# Zone UB du plan local d'urbanisme de Roura (97310) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97310_PLU_20200219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ub, Ub2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UB 6) > d3m Dans le cas de voies publiques ou privées de moins de 10 mètres d'emprise, les constructions devront être implantées à au moins 5 mètres de l'emprise de ces voies. ### Distance aux limites (article UB 7) > Le retrait par rapport à la limite latérale devra respecter un recul minimal de 3 m ; ### Hauteur (article UB 10) > Hauteur maximale des constructions En plus des règles édictées en page 16 du présent règlement, s’appliquent les règles suivantes : Dans la bande des 15 mètres, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder neuf mètres (9,00 m) à l’égout de toiture et douze mètres (12,00 m) au faîtage. ### Stationnement (article UB 12) > Sont exigées : - Pour les locaux à usage d’habitation, deux places de stationnement par logement individuel, une place par logement en habitat collectif, individuel dense ou semi-collectif ; ### Espaces verts (article UB 13) > Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations En plus des règles édictées en page 17 du présent règlement, s’applique la règle suivante : Les secteurs faisant l’objet d’un aménagement d’ensemble devront avoir au minimum 30 % de la surface totale de l’opération traitée en espace verts communs aménagés et plantés. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les constructions non visées à l’article Ub-2 notamment : Les constructions ou installations qui, par leur nature, et leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la tranquillité ou le caractère du voisinage, avec le paysage ou encore, qui portent atteinte au caractère du site ; L’ouverture et l’exploitation des carrières et mines ; Les activités industrielles et artisanales et autres dépôts que ceux visés à l’article Ub-2 ; Les campings, dépôts de caravanes, containers (avec ou sans toiture), mobile home ; Les décharges et dépôts de véhicules, de ferrailles, de matériaux de démolition ; Les dépôts de carburant ; Les constructions destinées à des activités agricoles ou forestières, ou à l’élevage animalier ; Les tours de télécommunications et éoliennes ; Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction de nouveaux bâtiments ou réhabilitation de bâtiments existants ou avec l’aménagement paysager des espaces libres. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières En plus des règles édictées en page 13 du présent règlement, s’appliquent les règles suivantes : I. Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes ; - Les équipements, bâtiments, ouvrages et installations d’intérêt public ; II. Sont admises les occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières ci-après : - Les constructions à destination d’hôtel, de commerce, de bureau, de service et d’activités artisanales (associées à la vente ou à un service, ex : boulanger, bijoutier, plombier, électricien, …) à condition que :  elles soient compatibles avec l’habitat et ne présentent pas de nuisances (telles que bruit, odeur, fumée, poussière, vibrations, …) ;  les surfaces de stockage de matériaux et matériels soient attenantes à l’activité principale et offrent toutes les garanties de sécurité et de protection contre les nuisances ;  leur volume et leur aspect extérieur doivent être compatibles avec le milieu environnant. - Lorsqu’un commerce existe en R-d-C, l’accès aux étages devra être indépendant de l’activité commerciale. Tous les éléments techniques, qu’ils soient stockage des bacs à ordures, rampes handicapés, coffrets EDF et Eau, boîtes aux lettres, devront obligatoirement être réalisés sur la parcelle privée sans débord sur le domaine public ; - Les parcs de stationnement à condition qu'ils soient plantés à raison de 1 arbre de haute tige pour 2 places ; - Les parcs de stationnement couverts à condition que volume et aspect s'harmonisent avec le milieu environnant ; Commune de Roura PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement 24 - Toutes les installations génératrices de nuisances sonores (dancing, salles de spectacle, de culte, ...) ne seront autorisées que si elles répondent aux conditions d'isolation phonique ou acoustique respectant les normes en vigueur. - les constructions édifiées en Ub2 devront respecter les prescriptions techniques et réglementaires notifiées dans l’étude hydraulique réalisée par SCE Caraïbe en 2010 (joint en annexe). Une surcote de 0,80 m doit être ajoutée à ces prescriptions pour tenir compte de la montée des eaux liées au réchauffement climatique. - Tout défrichement de ripisylve doit faire l'objet d'une demande préalable. - Il est interdit de défricher les ripisylves sur une bande de 10 m de protection à partir du bord haut de berge du cours d’eau pour les rangs de Strahler supérieurs ou égaux à 4 et de défricher les ripisylves sur une bande de 2 m à partir du bord haut de berge du cours d’eau pour les rangs de Strahler strictement inférieurs à 4 sauf en ce qui concerne les défrichements, installations, aménagements, travaux à vocation touristique d’accès à la rive, sauf en cas d’un simple accès au cours d’eau d’une emprise de 3 m de large maximum par propriété ou sauf en cas de règlement contraire spécifique de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial. - L'instruction de la demande d'autorisation donnera lieu à une demande d'avis des services de l'Etat pour connaître le rang de Strahler du cours d’eau visé par la demande. