# Zone N du plan local d'urbanisme de Rouvres (77392) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77392_PLU_20240404 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Toute construction nouvelle doit respecter les règles suivantes : Implantation, soit à l’alignement actuel ou futur des voies de desserte, soit en observant une marge de reculement d’au moins 5m. ### Distance aux limites (article N 7) > moins qu’elle ne soit édifiée en limite séparative, toute construction nouvelle doit respecter, par rapport à la dite limite, une distance au moins égale à la hauteur de la construction mesurée à l’égout de toiture, avec un minimum de 4 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 20% de la superficie de la propriété. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1 - Rappel Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés. 2 - Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites Toutes les constructions et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles visées à l’article N.2. Dans la bande de 50 mètres figurée au document graphique 3.1, comptée à partir du ru du Vivien et du ru de Longueau : toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1 – Rappels  Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme.  Les constructions à usage d’habitation, implantées dans le périmètre des axes bruyants définis aux documents graphiques (RN2 et voie ferrée) sont soumises à des prescriptions d’isolement acoustique (arrêté préfectoral du 19 mai 1999). 2 - Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après  L’aménagement et l’extension des bâtiments agricoles existants, sans changement de destination et à condition qu’il n’en résulte pas une altération sensible de la qualité des sites.  Les constructions à usage d’habitation si elles sont destinées au logement des exploitants ruraux ou de leur personnel, à proximité des bâtiments agricoles existants et à condition qu’il n’en résulte pas une altération sensible de la qualité des sites.  Les travaux, installations et aménagements, s’ils sont nécessaires à la vie ou à la commodité des habitants ou utilisateurs de la zone, définis dans le code de l’urbanisme à l’article R.421-23.  A l’intérieur du périmètre de protection éloignée du captage de Beaupré, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions de la réglementation générale annexée au présent règlement.  Dans le secteur Na : les équipements collectifs et aménagements contribuant : . à la mise en valeur des espaces naturels et paysagers, préservant et renforçant la biodiversité du site . à l’ouverture au public de ces espaces : équipements de plein air dédiés au loisir, à la détente, à la promenade, etc…; les aménagements seront simples, durables et conçus pour Plan Local d’Urbanisme de ROUVRES (77) induire des usages sécurisés et paisibles, non susceptibles de nuire à la tranquillité de l’environnement habité. . à la constitution d’un écran visuel et acoustique par rapport à la voie ferrée. . à la régulation et à la gestion des eaux pluviales. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF) ET INDIVIDUEL Sans objet. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n'est pas fixé de règle. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction nouvelle doit respecter les règles suivantes : Implantation, soit à l’alignement actuel ou futur des voies de desserte, soit en observant une marge de reculement d’au moins 5m. Les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux aménagements (entraînant ou non changement de destination) et extensions des constructions existantes ; - à la reconstruction d’un bâtiment existant. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins qu’elle ne soit édifiée en limite séparative, toute construction nouvelle doit respecter, par rapport à la dite limite, une distance au moins égale à la hauteur de la construction mesurée à l’égout de toiture, avec un minimum de 4 mètres. Cette distance pourra être réduite à la demi-hauteur de la construction, avec un minimum de 2,5 m, s’il s’agit d’une façade aveugle ou ne comportant pas de baie principale. Les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux aménagements (entraînant ou non changement de destination) et extensions des constructions existantes ; - à la reconstruction d’un bâtiment existant. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Aucune distance n’est imposée entre deux bâtiments non contigus. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 20% de la superficie de la propriété. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Pour l’aménagement ou l’extension des constructions existantes, la hauteur maximale à respecter est celle des bâtiments aménagés ou étendus. ### Article N 11 - Des constructions et amenagements de leurs abords Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Tout panneau publicitaire sur mur ou piquet, en dehors des panneaux d’affichage communaux, est interdit. En limites séparatives, les clôtures seront constituées de grillage doublé de haie vive, d’une hauteur comprise entre 1.50 et 2m ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme. Obligation de planter Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent d’espèces indigènes. Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés. Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 50 mètres carrés de la superficie affectée au stationnement. Plan Local d’Urbanisme de ROUVRES (77) Les plantations, espaces verts et paysagements seront compatibles avec ceux, figuré à titre indicatif, sur le document graphique N°3.2. Pour les Eléments de paysage naturels et espace paysager remarquable identifiés par le PLU : La destruction des éléments identifiés dans les milieux naturels (milieux humides, étangs, mares, plans d’eaux, espace paysager remarquable : parcs et jardins arborés, alignements d’arbres, etc.) est soumise à autorisation préalable. L’autorisation de destruction ou de modification pourra être subordonnée à l’observation de prescriptions spéciales permettant de préserver ou reconstituer le caractère des lieux. Pour les parties boisées, le pétitionnaire devra joindre à sa demande un relevé du terrain indiquant l’emplacement, l’essence et le diamètre des arbres existants et des arbres à abattre. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77392_PLU_20240404. Page : https://edifiable.fr/plu/rouvres-77392/n La commune : https://edifiable.fr/plu/rouvres-77392.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77392/zone/n