# Zone N du plan local d'urbanisme de Rouvres (14546) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14546_PLU_20141128 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/11/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions autorisées dans la zone s’implanteront à l’alignement ou en retrait d’au moins 1 mètre à compter de l’alignement des voies ou emprises publiques. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > Sans objet. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI), - Toute construction, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, tout comblement, affouillement, exhaussement de terrain, tout aménagement autres que ceux visés à l'article N 2, - Toute extension ou changement de destination des constructions existantes sauf cas prévus à l'article N 2, - Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit, y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs, - L'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées, - Le stationnement de caravanes quelle qu'en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, - L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines, - La construction d'éoliennes, d'antennes sur pylônes ou de champs photovoltaïques. - La réalisation de sous-sols dans les secteurs où la profondeur de la nappe phréatique en situation de très hautes eaux est comprise entre 0 et 2,5 mètres. Ces secteurs sont identifiés aux documents graphiques du PLU. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative. Sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements : - La réhabilitation des constructions existantes pour l’amélioration du confort des habitations. - La reconstruction des bâtiments sinistrés pour des causes autres qu’une inondation. - Les affouillements et exhaussements ayant pour effet de créer un ouvrage de lutte contre les inondations. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCÈS) Sans objet. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Sans objet. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Sans objet. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions autorisées dans la zone s’implanteront à l’alignement ou en retrait d’au moins 1 mètre à compter de l’alignement des voies ou emprises publiques. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Sans objet. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Sans objet. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ou ouvrages autorisés dans la zone ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS) PROTECTION DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN Aspect des constructions - Les constructions ou ouvrages autorisés dans la zone ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : RÉALISATION D'ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Les espaces boisés classés - Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Éléments boisés identifiés au titre de l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme - L’arrachage d’une haie pourra être autorisé dans le cadre de la création d’un accès par unité foncière ou lors d’un regroupement parcellaire. Il faudra toutefois éviter les créations d’accès pour les haies ayant des fonctions de rétention d’eau. - En cas d’arasement de talus ou d’arrachage de haies dûment motivés, il sera exigé un déplacement de talus et/ou une reconstitution de haies (à l’aide d’essences locales) de linéaire et d’intérêt environnemental équivalents (en rupture de pente, avec une ou plusieurs connexions biologiques). ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Sans objet. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Sans objet. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14546_PLU_20141128. Page : https://edifiable.fr/plu/rouvres-14546/n La commune : https://edifiable.fr/plu/rouvres-14546.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14546/zone/n