# Zone N du plan local d'urbanisme de Royan (17306) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 17306_PLU_20260303 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nec, Nl, Np, Nr, Ntc, Nv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES)

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce et activités Artisanat et commerce de détail

de service

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Interdite

Admise Admise

avec

sans
Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Pour les zones Np, Nr et Ne, en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.

 Conditions applicables à la destination « Exploitation agricole et forestière » :
En zone Nr, sont autorisés les aménagements légers définis à l’article R.121-5 du code de l’Urbanisme ainsi que les installations de pêche au carrelet à condition qu’ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes

 Conditions applicables à la sous-destination « Logement » :
L'extension et l'aménagement des bâtiments d'habitation existants, ainsi que la construction, l'extension et l'aménagement des annexes liées à ces habitations sont admises à condition d’être situées en zone N et de respecter les conditions suivantes : - le projet ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, - l'extension des bâtiments principaux d'habitation sera limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date
d’approbation du PLU, sans dépasser 250 m² de surface de plancher totale (existant + extension), et sans engendrer la création d’un nouveau logement, - les annexes sont autorisées uniquement en extension bâtimentaire, sans dépasser un maximum de 3 constructions par unité foncière. L’emprise au sol est limitée à 15m² pour les abris de jardin et 40m² pour les autres annexes, sans pouvoir dépasser une emprise totale de 70m² d’emprise au sol
En secteur Ntc, est admise la construction nouvelle d’un logement et de ses annexes par site, à condition d’être strictement lié et nécessaire à l’exercice de l’activité et de respecter les conditions suivantes : - la surface de plancher devra être inférieure à 80 m², - l’emprise totale des annexes sera inférieure à 40m².
 Conditions applicables à la sous-destination « Hébergement hôtelier et touristique » :
Les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes pour cette sous-destination sont admises à condition d’être situées au sein d’un secteur Ntc et d’être affectées aux occupations suivantes :
- terrains de camping et caravanage aménagés régulièrement autorisés ; - les équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ; - les blocs sanitaires ; - les constructions liées à l'exploitation des installations ci-dessus ; - les aménagements de loisirs liés au fonctionnement de ces mêmes installations.
 Conditions applicables à la sous-destination « Equipements sportifs » :
Les constructions nouvelles à destination d’équipements sportifs sont admises à condition d'être situées dans une zone Ne du PLU.
 Conditions applicables à la sous-destination « Autres équipements recevant du public » :
Les constructions pour cette sous-destination sont uniquement admises en zone Nr et en zone Nl aux conditions suivantes :
En zone Nr, sont autorisés les aménagements légers définis à l’article R.121-5 du code de l’Urbanisme.
En zone Nl, sont autorisées l’extension et le changement de destination des constructions existantes pour cette sousdestination, à condition de respecter l’aspect et la structure du bâtiment originel.
 Conditions applicables à la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » :
Les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes pour cette sous-destination sont admises à condition de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole du terrain sur lequel elles sont implantées.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : USAGE, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES)

Usage et affectation des sols, activité

Interdits

Affouillements et exhaussements de sols Activités de carrières ou gravières Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…) Autres dépôts de matériaux ou matériels Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage Aménagement de parc d'attractions ou de golf Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés Aménagement de terrain à destination de jardins familiaux et jardins partagés Aménagement de plages
 Conditions applicables aux « Affouillements et exhaussements de sols » :

Admis avec limitations

En zone N, les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés lorsqu’ils sont liés à l’opération de rénovation ou de construction autorisée dans la zone.
Dans le secteur Nr, les affouillements et exhaussements de sol, s’ils sont liés à la réalisation de constructions, installations ou ouvrages autorisés dans la zone, et s’ils ne portent pas préjudice aux écoulements superficiels, hypodermiques et souterrains des eaux.
 Conditions applicables à « Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs» :
En zone Nv, est autorisé le stationnement de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
 Conditions applicables à l’occupation « Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol »: L'installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol est admise à condition de respecter les dispositions du règlement de l’AVAP. En zone Nr, seuls sont autorisés les aménagements légers définis à l’article R.121-5 du code de l’Urbanisme.
 Conditions applicables à « Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage » : Les installations nécessaires à l’accueil des gens du voyage sont admis à condition d'être situées dans une zone Nv du PLU.
 Conditions applicables à « Aménagement de terrain à destination de jardins familiaux » : En zone Nl uniquement sont autorisées les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires à l’aménagement et au fonctionnement des jardins familiaux. Les abris de jardins doivent être d’une superficie inférieure à 10m².
 Conditions applicables à « Aménagement de plages » : En secteur Np uniquement, sont admis les installations liées aux pratiques balnéaires et nautiques (clubs de plage, voile,…) et les équipements liés à l’hygiène et la sécurité à conditions qu’ils soient démontables.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE)