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UB 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Accès Voir règles édictées en page 13 du présent règlement. Voirie En plus des règles édictées en page 13 du présent règlement, s’applique la règle suivante : L’emprise minimum d’une voie desservant un seul logement est de 5 mètres, au-delà, la largeur de l’emprise sera fonction du nombre de logements desservis avec un minimum de 8 mètres. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement et conditions de réalisation d’un assainissement non collectif Eau potable Voir règles édictées en page 14 du présent règlement. Assainissement Voir règles édictées en page 14 du présent règlement. Assainissement pluvial Voir règles édictées en page 14 du présent règlement. Réseaux divers (électricité, téléphone, câble) Voir règles édictées en page 14 du présent règlement. Eclairage public Voir règles édictées en page 14 du présent règlement. Ordures ménagères Voir règles édictées en page 15 du présent règlement. Commune de Roura PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement 25 Article Ub-5 - Superficie minimale des terrains constructibles Voir règles édictées en page 15 du présent règlement. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques En plus des règles édictées en page 15 du présent règlement, s’appliquent les règles suivantes : Hormis sur la voie départementale, les constructions doivent être édifiées en observant un recul par rapport aux voies publiques et privées existantes modifiées ou à créer : ce recul doit être supérieur ou égal à 3,00 mètres. d3m Dans le cas de voies publiques ou privées de moins de 10 mètres d'emprise, les constructions devront être implantées à au moins 5 mètres de l'emprise de ces voies. d5m Les constructions doivent être édifiées à 10 mètres des berges du fleuve et à au moins 5 mètres des autres cours d’eau. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En plus des règles édictées en page 15 du présent règlement, s’appliquent les règles suivantes : 1- Dans la bande des 15 m, les constructions seront implantées : - soit d’une limite latérale à l’autre, dans ce cas la profondeur du bâtiment n’excèdera pas 15 mètres ; - soit sur l’une des 2 limites latérales. Le retrait par rapport à la limite latérale devra respecter un recul minimal de 3 m ; d3m - soit en retrait des 2 limites séparatives latérales avec un recul minimal de 3 m. d3m 2- Au-delà de la bande des 15 m, les constructions seront implantées : - soit en retrait des 3 limites séparatives en observant un recul minimal de 3 m. d3m - soit, si aucun bâtiment à usage d'habitation, existant sur les parcelles voisines et ayant des pièces principales qui y prennent jour, n’est situé à moins de 3 m de la limite séparative, sur une limite latérale ou la limite de fond de parcelle si la construction présente une surface de plancher inférieure à 50 m2 et une hauteur à l’égout inférieure à 4,00 mètres ou une hauteur au faîtage, sur la limite séparative, inférieure à 5,00 mètres. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété En plus des règles édictées en page 15 du présent règlement, s’appliquent les règles suivantes : Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment, soit au moins égale à la hauteur (H) du plus haut des deux bâtiments mesurée à l'égout du toit, sans être inférieure à 5,00 mètres. LH5m Cette distance est réduite pour les façades en vis-à-vis qui ne comportent pas d’ouvertures sur les pièces habitables. La distance horizontale (L) de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) du plus haut des deux bâtiments mesurée à l'égout du toit, sans être inférieure à 3,00 mètres. L  H/2  3 m Commune de Roura PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement 26 Article Ub-9 – Emprise au sol des constructions En plus des règles édictées en page 15 du présent règlement, s’appliquent les règles suivantes : L’emprise maximale au sol des constructions est de 50 %. Les piscines non couvertes doivent être prises en compte dans le calcul de l’emprise au sol. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions En plus des règles édictées en page 16 du présent règlement, s’appliquent les règles suivantes : Dans la bande des 15 mètres, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder neuf mètres (9,00 m) à l’égout de toiture et douze mètres (12,00 m) au faîtage. Le nombre maximal de niveaux est fixé à R + 2 + combles. Au-delà de la bande des 15 m, la hauteur des constructions devra être inférieure à 4,00 mètres à l’égout et 7,00 mètres au faîtage. ### Article UB 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords En plus des règles édictées en page 16 du présent règlement, s’applique la règle suivante : L’autorisation de construire peut être refusée pour des constructions ou installations ne présentant pas de cohérence dans la composition volumétrique, dans l’emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature ou la coloration des parements de façade et si la composition de ces façades ne tient pas compte des modules du bâti existant et de leurs proportions. Aspect des façades En plus des règles édictées en page 16 du présent règlement, s’appliquent les règles suivantes : Les pilotis en rez-de-chaussée ne sont pas autorisés en Ub1 sauf sur le secteur de Cacao. Les façades commerciales seront étudiées en rapport avec l’ensemble de la façade et devront rester en rapport avec l’échelle du bâti. Les vitrines doivent respecter la structure des immeubles et conserver leur trame. En cas de devanture se développant en rez-de-chaussée sur plusieurs unités foncières, la limite parcellaire devra être signifiée dans le traitement de la devanture. Clôtures En plus des