# Zone UV du plan local d'urbanisme intercommunal de Rouville (76543) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200010700_PLUi_20260922 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 22/09/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UV du règlement, 10 rubriques. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UV 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DES SOLS AUTORISEES SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Se référer également au règlement commun à toutes les zones UV-02-01 Les constructions* à destination d’entrepôt et d’industrie sont autorisées sous réserve que : • Elles soient liées et nécessaires au fonctionnement des constructions* admises dans la zone ; • Elles ne soient pas la source de nuisances pour l’environnement résidentiel ; • L’emprise au sol* de la construction* soit inférieure à 100 m² excepté sur la commune de Bolbec. UV-02-02 Les dépôts de véhicules sont autorisés à condition qu’ils soient liés à une activité autorisée dans la zone. UV-02-03 Le stationnement de caravanes est autorisé uniquement dans le cas du stationnement d’une caravane ou d’un camping-car, en vue de leur prochaine utilisation, dans les bâtiments et/ou sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de leur utilisateur. UV-02-04 Les affouillements et les exhaussements de sol nécessaires à l’urbanisation de la zone, aux équipements d’infrastructures, aux travaux et aménagements hydrauliques ou pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques. UV-02-05 Les installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition que : - elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne des habitants - soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec le milieu environnant - d’éviter ou réduire les nuisances et dangers éventuels. Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zone – Tome 3.2 14 ### Rubrique UV 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) UV-03-01 Non réglementé SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES ET ENVIRONNEMENTALES ### Rubrique UV 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) ARTICLE 4 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS ZONE URBAINE • UV Se référer également au règlement commun à toutes les zones 4.1 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES UV-04-01 Pour l’implantation le long des voies publiques ou privées*, existantes, à créer ou à modifier, ouvertes à la circulation publique : les nouvelles constructions* respectent les prescriptions graphiques figurant au règlement graphique (Planche 2). ❖ DANS LE SECTEUR UVA UV-04-02 En l’absence de prescription graphique, les façades principales* des constructions* s’implantent soit : • En limite d’emprise publique* dans le cas où un alignement de fait* existe, • Avec un recul* similaire aux constructions* voisines, • Dans le cas où il n’existe aucun alignement de fait*, et aucun alignement* dominant, la partie la plus large de la façade s’implante dans une bande de 0 à 6 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. UV-04-03 S’il existe plusieurs alignements de fait*, le front bâti doit être maintenu par la création d’un mur* de maçonnerie d’une hauteur* maximale de 2.5 m. ❖ DANS LE SECTEUR UVB UV-04-04 En l’absence de prescription graphique, les façades principales* des constructions* s’implantent soit : • En limite d’emprise publique* dans le cas où un alignement de fait* existe, • Avec un recul* similaire aux constructions* voisines, • Dans le cas où il n’existe aucun alignement de fait*, et aucun alignement* dominant, avec un recul* minimum de 5 mètres. ❖ DANS LES SECTEURS UVR ET UVR1 UV-04-05 Non règlementé. Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 15 4.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ❖ DANS LES SECTEURS UVA ET UVB UV-04-06 Les constructions* s’implantent soit : • D’une limite séparative* latérale à l’autre ; • Sur au moins une des limites séparatives* latérales, dans ce cas le recul* minimal avec la limite opposée est de 1 mètre ; • Avec un retrait au moins égal à 3 mètres par rapport aux limites séparatives* latérales. ❖ DANS LES SECTEURS UVR ET UVR1 UV-04-07 Non réglementé ZONE URBAINE • UV 4.