# Zone A du plan local d'urbanisme de Rousseloy (60551) : ce que le règlement autorise zone protégée en raison de la valeur agricole des terres ; est principalement concerné le grand parcellaire cultivé situé sur le plateau. La zone A comprend un secteur particulier : - Secteur Ac : secteur à vocation agricole spécialisée situé au nord-est du centre-bourg ancien du village de Rousseloy ; l’objectif est d’y autoriser les constructions et installations nécessaires au développement d’activités en lien direct avec l’agriculture biologique. Document en vigueur : 60551_PLU_20201109 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/11/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Dans le secteur Ac Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement, - soit avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions ou parties de construction non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale au moins égale à la ½ hauteur du bâtiment sans jamais être inférieure à 5 m. ### Emprise au sol (article A 9) > Dans le secteur Ac L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 50 % de la surface totale du secteur. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 15 m au faîtage. ### Stationnement (article A 12) > Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,50 m de largeur et 6 m de dégagement, ou 25 m2 par place y compris les aires d’évolution. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Est interdit : - tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : Dans toute la zone A - les constructions et installations, classées ou non, nécessaires à l’activité agricole. - les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel agricole par les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) agréées. - les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole à condition qu’elles soient implantées à moins de 50 m du bâtiment abritant l’activité agricole nécessitant la présence de l’exploitant. - la construction, l’adaptation, et la réfection de bâtiments agricoles en vue d’y créer des activités de diversification (gîte rural, vente de produits à la ferme,…) dans la mesure où elles constituent le prolongement de l’activité agricole. - la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu’elle contribue à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles. - les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur. - la reconstruction à l’identique en cas de sinistre des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme. En outre, toute construction est interdite dans l’espace qui est identifié au règlement graphique comme « cône de vue inconstructible » (plan n°5c). Règlement – Dispositions applicables à la zone agricole ZONE A Par ailleurs, les bâtiments identifiés au règlement graphique comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, selon les modalités de l’article L. 151-11(2°) du Code de l’Urbanisme, pourront être destinés à un usage de logement, d’hébergement hôtelier et touristique, de restauration, de bureau, d’artisanat, ou d’établissement présentant un caractère d’intérêt général. De plus, dans le secteur Ac - les constructions et installations nécessaires à l'exercice d’activités agricoles spécialisées. - les constructions et installations à usage de commerce dès lors que cette activité présente un lien direct avec l'activité agricole. - les logements directement liées à l'activité agricole autorisée dans la zone, sous réserve qu'ils soient démontables. - les serres agricoles. - les installations liées à la production d’énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques, etc.) dès lors qu’elles sont liées à l’activité agricole ou constituent l’un de ses prolongements. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. II - Voirie La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voie publique qui les dessert. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau potable L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. Règlement – Dispositions applicables à la zone agricole ZONE A A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R. 111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire. Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral. II - Assainissement 1. Eaux usées : A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés, adaptés à la nature du sol et en bon état de fonctionnement, avant rejet en milieu naturel, rejet qui ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement et au voisinage en particulier. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant, en rapport avec l’activité (250 m2 au minimum pour les habitations) situé en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement. Pour les constructions ou installations à usage d'activité, il sera notamment demandé au pétitionnaire une superficie de terrain d'un seul tenant en rapport avec l'activité, située en aval hydraulique de la construction et libre de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. 2. Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être traitées sur le terrain d’assiette de l’opération. Les dispositifs doivent être adaptés à l'opération et au terrain, et conformes à la réglementation en vigueur. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet. Règlement – Dispositions applicables à la zone agricole ZONE A ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. Dans le secteur Ac Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement, - soit avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement. Dans le reste de la zone A Les bâtiments agricoles doivent être implantés avec un retrait d’au moins 10 m par rapport à l’emprise de la RD 110, et d’au moins 5 m par rapport aux autres emprises publiques. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes dont le retrait ne respecte pas le recul prescrit ci-dessus, dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées. Les constructions ou parties de construction non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale au moins égale à la ½ hauteur du bâtiment sans jamais être inférieure à 5 m. La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial. Aucune construction à usage d’habitation ne peut être implantée à moins de 15 m d’un Espace Boisé Classé. