# Zone UL du plan local d'urbanisme de Rousson (30223) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 30223_PLU_20170711 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/07/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UL 6)

> Sauf indication contraire mentionnée au document graphique, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 m (QUATRE METRES) par rapport aux emprises publiques et aux voies (privées ou publiques) actuelles ou prévues.

### Emprise au sol (article UL 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article UL 10)

> La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 9 m (NEUF METRES) de hauteur de façade.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

. Toutes constructions ou activités non mentionnées à l’article AUL 2.

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières)

Sont autorisés sous conditions :

. Les constructions à usage d’habitation à condition : - Qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage de l’activité, - Qu’elles ne compromettent pas l’aménagement ultérieur de la zone ; - Qu’en outre leur surface de plancher soit au plus égale à 100 m² (CENT METRES CARRES) ; - Qu’enfin elles soient réalisées en continuité ou intégrées dans le volume des bâtiments servant à l’activité ;

. Les commerces liés à la vocation de la zone ; . L’artisanat lié à la vocation de la zone ; . Les installations classées nécessaires aux besoins de l’activité de tourisme et de loisirs existantes ; . Les constructions à usage de sports et loisirs ; . Les constructions temporaires à usage d’activités sur le domaine public à condition qu’elles aient obtenu au préalable l’autorisation du gestionnaire ; . Les aménagements et équipements légers nécessaires à la gestion, à la mise en valeur et à l’accès des aires de jeux, de détente et de sport ouvertes au public dans le secteur ; . Les aires de jeux et de détente ouvertes au public ; . Les aires et parcs de stationnement de véhicules ; . Les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif dont la localisation géographique est imposée par leur fonctionnement ; . Les installations, équipements, travaux et ouvrages d’intérêt public destinés à améliorer l’écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque ; . les déblais et remblais rendus nécessaires pour aménager une infrastructure routière publique dans le respect de la réglementation en vigueur inhérente à ce type de travaux.

### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Desserte des terrains par les voies et accès)

Pour être constructible un terrain doit être desservi par un accès et une voirie présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux besoins des opérations projetées, aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

Les accès sur les voies et les portails sont aménagés de façon à ne pas créer de dangers ou de difficultés pour la circulation en particulier en raison de leur position (ex : accès dans un virage, retrait du portail insuffisant…) et de leur nombre. Les aires de manœuvres doivent être prévues en dehors des voies de circulation.

Les voies créées à l’occasion d’un projet et se terminant en impasse doivent être aménagées à leur terminaison avec une aire de retournement. Cette aire, réservée à la circulation générale, ne peut être réalisée sur les espaces dédiés aux stationnements ou sur les parties privatives non closes.

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux)

Eau potable Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau doit être desservie par un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristique suffisante.

. Assainissement Eaux usées

Toute construction ou installation doit être desservie par un dispositif d’assainissement autonome, de type filtre à sable non drainé, conforme à la réglementation en vigueur dans le respect du zonage d’assainissement, sous réserve du respect de l’article 5.

Les eaux usées issues d’une activité économique ou professionnelle doivent être prétraitées avant rejet dans le réseau d’égout public. Le rejet des eaux usées, dans le réseau d’eau pluviale, les rivières et les fossés est interdit même après traitement.

Eaux pluviales

Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent le libre écoulement des eaux pluviales non stockées ou infiltrées vers les ouvrages publics récepteurs ou les exutoires naturels en tenant compte s'il y a lieu du risque d'inondation.

. Gaz, électricité, télécommunications, télédistribution Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.

Lorsque les réseaux sont souterrains, les branchements aériens sont interdits.

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains

Les terrains doivent avoir une superficie minimale de 1 500 m² (MILLE CINQ CENTS METRES CARRES).

Ces limitations ne s’appliquent pas dans le cadre des extensions des constructions existantes, à usage d’habitation et sur des parcelles ne possédant pas la superficie ci-dessus mentionnée avant la date d’approbation du PLU dés lors que les deux conditions suivantes sont réunies : . L’extension n’entraîne ni changement de destination, ni augmentation du nombre de logements ; . Le dispositif de traitement existant est conforme à la réglementation, fonctionne dans des conditions satisfaisantes et est adapté aux nouveaux besoins.

