# Zone A du plan local d'urbanisme de Rouvres-en-Multien (60554) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60554_PLU_20120903 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/09/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – A : occupations et utilisations du sol interdites) - Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les parcs d’attraction. o Le stationnement de caravanes isolées. o Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage. - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. - L’ouverture et l’exploitation de carrières. - Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises. Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à usage d’habitat, d’hébergement hôtelier, de bureaux, de commerces, d’artisanat, d’industrie et d’entrepôts à l’exception de celles citées en art.2. Article 2 – A : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières - les aménagements, transformations et extensions de constructions existantes, - les affouillements et exhaussements de sol liés aux constructions et occupations du sol admises dans la zone, - les équipements d’infrastructures et les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, - les constructions et installations à usage agricole utiles et nécessaires à l’activité, - les constructions à usage d’habitation principale sont autorisées dans une limite de 100 mètres autour des bâtiments agricoles et uniquement si elles sont édifiées simultanément ou postérieurement aux bâtiments abritant les activités admises dans la zone et si elles sont nécessaires au maintien de l’activité agricoles en place, - les constructions et installations nécessaires aux activités de diversification ayant un rôle complémentaire à l’exploitation agricole et pour support l’agriculture, - les constructions liées à la vente ou à la fabrication de produit provenant de l’exploitation agricole, - le changement de destination au titre de l’article L123-3-1 du Code de l’Urbanisme. ### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – A : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Par rapport à toutes les voies, cours d’eau et fossés, tout point d'une construction (annexe comprise) toute saillies comprises doit respecter un recul minimum de 6 mètres de l'axe des voies existantes à modifier ou à créer. Cette règle ne s’applique pas : - en cas de rénovation d’une construction existante, - aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux qui devront être implantés à une distance d'au moins 0,80 m, - aux constructions existantes dont l'implantation est à une distance non conforme à la règle qui pourront être étendues à condition de ne pas aggraver la situation initiale. Article 7 – A : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions seront implantées soit en limite séparative soit en retrait. En cas de retrait celui-ci sera au moins égal à la demi-hauteur calculée à la faitière de toit sans être inférieur à 3 mètres. Cette règle ne s'applique pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics qui devront être implantés à une distance d'au moins 0,50 m. Article 8 – A : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions peuvent être implantées de telle manière qu’elles soient contiguës ou isolées les unes par rapport aux autres. Une distance de 4 mètres minimum sera exigée pour des raisons de sécurité entre les constructions et installations principales autorisées par le présent règlement. ### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – A : hauteur des constructions) La hauteur absolue des constructions est mesurée entre le faitage ou l’acrotère et le point le plus bas du terrain naturel (avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, au droit du polygone d’implantation). Bâtiments d’exploitation : La hauteur maximale des constructions à usage agricole est limitée à 15 mètres. Il n’est pas fixé de hauteur pour les annexes associées aux bâtiments d’exploitation, le gabarit des constructions devra être compatible avec l’environnement bâti immédiat. Bâtiment d’habitation : Les ouvrages de faible emprise (cheminées, paratonnerre) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs. La hauteur maximale des constructions au faîtage est fixée à 12 mètres. ### Rubrique A 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – A : emprise au sol) Non règlementé. ### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – A : aspect extérieur) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les bâtiments d’exploitation et la maison d’habitation éventuelle devront présenter une unité pour former un ensemble cohérent destiné à éviter la simple juxtaposition de constructions. La création de talus rétablissant la pente naturelle est autorisée. Bâtiments d’exploitation : Ils devront présenter un aspect compatible avec l’environnement naturel afin de limiter au maximum leur impact visuel. ### Rubrique A 8 - Stationnement (intitulé du document : – A : stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public. Article 13 – A : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Tout projet de construction devra comprendre un projet de plantation à base d’arbres à haute ou moyenne tige, ou de haies vives composées d’essences locales traditionnelles, fruitières ou feuillues, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel. Les abords de ces constructions et les aires de stationnement devront présenter un caractère soigné et entretenu. SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL Article 14 – A : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé. ### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL Article 3 – A : accès et voiries) La desserte des constructions autorisées se fera par un accès unique et sécurisé sur la voirie départementale. ### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – A : desserte par les réseaux) L’ensemble des réseaux doit répondre aux prescriptions de la réglementation en vigueur. Le cas échéant, les eaux de toiture doivent pouvoir être infiltrées prioritairement sur la parcelle d’accueil de la construction. Article 5 – A : caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60554_PLU_20120903. Page : https://edifiable.fr/plu/rouvres-en-multien-60554/a La commune : https://edifiable.fr/plu/rouvres-en-multien-60554.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60554/zone/a