# Zone A du plan local d'urbanisme de Rouy (58223) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 58223_PLU_20240924 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 11 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ae. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 11 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : AUTRES OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES)

a - L’ouverture de carrières ; b - Les dépôts de véhicules hors d’usage et les dépôts de ferraille, matériaux divers et de déchets. c - Les centrales photovoltaïques au sol.

### Article A 3 - Limitation de certains usages et affectations des sols

1 – Sont autorisées les constructions suivantes sous réserve de ne pas compromettre l’exploitation agricole et de remplir les conditions énoncées : a - Les constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif (à l’exception des centrales photovoltaïques au sol) à condition qu’elles ne puissent techniquement pas être implantées en dehors de la zone dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière de l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. b - Les équipements photovoltaïques restent admis sur les bâtiments existants ou dont la construction est indispensable et nécessaire à l’activité agricole. c - Les constructions à usage d'habitation principale de toute personne dont la présence permanente est nécessaire sur l'exploitation et les locaux annexes de cette habitation (garage, abri de jardin…) à condition d’être implantées à proximité immédiate de l’exploitation. d - Les exhaussements et affouillements du sol nécessaire à l’activité agricole ; e - Les bâtiments désignés au plan de zonage qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. f - L’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du présent document d’urbanisme et la construction de leurs annexes suivant les conditions suivantes : o Zone d'implantation : les annexes ne pourront pas être éloignées de plus de 20 m de la construction principale. o Conditions de hauteur : l’extension d’une construction à usage d’habitation ne dépassera pas la hauteur au faîtage de la construction existante et les annexes ne peuvent dépasser 5 mètres au faîtage ou 4 mètres à l’acrotère en cas de toiture-terrasse. o Condition d'emprise : l’extension des bâtiments d’habitation existants est limitée à une augmentation de la surface de plancher de 30% ou 30 m2, en choisissant la solution la plus favorable et l’emprise au sol des annexes est limitée à 30 m2. o Condition de densité : les différentes constructions ne doivent pas occuper une emprise au sol supérieure à 30% de la superficie de l’unité foncière et le nombre d’annexes est limitée à 3.

2 - Dans le secteur Ae, sont aussi autorisées, à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et de respecter les conditions énoncées :

Les constructions à usage d’artisanat, de commerce de détail et d’industrie suivant les conditions suivantes : o Conditions de hauteur : La hauteur maximale est fixée à 9 mètres au faîtage ou 7 mètres à l’acrotère. o Conditions d’implantation : Les constructions doivent s’implanter à au moins 75 mètres de l’axe de la RD 978. o Conditions de densité : Les différentes constructions ne doivent pas occuper une emprise au sol supérieure à 30 % de la superficie de l’unité foncière.

II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article A 4 - Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques

1 – Ensemble de la zone à l’exclusion du secteur Ae : a - Les constructions doivent s’implanter à au moins 5 mètres de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile. b - Toutefois, une implantation différente peut être admise dans le cas de :

o Annexes et terrasses non couvertes. o Nécessité technique pour un bâtiment agricole. o L’aménagement, l’extension ou la reconstruction d’une construction existante suivant un retrait différent, en reprenant le même retrait.

o Une construction voisine implantée en retrait, en reprenant le même retrait. o Raisons de sécurité (visibilité, circulation, lutte contre l’incendie…).

2 – Secteur Ae : Les constructions doivent s’implanter à au moins 75 mètres de l’axe de la RD 978.

### Article A 5 - Implantation par rapport aux limites separatives

a - Les constructions peuvent s‘implanter sur limites séparatives ou à au moins 3 mètres des limites séparatives. b - Toutefois, une implantation différente peut être admise dans le cas de :

o L’aménagement, l’extension ou la reconstruction d’une construction existante suivant un retrait différent, en reprenant le même retrait.

o D’une construction d’une hauteur inférieure à 3,5 mètres et d’une emprise inférieure à 40 m2.

