# Zone 2AUE du plan local d'urbanisme de Roura (97310) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97310_PLU_20200219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUE du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 2AUE 7) > En plus des règles édictées en page 15 du présent règlement, s’applique la règle suivante : Par rapport aux limites séparatives, les constructions s’implanteront en retrait d’au moins 2 des 3 limites séparatives (limites latérales et de fond) en observant, par rapport aux autres limites séparatives, un recul minimal de 5,00 mètres. ### Emprise au sol (article 2AUE 9) > En plus des règles édictées en page 15 du présent règlement, s’applique la règle suivante : L’emprise maximale au sol des constructions est de 50 %. ### Hauteur (article 2AUE 10) > En plus des règles édictées en page 16 du présent règlement, s’appliquent les règles suivantes : Pour les constructions à usage de bureaux, commerces et services, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder neuf mètres (9,00 m) à l’égout de toiture et douze mètres (12,00 m) au faîtage. ### Stationnement (article 2AUE 12) > Sont exigées : - Pour les constructions à usage de bureau, activité tertiaire et surface de vente, 1 place de stationnement pour 30 m2 de surface de plancher ; ### Espaces verts (article 2AUE 13) > En plus des règles édictées en page 17 du présent règlement, s’applique la règle suivante : Au moins 30 % de la surface des parcelles doivent être des espaces verts de pleine terre plantés (arbre de haute tige) et convenablement entretenus. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les constructions non visées à l’article 2AUe-2 notamment : Toutes constructions à usage d’habitation autres que celles mentionnées dans l’article 2AUe-2, nécessaires à l’activité ; Les campings, dépôts de caravanes et mobile home ; Les décharges et dépôts de véhicules (hormis les fourrières et casse), de matériaux de démolition ; Les constructions destinées à des activités agricoles ou à l’élevage animalier ; Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction de nouveaux bâtiments ou réhabilitation de bâtiments existants ou avec l’aménagement paysager des espaces libres ou avec l’exploitation des carrières (conformément au schéma des carrières). ### Article 2AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) En plus des règles édictées en page 13 du présent règlement, s’appliquent les règles suivantes : Sont admises les occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières ci-après : - Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone. Par ailleurs, le logement devra être intégré dans la construction et ne pas donner lieu à une construction indépendante) ; - Les parcs de stationnement à condition qu'ils soient plantés à raison de 1 arbre de haute tige pour 2 places ; - Les parcs de stationnement couverts à condition que leur volume et leur aspect s'harmonisent avec le milieu environnant ; - Toutes les installations génératrices de nuisances sonores (dancing, salles de spectacle, cultes, ...) ne seront autorisées que si elles répondent aux conditions d'isolation phonique ou acoustique respectant les normes en vigueur ; - Tout défrichement de ripisylve doit faire l'objet d'une demande préalable. - Il est interdit de défricher les ripisylves sur une bande de 10 m de protection à partir du bord haut de berge du cours d’eau pour les rangs de Strahler supérieurs ou égaux à 4 et de défricher les ripisylves sur une bande de 2 m à partir du bord haut de berge du cours d’eau pour les rangs de Strahler strictement inférieurs à 4 sauf en ce qui concerne les défrichements, installations, aménagements, travaux à vocation touristique d’accès à la rive, sauf en cas d’un simple accès au cours d’eau d’une emprise de 3 m de large maximum par propriété ou sauf en cas de règlement contraire spécifique de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial. - L'instruction de la demande d'autorisation donnera lieu à une demande d'avis des services de l'Etat pour connaître le rang de Strahler du cours d’eau visé par la demande. Commune de Roura PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article 2AUE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public) Accès Voir règles édictées en page 13 du présent règlement. Voirie En plus des règles édictées en page 13 du présent règlement, s’appliquent les règles suivantes : L’emprise minimum d’une voie à sens unique est de huit mètres (8,00 m) de largeur. L’emprise minimum d’une voie à double sens est de douze mètres (12,00 m) de largeur. ### Article 2AUE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement et conditions de ré) Eau potable Voir règles édictées en page 14 du présent règlement. Assainissement En plus des règles édictées en page 14 du présent règlement, s’appliquent les règles suivantes : L’épuration des eaux industrielles par tout dispositif adapté (dégraissage, filtration, décantation, neutralisation, …) avant rejet dans le réseau est obligatoire et sera à la charge du constructeur. Les effluents ne doivent pas non plus contenir de substances toxiques pour le milieu naturel (hydrocarbures, métaux lourds, …). Lorsque la nature de l’activité exercée présentera des risques de déversement de produits polluants, un dispositif spécial destiné à isoler ces produits et les récupérer en totalité devra être installé. Ainsi, chaque acquéreur devra mettre en place les dispositifs de traitement et de stockage nécessaires liées à son activité afin d’assurer la protection du milieu aquatique. Assainissement pluvial Voir règles édictées en page 14 du présent règlement. Réseaux divers (électricité, téléphone, câble) Voir règles édictées en page 14 du présent règlement. Eclairage public Voir règles édictées en page 14 du présent règlement. Ordures ménagères Voir règles édictées en page 14 du présent règlement. ### Article 2AUE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Voir règles édictées en page 15 du présent règlement. Commune de Roura PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement Article 2AUe -6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques En plus des règles édictées en page 15 du présent règlement, s’appliquent les règles suivantes : Les constructions devront observer un recul de 75 m par rapport à l’axe de la