# Zone UE du plan local d'urbanisme de Roumare (76541) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 76541_PLU_20201012 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/10/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UE 6)

> 6.1 - Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement soit en retrait de 0.50 mètre au minimum de l'alignement.

### Distance aux limites (article UE 7)

> 7.1 - Les constructions doivent être implantées : 7.1.1 - soit en limite séparative, 7.1.2 - soit à une distance au moins égale à 5 mètres.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d'occupation ou utilisation des sols interdits.)

1.1 - Les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux nécessaires aux ouvrages techniques et à la création d’ouvrages de lutte contre les inondations et l’érosion. 1.2 - Les activités industrielles. 1.3 - Les exploitations agricoles ou forestières. 1.4 - L’ouverture et l’exploitation de carrières. 1.5 - Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes à titre permanent ou saisonnier. 1.6 - Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs. 1.7 - Les terrains aménagés destinés à la pratique des sports motorisés (quad, moto, 4x4). 1.8 - Le remblaiement des mares ou la suppression de tout obstacle naturel aux ruissellements (haies, talus, …). 1.9 - Les dépôts d’ordures ménagères, de ferrailles, de déchets, ainsi que de vieux véhicules. 1.10 - Les bungalows, mobil-homes et containers. 1.11 - Dans les périmètres des cavités souterraines, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l’article 2.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d'occupation ou d'utilisation des sols soumis à conditions spéciales)

2.1 - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 2.2 - Les changements de destination. 2.3 - Les logements de fonction.

2.4 - Dans les périmètres des cavités souterraines, seuls sont autorisés : 2.9.1 - à l’exception de l’extension des établissements recevant du public, les extensions mesurées des constructions existantes sont autorisées (20% d’emprise au sol et de surface de plancher) pour l’amélioration du confort des habitations, sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements, 2.4.2 - les annexes des constructions existantes devront : - avoir une surface inférieure ou égale à 20 m², - être jointives ou non. 2.4.3 - les aménagements ayant pour objet de supprimer les risques.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UE 3 - Accès et voirie

3.1 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de service, notamment défense contre l'incendie, protection civile et ramassage des ordures ménagères. 3.2 - Les règles de gestion des eaux pluviales détaillées à l’article 4 (ci-après) s’appliquent pleinement aux accès aux futures constructions. 3.3 - Les accès aux futures constructions devront être traités autant que possible en matériaux perméables.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux

4.1- Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

4.2 - Assainissement des eaux usées : 4.2.1 - Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif. 4.2.2 - En l’absence ou impossibilité de raccordement au réseau d’assainissement collectif, un dispositif d’assainissement individuel est autorisé conformément au schéma d’assainissement de la commune et à la réglementation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau, si celui-ci devait être réalisé. 4.2.3 - Sauf en cas d’impossibilité, le raccordement au réseau collectif, lorsqu’il existera, sera obligatoire et à la charge du propriétaire. 4.2.4 - L’évacuation des eaux non traitées dans les fossés ou dans le réseau public d’eaux pluviales est interdite.

4.3 - Assainissement des eaux pluviales :

4.3.1 - Pour tous les nouveaux projets urbains : - Les dispositifs individuels ou collectifs visant la gestion des eaux pluviales sont à la charge du (des) propriétaire(s), qui doit réaliser les ouvrages adaptés à l’opération et au terrain. - L’environnement proche devra être considéré au moment de la conception du système de gestion des eaux pluviales - La gestion des eaux pluviales doit être assurée préférentiellement par un dispositif de stockage et d’infiltration si l’aptitude des sols le permet. Si la perméabilité des sols ne permet pas l’infiltration des eaux pluviales, la gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et restitution (ex : cuve de stockage avec débit de fuite, bassin, noue, toiture stockante…) à l’exutoire. - Le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire (gestionnaire du réseau, de rivière, de voirie...). - Le gestionnaire de l’exutoire pourra demander la mise en place d’un système de dépollution des eaux pluviales avant raccordement

- Les systèmes de gestion des eaux pluviales des opérations d’aménagement ou de constructions et en particulier leur vidange et leur débordement ne doivent pas constituer une aggravation des risques d’inondation en amont et en aval par rapport à la situation préexistante.

- Les mares mentionnées au plan de zonage doivent être conservées ou compensées et entretenues

4.3.2 - Pour les opérations d’urbanisation de superficie supérieure à 3 000 m² : - Le dimensionnement du dispositif doit prendre en compte la totalité de la surface du projet et être calculé pour recueillir efficacement tout événement pluviométrique de fréquence rare : la pluie locale centennale. - Le débit de fuite du dispositif est limité à 2 litres/seconde/hectare aménagé - Le dispositif devra se vidanger entre 24h et 48h. - En fonction des enjeux à l’aval de la parcelle, la mise en place d’une surverse dimensionnée au minimum pour la pluie locale centennale pourra être demandée.

