# Zone N du plan local d'urbanisme de Roura (97310) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97310_PLU_20200219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Non réglementé ### Distance aux limites (article N 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé ### Emprise au sol (article N 9) > Emprise au sol des constructions Non réglementé Commune de Roura PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement 61 Article N-10 – Hauteur maximale des constructions Non réglementé ### Stationnement (article N 12) > Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement Non réglementé ### Espaces verts (article N 13) > Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations Non réglementé SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les constructions non visées à l’article N-2, notamment : Toute construction nouvelle ; Tout déboisement et défrichement ; Les décharges et dépôts de déchets de toute nature ; Tout remblai, exhaussement des sols et affouillements sauf ceux justifiés par les travaux d’intérêt public, le schéma départemental des carrières ou le SDOM ; Les campings, dépôts de caravanes, containers (avec ou sans toiture) et mobile home. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises les occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières ci-après : Les installations et les ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que des dispositions soient prises pour qu’elles s’inscrivent dans l’environnement par un traitement approprié. Toute installation nécessaire à l’exploitation et l’exploration des carrières, conformément au schéma départemental des carrières, et des mines dès lors qu’elles sont autorisées par l’Etat, conformément au SDOM. Tout défrichement de ripisylve doit faire l'objet d'une demande préalable. Il est interdit de défricher les ripisylves sur une bande de 10 m de protection à partir du bord haut de berge du cours d’eau pour les rangs de Strahler supérieurs ou égaux à 4 et de défricher les ripisylves sur une bande de 2 m à partir du bord haut de berge du cours d’eau pour les rangs de Strahler strictement inférieurs à 4 sauf en ce qui concerne les défrichements, installations, aménagements, travaux à vocation touristique d’accès à la rive, sauf en cas d’un simple accès au cours d’eau d’une emprise de 3 m de large maximum par propriété ou sauf en cas de règlement contraire spécifique de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial. L'instruction de la demande d'autorisation donnera lieu à une demande d'avis des services de l'Etat pour connaître le rang de Strahler du cours d’eau visé par la demande. Commune de Roura PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement 60 SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Accès Non réglementé Voirie L’emprise minimum d’une voie est de 4 mètres (4,00 m) de largeur. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement et conditions de réalisation d’un assainissement non collectif Eau potable Non réglementé Assainissement Non réglementé Réseaux divers (électricité, téléphone, câble) Non réglementé ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Non réglementé ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Non réglementé Commune de Roura PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement 61 Article N-10 – Hauteur maximale des constructions Non réglementé ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Non réglementé ### Article N 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement Non réglementé ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations Non réglementé SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation des sols Non réglementé Commune de Roura PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement 62 Dispositions applicables à la zone Nf La zone Nf correspond à des zones naturelles à protéger en raison de la présence d’espaces boisés dont la vocation forestière est reconnue. Elles peuvent relever ou non du régime forestier mais ont en commun une vocation forestière reconnue. Ces secteurs peuvent être dédiés à la production de bois d’œuvre et d’autres produits forestiers, à l’accueil du public, etc. Les secteurs concernés par le zonage Nf sont l’ensemble du domaine forestier et les zones de droit d’usage. Extrait du rapport de présentation SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97310_PLU_20200219. Page : https://edifiable.fr/plu/roura-97310/n La commune : https://edifiable.fr/plu/roura-97310.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97310/zone/n