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. Règlement – Dispositions applicables à la zone agricole ZONE A ### Article A 9 - Emprise au sol Dans le secteur Ac L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 50 % de la surface totale du secteur. Dans le reste de la zone A Non réglementée. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Définition de la hauteur au faîtage : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé que pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu’il est rendu nécessaire par l’activité : château d’eau, clochers, silo, élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d’aération, cheminée, réservoir, etc. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. Dans le secteur Ac La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 m au faîtage. Dans le reste de la zone A La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation autorisées est limitée à 9 m au faîtage, soit R + C ou R + 1. La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 15 m au faîtage. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR GENERALITES) Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut imposer des prescriptions architecturales spécifiques pouvant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après. Règlement – Dispositions applicables à la zone agricole ZONE A L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d’eau dans le sol par endroit et sur les risques d’infiltration qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face. FACADES Dans toute la zone A Les bâtiments à usage d’activités seront réalisés : - soit en matériaux destinés à être recouverts, - soit en profilés divers, - soit en bois traité, - soit en panneaux de béton pour les soubassements. Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits grattés, lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable, ocre,...) ou d’un enduit ton pierre, à l'exclusion du blanc pur et ne peuvent pas être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions. Les bâtiments à usage d’activités réalisés en profilés divers utiliseront des tonalités différentes, notamment pour la couverture, afin d’éviter l’effet de masse. Les profilés divers utilisés en couverture devront présenter des tonalités identiques aux matériaux traditionnels. Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques peuvent être toutefois autorisés. Cependant, lorsqu’ils sont visibles de la voie publique, les panneaux devront être posés au nu du plan de couverture. Les tôles non peintes sont interdites. De plus, dans le secteur Ac Les logements autorisés dans le secteur seront recouverts de lames de pin maritime ou d’une autre essence d’arbre. CLOTURES Les clôtures doivent être construites en harmonie avec le paysage existant. Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont limitées à une plaque de 50 cm de hauteur maximum en soubassement pour les clôtures édifiées en limites séparatives. Patrimoine architectural à protéger Les murs identifiés au règlement graphique sont protégés en application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme ; seules les réparations ou restaurations sont autorisées ; les enduits ne sont admis que s’ils présentent une teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux. La démolition partielle est toutefois admise pour permettre la réalisation d’un accès, l’ouverture autorisée devra alors présenter un aspect compatible avec le caractère du mur. Règlement – Dispositions applicables à la zone agricole ZONE A ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Dans toute la zone A Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération. De plus, dans le secteur Ac Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due. En particulier, il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage de commerce : . 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de vente. - pour les autres établissements à usage d’activités autorisées : . 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher. A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs. Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,50 m de largeur et 6 m de dégagement, ou 25 m2 par place y compris les aires d’évolution. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade, etc. Les écrans végétaux identifiés au règlement graphique (voir plan n°5c) au titre de l’article R.151-43(2°) du Code de l’Urbanisme doivent être conservés ou remplacés. En cas de remplacement, il n’est pas obligatoire de replanter les mêmes essences, néanmoins, les essences choisies devront permettre de recréer un écran végétal assez haut pour dissimuler les bâtiments (arbres de hautes tiges, etc.). Les haies et alignements d’arbres identifiés au règlement graphique (plan n°5b) sont protégés en vertu de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme. Leur destruction est interdite. Les travaux d’entretien (élagage) restent autorisés. Dans le cas d’un abattage rendu nécessaire par l’état phytosanitaire des plantations, le linéaire concerné devra être replanté d’essences locales. En outre, des trouées ponctuelles pourront être autorisées dans les cas ci-après : - passage d’engins agricoles, - réalisation d’équipements d’infrastructures (sente, fossé, voies,…), - accès à une construction ou une installation. Règlement – Dispositions applicables à la zone agricole ZONE A Les espaces boisés figurant au plan comme « espaces boisés classés » à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme ; ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé. Règlement – Dispositions applicables à la zone agricole ZONE A TITRE IV Dispositions applicables à la zone naturelle Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60551_PLU_20201109. Page : https://edifiable.fr/plu/rousseloy-60551/a La commune : https://edifiable.fr/plu/rousseloy-60551.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60551/zone/a