# Zone A du plan local d'urbanisme de Roura (97310) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97310_PLU_20200219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions seront implantées en retrait des 3 limites séparatives (limites latérales et de fond de parcelle) en observant un recul minimal de 27,50 mètres. ### Hauteur (article A 10) > Hauteur maximale des constructions En plus des règles édictées en page 16 du présent règlement, s’appliquent les règles suivantes : Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder six mètres (6,00 m) à l’égout de toiture et neuf mètres (9,00 m) au faîtage. ### Espaces verts (article A 13) > Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations Non réglementé SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les constructions non visées à l’article A-2 et non liées à l’activité agricole ou piscicole, notamment : Les constructions à destination d’activité économique du type industrielle, artisanale, commerciale ; Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes autres que celles prévues à l’article A-2 ; Les décharges et dépôts de déchets de toute nature, les dépôts de véhicules ; Les résidences mobiles (containers précaires et démontables avec ou sans toiture, mobile home), les campings et dépôt de caravanes ; ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières En plus des règles édictées en page 13 du présent règlement, s’appliquent les règles suivantes : Pour la préservation des espaces ruraux, les constructions autorisées ne devront pas avoir de conséquences dommageables pour l’environnement pour conduire à la destruction d’espaces boisés et agricoles représentant une valeur économique ou écologique, ni représenter un risque de nuisances pour les ressources en eau. Sont admises les occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières ci-après : - Tous bâtiments, équipements d’exploitation, entrepôts, dépôts, y compris les installations classées en application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 pour la protection de l’environnement, à condition :  qu’ils soient nécessaires et liés à l’activité agricole ;  que des conditions soient prises pour les intégrer à l’environnement ; - Les constructions à usage d’habitation à condition que :  la construction présente une surface de plancher maximale de 150 m² ;  la construction constitue le logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire à l’activité existante et à proximité de celle-ci ; Une seule construction à usage d’habitation est admise par exploitation. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve que leur implantation et leur fonctionnement ne nuisent pas aux exploitations agricoles voisines ; - Toute installations nécessaires à l’exploitation et l’exploration : des carrières, si la qualité pédologique des sols est défavorable à l’agriculture, et ; des mines dès lors qu’elles sont autorisées par l’Etat, conformément au SDOM. - Tout défrichement de ripisylve doit faire l'objet d'une demande préalable. - Il est interdit de défricher les ripisylves sur une bande de 10 m de protection à partir du bord haut de berge du cours d’eau pour les rangs de Strahler supérieurs ou égaux à 4 et de défricher les ripisylves sur une bande de 2 m à partir du bord haut de berge du cours d’eau pour les rangs de Strahler strictement inférieurs à 4 sauf en ce qui concerne les défrichements, installations, aménagements, travaux à vocation touristique d’accès à la rive, sauf en cas d’un simple accès au cours d’eau d’une emprise de 3 m de large maximum par propriété ou sauf en cas de règlement contraire spécifique de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial. - L'instruction de la demande d'autorisation donnera lieu à une demande d'avis des services de l'Etat pour connaître le rang de Strahler du cours d’eau visé par la demande. Commune de Roura PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement 55 SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Accès Voir règles édictées page 13 du présent règlement. Voirie En plus des règles édictées en page 13 du présent règlement, s’applique la règle suivante : L’emprise minimum d’une voie est de 10 mètres (10,00 m) de largeur. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement et conditions de réalisation d’un assainissement non collectif Eau potable En plus des règles édictées en page 14 du présent règlement, s’applique la règle suivant : En l’absence de réseau public de distribution d’eau potable toute construction ou installation qui par sa destination implique une utilisation d’eau potable peut être alimentée par un système individuel de captage conforme à la réglementation en vigueur. Assainissement Voir règles édictées en page 15 du présent règlement. Réseaux divers (électricité, téléphone, câble) Voir règles édictées en page 14 du présent règlement. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Voir règles édictées en page 15 du présent règlement. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques En plus des règles édictées en page 15 du présent règlement, s’appliquent les règles suivantes : Hormis les constructions citées dans l’article cf. L 111-1-4 du code de l’urbanisme, parmi lesquelles les bâtiments d’exploitation agricole, les constructions devront observer un recul de 75 m par rapport à l’axe de la RN ; Les constructions devront observer un recul de 35 m par rapport à l’axe de la RD ; Les constructions doivent être édifiées en observant un recul par rapport aux voies publiques et privées existantes modifiées ou à créer supérieur ou égal à 10,00 mètres. d  10 m Les constructions doivent être édifiées à 30,00 mètres des berges du fleuve et au moins 15 mètres des autres cours d’eau. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En plus des règles édictées en page 15 du présent règlement, s’applique la règle suivante : Les constructions seront implantées en retrait des 3 limites séparatives (limites latérales et de fond de parcelle) en observant un recul minimal de 27,50 mètres. d  27,50 m Commune de Roura PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement 56 Article A-8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété En plus des règles édictées en page 15 du présent règlement, s’appliquent les règles suivantes : Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment, soit au moins égale à la hauteur (H) du plus haut des deux bâtiments mesurée à l'égout du toit, sans être inférieure à 5,00 mètres. LH5m ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions En plus des règles édictées en page 15 du présent règlement, s’appliquent les règles suivantes : Les constructions nouvelles à usage d'habitation présenteront une emprise au sol inférieure ou égale à 200 m². Concernant les extensions des constructions existantes à vocation d’habitat, l’emprise au sol totale de la construction après extension doit rester inférieure ou égale 200 m². L’emprise au sol n’est pas limitée pour les autres constructions. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions En plus des règles édictées en page 16 du présent règlement, s’appliquent les règles suivantes : Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder six mètres (6,00 m) à l’égout de toiture et neuf mètres (9,00 m) au faîtage. Le nombre maximal de niveaux est fixé à R + 1 + combles. La hauteur n’est pas limitée pour les autres constructions. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords En plus des règles édictées en page 16 du présent règlement, s’appliquent les règles suivantes : Aspect des façades Voir règles édictées en page 16 du présent règlement Clôtures Voir règles édictées en page 16 du présent règlement En façade de voie ou de l’emprise publique, la clôture si elle existe, sera construite à l’alignement sur une hauteur maximale de 1,80 m. Sur les limites séparatives ou de fond de parcelle, elles pourront être édifiées sur une hauteur maximale de deux mètres. Elles auront un aspect fini. Toitures Les toitures présenteront au minimum deux pans Les débords de toiture ne dépasseront pas 2,40 m en projection géométrique plane. Les tôles utilisées pour la couverture doivent être de couleur claire et en accord avec la couleur des façades. Sont autorisées les couleurs verte et latérite. Saillies Les paraboles, antennes, chauffe-eau solaire ne devront pas être visibles depuis l’espace public et devront, de préférence, être installés sur cour. Commune de Roura PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement 57 Couleurs et matériaux Voir règles édictées en page16 du présent règlement. Publicité – enseignes et pré-enseignes Voir règles édictées en page 17 du présent règlement. ### Article A 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations Non réglementé SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation des sols En plus des règles édictées en page 17 du présent règlement, s’applique la règle suivante : Il n’est pas fixé de COS pour les constructions à usage autre que l’habitat. Pour toute construction à usage d’habitation, la surface de plancher demeurera inférieure ou égale à 150 m² Concernant les extensions de construction existante à vocation d’habitat, la surface de plancher totale de la construction après extension doit rester inférieure ou égale à 150 m² et l’extension devra présenter une surface de plancher inférieure ou égale à 30 % de la surface de plancher de la construction existante. Commune de Roura PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement 58 TITRE 5 | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES Commune de Roura PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement 59 Dispositions applicables à la zone N La zone N correspondant aux secteurs naturels à protéger en raison de leur simple caractère naturel (contribuant aux réseaux d’espaces préservés), en raison de la qualité des sites et des milieux (richesses esthétiques, historiques, biologiques, écologiques, …). La mise en œuvre des prescriptions liées à ce zonage permettra la protection et la préservation du patrimoine naturel. Ces espaces sont voués à demeurer inconstructibles. Les secteurs concernés sont : - les réserves naturelles Nationales : Kaw-Roura et Nouragues et de la Réserve Naturelle Régionale Trésor - les périmètres de captage autour des prises d’eau destinées à la consommation (Cacao, Howe) - dépôt de munitions de la montagne des serpents - Ripisylve - Montagne de Kaw-Roura : porte d'entrée d'espaces protégés. Cette montagne présente un grand intérêt paysager et touristique. - Montagne Serpent assurant une continuité forestière est-ouest. - Montagne Tourémé, Montagne Anglaise, Montagne de la crique Hove : la préservation de ces montagnes permettra de conserver l'intérêt paysager et naturel du bourg de Roura. Extrait du rapport de présentation SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97310_PLU_20200219. Page : https://edifiable.fr/plu/roura-97310/a La commune : https://edifiable.fr/plu/roura-97310.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97310/zone/a