# Zone UD du plan local d'urbanisme intercommunal de Rouves (54464) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200070589_PLUi_20260205_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UD 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS) A. Destinations et sous-destinations Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe B : Destination des constructions (R121-27) Sous-destination des constructions (R151-28) Interdit Autorisé sous conditions Autorisé Exploitation agricole et forestière Habitation exploitation agricole exploitation forestière logement hébergement X X à condition qu'il s'agisse du logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements (et services généraux de la zone) à condition qu’ils soient intégrés au bâtiment d’activité et construits simultanément ou postérieurement au bâtiment d’activité. Le logement peut néanmoins, et par exception, ne pas être intégré au bâtiment d’activité à condition de justifier du caractère incompatible des deux destinations pour des motifs liés à la sécurité (stockage de matières dangereuses…) ou aux nuisances (bruit, poussières…). Zone Ud artisanat et commerce de détail restauration Commerce et activités de service commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle hébergement hôtelier et touristique cinéma locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Équipements d'intérêt collectif et services publics locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés salles d'art et de spectacles équipements sportifs autres équipements recevant du public Industrie Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire entrepôt bureau centre de congrès et d'exposition X X X X X X X X X X X . X X X Zone Ud B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. Sont interdits : • Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs. • Les stationnements collectifs de caravanes non couverts et non clos. • Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs et les habitations légères de loisirs. • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferrailles. • Les affouillements et exhaussements de sol non liés aux occupations et utilisations du sol admises dans le secteur. Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent : • protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie. • respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique. ### Rubrique UD 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A. Volumétrie et implantation des constructions) a) Hauteur La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage ou à l'acrotère. Cette hauteur sera prise au niveau du terrain naturel au droit du faîtage. Les règles précisées à cet article ne s'appliquent pas : • Aux édifices d'intérêt général monumentaux • Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, • au prolongement en façade et à la réhabilitation d’une construction existante qui ne respecterait pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur totale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur totale de la construction existante. b) Recul par rapport aux voies et emprises publiques Cet article ne s’applique pas : • Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif ainsi qu’aux reconstructions à l’identique après sinistre. Les façades des constructions devront être édifiées en recul de 5 mètres minimum de l’alignement des voies sauf pour les chemins piétonniers. c) Recul par rapport aux limites séparatives Les constructions devront être édifiées en limite ou en recul d'au moins 3 mètres des limites séparatives de l'unité foncière. Zone Ud ### Rubrique UD 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits sauf en cas de contraintes techniques ou naturelles avérées. Pour les éléments repérés au plan calvaire, fontaine,...) : au titre de l’article L.151-19 (type façade, • la démolition, la destruction de tout élément paysager est interdite, • toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément. a) Façades Les matériaux non destinés à rester bruts devront être recouverts (enduits, bardages...). b) Aires de stockage : Les dépôts de résidus industriels et les décharges de tout produit industriel sont interdits, même à titre provisoire. Les aires de stoc age nécessaires au fonctionnement des activités seront masquées a la vue, traitées en continuité et en harmonie avec l’architecture du bâtiment. c) Enseignes et publicités : Les enseignes et publicité devront être posées et/ou fixées sur les façades du bâtiment sans saillie en cas d’implantation sur le bâtiment. d) Toitures : Les éléments techniques devront être implantés de manière à être le moins perceptibles possibles depuis l’espace public. ### Rubrique UD 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des) constructions a) Règles générales de plantation Les espaces libres des parcelles bâties (hors construction et surface revêtue), ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager. Les plantations et haies doivent être réalisées au moyen d’essences locales. Les résineux sont interdits. 51 Règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Communauté de Communes Seille et Grand Couronné – secteur Seille Zone Ud b) Stationnement Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Suivant la nature et l’utilisation des constructions, les places de stationnement doivent être créées selon les normes suivantes : • Création de logements a usage d’habitation : 2 emplacements minimum par logement de gardiennage ou de surveillance. • Construction a usage de bureaux, services, commerces : 4 emplacements pour 100 m2 de surface de plancher. • Établissements a usage artisanal ou commercial : 2 emplacements pour 100 m2 de surface de plancher pour le stationnement du personnel et des visiteurs. • Immeuble comportant des salles de réunions, de spectacles, de conférences... : 2 emplacements pour 10 places. • Hôtels et restaurants : 1 emplacement pour 10 m2 de salle de restaurant, 7 emplacements pour 10 chambres d’hôtel. La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus sera celle des constructions et installations les plus directement assimilables a celles-là. 3. Équipement Réseau ### Rubrique UD 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : A. Desserte par les voies publiques ou privées) Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. a) Accès Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile... soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès. b) Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés. ### Rubrique UD 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : B. Desserte par les réseaux) a) Eau potable Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Zone Ud b) Assainissement Eaux usées domestiques : • Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. • Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé. • Les établissements commerciaux ou artisanaux doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autre que domestique, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection suffisante du milieu naturel. Néanmoins, ceuxci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux résiduaires par le gestionnaire du réseau au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées domestiques et qu’ils respectent la législation en vigueur. Eaux pluviales : • Pour tout projet, la mise en œuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l’infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire, sauf en cas d’impossibilité technique avérée (notamment par la nature des sols). • En cas d’impossibilité technique avérée, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public recueillant les eaux pluviales, s’il existe. • En l’absence de réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur. c) Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070589_PLUi_20260205_B. Page : https://edifiable.fr/plu/rouves-54464/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/rouves-54464.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54464/zone/ud