# Zone N du plan local d'urbanisme de Roumare (76541) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 76541_PLU_20201012 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/10/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions doivent observer un recul d’au moins 5 mètres par rapport à l’axe des voies existantes ou projetées. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit à une distance au moins égale à 5 mètres des limites séparatives. ### Espaces verts (article N 13) > 13.4 - Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, la surface végétalisée, de pleine terre hors stationnement et circulation, doit être au moins égale à 60% de l’espace libre. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL INTERDITS 1.1) Dans la zone N et secteur Np : toute occupation ou utilisation du sol, sauf celles visées à l’article 2. 1.2 - Les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux nécessaires aux ouvrages techniques et à la création d’ouvrages de lutte contre les inondations et l’érosion. 1.3 - Dans les secteurs de ruissellement issus du schéma de gestion d’eaux pluviales, correspondant aux zones références comme zones exposées à un risque d’inondation, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol (sauf celles autorisées à l’article 2) y compris les rehaussements du terrain naturel de quelque nature que ce soit. 1.4 - Dans les périmètres des cavités souterraines, sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l’article N 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL SOUMIS A CONDITIONS SPECIALES 2.1) Dans l’ensemble de la zone N, les équipements d’infrastructure, en particulier ceux liés à la voirie et les équipements d’intérêt général sont autorisés. 2.2 - Les constructions agricoles et forestières. 2.3 - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2.4 - Dans le secteur Np : Seules les extensions, modifications et changements de destination sont autorisés. 2.5 - Dans les secteurs de ruissellement issus du schéma de gestion d’eaux pluviales, correspondant aux zones référencées comme zones exposées à un risque d’inondation, sont autorisés :  Les ouvrages, travaux et aménagements de lutte contre les inondations, légalement autorisés,  La reconstruction après sinistre (sauf si le sinistre est dû à une inondation) à condition que l’emprise au sol ne soit pas augmentée, intégrant un rehaussement de la cote plancher de 30 cm par rapport à la cote des plus hautes eaux connues, ou à la cote relative à un évènement de temps de retour 100 ans,  L’aménagement de combles ou la création d’un nouvel étage des constructions existantes à usage d’habitation dès lors qu’il n’augmente pas le nombre de logements,  Les changements de destination à condition qu’ils n’aient pas pour effet d’exposer des personnes au risque d’inondation,  Les clôtures, portes et portails sous réserve qu’elles ne constituent pas un obstacle à l’écoulement ou à l’expansion des axes de ruissellement (clôtures pleines et leur reconstruction interdites),  Les piscines privées sans clos couvert,  Les travaux pour les nouvelles constructions en éloignement de l’axe,  L’extension des constructions tout en garantissant la non-aggravation du risque et l’absence d’entrave aux écoulements. 2.6 - Dans les périmètres des cavités souterraines, seuls sont autorisés : 2.6.1 - à l’exception de l’extension des établissements recevant du public, les extensions mesurées des constructions existantes sont autorisées (20% d’emprise au sol et de surface de plancher) pour l’amélioration du confort des habitations, sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements, 2.6.2 - les annexes des constructions existantes devront : - avoir une surface inférieure ou égale à 20 m², - être jointives ou non. 2.6.3 - les reconstructions après sinistre sauf si ce sinistre est lié à un effondrement du sol, 2.6.4 - les aménagements ayant pour objet de supprimer les risques. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES) Les accès aux réalisations autorisées doivent avoir les caractéristiques minimales de la voirie publique et permettre, outre l’exploitation des installations, la circulation des voitures d’incendie et de sécurité. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable 4.1.1 - Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable. 4.2 - Assainissement eaux usées : 4.2.1 - Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, disposera obligatoirement d’un dispositif d’assainissement individuel, conformément au schéma d’assainissement de la commune et à la réglementation en vigueur. 4.2.2 - L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les fossés ou réseau public d’eaux pluviales est interdite. 