4.3.3 - Pour les opérations d’urbanisation de superficie inférieure à 3 000 m² et non incluses dans une opération plus vaste prévoyant un système tel que mentionné ci-dessus :

- Le dimensionnement du dispositif est calculé sur la base d’une pluie de 50 mm ruisselés sur les parties imperméabilisées (soit 5 m3 de stockage pour 100 m² de surface imperméabilisées).

- Le débit de fuite de raccordement à un exutoire est limité au minimum à 2 litres/seconde.

- La vidange du dispositif devra être assurée entre 24 et 48 heures.

4.4 - Electricité, téléphone, fibre optique : Les raccordements individuels aux réseaux seront enterrés pour toute construction nouvelle et tout changement de destination.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains Sans objet : Cet article a été supprimé par la loi ALUR.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques)

6.1 - Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement soit en retrait de 0.50 mètre au minimum de l'alignement. 6.2 - Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme à l’article 6.1, les constructions pourront être implantées dans le prolongement de l’existant.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

7.1 - Les constructions doivent être implantées : 7.1.1 - soit en limite séparative, 7.1.2 - soit à une distance au moins égale à 5 mètres.

7.2 - Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme à l’article 7.1, les constructions pourront être implantées dans le prolongement de l’existant.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

### Article UE 9 - Emprise au sol

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect des constructions)

Article R.111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.1 - Les clôtures devront permettre le passage de la petite faune. 11.2 - L’isolation par l’extérieur est autorisée sauf pour les constructions dont les façades sont composées de briques, moellons et/ou pierres. 11.3 - Pour les constructions dont les façades sont composées de briques, moellons et/ou pierres, colombages :

11.3.1 - Les ravalements doivent se faire dans le respect de l’architecture, de la mise en valeur des façades et des décors d’origine. 11.3.2 - Les façades en briques seront conservées ou rendues apparentes. Elles seront nettoyées suivant les règles de l’art.

11.4 - Aménagement des abords : Une attention particulière sera portée à la qualité paysagère des dispositifs de gestion en surface des eaux pluviales favorisant ainsi leur insertion qualitative et fonctionnelle dans leur environnement naturel et bâti : végétalisation adéquate des ouvrages, plantation des abords, berges en pentes douces, etc. ...

### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules)

12.1 - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies publiques. 12.2 - La réalisation d’aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales des surfaces imperméabilisées. 12.3 - Les règles de gestion des eaux pluviales détaillées à l’article 4 s’appliquent pleinement aux aires de stationnement.

12.4 - Les aires de stationnement extérieures devront être traitées autant que possible en matériaux perméables.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1)

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d'agrément et ne peuvent être occupés par des dépôts, même à titre provisoire. 13.2 - Les alignements d’arbres, haies, mares figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. 13.3 - Les plantations à créer seront choisies parmi les essences locales. Une liste des végétaux d’essences locales est annexée à ce règlement écrit. 13.4 - La charte paysagère du Pays entre Seine et Bray devra être prise en considération. Elle est jointe en annexe de ce règlement.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols

Sans objet : Cet article a été supprimé par la loi ALUR.

SECTION

IV

- PERFORMANCE ENERGETIQUE ET

COMMUNICATIONS

### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE)

ENVIRONNEMENTALES

15.1 - Pour les constructions dont les façades sont composées de briques, moellons et/ou pierres, l’isolation thermique par l’extérieur est interdite pour la façade principale. 15.2 - Pour les constructions dont les façades sont composées de briques, moellons et/ou pierres, colombages, l’isolation thermique par l’extérieur est autorisée sur les pignons et les façades arrières non visibles de l’espace public. 15.3 - Les eaux pluviales seront récupérées dans une cuve d’une contenance de 5 000 litres enterrée. Un trop plein devra être prévu.

### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E)

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

16.1 - Des fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique, ainsi que pour le passage des réseaux de télécommunication.

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uh

Qualification de la zone : Zone correspondant aux hameaux.

En l'attente de l'approbation du PPRi des bassins versants de l'Austreberthe et du Saffimbec, la traduction réglementaire du risque inondation se fera par l'intermédiaire de l'article R.1112 du code de l’urbanisme sur la base des cartes d'aléa de décembre 2019 présentes dans le rapport de présentation.

SECTION I - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76541_PLU_20201012.
Page : https://edifiable.fr/plu/roumare-76541/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/roumare-76541.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76541/zone/ue