RN Les constructions doivent être édifiées en observant un recul par rapport aux voies publiques et privées existantes modifiées ou à créer : ce recul doit être supérieur ou égal à 5,00 mètres. d5m Les constructions doivent être édifiées à 30 mètres des berges du fleuve et à au moins 10,00 mètres des berges des autres cours d’eau. Hormis à la crique Pinot où les constructions ne peuvent être édifiées à moins de 25 mètres de l’axe du cours d’eau. ### Article 2AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) En plus des règles édictées en page 15 du présent règlement, s’applique la règle suivante : Par rapport aux limites séparatives, les constructions s’implanteront en retrait d’au moins 2 des 3 limites séparatives (limites latérales et de fond) en observant, par rapport aux autres limites séparatives, un recul minimal de 5,00 mètres. d5m ### Article 2AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) En plus des règles édictées en page 15 du présent règlement, s’applique la règle suivante : Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment, soit au moins égale à la moitié de la hauteur (H) du plus haut des deux bâtiments mesurée à l'égout du toit, sans être inférieure à 5,00 mètres. L  H/2  5 m ### Article 2AUE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) En plus des règles édictées en page 15 du présent règlement, s’applique la règle suivante : L’emprise maximale au sol des constructions est de 50 %. ### Article 2AUE 10 - Hauteur maximale des constructions En plus des règles édictées en page 16 du présent règlement, s’appliquent les règles suivantes : Pour les constructions à usage de bureaux, commerces et services, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder neuf mètres (9,00 m) à l’égout de toiture et douze mètres (12,00 m) au faîtage. Pour les constructions à usage de dépôt ou industriel, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder douze mètres (12,00 m) à l’égout de toiture et quinze mètres (15,00 m) au faîtage. ### Article 2AUE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) En plus des règles édictées en page 16 du présent règlement, s’appliquent les règles suivantes : L’autorisation de construire peut être refusée pour des constructions ou installations ne présentant pas de cohérence dans la composition volumétrique, dans l’emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature ou la coloration des parements de façade et si la composition de ces façades ne tient pas compte des modules du bâti existant et de leurs proportions. Aspect des façades En plus des règles édictées en page 16 du présent règlement, s’appliquent les règles suivantes : Les pilotis en rez-de-chaussée ne sont pas autorisés. Commune de Roura PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement Clôtures En plus des règles édictées en page 16 du présent règlement, s’appliquent les règles suivantes : En façade de voie ou de l’emprise publique, la clôture sera construite à l’alignement sur une hauteur maximale de 1,80 m. Sur les limites séparatives ou de fond de parcelle, elles pourront être édifiées sur une hauteur maximale de deux mètres. Elles auront un aspect fini. Les clôtures seront constituées d’un un soubassement d’une hauteur maximale de 0,60 m, le reste étant composé de grilles ou de panneaux grillagés. Toitures Les tôles utilisées pour la couverture doivent être de couleur claire et en accord avec la couleur des façades. Sont autorisées les couleurs verte et latérite. Constructions annexes et édicules Toutes les installations et constructions techniques devront être prévues et intégrées au projet d’ensemble de la parcelle. Leur aspect extérieur devra être en harmonie avec les autres constructions présentes sur la parcelle (harmonie de couleur, de matériaux, …). Saillies En plus des règles édictées en page 16 du présent règlement, s’appliquent les règles suivantes : Les saillies des climatiseurs sont interdites, à moins qu'elles soient intégrées à la façade par des éléments d'architecture. Les paraboles, antennes, chauffe-eau solaire ne devront pas être visibles depuis l’espace public et devront, de préférence, être installés sur cour. Couleurs et matériaux Voir règles édictées en page 16 du présent règlement. Publicité – enseignes et pré-enseignes Voir règles édictées en page 17 du présent règlement. ### Article 2AUE 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement) En plus des règles édictées en page 17 du présent règlement, s’appliquent les règles suivantes : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Sont exigées : - Pour les constructions à usage de bureau, activité tertiaire et surface de vente, 1 place de stationnement pour 30 m2 de surface de plancher ; - Pour les locaux à usage artisanal, industriel et de dépôt, il est exigé 1 place de stationnement pour 60 m2 de surface de plancher. ### Article 2AUE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de p) En plus des règles édictées en page 17 du présent règlement, s’applique la règle suivante : Au moins 30 % de la surface des parcelles doivent être des espaces verts de pleine terre plantés (arbre de haute tige) et convenablement entretenus. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article 2AUE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols) Voir règles édictées en page 17 du présent règlement Commune de Roura PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement TITRE 4 | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Commune de Roura PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement Dispositions applicables à la zone A La zone A correspond aux secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agricole des terres, qu’il soit de nature agronomique, biologique ou économique. La valeur agronomique et paysagère élevée de ces terres imposent d’assurer la pérennité des exploitations en interdisant toute utilisation du sol de nature à faire obstacle à leur fonctionnement ou à porter atteinte à l’équilibre économique et écologique indispensable aux exploitations agricoles. Extrait du rapport de présentation SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97310_PLU_20200219. Page : https://edifiable.fr/plu/roura-97310/2aue La commune : https://edifiable.fr/plu/roura-97310.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97310/zone/2aue