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE UV-04-08 Non réglementé ### Rubrique UV 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Se référer également au règlement commun à toutes les zones ❖ DANS LES SECTEURS UVA, UVB ET UVR UV-06-01 Pour la commune de Bolbec : La hauteur* totale maximale des constructions* est limitée à 21m au faîtage* et 6 niveaux (R+4+C ou A). UV-06-02 Pour les communes de Lillebonne, Notre-Dame-de-Gravenchon et Caudebec-en-Caux : La hauteur* totale maximale des constructions* est limitée à 18m au faîtage* et 5 niveaux (R+3+C ou A). UV-06-03 Pour les communes de Fauville-en-Caux et Gruchet-le-Valasse : ZONE URBAINE • UV La hauteur* totale maximale des constructions* est limitée à 15m au faîtage* et 4 niveaux (R+2+C ou A). ❖ DANS LE SECTEUR UVA UV-06-04 Les nouvelles constructions*, à l’exception des annexes, présentent une hauteur* minimale d’un rez-de-chaussée + un étage droit. ❖ DANS LE SECTEUR UVR1 UV-06-05 La hauteur* totale maximale des constructions* est limitée à 28 m au faîtage* et 8 niveaux (R+6+C ou A). Hauteur* maximale de la clôture 2,50 m 2,10 m Hauteur* minimale de la clôture 1,40 m 1,40 m Hauteur* maximale d’un Muret*/mur*-bahut 1,20 m 1,20 m Hauteur* minimale d’un Muret*/mur*-bahut 0,70 m 0,70 m UV-07-31 L’implantation de la clôture*doit se faire sur la limite parcellaire. Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zone – Tome 3.2 20 UV-07-32 Les seules typologies de clôtures* autorisées en limite séparative*, et en limite d’emprise publique* sont : Limite d’emprise publique* Limite séparative • Mur* • Mur* • Muret* • Muret* • Haie* • Claire-voie* • Grille* • Haie* • Claire-voie* (seulement de type clôture à lices*) • Grillage souple* • Mur-bahut* surmonté de claire-voie* • Grille* • Mur-bahut* surmonté de grille* • Mur-bahut* surmonté de claire-voie* • Muret* + haie* • Mur-bahut* surmonté de grille* ZONE URBAINE • UV • Mur* + haie* • Mur-bahut* surmonté de grillage souple* • Grille* + haie* • Mur-bahut* surmonté de grillage rigide* • Grillage souple* + haie* • Muret* + haie* • Grillage rigide* + haie* • Mur* + haie* • Claire-voie* (seulement de type clôture à lices*) + haie* • Claire-voie* + haie* • Mur-bahut* surmonté de grille* + haie* • Grille* + haie* • Mur-bahut* surmonté de grillage souple* + haie* • Grillage souple* + haie* • Mur-bahut* surmonté de grillage rigide* + haie* • Grillage rigide* + haie* • Mur-bahut* surmonté de claire-voie* + haie* • Mur-bahut* surmonté de grille* + haie* • Mur-bahut* surmonté de grillage souple* + haie* • Mur-bahut* surmonté de grillage rigide* + haie* • Mur-bahut* surmonté de claire-voie* + haie* ❖ DANS LES SECTEURS UVR ET UVR1 UV-07-33 Non réglementé ARTICLE 8 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS* UV-08-01 Non réglementé Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 21 ### Rubrique UV 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Se référer également au règlement commun à toutes les zones ❖ DANS LE SECTEUR UVA UV-05-01 Dans le cas d’une unité foncière* de superficie inférieure ou égale à 350m², l’emprise au sol* des constructions* n’est pas réglementée. UV-05-02 Dans le cas d’une unité foncière* de superficie supérieure à 350m², l’emprise au sol* des constructions* ne peut excéder 80% de la superficie de l’unité foncière*. ❖ DANS LE SECTEUR UVB UV-05-03 Dans le cas d’une unité foncière* de superficie inférieure ou égale à 350m², l’emprise au sol* des constructions* n’est pas réglementée UV-05-04 Dans le cas d’une unité foncière* de superficie supérieure à 350m², l’emprise au sol* des constructions* ne peut excéder 70% de la superficie de l’unité foncière* ❖ DANS LES SECTEURS UVR ET UVR1 UV-05-05 Non réglementé Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zone – Tome 3.2 16 ### Rubrique UV 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ARTICLE 7 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS Se référer également au règlement commun à toutes les zones 7.1 GENERALITES UV-07-01 Les constructions*, par leur volume et la composition de leurs façades* doivent respecter une unité architecturale harmonieuse et non monotone. UV-07-02 Le pastiche d’une architecture étrangère au plateau de Caux ou à la vallée de Seine est interdit. 7.2 FAÇADES* UV-07-03 Les teintes des façades* respectent les tonalités du nuancier en annexe du présent règlement. UV-07-04 Des teintes vives sont admises sur une surface réduite et uniquement sur les détails architecturaux (modénature, corniche, bandeau*…) pour les souligner. UV-07-05 Les enduits ciment sont peints. UV-07-06 Les enduits sont teintés dans la masse. UV-07-07 Les façades* brillantes et réfléchissantes sont interdites. Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 17 UV-07-08 L'emploi de bardages* métalliques à ondes courbes ou en angles est interdit sauf en cas de création architecturale de qualité s’intégrant harmonieusement dans le cadre bâti et paysager environnant. UV-07-09 Les constructions* présentant un linéaire de façade* de plus de 20 m au droit de l’espace public doivent présenter une division en séquence de la façade. UV-07-10 Les enduits imitant des matériaux et les parements de façade* dont l’aspect ne ressemble pas aux matériaux traditionnels employés localement (brique, silex, moellons, pierre de taille, pans de bois…) sont interdits. UV-07-11 Les façades* aveugles des constructions principales, visibles depuis l’espace public, comportent des éléments de décor, des traitements de façade* ou sont végétalisées. UV-07-12 Les constructions* de plus de 3 niveaux habitables comportent des éléments de modénature habillant la façade* de la construction. 