# Zone NF du plan local d'urbanisme de Roura (97310) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97310_PLU_20200219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NF du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article NF 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions seront implantées en retrait des 3 limites séparatives (limites latérales et de fond de parcelle) en observant un recul minimal de 10,00 mètres. ### Hauteur (article NF 10) > Hauteur maximale des constructions Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder six mètres (6,00 m) à l’égout de toiture et neuf mètres (9,00 m) au faîtage. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article NF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les constructions non visées à l’article Nf-2, notamment : Les constructions ou installations qui, par leur nature, et leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la tranquillité ou le caractère du voisinage, avec le paysage ou encore, qui portent atteinte au caractère du site ; Les activités industrielles et artisanales et autres dépôts sauf les carrières (dès lors qu’elles sont compatibles dans le schéma départemental des carrières); Les décharges et dépôts de véhicules, de ferrailles, de matériaux de démolition ; Les dépôts de carburant et stations-services ; Les campings et dépôts de caravanes ; Les constructions destinées à des activités agricoles ou à l’élevage animalier ; Les châteaux d’eau et tours de télécommunications ; Tout déboisement et défrichement autre que ceux nécessaires aux aménagements et occupations du sols autorisés, dans un rayon de 70 m autour des équipements et constructions autorisés au Nf2. ### Article NF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises les occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières ci-après : - Les constructions à usage d’habitation à condition que :  la construction présente une surface de plancher maximale de 150 m² ;  la construction constitue le logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire à l’activité existante et à proximité de celle-ci ; - Les installations et les ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et celles liées à l’exploitation forestière à condition que des dispositions soient prises pour qu’elles s’inscrivent dans l’environnement par un traitement approprié. - toute installations nécessaires à l’exploitation et l’exploration des mines dès lors qu’elles sont autorisées par l’Etat, conformément au SDOM. - Tout défrichement de ripisylve doit faire l'objet d'une demande préalable. - Il est interdit de défricher les ripisylves sur une bande de 10 m de protection à partir du bord haut de berge du cours d’eau pour les rangs de Strahler supérieurs ou égaux à 4 et de défricher les ripisylves sur une bande de 2 m à partir du bord haut de berge du cours d’eau pour les rangs de Strahler strictement inférieurs à 4 sauf en ce qui concerne les défrichements, installations, aménagements, travaux à vocation touristique d’accès à la rive, sauf en cas d’un simple accès au cours d’eau d’une emprise de 3 m de large maximum par propriété ou sauf en cas de règlement contraire spécifique de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial. - L'instruction de la demande d'autorisation donnera lieu à une demande d'avis des services de l'Etat pour connaître le rang de Strahler du cours d’eau visé par la demande. Commune de Roura PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement 63 SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article NF 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Accès Toute construction, installation nouvelle ou réhabilitation devra être réalisée sur un terrain qui doit comporter un accès automobile. Préalablement à l’exécution des travaux, le bénéficiaire du nouvel accès ou de l’accès modifié doit obtenir, de l’autorité gestionnaire de la voie concernée, une autorisation d’accès précisant notamment les caractéristiques techniques nécessaires, eu égard aux exigences de la sécurité routière. Les accès seront adaptés aux besoins des opérations et aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Voirie L’emprise minimum d’une voie est de 4 mètres (4,00 m) de largeur. ### Article NF 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement et conditions de réalisation d’un assainissement non collectif Eau potable Non réglementé. Assainissement Non réglementé. Réseaux divers (électricité, téléphone, câble) Non réglementé. ### Article NF 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé ### Article NF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions devront observer un recul de 75 m par rapport à l’axe de la RN, hormis les constructions citées dans l’article cf. L 111-1-4 ; Les constructions devront observer un recul de 35 m par rapport à l’axe des RD ; Hormis sur les voies nationales ou départementales, les constructions doivent être édifiées en observant un recul par rapport aux voies publiques et privées existantes modifiées ou à créer supérieur ou égal à 10,00 mètres. d  10 m Les équipements, bâtiments, ouvrages et installations d’intérêt public pourront avoir une implantation différente en accord avec le gestionnaire de la voie en bordure des routes départementales et nationales, la DAC, l’Architecte des Bâtiments de France aux abords des sites historiques et le service instructeur de la commune. Les constructions doivent être édifiées à 30,00 mètres des berges des cours d’eau. ### Article NF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions seront implantées en retrait des 3 limites séparatives (limites latérales et de fond de parcelle) en observant un recul minimal de 10,00 mètres. d  10 m Commune de Roura PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement 64 Article Nf-8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Article NF 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Les constructions à vocation d’habitat présenteront une emprise au sol inférieure ou égale 200 m². L’emprise au sol n’est pas limitée pour les autres constructions. ### Article NF 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder six mètres (6,00 m) à l’égout de toiture et neuf mètres (9,00 m) au faîtage. Le nombre maximal de niveaux est fixé à R + 1 + combles. La hauteur n’est pas limitée pour les autres constructions. ### Article NF 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble : les mouvements de terre importants tendant à créer un relief artificiel sont proscrits, sauf cas de nécessité démontrée. Clôtures En façade de voie ou de l’emprise publique, la clôture sera construite à l’alignement sur une hauteur maximale de 1,80 m. Sur les limites séparatives ou de fond de parcelle, elles pourront être édifiées sur une hauteur maximale de deux mètres. Elles auront un aspect fini. Toitures Les toitures à plusieurs pans sont préconisées. ### Article NF 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article NF 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations L’article 671 du code civil réglementant les distances d’implantation des plantations par rapport au fonds voisin peut produire des effets de droit. Les espaces boisés classés, à conserver, à protéger, figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme qui garantit leur préservation intégrale ou leur remplacement par des plantations équivalentes. Y sont interdits les défrichements, recouvrements par tous matériaux imperméables. Les coupes et abattages d’arbres y sont soumis à autorisation. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article NF 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation des sols Concernant les constructions à vocation d’habitat, la surface de plancher doit rester inférieure ou égale à 150 m². Le COS n’est pas fixé pour les autres constructions. Commune de Roura PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement 65 Dispositions applicables à la zone Nh La zone Nh correspond au secteur de Boulanger, c’est une zone naturelle anthropisée mais où la présence humaine doit être encadrée afin de porter atteinte au caractère naturel du secteur. Extrait du rapport de présentation SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97310_PLU_20200219. Page : https://edifiable.fr/plu/roura-97310/nf La commune : https://edifiable.fr/plu/roura-97310.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97310/zone/nf