règles édictées en page 16 du présent règlement, s’appliquent les règles suivantes : Les terrains bâtis ou non en zone U seront clôturés sauf s'ils permettent une utilisation publique. En façade de voie ou de l’emprise publique, la clôture sera construite à l’alignement sur une hauteur maximale de 1,80 m. Ces clôtures comporteront une allège basse pleine d’une hauteur de 1,00 m. La partie haute sera ajourée. Sur les limites séparatives ou de fond de parcelle, elles pourront être édifiées sur une hauteur maximale de deux mètres. Elles auront un aspect fini. Toitures En angle de rue, la toiture pourra présenter 4 pans ou une composition en croupe pour éviter un effet de pignon. Les débords de toiture ne dépasseront pas 2,40 m en projection géométrique plane. Les points bas de toiture seront dotés de gouttières collectant les eaux pluviales et raccordées au réseau collectif d’assainissement pluvial lorsqu’il existe. Pour les combles aménagés, les largeurs totales des lucarnes n’excéderont pas 25 % de la longueur de la toiture dans le cas de construction traditionnelle. Les tôles ondulées peintes ou prélaquées de couleur claire sont préconisées. Les tôles utilisées pour la couverture doivent être de couleur claire et en accord avec la couleur des façades. Sont autorisées les couleurs verte et latérite) La tôle ondulée galvanisée non peinte est interdite. Les bacs aciers sont strictement interdits. Les bardeaux de bois et les tuiles de tôle peuvent être utilisés. Auvents Au niveau du plancher bas du premier étage, tout auvent ne devra pas dépasser 2,40 m au droit du bâtiment. Au niveau des étages de la construction, les auvents auront des largeurs qui ne pourront excéder 2,00 m au droit du bâtiment. Commune de Roura PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement 27 La pente des auvents sera identique à celle des coyaux lorsqu'il en existera, supérieure à 25 %. D'une façon générale, les auvents devront être réalisés en matériaux identiques à ceux des toitures ou présentant un même aspect. L'extrémité des auvents ne devra pas comporter de bandeau en partie supérieure. Les auvents devront rester des constructions légères. Aucun bandeau publicitaire ne pourra être fixé au-dessus de l’auvent. En revanche, la suspension d’une enseigne publicitaire aux consoles ou structures porteuses du auvent est envisageable parallèlement ou perpendiculairement à la façade. L’enseigne sera de taille limitée, ne constituant en aucun cas un bandeau de la longueur ou largeur de l’auvent. Saillies En plus des règles édictées en page 16 du présent règlement, s’appliquent les règles suivantes : D’une manière générale, toute saillie sur le domaine public devra préserver une hauteur utile de passage fixée à 2,50 m, ponctuellement à 2,30 m sur une longueur maximale de 2,00 m. Les saillies des climatiseurs sont interdites, à moins qu'elles soient intégrées à la façade par des éléments d'architecture. Les paraboles, antennes, chauffe-eau solaire ne devront pas être visibles depuis l’espace public et devront, de préférence, être installés sur cour. Sur les immeubles collectifs, seule une parabole collective pourra être implantée. Couleurs et matériaux Voir règles édictées en page 16 du présent règlement. Publicité – enseignes et pré-enseignes Voir règles édictées en page 17 du présent règlement. ### Article UB 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement En plus des règles édictées en page 17 du présent règlement, s’appliquent les règles suivantes : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Sont exigées : - Pour les locaux à usage d’habitation, deux places de stationnement par logement individuel, une place par logement en habitat collectif, individuel dense ou semi-collectif ; - Pour les constructions à usage de bureaux et les établissements commerciaux, une place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher ; - Pour les constructions à usage d'hôtel, de résidences, de foyers, une place de stationnement pour une chambre ; - Pour les locaux à usage artisanal, il est exigé 1 place pour 60 m2 de surface de plancher, avec un minimum de 1 place par établissement. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations En plus des règles édictées en page 17 du présent règlement, s’applique la règle suivante : Les secteurs faisant l’objet d’un aménagement d’ensemble devront avoir au minimum 30 % de la surface totale de l’opération traitée en espace verts communs aménagés et plantés. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation des sols En plus des règles édictées en page 17 du présent règlement, s’applique la règle suivante : Le COS maximum applicable est de 0,6 pour les logements, 0,8 pour les opérations mixtes et 0,6 pour les commerces. Une opération mixte comprend au minimum 1/3 de surface de plancher de commerce. Commune de Roura PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement 28 Dispositions applicables à la zone Uv La zone Uv correspondant au futur secteur spécifique du village amérindien de Favard où l’organisation et l’occupation de l’espace sont particulières. Par la mise en œuvre de dispositions propres à ce secteur, il s’agit de permettre au village de préserver une organisation traditionnelle tout en assurant des conditions de vie agréable. Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif y sont notamment autorisées. Extrait du rapport de présentation SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97310_PLU_20200219. Page : https://edifiable.fr/plu/roura-97310/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/roura-97310.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97310/zone/ub