# Zone UI du plan local d'urbanisme de Roussas (26284) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26284_PLU_20260224 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UI 6) > L’implantation des constructions doit respecter les marges de recul portées sur les documents graphiques du règlement, à savoir : - Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 10 mètres de l’axe des RD n°203, n°553, n°252 et n°133 pour toutes les constructions. ### Distance aux limites (article UI 7) > La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 6 mètres. ### Emprise au sol (article UI 9) > non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol interdites) Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol admises sous conditions) L’ouverture et l’exploitation d’installations classées pour la protection de l’environnement liées à l’enfouissement et au traitement des déchets ; - la reconstruction dans cette zone des bâtiments régulièrement édifiés détruits ou démolis, est autorisée à l’identique dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire ; - Les exhaussements et affouillements des sols liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans le secteur ; - L’extension ou la modification des établissements a usage d’activités existantes dans la mesure où ils satisfont à la règlementation en vigueur et à condition qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances ; - Les installations de production d’énergie de type éolienne à condition que la hauteur mesurée entre le sol naturel et le haut du mat et de la nacelle de l’ouvrage, à l’exclusion des pales, ne dépasse pas 12 mètres. SECTION 2- CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voiries) Les voies de desserte et les accès aux terrains doivent être adaptés à l’usage des terrains en terme de trafic (fréquence, entrées, sorties) et d’usagers (véhicules légers, poids lourds, …). Ils doivent en outre être aménagés de manière à satisfaire les exigences en matière de sécurité routière, de défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte de déchets et favoriser la lisibilité des modes de circulation douces (vélos, piétons, Personne à Mobilité Réduite) ainsi que la continuité de la chaîne de déplacements. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. En cas de division chaque unité foncière doit être accessible depuis une voie publique ou privée. Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manouvre des véhicules des services publics. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Il convient de se reporter à la « pièce 6.1 – annexes sanitaires/ description du système de distribution et d’alimentation en eau potable- évaluation du bilan besoins/ressources ». 2. Assainissement a. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. L’évacuation des eaux usées dans les puits perdus, fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite. Il convient de se reporter à la « pièce 6.1 – annexes sanitaires/ Zonage assainissement des eaux usées ». b. Eaux résiduaires industrielles et artisanaux Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) peuvent constituer une entrave ou un danger pour l’hygiène et le bon fonctionnement des installations publiques ne peuvent être évacuées dans le réseau collectif que dans les conditions de traitement préalable et de température fixées par la réglementation en vigueur. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. Il convient de se reporter à la « pièce 6.1 – annexes sanitaires/ Zonage assainissement des eaux usées ». c. Eaux pluviales L’imperméabilisation des sols sera limitée (choix des matériaux, maintien de la végétation, etc.) Toutes utilisations ou occupations du sol ou modification de son utilisation amenant à modifier l’écoulement des eaux pluviales, doit faire l’objet d’un système de rétention/d’infiltration propre au projet (soit au niveau de la parcelle ou à l’échelle de l’opération pour les opérations d’aménagement), dimensionné sur la base des préconisations du zonage d’assainissement eaux pluviales. Il convient de se reporter à la « pièce 6.1 – annexes sanitaires/ Zonage eaux pluviales ». 3. Gaz, électricité, téléphone, télédistribution Les constructions, installations nouvelles ne peuvent être raccordées aux réseaux de distribution que par des ouvrages souterrains jusqu’en limite de parcelle ou intégrées au bâti en cas d’implantation à l’alignement. En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, ou pour toute nouvelle construction, les antennes et les paraboles doivent être localisées, de préférence, de façon à ne pas être visibles depuis un espace public. Doivent être , par ailleurs prévues dans les façades les réservations pour les coffrets (EDF-GDF), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunications. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 1. Règle générale L’implantation des constructions doit respecter les marges de recul portées sur les documents graphiques du règlement, à savoir : - Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 10 mètres de l’axe des RD n°203, n°553, n°252 et n°133 pour toutes les constructions. En dehors de l’application des marges de recul définies sur ces documents graphiques, les constructions nouvelles (annexes, extensions de l’existant) doivent être implantées avec un recul d’au moins 6 mètres par rapport à l’axe des voies publiques ou privées (existantes, à modifier ou à créer). Toutefois sont autorisées l’aménagement et l’extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU et comprises en tout ou partie entre l’alignement et le recul imposé, à condition de ne pas réduire le recul existant et sous réserve que les travaux envisagés ne soient pas de nature à compromettre la sécurité des biens et des personnes/ 2. Equipements publics et d’infrastructure Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques destinés aux services et réseaux urbains (électricité, gaz, téléphone, etc.) et à leurs locaux techniques. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Toute construction doit être implantée en recul des limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 6 mètres. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques destinés aux services et réseaux urbains (électricité, gaz, téléphone, etc.) et à leurs locaux techniques. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) 1. La distance minimale entre deux constructions non contiguës Non réglementé 2. Dispositions relatives aux bâtiments et équipements à caractère public et/ou d’intérêt collectif Il n’est pas fixé de règle pour les bâtiments et équipements à caractère public et/ ou d’intérêt collectif. ### Article UI 9 - Emprise au sol non réglementé ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) 1. Règle générale Les hauteurs doivent se mesurer de la façon suivante : - par rapport au sol naturel apparent, avant travaux. Lorsque le terrain est en pente, les cotes sont prises au milieu de sections de largeur maximale de 15 mètres qui sont tracées le long de la ligne de la plus grande pente ; - jusqu’à l’égout du toit de la construction. La hauteur d’une construction ne devra pas excéder 14 m à l’égout du toit. Des adaptations pourront être admises pour les superstructures liées et nécessaires à l'exploitation du sol ou du sous-sol. Des adaptations pourront être admises en cas de terrain en pente. La réhabilitation ou la rénovation des bâtiments existants devra conserver la hauteur initiale des constructions. 2. Dispositions relatives aux bâtiments et équipements à caractère public Il n’est pas fixé de règle pour les bâtiments à caractère public et/ou d’intérêt collectif. ### Article UI 11 - Aspect extérieur Les constructions devront présenter une simplicité de structure de volume. De façon générale, les teintes dominantes doivent favoriser l’insertion des bâtiments dans la zone et l’intégration de celle-ci dans le paysage. Les teintes blanches, vives ou froides sont proscrites ainsi que les polychromies. Façades - Les façades peuvent être réalisées en différents matériaux sous réserve de ne pas excéder trois types de matériaux dans un souci de cohérence architecturale. - Les teintes vives ne pourront être utilisées qu’en surface réduite pour souligner certains détails architecturaux. Les teintes de couleur en façade ne peuvent excéder trois teintes par construction : 2 pour les volumes principaux, de valeur moyenne et une plus vive pour souligner les éléments architecturaux (structures d’entrée, passage, encadrements de fenêtres et portes, modénature, …) - Le blanc pur, le blanc cassé sont proscrits à l’exception des éléments architecturaux à souligner. Annexes Les annexes doivent être traitées avec les mêmes soins et caractéristiques que le bâtiment principal et suivant les mêmes règles. Toitures - les couleurs de toitures vives (notamment le blanc) sont interdites. Clôtures - Les clôtures ne pourront excéder une hauteur de 1.5 mètres - Les clôtures seront réalisées d’un grillage plastifié de couleur verte à maille rectangulaire ou carrée doublée par des haies vives. - Les clôtures pleines ne sont autorisées que lorsqu’elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l’occupation ou du caractère des constructions édifiées sur l’unité foncière. - Les clôtures implantées aux angles de carrefour des voies ou à leur voisinage, ne devront pas gêner la visibilité. 1. Dispositions diverses Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires, seront soit enterrés ou implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique ou masquées par un écran végétal. Les coffrets, compteurs et boites aux lettres, etc. seront autant que faire se peut intégrés dans les murets de clôture ou dans les murs de la construction elle-même. Les antennes de télévision, de téléphonie mobile, les antennes paraboliques de réception par satellite, ainsi que les mâts d’antennes destinés à l’émission d’ondes hertziennes ou radio devront être implantés de manière à ne pas porter atteinte au site et aux paysages, ni au caractère architectural de l’immeuble. Elles seront également implantées en retrait de la façade, le moins visible depuis la voie publique ; elles ne déborderont en aucun cas en saillie sur le domaine public. ### Article UI 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations, espaces boisés) Les essences plantées sur les parcelles support de constructions devront de préférence être d’origine locale. SECTION 3- POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols) Non réglementé TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER « AU » --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26284_PLU_20260224. Page : https://edifiable.fr/plu/roussas-26284/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/roussas-26284.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26284/zone/ui