# Zone N du plan local d'urbanisme de Rouvray (27501) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 27501_PLU_20181005 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/10/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les clôtures doivent être implantées au minimum à 3,50 m de l’axe des voies, y compris sur les chemins ruraux. ### Emprise au sol (article N 9) > Secteur Nj : Les locaux accessoires (abri de jardin, garage …) autorisés doivent présenter une emprise inférieure à 25 m² de surface au sol par unité foncière. ### Hauteur (article N 10) > Secteur Nj : La hauteur totale des constructions autorisées, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 3,50 m au faîtage. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol autres que celles existantes, ou autres que celles autorisées par l’article N2, sont interdites. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES •) Zone N : Sous réserve de ne pas porter préjudice aux espaces naturels sont admis et soumis à conditions particulières : • Les équipements publics ou d’intérêt collectif compatibles avec la vocation de la zone, si il s’agit d’équipements d'infrastructures et d’équipements de superstructures ainsi que les constructions liées à la réalisation, à l'exploitation et à l'entretien de ces équipements sous réserve de leur intégration au site et aux paysages. • Les aires de stationnement si elles sont liées et nécessaires avec l’utilisation des espaces naturels ou aux services publics et équipements d’intérêt collectif, sans imperméabilisation du sol. • Les abris de jardin, en tant qu’annexe de l’habitation à condition qu'ils ne dépassent pas 20 m² de surface au sol et qu’ils soient accolés à la construction principale. • Les affouillements et exhaussements de sol qui ont un rapport direct avec l'exploitation agricole, les fouilles archéologiques ou les équipements d'intérêt public directement liés aux travaux de construction, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu'aux aménagements paysagers (réserve d'eau, bassin d'orage). • Les aires de stockage ou de dépôt nécessaires aux exploitations agricoles, avec une imperméabilisation limitée du sol. • En plus, en secteur Nj, sont autorisés sous conditions particulières : Les locaux accessoires (abri de jardin, garage), dans la limite d’une surface maximale de 25 m² par unité foncière. PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES Les installations et occupations du sol de toute nature, admises sous condition à l’article 2, peuvent être autorisées à condition de prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites dans le titre I du présent règlement. Pour la zone N : 1. Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols 2. Risque d’inondation pluviale 3. Protection du patrimoine archéologique 4. Protection des éléments remarquables de paysage repérés sur les documents graphiques (article L 123.1.5.III ° du code de l’urbanisme) : 5. Canalisation de transport de matières dangereuses 6. Exposition au plomb 7. Espaces boisés classés SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) 1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau potable doit être obligatoirement raccordée au réseau public. En l’absence de réseau, et en cas d’impossibilité technique, une alimentation en eau à partir d’un forage est autorisée pour les bâtiments agricoles, dans le respect de la législation en vigueur. 2 – ASSAINISSEMENT La prise en charge des eaux usées et pluviales doit être conforme aux dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) en vigueur. L’organisme habilité pour valider un dispositif avant travaux en fonction des contraintes de la parcelle et de la charge polluante à traiter est le SPANC (Service public d’assainissement non collectif) de la CAPE. a) Eaux usées La commune n’est pas desservie par les réseaux d’assainissement collectif. En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) en vigueur et devra faire l’objet d’une étude de filière validée par le SPANC de la SNA. Dans tous les cas, le rejet de l'effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier. b) Eaux pluviales La prise en charge des eaux pluviales doit se faire conformément aux dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) en vigueur, en ayant recours aux solutions alternatives suivantes : o Réalisation d’ouvrages ou d’aménagement limitant le débit évacué de la propriété à maximum 2 l/s/ha, o Réalisation d’ouvrages garantissant une infiltration à la parcelle, o Récupération et stockage des eaux. D’une manière générale, toute nouvelle construction doit faire l’objet d’une limitation ou d’une régulation des eaux pluviales issues du ruissellement afin de ne pas aggraver la situation existante relative à l’écoulement naturel. Les dispositifs retardateurs ou limiteurs sont obligatoires. 3 - AUTRES RÉSEAUX (gaz, électricité, télécommunication) Les constructions ou installations nouvelles ne peuvent être raccordées aux réseaux de distribution que par des ouvrages souterrains jusqu’en limite de parcelle ou intégrées au bâti en cas d’implantation à l’alignement. 4 - COLLECTE DES DÉCHETS Des locaux nécessaires à la collecte des déchets doivent être prévus sur l’unité foncière, dans le cadre d’un projet de construction ou de réhabilitation. Leurs dimensions doivent être adaptées à la nature du projet et doivent permettre le stockage et la manipulation des bacs destinés à recevoir les déchets courants des occupants. Il sera mis en œuvre des écrans visuels constitués de murs ou de végétaux. Concernant les déchets des activités autorisées, leur conditionnement et entreposage ne doivent pas porter préjudice à l’environnement immédiat. Les bennes recevant les déchets d’activités pourront être disposées à l’extérieur des bâtiments à condition de ne pas être visibles du domaine public. Il sera mis en œuvre des écrans visuels constitués de murs ou de végétaux. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) (surface, forme, dimensions) | Non réglementé ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les clôtures doivent être implantées au minimum à 3,50 m de l’axe des voies, y compris sur les chemins ruraux. Les constructions doivent être édifiées avec un retrait minimum de 10 m de l'alignement ou de la limite d'emprise des voies. VOIES À CRÉER OU À ÉLARGIR La limite d'emprise de l'emplacement réservé pour l'élargissement ou la création de voie se substitue à l'alignement. CAS PARTICULIERS Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les ouvrages suivants peuvent s’implanter librement sur la parcelle : • Les ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif, • Les ouvrages nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri-bus, pylônes, etc...). ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES DU TERRAIN) Limites latérales : • Les marges d’isolement doivent être égales à la moitié de la hauteur (H/2) avec un minimum de 6 m pour les parties de mur aveugle ou ne comportant que des baies translucides et fixes (verre dépoli, pavé de verre …). • Cette distance est portée à 10 m minimum par rapport à l’axe du ru (lien avec inscription graphique au plan de zonage). • La distance minimale entre les bâtiments agricoles et les habitations voisines des nonexploitants ne doit pas être inférieure à 50 m. EXCEPTIONS Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les ouvrages suivants peuvent s’implanter sur les limites séparatives : • Les ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif, • Les ouvrages nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri-bus, pylônes, etc...), Aucune règle n’est imposée pour les locaux accessoires (annexes, abris de jardin, …) dont la surface de plancher est inférieure à 25 m² et la hauteur totale est limitée à 3,50 m. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) La distance minimale entre les bâtiments agricoles et les habitations voisines des non-exploitants ne doit pas être inférieure à 50 m. ### Article N 9 - Emprise au sol (voir définitions en annexe) • Zone N sauf secteur Nj : Les abris de jardin autorisés en tant qu’annexe de l’habitation doivent présenter une emprise inférieure à 20 m² de surface au sol. • Secteur Nj : Les locaux accessoires (abri de jardin, garage …) autorisés doivent présenter une emprise inférieure à 25 m² de surface au sol par unité foncière. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) (voir définitions en annexe) • Zone N sauf secteur Nj : Non réglementé • Secteur Nj : La hauteur totale des constructions autorisées, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 3,50 m au faîtage. CAS PARTICULIER Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS) Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, sont interdites. La construction devra s’adapter à l’orientation et à la topographie du terrain d’implantation pour une bonne intégration, et pour favoriser son ensoleillement. Elle devra également être adaptée pour éviter l’inondation des sous-sols. La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent s'intégrer au milieu environnant et au site. Ces études s'appliquent également aux clôtures. Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de volume et s’intégrer au paysage. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un enduit est interdit (briques creuses, parpaings, etc. ...). Les bardages en tôle ondulée galvanisée, en matière plastique et en fibre-ciment sont interdits. Les couleurs foncées doivent constituer la couleur dominante des façades des bâtiments, en se référant aux teintes recommandées dans l’annexe X du règlement. Les clôtures doivent être exclusivement constituées d’une haie, constituée d’essences locales variées (Voir liste des essences autorisées en annexe), doublée éventuellement d’un grillage de couleur verte fixé sur des poteaux en fer n’excédant pas une hauteur de 2 m. Les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière peuvent y déroger sous réserve de présenter un aspect compatible avec l’environnement naturel et les paysages. Éléments remarquables du paysage : Les éléments remarquables du paysage localisé au plan de zonage devront impérativement être conservés ou reconstruits à l’identique. Des travaux sur ces éléments protégés au titre de l’article L.1231-5-7 du code de l’urbanisme pourront être exécutés sous réserve de préserver les caractéristiques esthétiques et historiques. Leur simple démolition ne sera pas autorisée. Les constructions autorisées doivent être en relation avec des zones déjà bâties, des espaces boisés mais à l’écart des vues indiquées comme protégées au plan de zonage (cône de vue). ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules (y compris pour les deux roues) correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé sur l'unité foncière en dehors des voies ouvertes à la circulation et sur des emplacements prévus à cet effet en nombre suffisant pour la destination du bâtiment. Les aires de stationnement autorisées doivent être compatibles avec l’utilisation des espaces naturels et ne pas entrainer d’imperméabilisation du sol. Plan Local d’Urbanisme de Rouvray … Règlement ………. Novembre 2017………67 ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS - ESPACES BOISES Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d'arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d'essences locales. Les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie en harmonie avec leur environnement notamment par la création dune haie périphérique (haie bocagère / haies champêtres). Les surfaces libres de toute construction doivent être aménagées et convenablement entretenues. Les nouvelles plantations doivent être d’essences locales variées (Voir liste des essences autorisées en annexe). Les plantations existantes seront conservées au maximum. Chaque sujet abattu devra être remplacé. CÔNE DE VUE : Les constructions autorisées doivent être en relation avec des zones déjà bâties, des espaces boisés mais à l’écart des vues indiquées comme protégées au plan de zonage. ESPACES BOISES SOUMIS À PRESCRIPTIONS SPÉCIALES Les espaces boisés ou les haies, repérés au plan sont protégés en application de l’article L.123-1-5-7 du Code de l’urbanisme. Les demandes d'autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol, portant sur des bois, forêts ou parcs, ne peuvent mettre en cause le boisement ou en compromettre le caractère paysager et végétal. Elles doivent comporter un relevé des plantations existantes indiquant leur essence, leur taille et leur état. Leurs coupes et abattages ne peuvent être autorisés que dans la mesure où ils seraient remplacés par des espèces de qualité équivalente. Y sont autorisés les travaux et aménagements nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur : sentiers, mobiliers urbains légers, aire de jeux, abris de jardins, kiosques…etc… Tous travaux ou aménagements concernant ces éléments protégés doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Plan Local d’Urbanisme de Rouvray … Règlement ………. Novembre 2017………68 SECTION 3 - POSSIBILITÉ MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Non réglementé. SECTION 4 - PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET RÉSEAUX ÉLECTRONIQUES ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales performances énergétiques et environnementales Non réglementé --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27501_PLU_20181005. Page : https://edifiable.fr/plu/rouvray-27501/n La commune : https://edifiable.fr/plu/rouvray-27501.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27501/zone/n