# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Rouvres (14546) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14546_PLU_20141128 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/11/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AU 6) > - Les dépendances seront implantées en limite d’emprise des voies publiques ou privées (ou de toute limite s’y substituant) et emprises publiques ou en retrait d’au moins 1 mètre. ### Distance aux limites (article 1AU 7) > Au moins une des façades de la construction doit être implantée dans une bande comprise entre 0 et 5 mètres par rapport à une, au moins, des deux limites. ### Emprise au sol (article 1AU 9) > Sans objet. ### Hauteur (article 1AU 10) > - La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder un étage droit sur rez-dechaussée plus un comble habitable, ni 11 mètres au faîtage ou au point le plus haut. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites L'implantation d'installations classées ou d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leurs nuisances ou l'édification de constructions destinées à les abriter. - La création ou l'extension des dépôts de plus de dix véhicules et des garages collectifs de caravanes. - L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines. - Le stationnement de caravanes isolées pour une durée supérieure à trois mois, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. - L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. - L'implantation de résidences mobiles de loisirs. - L'implantation d'habitations légères de loisirs. - La réalisation de dépendances (abris de jardin, garages....) avant la construction principale. ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les constructions et installations à usage d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat ne sont autorisées que dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble (lotissements, ZAC, PC groupé) prenant en compte les orientations d’aménagement et de programmation et précisant les conditions d’urbanisation résultant des prescriptions figurant au présent règlement ainsi qu’aux documents graphiques du règlement. Les constructions ou installations suivantes seront alors admises : • les constructions à usage principal d’habitation. • les constructions de commerces, services et artisanat. • les équipements d’intérêt collectif. - La création ou l’extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique (visés au titre I du présent règlement, alinéa 8) sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné, ### Article 1AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCÈS I) Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation, de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. II- Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Le long des voies, les débouchés directs pourront être limités en fonction des dispositions prévues au schéma figurant aux orientations d’aménagement et de programmation ainsi qu’au règlement graphique du présent PLU - Lorsque le terrain, sur lequel l'opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Les opérations autorisées doivent être aménagées de manière à ne pas compromettre le désenclavement ultérieur des terrains limitrophes. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux Règlement I- Alimentation en eau - Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. II- Assainissement a) Eaux usées - Dans les zones desservies par un assainissement collectif et sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. - En dehors des zones relevant d’un assainissement collectif, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système retenu doit alors être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. - Les filières drainées suivies d'un rejet au milieu hydraulique superficiel ne pourront être utilisées qu'à titre exceptionnel, uniquement dans le cas de rénovations d'habitations existantes ou de réhabilitations de dispositifs d'assainissement, et s'il est fait la preuve qu'il n'existe pas d'autre solution technique admettant le sol de la parcelle comme milieu d'épuration et/ou dispersion. b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d’eaux pluviales et/ou dans un système de stockage et d’infiltration des eaux pluviales. - En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. - Toutefois, à l’intérieur des opérations autorisées, il devra être réalisé, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs en attente (chaque fois que les cotes de raccordement au futur réseau seront connues). III- Réseaux divers Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet. ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, au moins une des façades de la construction doit être implantée dans une bande comprise entre 0 et 10 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées (ou de toute limite s’y substituant) et emprises publiques. - Les dépendances seront implantées en limite d’emprise des voies publiques ou privées (ou de toute limite s’y substituant) et emprises publiques ou en retrait d’au moins 1 mètre. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Au moins une des façades de la construction doit être implantée dans une bande comprise entre 0 et 5 mètres par rapport à une, au moins, des deux limites. Toutefois, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect. - Dans les lotissements, cette disposition s'applique à chaque lot. - Les dépendances seront implantées en limite séparative ou en retrait d’au moins 1 mètre. ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Sans objet. ### Article 1AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Sans objet. ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions Règlement - La hauteur maximale des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas limitée sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement. - La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder un étage droit sur rez-dechaussée plus un comble habitable, ni 11 mètres au faîtage ou au point le plus haut. - Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, le niveau du sol fini du rez-dechaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 mètre, au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l’emprise de la construction. ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS) PROTECTION DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGE Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. L'aspect extérieur des constructions devra respecter les prescriptions suivantes : Façades et pignons : - Les façades extérieures non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits. - Les murs-pignons créés ou découverts doivent être traités avec le même soin que les façades et en harmonie avec leur contexte. - Les constructions en tôle sont interdites. Pylônes : - Les pylônes doivent être étudiés de manière à s’insérer au mieux dans le paysage. Clôtures - Les types de clôtures suivants sont interdits : a. Sur voie et emprise publique ou privée : o Les plaques de béton moulé ajourées ou non. o Les parpaings apparents. o Les claustras. Les clôtures doivent être d’une hauteur maximale : o de 1,00 mètre lorsqu’elles sont constituées par un simple mur maçonné. o de 1,50 mètre lorsqu’elles sont constituées par un mur surmonté d’un système à clairevoie. b. Sur les limites séparatives : o Les parpaings apparents. La hauteur maximale est fixée à 2 mètres. Règlement ### Article 1AU 12 - Stationnement (intitulé du document : RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. - Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet. ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS) Éléments boisés identifiés au titre de l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme - L’arrachage d’une haie pourra être autorisé dans le cadre de la création d’un accès par unité foncière ou lors d’un regroupement parcellaire. Il faudra toutefois éviter les créations d’accès pour les haies ayant des fonctions de rétention d’eau. - En cas d’arasement de talus ou d’arrachage de haies dûment motivés, il sera exigé un déplacement de talus et/ou une reconstitution de haies (à l’aide d’essences locales) de linéaire et d’intérêt environnemental équivalents (en rupture de pente, avec une ou plusieurs connexions biologiques). ### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. ### Article 1AU 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. ### Article 1AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Sans objet. TITRE IV --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14546_PLU_20141128. Page : https://edifiable.fr/plu/rouvres-14546/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/rouvres-14546.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14546/zone/1au