE25

UY5.4 - LES FAÇADES, ASPECTS ET COULEURS

Pour participer à l’insertion paysagère, le traitement des façades est sobre (nombre de matériaux limité) et homogène (ne pas multiplier les couleurs et les textures). Les entrées, nécessitant parfois d’être clairement identifiées, peuvent recevoir un traitement particulier : matériaux différents, couleur contrastante... sous réserve de respecter une harmonie d’ensemble. Les enseignes doivent faire partie intégrante de la conception architecturale.

Les teintes claires et lumineuses ne sont pas autorisées pour les façades. L'enduit reprend la tonalité de la pierre locale de manière à se fondre dans le paysage. Les couleurs interdites sont le blanc codé RAL 9003, RAL 9010 et RAL 9016 ainsi que les couleurs vives.

Traitées en bardage métalliques, les teintes des façades sont obligatoirement sombres. Les couleurs à privilégier sont les tons de gris clair à sombre (RAL 7010, 7016, 7022, 7024, 7030, 7036, 7037, 7039 et 5008), brun (RAL 8014), vert olive (RAL 6003) ou beige (RAL 7006).

Sont admis les aspects extérieurs suivants :  les façades en béton, la maçonnerie en pierre locale ou enduite (enduits lisses et peu texturés) ;  les façades en bardage réalisé en bois naturel, lasuré ou peint et en métal ou en polycarbonate ;  les façades en verre.

Les annexes sont traitées avec des matériaux et des couleurs identiques à ceux prédominants sur l’ensemble des façades des bâtiments principaux.

### Article UY 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions UY5.1

LES CLÔTURES & LES MURS DE SOUTÈNEMENT

a) Les clôtures

D’une manière générale :

 les clôtures doivent tenir compte de l'écoulement normal des eaux de ruissellement et ne doivent pas constituer ni un obstacle aux eaux de ruissellement ni un obstacle aux continuités écologiques,

 les clôtures sont implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux intersections,

 les clôtures sur rue sont traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne pas constituer, par leur aspect ou leur couleur, des dissonances architecturales avec le cadre environnant,

 la clôture intègre les accessoires (coffrets de branchement, boîte aux lettres, etc.).

Concernant leur aspect :

 les clôtures bénéficient d’un traitement simple, sobre et soigné ; l’accumulation de dispositifs disparates pour clore les limites avec l’espace public en nombre et en typologie est interdite.

 sont proscrits les dispositifs défensifs de type bavolet "Y" ou rouleaux de barbelés.

 sont autorisés les dispositifs simples, peu encombrants et adaptés aux usages de l’activité de type grillage métallique à torsion ou en treillis métalliques soudés en acier galvanisé, et sur rue les murs bahut maçonnés inférieurs à 1,20 m, en pierre apparente (pierre locale ou d’aspect similaire), en enduit (dans les tons gris admis pour les façades) ou en béton banché (dans les tons gris admis pour les façades).

Concernant la hauteur :

La hauteur totale des clôtures, tout élément confondu, ne doit pas être supérieure à 2 m par rapport au niveau du terrain naturel.

b) Les murs de soutènement

Tout mur de soutènement exigé par la configuration du terrain doit être dimensionné après une correcte estimation de la poussée des terres, quel que soit leur type ou le matériau retenu par cette paroi.

Tout mur de soutènement doit être drainé et être en harmonie par les matériaux utilisés avec la construction présente ou à venir et avec les propriétés voisines. Le mur de soutènement ne doit pas aggraver les phénomènes de ruissellement et le risque inondations sur les propriétés voisines.

UY5.2 - LES PLANTATIONS

Lorsqu’ils ne seront pas en pleine terre, les abords des constructions et les espaces non bâtis utilisent des matériaux ou comportent des dispositifs permettant une bonne perméabilité des sols pour l’infiltration des eaux pluviales.

Pour former des écrans visuels et acoustiques, sont exigés :

 pour les clôtures en grillage, le doublement de manière continue par une haie d’arbres et/ou d’arbustes sur les limites donnant sur les zones naturelles ou agricoles, avec des essences locales adaptées aux paysages et aux conditions climatiques locales.

 pour les clôtures maçonnées, offrant souvent un aspect plus qualitatif, un accompagnement végétal réparti au moins sur la moitié du linéaire donnant sur la rue.

Dans tous les cas, les plantations sont d’essences locales et adaptées au climat, et les haies doivent être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux intersections.

### Article UY 6 - Stationnement UY6.1

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré impérativement en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation générale. Et les manœuvres de desserte de ce stationnement ne doivent pas gêner la circulation sur les voies de desserte.

La localisation des aires de stationnement doit être effectuée dans un souci d’intégration paysagère. Le traitement au sol des aires de stationnement doit favoriser l’infiltration des eaux pluviales.

UY6.2 - MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

Pour les constructions regroupant plusieurs destinations, le nombre total de places de stationnement exigé est déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre.

1°- Pour déterminer les places de stationnement, il est exigé au minima une place de stationnement :

 par tranche de 50 m² de surface de plancher de construction créée pour les commerces et activités de service ainsi que pour les bureaux, chaque tranche commencée étant prise en compte ;

 par tranche de 100 m² de surface de plancher de construction créée pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ainsi que pour les activités industrielles, chaque tranche commencée étant prise en compte ;

 par tranche de 250 m² de surface de plancher de construction créée pour les entrepôts, chaque tranche commencée étant prise en compte.