4.3 - Assainissement eaux pluviales : 4.3.1 - Pour tous les nouveaux projets urbains : - Les dispositifs individuels ou collectifs visant la gestion des eaux pluviales sont à la charge du (des) propriétaire(s), qui doit réaliser les ouvrages adaptés à l’opération et au terrain. - L’environnement proche devra être considéré au moment de la conception du système de gestion des eaux pluviales - La gestion des eaux pluviales doit être assurée préférentiellement par un dispositif de stockage et d’infiltration si l’aptitude des sols le permet. Si la perméabilité des sols ne permet pas l’infiltration des eaux pluviales, la gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et restitution (ex : cuve de stockage avec débit de fuite, bassin, noue, toiture stockante…) à l’exutoire. - Le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire (gestionnaire du réseau, de rivière, de voirie...). - Le gestionnaire de l’exutoire pourra demander la mise en place d’un système de dépollution des eaux pluviales avant raccordement - Les systèmes de gestion des eaux pluviales des opérations d’aménagement ou de constructions et en particulier leur vidange et leur débordement ne doivent pas constituer une aggravation des risques d’inondation en amont et en aval par rapport à la situation préexistante. - Les mares mentionnées au plan de zonage doivent être conservées ou compensées et entretenues 4.3.2 - Pour les opérations d’urbanisation de superficie supérieure à 3 000 m² : - Le dimensionnement du dispositif doit prendre en compte la totalité de la surface du projet et être calculé pour recueillir efficacement tout événement pluviométrique de fréquence rare : la pluie locale centennale. - Le débit de fuite du dispositif est limité à 2 litres/seconde/hectare aménagé - Le dispositif devra se vidanger entre 24h et 48h. - En fonction des enjeux à l’aval de la parcelle, la mise en place d’une surverse dimensionnée au minimum pour la pluie locale centennale pourra être demandée. 4.3.3 - Pour les opérations d’urbanisation de superficie inférieure à 3 000 m² et non incluses dans une opération plus vaste prévoyant un système tel que mentionné ci-dessus : - Le dimensionnement du dispositif est calculé sur la base d’une pluie de 50 mm ruisselés sur les parties imperméabilisées (soit 5 m3 de stockage pour 100 m² de surface imperméabilisées). - Le débit de fuite de raccordement à un exutoire est limité au minimum à 2 litres/seconde. - La vidange du dispositif devra être assurée entre 24 et 48 heures. 4.4 - Electricité, téléphone, fibre optique : Les raccordements individuels aux réseaux seront enterrés pour toute construction nouvelle et tout changement de destination. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet : Cet article a été supprimé par la loi ALUR. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES. 6.1) Les constructions doivent observer un recul d’au moins 5 mètres par rapport à l’axe des voies existantes ou projetées. 6.2 - Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme à l’article 6.1, les constructions pourront être implantées dans le prolongement de l’existant. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit à une distance au moins égale à 5 mètres des limites séparatives. 6.2 - Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme à l’article 6.1, les constructions pourront être implantées dans le prolongement de l’existant. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions peuvent être jointives ou espacées de 3 mètres minimum. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1) La projection verticale de toutes les constructions, y compris les décrochements et les saillies, ne doit pas excéder 20% de la superficie du terrain, sauf en cas de reconstruction à l’identique, après sinistre. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS) Article R.111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.1 - Les clôtures devront permettre le passage de la petite faune. 11.2 - Aménagement des abords : Une attention particulière sera portée à la qualité paysagère des dispositifs de gestion en surface des eaux pluviales favorisant ainsi leur insertion qualitative et fonctionnelle dans leur environnement naturel: végétalisation adéquate des ouvrages, plantation des abords, berges en pentes douces, etc. … ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1) Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors de la voie publique. 12.2 - La réalisation d’aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales, créés sur la parcelle. 12.3 - Les règles de gestion des eaux pluviales détaillées à l’article 4 s’appliquent pleinement aux aires de stationnement. 12.4 - Les aires de stationnement extérieures devront être traitées autant que possible en matériaux perméables. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1) Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d'agrément et ne peuvent être occupés par des dépôts, même à titre provisoire. 13.2 - Les alignements d’arbres, haies, mares figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. 13.3 - Les plantations existantes doivent être maintenues, ou remplacées par des plantations constituées d’essences locales. Une liste des végétaux d’essences locales est annexée à ce règlement. Les plantations à créer seront choisies parmi les essences locales. Une liste des végétaux d’essences locales est annexée à ce règlement écrit. 