# Zone UA du plan local d'urbanisme de Rouvres (14546) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14546_PLU_20141128 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/11/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > - Pour les bandes secondaires, les constructions seront implantées à au moins 20 mètres de la limite d’emprise des voies publiques ou privées (ou de toute limite s’y substituant) et emprises publiques. ### Distance aux limites (article UA 7) > Au moins une des façades de la construction doit être implantée dans une bande comprise entre 0 et 5 mètres sur une, au moins, des deux limites séparatives. ### Emprise au sol (article UA 9) > Sans objet. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder un étage droit sur rez-dechaussée plus un comble habitable, ni 9 mètres au faîtage ou au point le plus haut. ### Stationnement (article UA 12) > Sans objet. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites L'implantation d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter, - L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines, - L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, - Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (« en garage mort »), - La construction de dépendances avant la réalisation de la construction principale. - La réalisation de sous-sols dans les secteurs où la profondeur de la nappe phréatique en situation de très hautes eaux est comprise entre 0 et 2,5 mètres. Ces secteurs sont identifiés aux documents graphiques du PLU. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES) L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions les abritant sous la réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'induire ou d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCÈS I) Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. II- Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Le positionnement des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. - Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès le long de la RD 91a. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX I) Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. II- Assainissement a) Eaux usées - Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. - En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises. Pour les constructions nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement par épandage, il conviendra de vérifier que le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d’eaux pluviales et/ou dans un système de stockage et d’infiltration des eaux pluviales. - En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. - Dans tous les cas, le projet ne doit pas aggraver la situation du terrain d’assiette vis-àvis de son environnement. III- Réseaux divers - Les réseaux d’électricité et téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la construction ou dans les clôtures. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, au moins une des façades de la construction doit être implantée dans une bande comprise entre 0 et 10 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées (ou de toute limite s’y substituant) et emprises publiques. Toutefois, l’implantation de la construction peut être imposée notamment lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions édifiées différemment, pour des raisons architecturales ou d’urbanisme, ou en fonction des dispositions d’une opération d’ensemble autorisée. - Pour les bandes secondaires, les constructions seront implantées à au moins 20 mètres de la limite d’emprise des voies publiques ou privées (ou de toute limite s’y substituant) et emprises publiques. - Les dépendances seront implantées en limite d’emprise des voies publiques ou privées (ou de toute limite s’y substituant) et emprises publiques ou en retrait d’au moins 1 mètre. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Au moins une des façades de la construction doit être implantée dans une bande comprise entre 0 et 5 mètres sur une, au moins, des deux limites séparatives. Toutefois, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect. - Les dépendances seront implantées en limite séparative ou en retrait d’au moins 1 mètre. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Sans objet. ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Sans objet. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder un étage droit sur rez-dechaussée plus un comble habitable, ni 9 mètres au faîtage ou au point le plus haut. - La hauteur maximale des dépendances ne doit pas excéder 4,50 mètres au faîtage ou au point le plus haut. - Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. - Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, le niveau du sol fini du rez-dechaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 mètre au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l’emprise de la construction. - La hauteur maximale des constructions à usage d'intérêt collectif n'est pas limitée. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENTS DE LEURS ABORDS) PROTECTION DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. L'aspect extérieur des constructions devra respecter les prescriptions suivantes : Façades et pignons : - Les façades extérieures non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits. - Les murs-pignons créés ou découverts doivent être traités avec le même soin que les façades et en harmonie avec leur contexte. - Les constructions en tôle sont interdites. Pylônes : - Les pylônes doivent être étudiés de manière à s’insérer au mieux dans le paysage. Clôtures - Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, tels que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues. - Les types de clôtures suivants sont interdits : a. Sur voie et emprise publique ou privée : o Les plaques de béton moulé non enduites, ajourées ou non. o Les parpaings apparents. o Les claustras. b. Sur les limites séparatives : o Les parpaings apparents. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Sans objet. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS) Les espaces boisés classés - Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Éléments boisés identifiés au titre de l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme - L’arrachage d’une haie pourra être autorisé dans le cadre de la création d’un accès par unité foncière ou lors d’un regroupement parcellaire. Il faudra toutefois éviter les créations d’accès pour les haies ayant des fonctions de rétention d’eau. - En cas d’arasement de talus ou d’arrachage de haies dûment motivés, il sera exigé un déplacement de talus et/ou une reconstitution de haies (à l’aide d’essences locales) de linéaire et d’intérêt environnemental équivalents (en rupture de pente, avec une ou plusieurs connexions biologiques). ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. Règlement ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Sans objet. CHAPITRE II – RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Uz NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL La zone Uz est destinée aux installations et activités professionnelles, industrielles, commerciales, artisanales de toute nature et susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l'habitat. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14546_PLU_20141128. Page : https://edifiable.fr/plu/rouvres-14546/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/rouvres-14546.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14546/zone/ua