### Article A 6 - Hauteur des constructions

a - La hauteur des constructions à usage agricole n’est pas règlementée. b - La hauteur maximale des constructions à usage autre qu’agricole est fixée à 9 mètres au faîtage ou 7 mètres à l’acrotère. c - L’extension d’une construction à usage d’habitation ne dépassera pas la hauteur au faîtage de la construction existante et les annexes ne peuvent dépasser 5 mètres au faitage ou 4 mètres à l’acrotère en cas de toitureterrasse. d - Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise dans le cas de : o L’aménagement, l’extension ou la reconstruction d’une construction existante ayant une hauteur supérieure, en reprenant la même hauteur. o Eléments techniques nécessaires à la construction. o Une construction voisine d’une hauteur supérieure, en reprenant la même hauteur.

### Article A 7 - Emprise au sol des constructions

a - L’emprise au sol de l’ensemble des constructions à usage autre qu’agricole ne doit pas être excéder 30% de la superficie de l’unité foncière.

b - L’extension des bâtiments d’habitation existants est limitée à une augmentation de la surface de plancher de 30% ou 30 m2, en choisissant la solution la plus favorable.

### Article A 8 - Qualite urbaine, architecturale environnementale et paysagere I

GENERALITES

RECOMMANDATIONS pour limiter l’impact sur l’environnement

- Dans la mesure du possible, les projets s’inscriront dans une démarche de développement durable et participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, valorisation des apports solaires (pour limiter le chauffage) et de la ventilation naturelle (pour éviter la climatisation), dimension et performance thermique des ouvertures et des occultations, utilisation de la lumière du jour pour limiter la consommation électrique, isolation par l’extérieur (économie d’énergie), énergies renouvelables, capteurs solaires…

- Les appareil extérieurs tels que les paraboles, les climatiseurs doivent être implantées de préférence de manière peu visible (sur une face non visible de la voie publique ou au sol, masqués par de la végétation, un caillebotis…).

a - Des dispositions différentes des règles énoncées dans cet article sont autorisées lorsqu’elles résultent d’un projet de création architecturale élaboré, d’une nécessité technique imposée par une architecture bioclimatique ou de l’usage de techniques écologiques (énergie renouvelable…). Cependant, ces projets, élaborés dans un esprit d’innovation et d’expérimentation, doivent tout de même tenir compte des qualités du tissu bâti et du paysage naturel dans lequel ils s’insèrent. b - Les constructions, les extensions de bâtiments, les réalisations d’ouvrages, d’installations et de clôtures ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. c - Les constructions traditionnelles ou présentant un intérêt architectural doivent être mises en valeur et restaurées dans le respect de leur style d'origine et matériaux correspondants. d - Les pastiches d'architecture archaïque (colonnes…) ou étrangère à la région (mas provençal, chalet suisse…) sont interdits. e - Les vérandas sont autorisées à condition qu’elles ne dénaturent pas la construction existante, tant par leur aspect que par leur volume. Les maçonneries doivent être traitées comme la façade (enduit de même couleur…) et les montants doivent être peints comme les menuiseries. f - Les coffrets techniques doivent être les plus discrets possible. Ils doivent être intégrés dans les constructions ou dans les murs de clôture, en retrait, pas au nu du mur), ou encore dans une haie de clôture. En l’absence de clôture, les coffrets techniques doivent être masqués (par des végétaux, un caillebotis, etc.) tout en les laissant accessibles. g - Pour les ouvrages d’infrastructure et les installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif, aucune règle n’est fixée tout en assurant la meilleure intégration possible dans le site (volume simple, teinte sombre uniforme…).

II - IMPLANTATION – VOLUMETRIE

RECOMMANDATIONS pour limiter l’impact sur l’environnement

- Les constructions nouvelles ou les extensions de constructions existantes doivent s'inspirer de la volumétrie et de l'implantation des constructions voisines, notamment par rapport à la pente du terrain et aux voies de desserte. Leur volumétrie doit être en harmonie avec les bâtiments environnants afin de respecter la silhouette globale du bâti.

a - Les reliefs artificiels sont interdits (maisons implantées sur butte de terre). Le rez-de-chaussée des bâtiments ne peut surmonter le niveau du sol naturel (avant construction) de plus de 0,60 mètre.

b - Le niveau du terrain naturel est celui du terrain avant construction (avant tout remblai ou déblai). Dans le cas d’un terrain en pente, le terrain naturel est fixé au point le plus haut.