13.4 - Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, la surface végétalisée, de pleine terre hors stationnement et circulation, doit être au moins égale à 60% de l’espace libre. 13.5 - Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.113-2 du Code de l’Urbanisme. 13.6 - La charte paysagère du Pays entre Seine et Bray devra être prise en considération. Elle est jointe en annexe de ce règlement. SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D’UTILISATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Sans objet : Cet article a été supprimé par la loi ALUR. SECTION IV - PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATIONS ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 16.1 - Des fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique, ainsi que pour le passage des réseaux de télécommunication. TITRE V EMPLACEMENTS RESERVES L’inscription d’un emplacement réservé au plan local d’urbanisme permet d’éviter qu’un terrain, destiné à servir d’emprise à un équipement public fasse l’objet d’une utilisation incompatible avec sa destination future. L’article L.151-41 du code de l’urbanisme dispose que le P.L.U. peut fixer les emplacements réservés aux : - voies et ouvrages publics, - installations d’intérêt général, - espaces verts. Le propriétaire d’un emplacement réservé par le plan local d’urbanisme peut dès que le plan est rendu public mettre en demeure d’acquérir son terrain qu’il soit bâti ou non conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme. Le Plan Local d’Urbanisme a créé 8 emplacements réservés : Numéro de Désignation de l’opération l’emplacement réservé 1 Création d’un équipement public 2 Création d’un ouvrage hydraulique 3 Création d’une liaison douce 4 Création d’une liaison douce 5 Création d’une liaison douce 6 Création d’un ouvrage hydraulique 7 Création d’une liaison douce 8 Création d’un ouvrage hydraulique Bénéficiaire Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune TOTAL Surface en m² 3 280 16 420 1 400 570 2 050 2 780 440 500 27 440 m² Les emplacements réservés sont repris dans les pages suivantes et sur les plans de zonage (cf. pièce 4). Emplacement réservé n°1 - Zoom du plan de zonage Emplacement réservé n°2 - Zoom du plan de zonage Emplacements réservés n°3, 4 - Zoom du plan de zonage Emplacements réservés n°5 et 6 - Zoom du plan de zonage Emplacements réservés n°7 et 8 - Zoom du plan de zonage TITRE VI LISTE DES VEGETAUX D’ESSENCES LOCALES Nom latin Acer platanoides Acer pseudoplatanus Alnus cordata Alnus glutinosa Betula pendula Carpinus betulus Castanea sativa Fagus sylvatica Fraxinus excelsior Juglans regia Malus sylvestris Populus tremula Prunus avium Quercus petraea Quercus robur Quercus rubra Sorbus torminalis Tilia platyphyllos Tilia cordata ARBRES Nom français Erable plane Erable sycomore Aulne de Corse Aulne glutineux Bouleau verruqueux Charme Châtaignier Hêtre Frêne commun Noyer commun Pommier sauvage Peuplier tremble Merisier Chêne sessile Chêne pédonculé Chêne rouge Alisier torminal Tilleul à grandes feuilles Tilleul à petites feuilles ARBUSTES ET ARBRISSEAUX Nom Latin Acer campestre Cornus mas Cornus sanguinea Corylus avellana Euonymus europaeus Frangula alnus Hippophae rhamnoides Ilex aquifolium Laburnum anagyroides Mespilus germanica Prunus mahaleb Prunus spinosa Rhamnus catharticus Salix alba Salix caprea Salix cinerea Salix elaeagnos Salix purpurea Salix triandra Salix viminalis Sambucus nigra Sorbus aucuparia Sorbus domestica Viburnum lantana Viburnum opulus Nom français Erable champêtre Cornouiller mâle Cornouiller sanguin Coudrier Fusain d’Europe Bourdaine Argousier Houx Cytise Néflier Cerisier de Sainte Lucie Prunellier Nerprun purgatif Saule blanc Saule marsault Saule cendré Saule drapé Saule pourpre Saule à trois étamines Saule des vanniers Sureau noir Sorbier des oiseleurs Cormier Viorne lantane Viorne obier TITRE VII CHARTE PAYSAGERE CONCLUSION LE PAYSAGE : UN SUJET COMPLEXE ET TRANSVERSAL Une résultante d’actions conduites dans de tout autres domaines Le paysage est un sujet complexe et transversal qui résulte de l’action sur les différents thèmes développés dans ce diagnostic. On n’agit pas directement sur le paysage (ou alors de manière très localisée), mais en prenant en compte au mieux les paysages dans chacun des projets et des choix de développement qui sont envisagés. C’est donc à chacun d’agir et d’accompagner l’évolution des paysages par une recherche constante de qualité : l’élu lorsqu’il créé ou révise son document d’urbanisme, le citoyen lorsqu’il plante une haie, l’architecte lorsqu’il dessine la forme d’un bâtiment, le lotisseur quand il découpe une parcelle… une adaptation perpétuelle aux modes de vie et réalités économiques Les paysages sont vivants et évolutifs. S’il est possible de préserver les espaces les plus remarquables, il n’est pas question de protéger partout. Le paysage concerne en effet tous les espaces, et l’homme doit trouver un intérêt à agir pour sa préservation, ne serait-ce que du point