# Zone NL du plan local d'urbanisme de Roura (97310) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97310_PLU_20200219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nl1, Nl2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NL 6) > Les constructions seront implantées en retrait des 3 limites séparatives (limites latérales et de fond de parcelle) en observant un recul minimal de 5,00 mètres. ### Hauteur (article NL 10) > Hauteur maximale des constructions En Nl1 Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder six mètres (9,00 m) à l’égout de toiture et neuf mètres (12,00 m) au faîtage. ### Espaces verts (article NL 13) > Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations Non réglementé SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article NL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les constructions non visées à l’article Nl-2, notamment : Les constructions ou installations qui, par leur nature, et leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la tranquillité ou le caractère du voisinage, avec le paysage ou encore, qui portent atteinte au caractère du site ; Les activités industrielles et artisanales et autres dépôts sauf les carrières (dès lors qu’elles sont compatibles dans le schéma départemental des carrières) ; Les décharges et dépôts de véhicules, de ferrailles, de matériaux de démolition ; Les dépôts de carburant et stations-services ; Les campings et dépôts de caravanes ; Les constructions destinées à des activités agricoles ou forestières, ou à l’élevage animalier ; Les châteaux d’eau et tours de télécommunications; Tout déboisement et défrichement autre que ceux nécessaires aux aménagements et occupations du sol autorisés, dans un rayon de 70 m autour des équipements et constructions autorisés au Nl2 ; Tout remblai, exhaussement des sols et affouillements sauf ceux justifiés par les travaux d’intérêt public ou pour les aménagements ou travaux liés à l’activité touristique ou au SDOM. ### Article NL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières - Tout défrichement de ripisylve doit faire l'objet d'une demande préalable. - Il est interdit de défricher les ripisylves sur une bande de 10 m de protection à partir du bord haut de berge du cours d’eau pour les rangs de Strahler supérieurs ou égaux à 4 et de défricher les ripisylves sur une bande de 2 m à partir du bord haut de berge du cours d’eau pour les rangs de Strahler strictement inférieurs à 4 sauf en ce qui concerne les défrichements, installations, aménagements, travaux à vocation touristique d’accès à la rive, sauf en cas d’un simple accès au cours d’eau d’une emprise de 3 m de large maximum par propriété ou sauf en cas de règlement contraire spécifique de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial. Commune de Roura PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement 69 - L'instruction de la demande d'autorisation donnera lieu à une demande d'avis des services de l'Etat pour connaître le rang de Strahler du cours d’eau visé par la demande. I. En Nl1, sont admises les occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières ci- après : - Les constructions à usage de tourisme, de loisir, de sport, de découverte de la nature, les équipements publics et les parcs de stationnement liés à ces installations à condition qu'elles respectent l'ensemble des conditions suivantes :  qu'elles soient ouvertes au public ;  qu'elles ne soient pas de nature à compromettre le caractère et la qualité des lieux, en particulier au niveau de leur intégration dans les sites ; - Les constructions à usage d’habitation à condition que :  la construction constitue le logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire à l’activité existante et à proximité de celle-ci ; - Les installations et les ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que des dispositions soient prises pour qu’elles s’inscrivent dans l’environnement par un traitement approprié ; - Les installations classées soumises à déclaration en application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition :  qu'elles soient nécessaires et liées à l’activité touristique ;  que des conditions soient prises pour les intégrer à la nature. - Toute installations nécessaires à l’exploitation et l’exploration des mines dès lors qu’elles sont autorisées par l’Etat, conformément au SDOM. II. En Nl2, sont admises les occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières ci- après : - Les constructions à usage de tourisme, de loisir, de sport, de découverte de la nature, les équipements publics et les parcs de stationnement liés à ces installations à condition qu'elles respectent l'ensemble des conditions suivantes :  qu'elles soient ouvertes au public ;  qu'elles ne soient pas de nature à compromettre le caractère et la qualité des lieux, en particulier au niveau de leur intégration dans les sites, c’est pourquoi, la surface défrichée pour permettre leur implantation ne pourra dépasser 500 m² ; - Les constructions à usage d’habitation à condition que :  la construction présente une surface de plancher maximale de 150 m² ;  la construction constitue le logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire à l’activité existante et à proximité de celle-ci ; - Les installations et les ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que des dispositions soient prises pour qu’elles s’inscrivent dans l’environnement par un traitement approprié ; - Les déboisements et défrichement liés aux activités touristiques, de loisir, de sport et découverte de la nature, dans un rayon de 70 m autour des équipements ou constructions autorisés. - Les installations classées soumises à déclaration en application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition :  qu'elles soient nécessaires et liées à l’activité touristique ;  que des conditions soient prises pour les intégrer à la nature. - Toute installations nécessaires à l’exploitation et l’exploration des mines dès lors qu’elles sont autorisées par l’Etat, conformément au SDOM. A noter qu’en Nl2, si la parcelle est dans le DPF, le pétitionnaire devra solliciter préalablement l’avis de l’État. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article NL 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Accès Toute construction, installation nouvelle, réhabilitation ou aménagement par changement de destination devra être réalisée sur un terrain qui doit comporter un accès automobile, sur une voie publique ou privée, carrossable et en bon état de viabilité, soit directement, soit par la production d’une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou obtenue par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code civil. Commune de Roura PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement 70 Préalablement à l’exécution des travaux, le bénéficiaire du nouvel accès ou de l’accès modifié doit obtenir, de l’autorité gestionnaire de la voie concernée, une autorisation d’accès précisant notamment les caractéristiques techniques nécessaires, eu égard aux exigences de la sécurité routière. Toute unité foncière ne peut avoir plus d’un accès automobile par voie le desservant. Le choix de l’accès le plus approprié se fera en collaboration avec les services gestionnaires de la voie concernée et devra se porter sur celui qui présenterait le moins de gêne ou de risque pour la circulation. Les caractéristiques des accès devront satisfaire aux règles de desserte minimale (défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement). Les accès seront adaptés aux besoins des opérations et aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notamment satisfaire les exigences de sécurité, de lutte contre l’incendie et de collecte des ordures ménagères. L’emprise minimum d’une voie est de 6 mètres (6,00 m) de largeur. ### Article NL 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement et conditions de réalisation d’un assainissement non collectif Eau potable Toute construction, installation nouvelle, réhabilitation ou aménagement par changement de destination dont la destination implique une utilisation d’eau potable, doit être alimentée par un branchement à un réseau public de distribution d’eau potable sous pression présentant des caractéristiques suffisantes conformément au règlement du service gestionnaire des eaux ou par un système individuel de captage conforme à la réglementation sanitaire en vigueur en l’absence de réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement Toute construction, installation nouvelle, réhabilitation ou aménagement par changement de destination engendrant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe ou dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de la mise en place de ce réseau. À défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel ou collectif devra être créé dans le respect de l’arrêté du 6 Mai 1996 relatif à l’”assainissement non collectif”. Il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors-circuit lorsqu’un réseau collectif sera réalisé. Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Aucun raccordement ne pourra se faire sans accord du service gestionnaire spécialisé. Réseaux divers (électricité, téléphone, câble) En cas de branchement aux réseaux existants, les constructeurs devront prévoir le traitement des raccordements en accord avec les services concessionnaires compétents. ### Article NL 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé. ### Article NL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions devront observer un recul de 75 m par rapport à l’axe de la Route Nationale, hormis les constructions citées dans l’article L 111-1-4 ; De part et d’autre de la RN 2 une bande verte de 20 m de large est imposée sur les parcelles privées à partir des limites de l’emprise de la Nationale. Les constructions devront observer un recul de 35 m par rapport à l’axe des RD. Hormis sur les voies nationale ou départementale, les constructions doivent être édifiées en observant un recul par rapport aux voies publiques et privées existantes modifiées ou à créer supérieur ou égal à 10,00 mètres. d  10 m Les équipements, bâtiments, ouvrages et installations d’intérêt public pourront avoir une implantation différente en accord avec le gestionnaire de la voie en bordure des routes départementales et nationales, l’Architecte des Bâtiments de France aux abords des sites inscrits et le service instructeur de la commune. Les constructions doivent être édifiées à 10,00 mètres des berges des cours d’eau. Commune de Roura PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement 71 Article Nl-7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les équipements, bâtiments, ouvrages et installations d’intérêt public pourront avoir une implantation différente en accord avec la DRAC et l’Architecte des Bâtiments de France aux abords sites inscrits et le service instructeur de la commune. Les constructions seront implantées en retrait des 3 limites séparatives (limites latérales et de fond de parcelle) en observant un recul minimal de 5,00 mètres. d5m ### Article NL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article NL 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Il n’est pas exigé d’emprise maximum pour les constructions à usage d’équipement collectif et pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Les constructions à vocation d’habitat présenteront une emprise au sol inférieure ou égale 150 m². L’emprise au sol n’est pas limitée pour les autres constructions. ### Article NL 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions En Nl1 Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder six mètres (9,00 m) à l’égout de toiture et neuf mètres (12,00 m) au faîtage. Le nombre maximal de niveaux est fixé à R + 2 + combles. La hauteur n’est pas limitée pour les autres constructions. En Nl2 Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder six mètres (6,00 m) à l’égout de toiture et neuf mètres (9,00 m) au faîtage. Le nombre maximal de niveaux est fixé à R + 1 + combles. La hauteur n’est pas limitée pour les autres constructions. ### Article NL 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Toute construction qui serait de nature, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, du paysage urbain ou à la conservation des perspectives monumentales est interdite. Dans le cas de dispositions architecturales particulières (intégration de systèmes en faveur d’énergies renouvelables ou d’architecture bioclimatique) et de recherche contemporaine de qualité, les dispositions du présent article pourront être adaptées. En particulier, des réglementations différentes pourront être admises pour les constructions à usage d’équipement public ou d’intérêt collectif ou pour les constructions qui, compte tenu de leur nature ou de raisons techniques justifiées, nécessitent des règles différentes. Leur intégration dans le site devra être recherchée et argumentée. La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble : les mouvements de terre importants tendant à créer un relief artificiel sont proscrits, sauf cas de nécessité démontrée. Aspect des façades Toutes les façades d’un même bâtiment seront traitées avec le même soin, y compris les murs pignons, mitoyens ou non, les façades latérales et arrière. Le traitement des constructions annexes doit être en harmonie avec la construction principale, tant par le choix des matériaux que la qualité de la finition. Clôtures En façade de voie ou de l’emprise publique, la clôture sera construite à l’alignement sur une hauteur maximale de 1,80 m. Sur les limites séparatives ou de fond de parcelle, elles pourront être édifiées sur une hauteur maximale de deux mètres. Elles auront un aspect fini. Commune de Roura PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement 72 Toitures Les toitures à pans multiples sont préconisées. Les tôles utilisées pour la couverture doivent être de couleur claire et en accord avec la couleur des façades. Sont autorisées les couleurs verte et latérite. Saillies Les saillies des climatiseurs sont interdites, à moins qu'elles soient intégrées à la façade par des éléments d'architecture. Les paraboles, antennes, chauffe-eau solaire ne devront pas être visibles depuis l’espace public et devront, de préférence, être installés sur cour. Couleurs et matériaux Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses, parpaings, ne peuvent être laissés nus sur les façades extérieures des constructions, ni sur les clôtures. Les murs maçonnés seront enduits et peints et présenteront un aspect fini. Les imitations de matériaux peints ou collés ainsi que l’utilisation du carrelage ou faïence en façade sont interdites. Les façades en bois pourront être peintes au moyen de peintures microporeuses ou traitées de manière à conserver l’aspect du bois (lasure ou vernis). Le nombre de couleurs utilisées en façade et sur les différents éléments de la construction devra être limité afin de préserver une harmonie. L’utilisation de matériaux de récupération est interdite. ### Article NL 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article NL 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations Non réglementé SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article NL 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation des sols En Nl1 La surface de plancher ne pourra dépasser 150 000 m². En Nl2, Les constructions à vocation d’habitat, la surface de plancher doit rester inférieure ou égale à 150 m². Il n’est pas fixé de COS pour les autres constructions. Commune de Roura PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement 73 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97310_PLU_20200219. Page : https://edifiable.fr/plu/roura-97310/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/roura-97310.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97310/zone/nl