III - TOITURES

RECOMMANDATIONS pour limiter l’impact sur l’environnement

- Les toitures des constructions, bâtiments annexes ou extensions de constructions existantes doivent respecter le caractère dominant des constructions avoisinantes.

- La taille et le nombre de fenêtres de toits doivent être proportionnés à la taille de la toiture. Leur implantation sera ordonnancée par rapport aux ouvertures des façades.

- Les panneaux solaires seront intégrés avec harmonie dans la toiture (positionnement par rapport aux ouvertures, intégration dans l’épaisseur du toit…). On évitera de les placer sur une face visible de la voie publique si le choix est possible. Les panneaux solaires seront sans cadre ni filet. Ils seront posés sur l’ensemble du rampant du bas du toit jusqu’au faîtage, pour représenter un panneau de toiture à part entière. On préfèrera les installer au sol ou sur un bâtiment annexe.

1 - Pour les constructions à usage d’habitation a - Sauf impossibilité technique, les bâtiments actuellement couverts en tuiles ou en ardoises conserveront ou reprendront un matériau d’aspect, de couleur et forme identiques.

b - Pour les constructions anciennes traditionnelles et constructions pavillonnaires dites « traditionnelles », les toitures doivent être réalisées avec des matériaux d’aspect et de couleur similaire à l’ardoise ou à la tuile de terre cuite (nuance vieille tuile). Les toitures doivent avoir deux pans dont la pente sera comprise entre 40° et 45°, pour se rapprocher de la pente de toit des constructions traditionnelles.

c - La teinte du matériau doit être en cohérence avec sa structure (pas de tuiles couleur ardoise par exemple…). d - En cas d’extension d’un bâtiment dans son prolongement, on pourra reprendre la même pente que la construction existante. e - Pour les bâtiments annexes et les extensions adossés à la construction ou à la limite parcellaire, la toiture peut ne présenter qu’un seul pan d’une pente inférieure.

Lucarne à la capucine

Lucarne pendante

À proscrire f - Pour les constructions anciennes traditionnelles et constructions pavillonnaires dites « traditionnelles », les ouvertures dans les toits doivent être traitées sous forme de lucarnes traditionnelles (pendantes ou à la capucine), plus hautes que larges. Des châssis de toiture rampants sont acceptés s’ils sont intégrés dans l’épaisseur du toit, plus hauts que larges, selon la taille de la toiture. Leur implantation sera ordonnancée avec les ouvertures des façades.

2 - Pour les constructions agricoles, à usage d’activités, de loisirs… a - La pente, le nombre de pans et les matériaux de toiture sont non réglementés. Cependant, La couleur des matériaux de couverture sera en harmonie avec le site et la couverture des autres bâtiments environnants. b - En cas de réhabilitation d’un bâtiment ancien traditionnel, on retrouvera la couleur du matériau d’origine.

3 – Exceptions (toutes constructions) a - Les toitures-terrasses sont admises dans le cadre d’un projet de création architecturale étudiée à condition de ne pas porter atteinte au site. Elles doivent être traitées avec des matériaux de revêtement autre qu’une simple protection d’étanchéité. Des revêtements de type jardin (végétalisation, gazon, dallage, plantation…) seront privilégiés. b - Les couvertures en verres sont autorisées pour les vérandas et autres volumes vitrés.

IV - FAÇADES

RECOMMANDATIONS pour limiter l’impact sur l’environnement

- Sur les bâtiments anciens traditionnels, on maintiendra dans la mesure du possible le matériau existant (réfection d’enduit à la chaux ton ocre-brun par exemple…).

- On privilégiera les enduits de ton ocre-brun. - Doivent être employés des matériaux et techniques adaptés à la nature du bâti et des matériaux de construction, au caractère architectural et en rapport avec l'environnement.

