# Zone N du plan local d'urbanisme de Ruelisheim (68289) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68289_PLU_20211213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 10 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N - Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités)

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS
1. Les usages et affectations des sols, constructions et activités ne respectant pas les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du bassin versant de l’Ill
2. Les constructions à destination d’exploitation forestière 3. Les constructions à destination d’exploitation agricole 4. Les constructions à destination d’hébergement 5. Les constructions à destination de commerce et d’activités de service 6. Les constructions à destination d’activités des secteurs secondaire ou tertiaire 7. Les constructions à destination d’habitation
USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A DES
CONDITIONS PARTICULIERES
1. Les extensions des constructions à destination de logement existantes, limitées à 20 % de leur emprise au sol existant à la date d’approbation du présent PLU ;
2. Les petites constructions, à condition : – qu’elles soient implantées sur le terrain d’assiette de la construction principale à destination de logement pré-existante à la date d’approbation du présent PLU, et situées à moins de 30 m de ladite construction principale, – que leur emprise au sol cumulée n’excède pas 50 m².

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : REGLES DE MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE)

1. Sans objet

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives)

4. Les dispositions du présent article s'appliquent en tout point de la construction. 5. Dans le secteur NC : La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche
de la limite séparative* doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. 6. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à au moins 10 mètres des berges des cours d'eau. 7. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des fossés. 8. Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux constructions, installations et ouvrages nécessaires à un service public ou d'intérêt
général ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux
publics.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3. Les abris d’irrigation, sous réserve de présenter une emprise au sol inférieure ou égale à 2 m² et une hauteur totale)

4. Les canalisations, travaux et installations nécessaires aux réseaux (eau, assainissement, électricité, téléphone…), ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements ;
5. Les opérations, constructions et installations inscrites en emplacements réservés ; 6. Les dispositifs d’aménagement des berges des cours d’eau ; 7. Les dispositifs de prévention des risques ; 8. Les affouillements ou exhaussements du sol, à condition qu’ils soient liés à une occupation
du sol autorisée ou à des fouilles archéologiques ; 9. De plus, dans le seul secteur Nc : les extensions des constructions existantes non destinées
à l’habitation, dans la limite de 20 % de l’emprise au sol existant à la date d’approbation du présent PLU. 10.Dans le seul secteur Np : - les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif - Les équipements d'infrastructures linéaires et leurs annexes techniques s'ils sont liés à
un réseau d’intérêt public.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol)

9. L’emprise au sol des abris d’irrigation ne peut excéder 2 m². 10.L’extension* des constructions existantes destinées à l’habitat non liées à une exploitation
agricole ne peut excéder 20 % de l’emprise au sol* de la construction existant à la date d’approbation du présent PLU. 11.De plus, l’emprise au sol maximale cumulée des constructions (y compris petites constructions) ne peut excéder 200 m².
Hauteur des constructions 12.Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent
règlement. 13.La hauteur maximale des extensions des constructions existantes ne peut excéder la hauteur
du bâtiment d’origine. 14.La hauteur maximale des abris d’irrigation ne peut excéder 2 mètres. 15.Ces dispositions ne s’appliquent pas :
– aux constructions, installations et ouvrages nécessaires à un service public ou d'intérêt général ;
– aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, silos.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions 1. Sans objet
Caractéristiques architecturales des clôtures 2. En secteur Np, les murs pleins sont interdits.
Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié 3. Sans objet
Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales 4. Sans objet

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES)

CONSTRUCTIONS
Part de surfaces non imperméabilisées 1. Sans objet
Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs 2. Sans objet
Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement 3. Toute opération d’aménagement ou toute construction devra prévoir des dispositifs de
rétention des eaux de pluies.
Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou faciliter l'écoulement des eaux 4. Sans objet

### Rubrique N 8 - Stationnement

1. Sans objet

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies publiques ou privées)

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport : – aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation, ainsi qu’aux chemins ruraux et aux chemins d’exploitation ; – au nu de la façade du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies.
2. Toute construction ou installation doit être édifiée en respectant un recul minimal de 6 mètres de l’alignement des voies.
3. Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux constructions, installations et ouvrages nécessaires à un service public ou d'intérêt général ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics.

Conditions de dessertes des terrains par les voies publiques ou privées 1. Sans objet
Conditions d'accès aux voies existantes, à modifier ou à créer, ouvertes au public 2. Sans objet Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets 3. Sans objet

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau 1. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée
au réseau collectif de distribution d'eau potable. 2. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation
en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie 3. Sans objet Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement 4. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. 5. A défaut de de réseau d’assainissement collectif, l’assainissement autonome est admis sous réserve de respecter la réglementation en vigueur. Conditions de réalisation d'un assainissement collectif 6. Sans objet Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques 7. Sans objet

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68289_PLU_20211213.
Page : https://edifiable.fr/plu/ruelisheim-68289/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/ruelisheim-68289.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68289/zone/n