7.3 TOITURES ZONE URBAINE • UV UV-07-13 L’aspect des toitures respecte la prédominance des teintes et des matériaux observés dans l’environnement bâti de la construction. UV-07-14 Les toitures des extensions des constructions existantes* et des annexes jointives présentent la même teinte* que la toiture de la construction* principale, à l’exception des vérandas et des pergolas. UV-07-15 La reprise du gabarit et des lignes de composition des toitures des constructions* anciennes telles que les toitures à la Mansart* est autorisée uniquement pour les constructions* présentant une hauteur* minimum d’un rez-de-chaussée surmonté d’un étage droit. UV-07-16 Les toitures courbes sont autorisées uniquement pour : • les équipements d’intérêt collectif et des services publics ; • les autres destinations autorisées dans la zone/le secteur à condition que la construction* présente plusieurs volumes et traduise une conception architecturale de qualité ne portant pas atteinte à l’environnement paysager et bâti ; • les abris de piscine. UV-07-17 Les degrés de pente de toit édictés ne s’appliquent pas aux extensions et aux annexes présentant une emprise au sol* inférieure ou égale à 20m². ❖ DANS LES SECTEURS UVA ET UVB UV-07-18 La toiture des constructions* principales est composée : • soit d’au moins deux pans de 40° minimum pour les constructions* présentant un rez-de-chaussée seul ou de 35° minimum pour les constructions* présentant un rez-de-chaussée surmonté au moins d’un étage ; • soit d’un toit terrasse* uniquement pour les constructions* d’une hauteur* minimum d’un rez-de-chaussée surmonté de deux étages ; • soit d’un toit monopente uniquement pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics. Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zone – Tome 3.2 18 UV-07-19 Dans le cas d’une construction* d’une habitation individuelle présentant 3 ou 4 pans de toiture : • la longueur du faîtage* doit être supérieure à la longueur cumulée des pans de toit latéraux (des croupes) de la construction* ; • et la pente des pans latéraux (= croupes) doit être supérieure à la pente des pans longitudinaux (= long pan) ou présenter une pente supérieure ou égal à 45°. UV-07-20 L’extension des constructions existantes* présente une toiture composée : ZONE URBAINE • UV • soit d’au moins deux pans de 40° minimum pour les extensions constituant un rez-de-chaussée seul, • soit d’au moins deux pentes de 35° minimum pour les extensions constituant un rez-de-chaussée surmonté au moins d’un étage, • soit d’un toit terrasse* dont la conception architecturale est soignée et de qualité pour ne pas porter atteinte à l’environnement paysager et bâti de la construction, • soit d’un toit monopente. Dans ce cas le faitage de l’extension ne dépasse pas le mur sur lequel il est adossé. UV-07-21 La toiture des annexes est composée : • soit d’au moins deux pans de 30° minimum ; • soit d’un toit terrasse* pour les annexes d’une emprise au sol* maximum de 20 m² ; à l’exception des carports* et des pergolas qui peuvent présenter une emprise au sol supérieure à 20 m² • soit d’un toit monopente uniquement pour les annexes jointives. Dans ce cas, le faitage de l’annexe ne dépasse pas le mur sur lequel il est adossé. 7.4 COUVERTURES UV-07-22 Les couvertures des toitures sont d’aspect mat et foncé et présentent une teinte* ardoise ou tuile naturelle. UV-07-23 Les toits terrasses* blancs sont autorisés à condition d’être non visibles depuis l’espace public. 7.5 OUVERTURES UV-07-24 Le percement de nouvelles ouvertures sur les façades* des constructions existantes* ou en toiture doit être en cohérence avec le rythme des pleins et des vides de la façade. Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 19 UV-07-25 En cas d'impossibilité technique de mise en œuvre d'un coffre de volet roulant intérieur, le coffre doit être non saillant par rapport au nu de la façade* et ajusté dans l’encadrement des ouvertures d’origine. 7.6 ELEMENTS TECHNIQUES UV-07-26 Les antennes implantées en façade* et visibles depuis l’espace public sont interdites. En toiture, leur position et leur teinte* doivent réduire l’impact visuel de ce dispositif depuis l’espace public. UV-07-27 Les éléments des pompes à chaleur et des climatiseurs implantés à l’extérieur de la construction, doivent être intégrés à cette dernière, soit en étant placés sur une façade* non visible depuis l’espace public, soit, à défaut, en les habillant d’un coffret technique en harmonie avec la façade* de la construction. 