1 – Généralités - Matériaux et couleurs des façades a - L'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement est interdit. Les soubassements en agglomérés doivent être enduits ou masqués.

b - Les enduits retrouveront les teintes traditionnelles locales (enduit à la chaux utilisant les sables locaux) et ne doivent donc pas être trop clairs mais se rapprocher de ton beige ocré, terre. Le blanc et les couleurs vives sont interdits.

- Menuiseries, ferronneries, bardage a - En fonction de l’environnement, les bardages en bois doivent être peints, traités aux sels métalliques, à l’huile de lin ou laissés bruts de manière à respecter la couleur naturelle du bois et son vieillissement, (laissés à griser dans le temps). b - Tous les éléments traditionnellement réalisés en bois (menuiseries, encadrements de fenêtres, volets, lucarnes, poteaux, avant-toit, structure visible, façades des cabanes...) et les ferronneries doivent être peints. c - Les peintures des menuiseries, des ferronneries et des bardages doivent avoir une teinte empruntée aux gammes traditionnelles locales, à savoir des peintures mates dans des tons adoucis par du beige ou du gris (gris vert, gris bleuté, gris-beige...) ou des peintures à l’ocre (ocre-rouge, sang de bœuf, jaune terre de Sienne…). Les couleurs vives sont interdites. d - Les ferronneries touchant la maison doivent être de la même couleur que les menuiseries. e - Les menuiseries de clôture doivent être dans des teintes sombres sauf le noir.

2 - Réhabilitation de constructions anciennes traditionnelles à usage d’habitation - Matériaux et couleurs des façades a - Les matériaux employés doivent s’harmoniser avec le bâti traditionnel et les constructions avoisinantes. b - Les façades doivent être enduites ou à défaut être peintes. c- Le ravalement doit permettre de mettre en valeur les techniques d’appareillage d’origine, les éléments de décor structurels et ornementaux (chaînage, corniches, encadrements, bandeaux, soubassements, couvrements...).

- Percements des façades a - Sur les bâtiments anciens traditionnels, la forme des ouvertures anciennes (portes de grange, fenêtres, portes, autres percements...) doit être conservée pour préserver l’aspect du bâtiment. Les nouveaux percements seront proportionnés de manière à recevoir des menuiseries en harmonie avec celles existantes. b - Lors de réhabilitation, les jambages, linteaux et encadrements de fenêtres en pierre doivent rester apparents et les enduits doivent être arrêtés régulièrement sur leurs pourtours, sans surépaisseur. Les nouveaux percements seront traités à l’identique des percements anciens et on respectera le rythme des ouvertures, leur alignement, la symétrie de la façade. c – Sur le bâti pavillonnaire de type « traditionnel », les ouvertures doivent être plus hautes que larges dans un ratio de 1 par 1,4.

- Menuiseries, ferronneries, bardage a - Les volets roulants sont à éviter sur les constructions anciennes traditionnelles, en particulier sur les façades visibles. b - Si un volet roulant est installé, il sera coloré en évitant le blanc. c - Les volets battants peuvent être motorisés. d - Les coffres des volets automatiques ne doivent être ni apparents ni saillants sous linteaux. Ils peuvent être placés à l’intérieur ou être masqués par un bandeau (lambrequin).

V - CLOTURES

RECOMMANDATIONS pour limiter l’impact sur l’environnement

- Les clôtures ne sont pas obligatoires et les terrains peuvent rester ouverts, surtout s’ils sont en contact avec la campagne environnante.