Selon les besoins estimés, des places complémentaires pourront être exigées.

2° - Les aires de stationnement doivent être conçues tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation, pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité.

3° - La création d’aires de stationnement et de stockage de véhicules, visibles des voies est subordonnée à la végétalisation des bordures (plantation). L’aménagement des aires de stationnement doit être paysagé et doit limiter l’imperméabilisation des sols.

4° - Dans le cas de constructions à destination de bureaux ou recevant du public, un local sécurisé ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus. Il est exigé un emplacement pour 10 personnes comptées dans l'effectif admissible. La superficie à prendre en compte pour le stationnement vélo est au minimum de 1,5 m² par emplacement.

SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

### Article UY 7 - Desserte par les voies publiques ou privées UY7.1

ACCÈS

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale sont de dimension apte à assurer :

 l’approche des services de secours au plus près des bâtiments,

 la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie,

 et la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

UY7.2 - VOIRIE

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante.

Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages et au trafic qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics.

Toute voirie nouvelle doit être conçue dans son tracé et son emprise, dans le traitement de ses abords et de son revêtement de manière à préserver les milieux naturels, à limiter l’imperméabilisation des sols au strict nécessaire et à limiter leur impact visuel en tenant compte de la topographie des lieux.

### Article UY 8 - Desserte par les réseaux UY8.1

EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

UY8.2 - ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Dans le réseau public d’assainissement, les eaux usées pourront être refusées ou admises après prétraitement conformément aux règles en vigueur.

Les eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public, être dirigées par des canalisations souterraines de dimension suffisante sur des dispositifs de traitement non collectif et être évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires et aux conditions prescrites par le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC).

UY8.3 - EAUX PLUVIALES, SÉCURITÉ INCENDIE

Les eaux pluviales des toitures sont infiltrées directement dans les terrains, par tous dispositifs appropriés : puits perdus, drains de restitution, fossés ou noues...

Toutefois, en présence de sols argileux par exemple, des dispositifs autres pourront être exigés, tels que la redirection vers le réseau public d'eaux pluviales sous réserve de la mise en place d'un système de rétention temporaire de ces eaux permettant d'en réguler l'écoulement.

Les eaux issues des parkings et voiries privés sont débourbées et déshuilées avant infiltration à la parcelle dans le milieu naturel ou dans les réseaux publics pluviaux. Les dispositifs de traitement sont suffisamment dimensionnés pour traiter l'intégralité des flux courants ainsi que les premiers volumes d'eau en cas de précipitation exceptionnelle.

La réalisation de citernes est recommandée.

UY8.4 - RÉSEAUX DIVERS Les réseaux et branchements nouveaux de télécommunication et d'énergie doivent être réalisés en souterrain. Et il est exigé la pose d'un fourreau en attente du raccordement à la fibre optique pour les nouvelles constructions et les nouveaux aménagements.

### Article UY 9 - Emplacements réservés

Il n'est pas défini d'emplacements réservés dans cette zone.

TITRE II - Dispositions applicables aux zones à urbaniser

Extrait du rapport de présentation

Selon l'article R.151-20 du CU, "Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone".

A ROULANS, les zones à urbaniser sont les suivantes :  la zone "1AU" qui couvre les zones d'urbanisation future vouée à l'Habitat ;  la zone "1AUl" qui couvre une zone d'urbanisation vouée à l'accueil d'équipements sportifs et de loisirs ;  la zone "2AUY" qui couvre une zone d'urbanisation différée vouée à l'accueil d'activités économiques.

CHAPITRE 1 : ZONE 1AU

CARACTÈRE DE LA ZONE « 1AU »

Extrait du rapport de présentation

La zone 1AU est une zone d’urbanisation immédiate en raison de la présence d’équipements publics (voirie, réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant d’assainissement) de capacité suffisante, en périphérie immédiate de la zone, pour permettre la desserte de l’ensemble de la zone.

La vocation de cette zone 1AU est l’habitat de manière quasi-exclusive. Seules des activités compatibles avec l’habitat et des équipements publics pourront y être admis.

Les indices "a" à "b" précisent l'ordre d'ouverture à l'urbanisation des zones. L’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AUb est conditionnée à la commercialisation d’au moins 80% de la zone 1AUa, toutefois les équipements d’intérêt collectif et services publics y sont immédiatement admis.

L’objectif des zones « 1AU » est de favoriser l’accueil et la diversité de l’habitat sur des sites s’inscrivant dans le prolongement de secteurs bâtis. L’aménagement de chaque zone « 1AU » devra s’effectuer dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, celle-ci pouvant néanmoins se réaliser par tranches opérationnelles.

Les zones « 1AU » font l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP8 et OAP9, Pièce n°1.2 du dossier de PLU). L’urbanisation des secteurs OAP8 et OAP9 est concernée par une servitude de mixité sociale en application de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme.

SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉS

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25508_PLU_20210130.
Page : https://edifiable.fr/plu/roulans-25508/uy
La commune : https://edifiable.fr/plu/roulans-25508.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25508/zone/uy