de vue économique. Les actions en faveur de la qualité paysagère doivent ainsi correspondre, s’adapter aux modes de vie actuels et aux réalités économiques. On ne pourra pas par exemple imposer à un agriculteur de revenir à un système bocager si cela remet en cause son exploitation et ne correspond pas aux modes de production actuels et aux difficultés que rencontre le secteur. Une réalité qui dépasse les découpages administratifs Tout comme la gestion de l’eau, la gestion des paysages selon des entités homogènes dépasse les découpages administratifs et institutionnels du territoire (voir annexe : répartition des communes et Communauté de communes par entité paysagère). Les unités paysagères sont effet la résultante le la nature, d’un héritage (relief, géologie, pédologie) et de l’action des hommes. Agir en faveur des paysages nécessite donc cohésion et volonté commune de travailler ensemble. Diagnostic paysager Les frontières politiques ne correspondent pas forcément aux unités paysagères. Chaque Communauté de communes représente un peu du tout 98 sur 112 DU PAYSAGE A LA GESTION DURABLE DU TERRITOIRE Des enjeux paysagers multi-thématiques Si la maîtrise de la pression urbaine et foncière ressort comme un enjeu majeur et transversal du fait de la périurbanisation croissante du Pays, ce diagnostic permet de faire ressortir les enjeux dans les différentes thématiques liées au paysage : agriculture, urbanisme , habitat, économie, tourisme… Ceux-ci ont bien sûr une importance différente selon l’entité paysagère dans laquelle on se trouve. Présentés de manière synthétique dans l'encart ci-contre, ils peuvent se résumer : - pour les vallées, à la préservation de la biodiversité et de la trame paysagère ; - pour les plateaux, au développement d’éléments de structuration des paysages et à la préservation de l’identité rurale ; - pour les espaces périurbains, à la maîtrise de l’étalement urbain et à la préservation d’espaces de transition paysagère. LES ENJEUX PAYSAGERS - préservation de la richesse des vallées, maintien d’une biodiversité importante ; - gestion cohérente des ruissellements et de l’eau, qualité des abords de cours d’eau ; - maintien et développement d’éléments de structuration des paysages sur les plateaux et autour des villages ; - pratiques culturales plus soucieuses des paysages et maintien d’une agriculture forte ; - maîtrise de l’étalement urbain, lutte contre le mitage des espaces agricoles ; - développement équilibré de l’habitat et des activités économiques dans le respect des lieux ; - préservation de l’identité rurale des communes ; - mise en valeur et réhabilitation du patrimoine local ; - accueil et développement des activités de détente et de loisirs en lien avec l’agglomération ; - communication et promotion touristique autour des paysages et des éléments patrimoniaux ; - développement d’activités économiques autour des paysages (notamment dans le tourisme) -… Vers un développement durable du territoire Derrière ces enjeux, il s’agit surtout de trouver un équilibre entre les différentes fonctions qu’assurent les espaces du territoire : fonction de production (agriculture, forêt, ressources naturelles), fonction sociale et paysagère (cadre de vie, loisirs), fonction écologique (ruissellement, biodiversité) et fonction croissante d’accueil de l’urbanisation. Les paysages amènent donc à réfléchir de manière transversale aux modalités d’un développement durable du territoire. Cela nécessite des choix, des objectifs, une priorisation de l’action et donc un arbitrage politique, même éclairé par les discussions de la société civile. Le paysage ouvre ainsi à des enjeux plus politiques et stratégiques : - modalités d’un développement durable et d’une gestion intégrée du territoire ; - organisation politique du territoire et moyens de mobilisation et de sensibilisation ; - place du Pays et modalités de partenariat avec l’agglomération ; - prise en compte et adaptation aux nouvelles attentes de la société en termes de cadre de vie, de loisirs et de nature ; - sensibilisation et implication du grand public et des différents acteurs locaux au paysage ; - … UNE SENSIBILITE PAYSAGERE LIMITEE - des indices d’une faible motivation pour le paysage Si la plupart des élus locaux jugent le thème du paysage important, on peut s’interroger sur leur réelle volonté et leur implication concrète en matière de paysage. En effet, à partir de certains indicateurs disponibles (adhésion des communes au Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE), présence aux ateliers de travail sur la charte, réponse au questionnaire paysage), on peut mettre en évidence une sensibilité hétérogène au paysage, plutôt faible à l’est et moyenne dans l’ouest du Pays. En outre, le questionnaire adressé aux élus locaux dans le cadre du diagnostic (voir annexe) a permis de se rendre compte que dès qu’il s’agit de s’investir en temps et en moyen sur des questions paysagère, les réticences sont Diagnostic paysager 99 sur 112 importantes. Est-ce de la méfiance ? Un manque