7.7 Clôtures ZONE URBAINE • UV UV-07-28 Les boites aux lettres et les coffrets de comptage doivent être intégrés dans la construction, la clôture, le portail ou le pilier UV-07-29 Les murs, plaques et bordures de soubassement* sont autorisés. ❖ DANS LES SECTEURS UVA ET UVB UV-07-30 La hauteur* maximale et minimale d’une clôture*est réglementée comme suit : Limite d’emprise publique* Limite séparative ### Rubrique UV 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS*) ARTICLE 9 : PRESERVATION, MAINTIEN ET REMISE EN ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES UV-09-01 Non réglementé ARTICLE 10 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET HYDRAULIQUE DOUCE ZONE URBAINE • UV ❖ DANS LES SECTEURS UVA ET UVB UV-10-01 Dans le cas d’une unité foncière* de superficie supérieure à 350m² : • Les espaces perméables* doivent représenter au minimum 10% de la superficie de l’unité foncière*. • Pour la destination « habitation », les espaces verts* doivent représenter au minimum 5% de la superficie de l’unité foncière*. ❖ DANS LES SECTEURS UVR ET UVR1 UV-10-02 Non réglementé SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Rubrique UV 8 - Stationnement Les aires de stationnement ouvertes au public A Se référer également au règlement commun à toutes les zones UV-13-01 Le stationnement* des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation. UV-13-02 Pour les nouvelles constructions* et les opérations de renouvellement urbain* il est exigé à minima pour chaque logement : • Aucune place en dessous de 30m² de surface de plancher* • 1 place pour 30 à 60 m² surface de plancher* • 1 place par tranche de 60m² à partir de 60m² de surface de plancher*. UV-13-03 Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction* et de l'habitation il ne peut être exigé plus d’une place par logement créé. UV-13-04 Dans le cas de création de logements au sein de constructions existantes* il n’est pas exigé de place de stationnement* si : • Le projet est desservi à proximité (200m) par un réseau de transport en commun • Le projet est à proximité (200m) d'un parc de stationnement* public d'au moins 20 places UV-13-05 Pour les autres destinations, il est exigé un minimum de : • 1 place de stationnement* par fraction de 40 m² de surface de plancher* pour les sous-destinations « Bureau » et « Centre de congrès et d’exposition » • 1 place de stationnement* par fraction de 100m² de surface de plancher* pour la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics » • 1 place pour 2 chambres pour les sous-destinations « Hôtels » et « Autres hébergements touristiques ». Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 23 UV-13-06 Quand les places de stationnement* exigées ne sont techniquement pas réalisables sur le terrain d’assiette* de la construction* projetée, il est possible de satisfaire à cette exigence réglementaire dans un rayon de 300 m de la construction. UV-13-07 Pour tous les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113-18 du code de la construction* et de l'habitation, il est exigé à minima : • 1 place vélo par logement • 1 place de vélo pour 40 m² de surface de plancher* pour les autres destinations* ZONE URBAINE • UV Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zone – Tome 3.2 24 UG LA ZONE URBAINE D’HABITAT COLLECTIF La zone UG caractérise les espaces urbains accueillant uniquement ou majoritairement des ensembles d’habitat collectif. La vocation résidentielle est à conserver tout en permettant la requalification des constructions*, le renouvellement urbain* et l’accueil de fonctions complémentaires à l’habitat. ### Rubrique UV 9 - Desserte par les voies publiques ou privées DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES* Se référer également au règlement commun à toutes les zones UV-11-01 Non réglementé ### Rubrique UV 10 - Desserte par les réseaux DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS Se référer également au règlement commun à toutes les zones 12.1 EAU POTABLE UV-12-01 Non réglementé 12.2 EAUX PLUVIALES UV-12-02 Non réglementé Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zone – Tome 3.2 22 12.3 ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES UV-12-03 Non réglementé 12.4 RESEAU DE CHALEUR UV-12-04 Non réglementé 12.5 ELECTRICITE ET GAZ UV-12-05 Non réglementé 12.6 AUTRES RESEAUX ET COMMUNICATIONS NUMERIQUES ZONE URBAINE • UV UV-12-06 Non réglementé --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200010700_PLUi_20260922. Page : https://edifiable.fr/plu/rouville-76543/uv La commune : https://edifiable.fr/plu/rouville-76543.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76543/zone/uv