a - Les murs de pierre et les haies traditionnelles existants en clôture doivent être conservés et restaurés ou rebâtis si nécessaire à l’identique, en particulier s’ils ont été repérés au plan comme éléments du paysage à préserver au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Seules les adaptations mineures nécessaires à l’accès de la construction, telle que le déplacement ou l’ouverture de porte ou portail, sont autorisées en reprenant les dispositifs adaptés au caractère de l’ouvrage. Les ouvertures devront être traitées, avec ou sans système de fermeture (ne pas laisser de murs effondrés…). b - La hauteur de la clôture ne doit pas dépasser 1,50 m et suivre le terrain naturel ( pas de panneaux rigides). c - L'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement est interdit. d - L’imitation de matériaux naturels est interdite : pierres reconstituées, faux bois, fausses briques…). e - Si un grillage est utilisé (seul ou en rehausse d’un mur), il sera le plus discret possible et agrémenté d’une haie d’essences locales diverses ou de plantes grimpantes). f - Les murs ou murets doivent être traités comme la façade de la construction principale. g - A l’exception des murs, les panneaux pleins (toile, plastique, bois…) sont interdits quand ils sont visibles de l’espace public. h - La couleur blanche, les tons trop clairs ou les couleurs vives sont interdits pour les enduits et les peintures.

### Article A 9 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions

a - Les haies le long des routes et chemins doivent être conservées ou, en cas de mauvais état sanitaire, remplacées par des essences locales diverses. b - Les haies seront composées de plusieurs essences locales feuillues d’aspects divers (persistants et non persistants, différentes périodes de floraison) pour former une haie champêtre se rapprochant des haies bocagères traditionnelles.

### Article A 10 - Stationnement

a - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. b - Une place de stationnement hors voie publique est imposée pour toute construction d’habitation nouvelle. Cette obligation n’est pas applicable aux extensions si l’affectation de la construction reste inchangée et s’il n’y a pas de création de logement supplémentaire.

III – DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article A 11 - Desserte par les voies publiques ou privees I

Accès a - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur des fonds voisins bénéficiant d'une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. b - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de manière à apporter la moindre gêne à la circulation publique tout en respectant les normes de sécurité routière, notamment en termes de visibilité.

II – Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques sont adaptées à l'ensemble des fonctions qu'elles assurent et en particulier à la nature et à l'intensité du trafic qu'elles supportent ou des opérations qu'elles doivent desservir ainsi qu’à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

### Article A 12 - Desserte par reseaux I

Eau potable a - Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d'un dispositif anti-retour d’eau. b - En l'absence de réseau collectif, toute construction ou installation qui le nécessite doit être alimentée en eau potable par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur et après déclaration à l’autorité sanitaire. c - Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

II – Assainissement 1 -Eaux usées a - Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. b - En l’absence de réseau collectif ou dans l’impossibilité technique de se raccorder à celui-ci, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux caractéristiques du terrain. Le dispositif d’assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l’installation au réseau collectif si ce dernier est créé.

2 - Eaux pluviales a - La gestion des eaux pluviales ou assimilées sera assurée sur l’unité foncière par des aménagements à la charge du propriétaire pour l’infiltration et la récupération des eaux pluviales. Ces dispositifs doivent être adaptés à l’opération et au terrain et peuvent nécessiter la construction d’ouvrages spécifiques tels que les bassins de rétention. b - Seul le surplus en cas de fortes pluies sera dirigé vers le réseau collecteur pluvial, s’il existe. c - Les eaux pluviales peuvent être récupérées dans une citerne et utilisées pour l’arrosage ou un usage sanitaire.

3 – Défense incendie La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

CHAPITRE VII - ZONE N

Extrait du rapport de présentation :

La zone naturelle N comprend les secteurs de la commune protégés en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; de leur caractère d'espaces naturels.

La zone naturelle N comprend :

 un secteur Ne de taille et de capacité d’accueil limitées pouvant accueillir des activités économiques, conformément à l’article L.151-13 du code de l’urbanisme.

 un secteur Nm dédié aux activités de maraîchage, culture d’arbres fruitiers, petits fruits, fleurs, plantes à parfum, aromatiques ou médicinales.

I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

ARTICLE 1– DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATION DES SOLS AUTORISEES, INTERDITES OU SOUMISES A CONDITION

Destinations et sous destinations

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Commerces et activités de services Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil de clientèle

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industries des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdites

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Autorisées sous conditions

Autorisées

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 58223_PLU_20240924.
Page : https://edifiable.fr/plu/rouy-58223/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/rouy-58223.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/58223/zone/a