Sans objet.
CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

 Pour tous les secteurs de la zone N, exceptés les secteurs Ne et Nec : Toutes les constructions et les extensions doivent être implantées en retrait minimum de :
- 100 m par rapport à l’axe de la RD 25 ; - 75 m par rapport à l’axe de la RN 150 et de la RD 733 ; - 20 m par rapport à l’alignement des autres voies et des chemins.
2/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES :
Les constructions devront être implantées en fonction des paysages à sauvegarder et de l’implantation des constructions voisines de façon à conforter ou à créer avec elles un ensemble cohérent.
 Pour tous les secteurs de la zone N, exceptés les secteurs Ne, Nec et Np : La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 5 m.
 Pour les secteurs Ne, Nec, et Np : Sans objet
3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN :
Non règlementé.
4/ EMPRISE AU SOL :
En secteur Ntc, l’emprise au sol des constructions est limitée à 5%. En secteur Nv, l’emprise au sol des constructions est limitée à 20%.
5/ HAUTEUR :
 Pour l’ensemble des secteurs, exceptés les secteurs Nec : La hauteur maximale hors tout des constructions est fixée à 7 m. La hauteur des constructions annexes des habitations et limitée à 3,50 m à l’égout du toit.
 Pour le secteur Nec : La hauteur maximale hors tout des constructions est fixée à :
- 6 m pour les bâtiments nécessaires au fonctionnement du secteur et pour le columbarium ; - 2 m pour les sépultures.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 1/ ASPECTS DES CONSTRUCTIONS)

Dispositions générales - Les installations autorisées à l’article N 1 ne doivent pas être de nature à porter atteinte aux lieux avoisinants. - Les extensions autorisées à l’article N 1 doivent présenter une unité d’aspect et de volume et s’intégrer au paysage.
Les matériaux préconisés sont les matériaux naturels. - Sont interdits : le fibrociment, l’ardoise, les tuiles mécaniques, quelle que soit leur nature, les imitations de
matériaux telles que faux pans de bois, fausses briques ainsi que l’emploi extérieur à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que carreaux de plâtre et briques creuses. - Les travaux de terrassement nécessaires à l’extension des bâtiments existants seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, le terrain sera laissé à l’état naturel.
2/ PERFORMANCE ENERGETIQUE :
Non règlementé.
3/ CLOTURES :
Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives, seront exclusivement constituées de haies vives ou de rideaux d’arbustes.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l’équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues. Les plantations doivent faire appel aux essences locales, adaptées aux caractéristiques naturelles du sol et du site. Les aires non construites visibles depuis l’espace public devront faire l’objet d’un traitement végétal : arbres d’ombrages pour les parkings, haies végétales en limites, intégration de surfaces engazonnées ou plantées de vivaces. Les aires de stationnement des véhicules seront réalisées de manière à réduire le plus possible l’impact visuel des véhicules dans le paysage urbain et naturel.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT)

Les aires de stationnement ne doivent être ni cimentées, ni bitumées. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions ou installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Les établissements utilisant pour leurs activités des véhicules doivent avoir un parking pour les recevoir. Il est obligatoire d’aménager un parking suffisamment vaste, dont la capacité sera étudiée cas par cas, pour accueillir les véhicules utilitaires, les véhicules du personnel et ceux des visiteurs.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17306_PLU_20260303.
Page : https://edifiable.fr/plu/royan-17306/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/royan-17306.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17306/zone/n