# Zone UEQ du plan local d'urbanisme de Roussas (26284) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 26284_PLU_20260224 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UEQ du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ueq. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UEQ 6)

> Règle générale Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul d’au moins 4 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées (existantes, à modifier ou à créer) sauf : - Le long de la RD 553 où le recul minimum est porté à 15 mètres de l’axe de la voie pour les constructions autorisées dans la zone ;

### Distance aux limites (article UEQ 7)

> La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à sa demi- hauteur avec un minimum de 4 mètres.

### Emprise au sol (article UEQ 9)

> Non réglementé

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UEQ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol interdites)

les constructions à usage d’activité industrielle et leurs(s) extension(s) ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UD2 ; - les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de matériel, de matériaux, de déchets, de véhicules désaffectés à l’exception des dépôts nécessaires à l’entretien et ou fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ; - les abris précaires ou mobiles utilisés ou non pour l’habitation si l’occupation du terrain doit se poursuivre durant plus de 3 mois à l’exception des abris destinés aux usagers des transports en communs ; - les constructions à usage de commerce, d’artisanat et de services ; - les constructions à usage d’habitation et leurs annexes ; - les constructions à usage hôtelier ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ; - le camping et le stationnement de caravanes hors terrain aménagé ; - les terrains de camping et de caravanings ; - les parcs d’attractions ; - les bâtiments agricoles d’élevage et les nouveaux bâtiments agricoles ;

### Article UEQ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol admises sous conditions)

les chaufferies, climatisations, etc…, à condition qu’elles soient liées à des constructions existantes ou autorisées dans la zone ainsi que les installations y compris classées liées au fonctionnement des équipements d’intérêt public ;

- les affouillements et exhaussements du sol dès lors qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux ou portent atteinte au caractère du site ;

- Les installations classées non visées à l’article 1, sous réserve qu’elles n’entraînent pas de nuisances inacceptables, qu’elles ne génèrent pas de périmètre de protection (conditions cumulatives)

- les installations de production d’énergie éolienne à condition que ces éoliennes soient à axe verticale, intégrées aux bâtiments et installées de manière à ne pas occasionner de gêne sonore pour le voisinage.

SECTION 2- CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article UEQ 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voiries)

Les voies de desserte et les accès aux terrains doivent être adaptés à l’usage des terrains en terme de trafic (fréquence, entrées, sorties) et d’usagers (véhicules légers, poids lourds, …). Ils doivent en outre être aménagés de manière à satisfaire les exigences en matière de sécurité routière, de défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte de déchets et favoriser la lisibilité des modes de circulation douces (vélos, piétons, Personne à Mobilité Réduite) ainsi que la continuité de la chaîne de déplacements.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. En cas de division chaque unité foncière doit être accessible depuis une voie publique ou privée.

Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manouvre des véhicules des services publics.

### Article UEQ 4 - Desserte par les réseaux

1. Alimentation en eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Il convient de se reporter à la « pièce 6.1 – annexes sanitaires/ description du système de distribution et d’alimentation en eau potable- évaluation du bilan besoins/ressources ».

2. Assainissement

e. Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. En cas d’absence du réseau collectif, les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif non collectif d’assainissement, adapté à la nature géologique du sol et à la topographie du terrain concerné conformément aux prescriptions édictées par l’étude technique présentée au zonage d’Assainissement et de la réglementation en vigueur. Il convient de se reporter à la « pièce 6.1 – annexes sanitaires/ Zonage assainissement des eaux usées ».

f. Eaux résiduaires industrielles et artisanaux

Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) peuvent constituer une entrave ou un danger pour l’hygiène et le bon fonctionnement des installations publiques ne peuvent être évacuées dans le réseau collectif que dans les conditions de traitement préalable et de température fixées par la réglementation en vigueur. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. Il convient de se reporter à la « pièce 6.1 – annexes sanitaires/ Zonage assainissement des eaux usées ».

c. Eaux pluviales

L’imperméabilisation des sols sera limitée (choix des matériaux, maintien de la végétation, etc.) La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier.

- En l’absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif doivent être aménagés pour permettre l’évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel.

- Dans les zones pourvues d’un réseau, il n’existe pas d’obligation de collecte et de traitement des eaux pluviales pour la collectivité. Toutefois, en cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetés dans le réseau.

