# Zone AC du plan local d'urbanisme de Ruelisheim (68289) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68289_PLU_20211213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AC du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A - Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités)

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS

1. Les usages et affectations des sols, constructions et activités ne respectant pas les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du bassin versant de l’Ill

2. Les constructions à destination d’exploitation forestière 3. Les constructions à destination d’hébergement 4. Les constructions à destination de commerce et d’activités de service 5. Les constructions à destination d’activités des secteurs secondaire ou tertiaire 6. Les constructions à destination d’habitation

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

Dans toute la zone A 1. Les extensions des constructions et installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles existantes et de leurs coopératives d’utilisation de matériel agricole, dans la limite de 20 % de leur emprise au sol existant à la date d’approbation du présent PLU. Cette disposition ne s’applique pas au secteur AC. 2. Les abris d’irrigation, sous réserve de présenter une emprise au sol inférieure ou égale à 2 m² et une hauteur totale de 2 mètres ; 3. Les extensions des constructions à destination de logement existantes, limitées à 20 % de leur emprise au sol existant à la date d’approbation du présent PLU ;

4. Les petites constructions, à condition : – qu’elles soient implantées sur le terrain d’assiette de la construction principale à destination de logement pré-existante à la date d’approbation du présent PLU, et situées à moins de 30 m de ladite construction principale, – que leur emprise au sol cumulée n’excède pas 50 m².

5. Les canalisations, travaux et installations nécessaires aux réseaux (eau, assainissement, électricité, téléphone…), ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements,

6. Les opérations, constructions et installations inscrites en emplacements réservés, 7. Les dispositifs d’aménagement des berges des cours d’eau, 8. Les dispositifs de prévention des risques, 9. Les affouillements ou exhaussements du sol, à condition qu’ils soient liés à une occupation du sol autorisée ou à des fouilles archéologiques

Dans le seul secteur AC

10.Les constructions et installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles et de leurs coopératives d’utilisation de matériel agricole,

11.Les constructions et installations induites par les activités commerciales liées et nécessaires aux exploitations existantes dans la zone, à condition : – qu'elles soient situées sur les sites d’exploitation existants, – qu'elles soient exercées par un exploitant agricole dans le prolongement de l'acte de production ou en ayant pour support l'exploitation – et qu'elles demeurent accessoires par rapport à l'activité agricole initiale ;

12.Les constructions à destination de logement à condition : – qu'elles permettent le logement de fonction pour les personnes dont la présence continue sur le lieu de l'exploitation est nécessaire à l'activité de l'exploitation ; – qu'elles soient situées à moins de 50 mètres de bâtiments agricoles pré-existants ou construits simultanément.

### Rubrique AC 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : REGLES DE MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE)

13.Sans objet

### Rubrique AC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées 1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport : – aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation, ainsi qu’aux chemins ruraux et aux chemins d’exploitation ; – au nu de la façade du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies. 2. Toute construction ou installation doit être édifiée en respectant un recul minimal de 6 mètres de l’alignement des voies. 3. Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général ; – aux abris d’irrigation ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics.

Implantation par rapport aux limites séparatives 4. Les dispositions du présent article s'appliquent en tout point de la construction. 5. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d'eau. 6. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des fossés. 7. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

– aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général ; – aux abris d’irrigation ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics.

Emprise au sol 8. L’emprise au sol des abris d’irrigation ne peut excéder 2 m². De plus, dans la zone A, à l’exception du secteur AC 9. L’extension* des constructions existantes destinées à l’habitat non liées à une exploitation agricole ne peut excéder 20 % de l’emprise au sol* de la construction existant à la date d’approbation du présent PLU. 10.L’emprise au sol maximale cumulée des constructions (y compris petites constructions) ne peut excéder 200 m².

Hauteur des constructions 11.Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement. 12.La hauteur maximale des extensions des constructions existantes ne peut excéder la hauteur du bâtiment d’origine. 13.La hauteur maximale des abris d’irrigation ne peut excéder 2 mètres. 14.Dans le secteur AC, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 mètres hors tout. 15.Ces dispositions ne s’appliquent pas :

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, silos.

### Rubrique AC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions 1. Sans objet

Caractéristiques architecturales des clôtures 2. Sans objet

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié 3. Sans objet Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales 4. Sans objet

### Rubrique AC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES)

CONSTRUCTIONS Part de surfaces non imperméabilisées 1. Sans objet Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs 2. Sans objet Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement 3. Toute opération d’aménagement ou toute construction devra prévoir des dispositifs de rétention des eaux de pluies. Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologique ou faciliter l'écoulement des eaux 4. Sans objet

### Rubrique AC 8 - Stationnement

1. Sans objet

### Rubrique AC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Conditions de dessertes des terrains par les voies publiques ou privées 1. Sans objet

Conditions d'accès aux voies existantes, à modifier ou à créer, ouvertes au public 2. Sans objet Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets 3. Sans objet

### Rubrique AC 10 - Desserte par les réseaux

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau 1. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. 2. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie 3. Sans objet

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement 4. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. 5. A défaut de réseau d’assainissement collectif, l’assainissement autonome est admis sous réserve de respecter la réglementation en vigueur.

Conditions de réalisation d'un assainissement collectif 6. Sans objet

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques 7. Sans objet

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68289_PLU_20211213.
Page : https://edifiable.fr/plu/ruelisheim-68289/ac
La commune : https://edifiable.fr/plu/ruelisheim-68289.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68289/zone/ac