d’envie d’œuvrer en faveur des paysages ? Un réalisme sur les conditions de l’action ? - une approche très localisée du paysage La vision des élus locaux en matière de paysage est centrée sur l’environnement de proximité : la commune, voire les communes avoisinantes. Or on a vu que sans réflexion et coopération entre les collectivités, il est difficile d’agir efficacement en faveur des paysages. Pour l’heure, plus que les actions de maîtrise de la pression urbaine et foncière, ce sont surtout les actions de valorisation des villages et du patrimoine qui mobilisent. - une connaissance limitée du Pays et des enjeux de paysage S’il est vrai que le Pays est récent et que les déplacements transversaux à l’intérieur de celui-ci ne sont pas des plus faciles, les acteurs locaux semblent mal connaître leur territoire, et donc leurs voisins. Les grandes mutations qui s’opèrent sur le territoire ne sont pas perçues dans leur ensemble (les paysages sont vus comme stables ou s’améliorants) et lorsque le paysage est évoqué par ceux-ci, cela porte beaucoup sur des points de détail voire sur des clichés. Dès lors, des réflexions telles que la mise en place d’un SCOT, comme moyen d’action à l’issue de la charte, semblent loin des préoccupations, d’autant que tous ne maîtrisent pas et ne perçoivent pas le sens de tels outils complexes. LA CHARTE UN DEFI POUR L'AVENIR - un moyen de répondre aux changements et attentes sociologiques locales Si le paysage apparaît comme un sujet consensuel, toutes les communes ne semblent pas encore prêtes à s’investir en matière de paysage. A l’heure actuelle seul 30 % des communes du Pays seraient par exemple prêtes à signer une charte paysagère. Pourtant les attentes de la société et des citoyens sont de plus en plus importantes en matière de cadre de vie, et l’environnement pourrait bien s’inviter ici aussi au cœur des débats des prochaines élections locales. La charte offre ainsi une opportunité aux politiques d’afficher leur engagement en matière de paysage et d’environnement, et de répondre aux attentes sociologiques locales. Communes prêtes à signer une charte paysagère dans l’immédiat Diagnostic paysager 100 sur 112 - une première dynamique est lancée Si la charte représente donc un défi pour un aménagement et un développement durable et équilibré du territoire, elle représente également un défi pour le Pays aux vues des difficultés évoquées et des réticences locales. Il s’agit en effet de lever les craintes et les doutes de chacun, le « on attend de voir », « on attend que les autres s’engagent », pour avancer ensemble. La concertation engagée autour de ce diagnostic a permis de lancer une première dynamique, même si celle-ci reste encore modeste. Elle a permis de montrer qu’il existe bien un intérêt et une volonté d’apprendre en matière de paysage. Les acteurs qui s’y sont investis placent maintenant une attente importante et un espoir de changement dans la charte. Si celle-ci ne mobilise pas encore complètement, elle est majoritairement bien accueillie par les acteurs et élus locaux. - vers une deuxième phase de définition de la stratégie de la charte Concernant la forme de la charte et la suite à y donner de premiers éléments peuvent déjà être évoqués. Ainsi, compte tenu des différences de sensibilité et de connaissance des acteurs locaux en matière de paysage et d’outils, il semble indispensable de s’orienter vers un minimum d’actions de sensibilisation et de communication. Un certaine attente a ainsi été exprimée a ce sujet concernant des grilles de lecture, des postures nouvelles, et tout un ensemble des petites choses que chacun peut déjà mettre en oeuvre au quotidien pour améliorer la prise en compte du paysage. D’autre part, un travail important va devoir être engagé autour des documents d’urbanisme, dans lesquels les élus locaux sont majoritairement prêts à inclure des dispositions spécifiques au paysage. Ceux-ci rejoignent ainsi le sentiment exprimé lors des ateliers de travail sur le fait que ces documents ont et auront un rôle important à jouer en matière de paysage. Pour l’instant, les avis sur la forme que prendra la charte sont très différents et dispersés entre : - un engagement moral commun, - un programme d’actions concrètes, - un simple guide technique, - ou un outil de communication et de sensibilisation. Les prochaines étapes de la charte paysagère auront donc pour but, à la fois de partager et de s’accorder sur les priorités d’action, au regard des enjeux identifiés dans le présent diagnostic, mais aussi de définir une stratégie d’action représentative de la diversité du Pays. Elles devront être une occasion pour les acteurs ne s’étant pas encore manifestés, mais sensibilisés par ce diagnostic, de se mobiliser davantage en faveur du paysage. Diagnostic paysager 101 sur 112 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76541_PLU_20201012. Page : https://edifiable.fr/plu/roumare-76541/n La commune : https://edifiable.fr/plu/roumare-76541.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76541/zone/n