- Dans les zones de limitation de l’imperméabilisation et de maîtrise des eaux de ruissellement, délimitées dans les annexes sanitaires, toute opération doit faire l’objet d’aménagement visant à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

- les parkings de plus de 5 places ainsi que les voiries internes, les aires de manœuvre, de stockage couvrant une surface supérieure à 100 m², devront être équipés de dispositifs de récupération des eaux avec traitement par déshuileur avant rejet dans le réseau public. Les avaloirs seront munis de dispositifs visant à retenir une éventuelle pollution sur le site. La vidange de ces eaux ne pourra être faite qu’après accord du gestionnaire du réseau. En cas de refus, ces eaux devront être pompées, traitées ou transportées en centre de traitement agrée pour destruction.

Il convient de se reporter à la « pièce 6.1 – annexes sanitaires/ Zonage eaux pluviales ».

3. Gaz, électricité, téléphone, télédistribution

Les constructions, installations nouvelles ne peuvent être raccordées aux réseaux de distribution que par des ouvrages souterrains jusqu’en limite de parcelle ou intégrées au bâti en cas d’implantation à l’alignement.

En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, ou pour toute nouvelle construction, les antennes et les paraboles doivent être localisées, de préférence, de façon à ne pas être visibles depuis un espace public. Doivent être, par ailleurs prévues dans les façades les réservations pour les coffrets (EDF-GDF), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunications.

4. Collecte des déchets

La collecte des ordures ménagères est organisée sur l’ensemble de la ville sous forme de collecte sélective. Lorsque le système de collecte l’exige, des installations nécessaires à cette collecte devront être prévues dans le cadre du projet de construction ou de réhabilitation sur l’unité foncière même. Leurs dimensions doivent être adaptées à la nature du projet et doivent permettre le stockage des ordures ménagères des occupants en attente de collecte. Il convient de se reporter à la « pièce 6.1 – annexes sanitaires/ Volet collecte et gestion des déchets».

### Article UEQ 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

REGLEMENT ECRIT PIECE 5.1 Réf doc : R10075 - ER01 - ETU - ME - 001 - 031 Ind G . Le 18/08/2016

Non réglementé

### Article UEQ 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

1. Règle générale

Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul d’au moins 4 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées (existantes, à modifier ou à créer) sauf :

- Le long de la RD 553 où le recul minimum est porté à 15 mètres de l’axe de la voie pour les constructions autorisées dans la zone ;

2. Equipements publics et d’infrastructure

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques destinés aux services et réseaux urbains (électricité, gaz, téléphone, etc.) et à leurs locaux techniques.

### Article UEQ 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

1. Règle générale

En l’absence d’indications, toute construction ou partie de construction doit être édifiées : - Soit sur une au moins des limites séparatives ; - soit en recul des limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à sa demi- hauteur avec un minimum de 4 mètres.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques destinés aux services et réseaux urbains (électricité, gaz, téléphone, etc.) et à leurs locaux techniques.

### Article UEQ 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

L’implantation des constructions est libre.

1. La distance minimale entre deux constructions non contiguës

La distance minimale entre deux constructions non contiguës même aveugles implantées en vis à vis sur une même unité foncière doit permettre le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l’incendie et les autres moyens de secours et d’urgence.

2. Dispositions relatives aux bâtiments et équipements à caractère public et/ou d’intérêt collectif

Il n’est pas fixé de règle pour les bâtiments et équipements à caractère public et/ ou d’intérêt collectif.

### Article UEQ 9 - Emprise au sol

Non réglementé

### Article UEQ 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

Les hauteurs doivent être mesurées de la façon suivante : - Par rapport au sol naturel apparent, avant travaux. Lorsque le terrain est en pente, les cotes sont prises au milieu de sections de largeur maximale de 15 mètres qui sont tracées le long de la ligne de plus grande pente ; - Jusqu’à l’égout du toit de la construction.

1. Règle générale

La hauteur des constructions et installations des services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

2. Dispositions particulières

3. Dispositions relatives aux dispositifs des réseaux d’intérêt public de transmission et réception hertziennes

Les pylônes et obstacles minces nécessaires aux réseaux d’intérêt public de transmission et de réception d’ondes hertziennes (antennes de téléphonie mobile, etc.) ne sont pas soumis à des règles de hauteur.

