# Zone UE du plan local d'urbanisme de Rouy (58223) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 58223_PLU_20240924 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 12 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > Non réglementé. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATION DES SOLS AUTORISEES, INTERDITES OU SOUMISES A CONDITION) Destinations et sous destinations Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerces et activités de services Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil de clientèle Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industries des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Interdites    Autorisées sous conditions Autorisées                ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : AUTRES OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES) Les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), les villages de vacances, les terrains de camping et de caravaning, les Habitations Légères de Loisirs (HLL), les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles. ### Article UE 3 - Limitation de certains usages et affectations des sols Sont aussi autorisées dans l’ensemble de la zone, sous réserve de remplir les conditions énoncées, les constructions et installations suivantes : a - Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition : - d’être compatibles avec les équipements d’infrastructure qui doivent les desservir, - qu’elles n’entraînent aucune nuisance grave pour le voisinage, - qu’elles s’intègrent parfaitement dans le site aussi bien au niveau de l’aspect que de la volumétrie. b - Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes à condition qu’elles soient destinées aux seules personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des constructions ou installations de la zone. c - Les constructions, installations et aménagements à vocation agricole (serres…) à condition d’être liés aux activités existantes dans la zone UE ou 1AUE. Sont aussi autorisées dans le secteur UEc sous réserve de remplir les conditions énoncées, les constructions et installations suivantes : d - Les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles à vocation de carrière, identifié au titre de l’article R 151-34-2° du code de l’urbanisme sous réserve d’une bonne insertion dans le paysage. II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UE 4 - Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques a - Les constructions doivent s’implanter à au moins 10 mètres de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile. b - Toutefois, une implantation différente peut être admise dans le cas de : o La construction d’annexe nécessitant une implantation différente (accueil à l’entrée du site…). o La situation à l’angle de deux voies (la règle ne s’impose que par rapport à une des voies). o Raisons de sécurité (visibilité, circulation, lutte contre l’incendie…). ### Article UE 5 - Implantation par rapport aux limites separatives Les constructions doivent s‘implanter à au moins 3 mètres des limites séparatives. ### Article UE 6 - Hauteur des constructions a - La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres au faîtage ou à l’acrotère. b - Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise dans le cas de : o L’aménagement, l’extension ou la reconstruction d’une construction existante ayant une hauteur supérieure, en reprenant la même hauteur. o Eléments techniques nécessaires à la construction. o Une construction voisine d’une hauteur supérieure, en reprenant la même hauteur. ### Article UE 7 - Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Article UE 8 - Qualite urbaine, architecturale environnementale et paysagere Des dispositions différentes des règles énoncées dans cet article sont autorisées lorsqu’elles résultent d’un projet de création architecturale élaboré, d’une nécessité technique imposée par une architecture bioclimatique ou de l’usage de techniques écologiques (énergie renouvelable…). Cependant, ces projets, élaborés dans un esprit d’innovation et d’expérimentation, doivent tout de même tenir compte des qualités du tissu bâti et du paysage naturel dans lequel ils s’insèrent. I – Généralités Les constructions nouvelles ou les extensions de constructions existantes doivent s'inspirer de la volumétrie et de l'implantation des constructions voisines. Leur volumétrie doit être en harmonie avec les bâtiments environnants afin de respecter la silhouette globale du bâti. II – Toitures Non réglementées. III – Façades a - Les façades doivent être enduites ou peintes à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents. b - La couleur des façades doit être de ton clair (beige ocré, gris…). Le blanc pur et les couleurs vives sont interdits. c - Pour les menuiseries, les couleurs vives sont interdites. d - En fonction de l’environnement, les bardages en bois doivent être peints, traités aux sels métalliques, à l’huile de lin ou laissés bruts de manière à respecter la couleur naturelle du bois et son vieillissement, (laissés à griser dans le temps). IV – Clôture - La clôture ne dépassera pas 2 mètres de hauteur. - Le grillage ou tout autre dispositif à claire-voie sera doublé d’une haie. ### Article UE 9 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions a - Les haies le long des routes et chemins doivent être conservées ou, en cas de mauvais état sanitaire, remplacées par des essences locales diverses. b - Les haies seront composées de plusieurs essences locales feuillues d’aspects divers (persistants et non persistants, différentes périodes de floraison) pour former une haie champêtre se rapprochant des haies bocagères traditionnelles. ### Article UE 10 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UE 11 - Desserte par les voies publiques ou privees I Accès a - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur des fonds voisins bénéficiant d'une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. b - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de manière à apporter la moindre gêne à la circulation publique tout en respectant les normes de sécurité routière, notamment en termes de visibilité. c - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. d - L’accès direct sur route départementale n’étant pas recommandé, des accès groupés seront préférés à des accès indépendants afin de sécuriser la circulation routière. Pour tout nouvel accès, le gestionnaire de la voirie devra être préalablement consulté. II – Voirie a - Les terrains doivent être desservis par des voies dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques sont adaptées à l'ensemble des fonctions qu'elles assurent et en particulier à la nature et à l'intensité du trafic qu'elles supportent ou des opérations qu'elles doivent desservir ainsi qu’à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article UE 12 - Desserte par reseaux I Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d'un dispositif anti-retour d’eau. II – Assainissement 1 -Eaux usées a - Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. b - En l’absence de réseau collectif ou dans l’impossibilité technique de se raccorder à celui-ci, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux caractéristiques du terrain. Le dispositif d’assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l’installation au réseau collectif si ce dernier est créé. 2 - Eaux pluviales a - La gestion des eaux pluviales ou assimilées sera assurée sur l’unité foncière par des aménagements à la charge du propriétaire pour l’infiltration et la récupération des eaux pluviales. Ces dispositifs doivent être adaptés à l’opération et au terrain et peuvent nécessiter la construction d’ouvrages spécifiques tels que les bassins de rétention. b - Seul le surplus en cas de fortes pluies sera dirigé vers le réseau collecteur pluvial, s’il existe. c - Les eaux pluviales peuvent être récupérées dans une citerne et utilisées pour l’arrosage ou un usage sanitaire. 3 – Défense incendie La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Plan Local d’Urbanisme de Rouy – 3.1 - Règlement d’urbanisme CHAPITRE III - ZONE 1AUE Zone à urbaniser à vocation d’activités correspondant aux secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation ou les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité existant à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. Les constructions y sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ARTICLE 1– DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATION DES SOLS AUTORISEES, INTERDITES OU SOUMISES A CONDITION Destinations et sous destinations Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerces et activités de services Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil de clientèle Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industries des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Interdites    Autorisées sous conditions Autorisées                --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 58223_PLU_20240924. Page : https://edifiable.fr/plu/rouy-58223/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/rouy-58223.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/58223/zone/ue