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Sauf indication contraire mentionnée au document graphique, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 m (QUATRE METRES) par rapport aux emprises publiques et aux voies (privées ou publiques) actuelles ou prévues.

Toutefois, cette distance de 4 m (QUATRE METRES) peut être exceptionnellement réduite :

. Pour les aménagements extérieurs s’ils permettent l’accès aux constructions des personnes à mobilité réduite ;

. Pour les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, en cas de contraintes techniques ou fonctionnelles.

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies (privées ou publiques) actuelles ou prévues. Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux constructions en sous-sol y compris les bassins enterrés des piscines.

### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites de propriété)

Les constructions doivent être réalisées en retrait des limites séparatives (latérales et fond) avec une distance (L) au moins égale à la moitié de leur hauteur (H) (L au moins H/2). Cette distance ne pourra être inférieure à 4m (QUATRE METRES).

Toutefois, l'implantation en limites séparatives ou à moins de 4m (QUATRE METRES) pourra être autorisée, dans les cas suivants :

. Pour les aménagements extérieurs permettant l’accès aux constructions des personnes à mobilité réduite ;

. Pour les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent, en cas de contraintes techniques ou fonctionnelles.

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (limites latérales et limites de fond de parcelle). Les règles d’implantation s'appliquent aux saillies. Elles ne s'appliquent ni aux débords de toitures ni aux constructions en sous-sol y compris les bassins des piscines. En cas de retrait de la construction par rapport aux limites séparatives, la distance horizontale de retrait des constructions est mesurée perpendiculairement à la limite séparative. Elle est mesurée de tout point de la construction, non compris les débords, jusqu’au point le plus proche sur limite séparative.

### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Non réglementé.

### Article UL 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 9 m (NEUF METRES) de hauteur de façade.

### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par « leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur » des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

### Article UL 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet.

Le nombre de places de stationnement ne doit pas être inférieur à :

. Habitations liées au gardiennage et au maintien des installations : 2 (DEUX) places de stationnement par logement ;

. Autres constructions : 2 (DEUX) places de stationnement par tranche de 40 m² (QUARANTE METRES CARRES) entamée de surface de plancher et par activité ;

. Salles de spectacles et de réunions, équipements collectifs : le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction de leur capacité d'accueil, de leurs particularités de fonctionnement et compte tenu des aires de stationnement public existantes dans le secteur ;

. Campings et parcs résidentiels de loisirs : 1 (UNE) place de stationnement par emplacement et 1 (UNE) place de stationnement pour visiteur par tranche de 8 (HUIT) emplacements.

Enfin, il est exigé pour le stationnement des 2 roues :

. Pour les constructions d’équipements collectifs, un emplacement égal à 4m² (QUATRE METRES CARRES) pour 100 m² (CENT METRES CARRES) de surface de plancher.

En outre, le pétitionnaire devra prévoir en plus des espaces à aménager pour le stationnement des véhicules individuels, des espaces pour le stationnement des véhicules utilitaires nécessaires à l’activité.

### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations)

Il doit être planté un arbre de haute tige pour 3 (TROIS) places de stationnement extérieures pour tout parc de stationnement, d'une superficie égale ou supérieure à 80 m² (QUATRE-VINGTS METRES CARRES).

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol)

Le coefficient d’occupation du sol est fixé à 0,40 (ZERO QUARANTE).

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURE

ZONE AU : NON REGLEMENTEE – URBANISATION FUTURE A VOCATION PRINCIPALE D’HABITAT

La zone AU est située aux Levades, c’est une zone d’urbanisation future stricte, non réglementée, à vocation principale d’habitat dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la réalisation des équipements publics nécessaires (voirie et réseaux divers) et compte tenu de la qualité paysagère du secteur par l’élaboration d’une orientation d’aménagement. L’urbanisation y est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30223_PLU_20170711.
Page : https://edifiable.fr/plu/rousson-30223/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/rousson-30223.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30223/zone/ul