### Article UEQ 11 - Aspect extérieur

REGLEMENT ECRIT PIECE 5.1 Réf doc : R10075 - ER01 - ETU - ME - 001 - 031 Ind G . Le 18/08/2016

1. Principe général

Les constructions nouvelles et aménagements projetés doivent présenter un aspect compatible avec le caractère de la zone. Rappel : en vertu de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Toutefois des projets qui ne respectent pas certaines de ces conditions peuvent être autorisés si des motifs d’ordres architecturaux le rendent nécessaires, notamment en vue de préserver la cohérence d’un ensemble d’immeubles existants ou pour tenir compte du caractère spécifique de la construction. L’aspect architectural des constructions tient compte de celui des constructions existantes qui caractérisent le quartier dans lequel elles seront édifiées.

Les constructions à édifier ou à modifier, intégrées dans un ensemble ordonnancé doivent tenir compte tout particulièrement de l’ordonnancement architectural des constructions voisines existantes.

Les clôtures implantées aux angles de carrefour des voies ou à leur voisinage, ne devront pas gêner la visibilité.

2. Dispositions diverses

Dans les opérations groupées, les réseaux d’alimentation électrique, téléphonique et les câbles divers seront obligatoirement enterrés.

Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires, seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique ou masquées par un écran végétal.

Les coffrets, compteurs et boites aux lettres, etc. seront, autant que faire se peut, intégrés dans les murets de clôture ou dans les murs de la construction elle-même.

Les antennes de télévision, de téléphonie mobile, les antennes paraboliques de réception par satellite, ainsi que les mâts d’antennes destinés à l’émission d’ondes hertziennes ou radio devront être implantés de manière à ne pas porter atteinte au site et aux paysages, ni au caractère architectural de l’immeuble. Elles seront également implantées en retrait de la façade, le moins visible depuis la voie publique ; elles ne déborderont en aucun cas en saillie sur le domaine public.

### Article UEQ 12 - Stationnement

1. Rappel

Le stationnement des véhicules (y compris pour les deux roues) correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé sur l'unité foncière, en dehors des voies ouvertes à la circulation et sur des emplacements prévus à cet effet.

2. Caractéristiques dimensionnelles

Les places de stationnement doivent avoir pour dimensions minimales 2,40 mètres sur 5 mètres, avec un dégagement d'au moins 5 mètres pour permettre les manoeuvres. Ces dimensions doivent être libres de tout encombrement par des murs et piliers.

Les places accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite doivent présenter une largeur minimum de 3,30 mètres et un passage de 0,80 mètre. Il est rappelé que le stationnement doit être conforme aux dispositions en vigueur relative à l’accessibilité PMR (personnes à mobilité réduite).

L’accès des parkings réalisés dans la marge de recul d’une voie publique devra obligatoirement se faire par l’intérieur de la propriété et non directement sur la voie publique.

3. Dispositions applicables aux équipements publics et/ou d’intérêt collectif

L’expression des besoins de stationnement sera proportionnée à l’effectif des employés et de la population accueillie.

5% des superficies de stationnement seront réservées aux personnes à mobilité réduite, avec un minimum d’une place par établissement.

### Article UEQ 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations, espaces boisés)

Les plantations existantes doivent autant que possible être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes.

1. Obligation de planter et végétaliser

Pour les bâtiments et les équipements à caractère public ou d’intérêt collectif, une proportion au moins égale à 20 % du total des surfaces non bâties en superstructure devra être aménagée en espaces verts en pleine terre – ou aires de jeux et de loisirs perméables - à l’exclusion de toute aire de stationnement ou de manœuvre, de tout cheminement comme de toute surface imperméabilisée.

Il est rappelé que les aires de stationnement de surface doivent pour leur part être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour deux emplacements de stationnement (cf. article UA.12).

1. Volet paysager

L’aménagement paysager prévu dans les dossiers de demandes d’autorisation doit être complet. Les sujets et aménagements présents sur le site avant travaux doivent être précisément recensés. Après examen des dossiers, les services instructeurs de la Ville pourront demander que les sujets et aménagements remarquables soient conservés et protégés.

SECTION 3- POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article UEQ 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols)

Non règlementé

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26284_PLU_20260224.
Page : https://edifiable.fr/plu/roussas-26284/ueq
La commune : https://edifiable.fr/plu/roussas-26284.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26284/zone/ueq