# Zone NR du plan local d'urbanisme de Ruffiac (56200) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56200_PLU_20140225 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/02/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NR du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article NR 9) > Sans objet. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article NR 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes constructions nouvelles à l’exception des cas visés à l’article Nr 2, - Toutes les constructions et activités relevant des installations classées ou d'une réglementation sanitaire spécifique, à l’exception des cas visés à l’article Nr 2, - Le changement de destination de bâtiments agricoles à l’exception des cas visés à l’article Nr 2, - L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines, - Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, - Le stationnement de caravanes quelle qu'en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, - L'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées, - Les parcs d’attraction et les dépôts de véhicules, - La construction d'éoliennes et de support d'antennes. ### Article NR 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons…) ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transports d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux d’intérêt collectif. - La restauration de bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs, si l’intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du dit bâtiment. - La reconstruction à l’identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans à condition que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement. - Le changement de destination d’un bâtiment existant constitutif du patrimoine rural local et sous réserve de respecter le caractère architectural d’origine. - L'extension mesurée des constructions existantes dans la zone, non directement liées et nécessaires aux activités de la zone à condition qu'elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine, sans élévation du bâtiment principal, en continuité du volume existant, et que l'extension ne crée pas de logement nouveau et n'excède pas 50 % par rapport à l'emprise au sol du bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U. et sans pouvoir dépasser 50 m² d'emprise au sol, A l’intérieur des limites ci-dessus indiquées et sans pouvoir être cumulées, les dépendances, sans création de logement nouveau, peuvent être autorisées aux deux conditions suivantes : • l'emprise au sol totale (extension + dépendance) reste inférieure ou égale à la surface limite indiquée ci-dessus, • sous condition d'une bonne intégration paysagère à l'environnement bâti existant. ### Article NR 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCÈS) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin. Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. ### Article NR 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX I) Alimentation en eau - Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable, de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. II- Electricité, téléphone - Les branchements au réseau électrique basse tension et téléphonique des constructions et installations autorisées devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage. III- Assainissement - Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. - En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. - Les filières drainées suivies d'un rejet au milieu hydraulique superficiel ne pourront être utilisées qu'à titre exceptionnel, uniquement dans le cas de rénovations d'habitations existantes ou de réhabilitations de dispositifs d'assainissement, et s'il est fait la preuve qu'il n'existe pas d'autre solution technique admettant le sol de la parcelle comme milieu d'épuration et/ou dispersion. ### Article NR 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet. ### Article NR 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent P.L.U., les constructions et installations autorisées à l'article Nr 2 s’implanteront dans le respect de l’implantation dominante des constructions contiguës ou avoisinantes, sans porter atteinte au bon fonctionnement de la circulation. A défaut d’implantation dominante, les constructions peuvent s’implanter à la limite de l’emprise des voies. - Dans les marges de recul, pourront être autorisés l'aménagement ou l'extension mesurée des constructions existantes selon les dispositions de l'article Nr 2. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment). ### Article NR 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait. ### Article NR 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Sans objet. ### Article NR 9 - Emprise au sol Sans objet. ### Article NR 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des extensions autorisées ne peut excéder la hauteur, au faîtage, au point le plus haut ou à l'acrotère de la construction qu'elle viendrait jouxter. ### Article NR 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS) PROTECTION DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN Aspect des constructions - Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol visés à l'article Nr2 peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. - Les surélévations des bâtiments existants doivent s'intégrer à leur environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d’ensemble. Clôtures - Sont interdits les murs de ciment, parpaings, briques, laissés apparents ainsi que le bac acier. Éléments de paysage - Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme. ### Article NR 12 - Stationnement (intitulé du document : RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article NR 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : RÉALISATION D'ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, AIRES DE JEUX ET LOISIRS) Ensembles végétaux d’intérêt paysager - Les ensembles d'intérêt paysager, identifiés au titre de l'article L 123-1-5-7° du Code de l'urbanisme et figurant sur les plans de zonage, doivent être préservés. Une modification partielle d’un ensemble peut être admise dès lors que l’unité de l’espace n’est pas compromise. ### Article NR 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. ### Article NR 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. ### Article NR 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : LES INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ANNEXE) Règles relatives au calcul des places de stationnement Les places de stationnement pourront être mutualisées DESTINATION DE LA CONSTRUCTION AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR HABITAT • Habitat collectif : − 1 place de stationnement par tranche même incomplète de 60 m² de surface de plancher avec au minimum une place par logement + une place banalisée par tranche même incomplète de 250 m² de surface de plancher Pour les deux roues, 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment. • Habitat individuel − 2 places par logement plus 1 place banalisée pour 4 logements. • Foyer de personnes âgées − 1 place pour 5 logements + stationnement du personnel à prévoir • Résidences de tourisme − 1 place par logement + 1 place banalisée pour 3 logements + stationnement du personnel à prévoir Pour les deux roues, 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment ou sous forme d'abri dans les espaces extérieurs communs.  Logements locatifs avec prêts aidés par - aucune place de stationnement n’est imposée (ou 1 l’Etat (article L 123-1-3 du code de place par logement au maximum) l'urbanisme) ACTIVITES  Etablissement industriel ou artisanal − 30 % de la surface de plancher  Entrepôt − 30 % de la surface de plancher  Commerces de : − pas de minimum - moins de 150 m² − minimum 3 places pour 100 m² de surface de vente - de 150 à 300 m² de surface de − maximum en emprise au sol 1,5 fois la surface de vente plancher des bâtiments commerciaux avec un - plus de 300 m² de surface de vente minimum de 8 ou 10 places pour 100 m² de surface de vente réalisée  Bureau - services − 60 % de la surface de plancher  Hôtel-restaurant − 1 place pour 10 m² de salle de restaurant 1 place par chambre EQUIPEMENTS  Etablissement d'enseignement du 1er − 1 place par classe degré  Etablissement d'enseignement du 2ème − 2 places par classe* degré*  Etablissement hospitalier et clinique − 100 % de la surface de plancher  Piscine - Patinoire* − 50 % de la surface de plancher  Stade - Terrain de sports* − 10 % de la surface du terrain  Salle de spectacle, de réunions* − 1 place pour 5 personnes assises  Lieu de culte − 1 place pour 15 personnes assises  Cinéma − 1 place pour 3 fauteuils dans le respect de l’emprise maximale prévue à l’article L 111-6-1 du Code l’Urbanisme  Autres lieux recevant du public − 50 % de la surface de plancher *non comprises les aires spécifiques à prévoir pour les 2 roues. Il convient de compter 25 m² pour une place de stationnement, y compris les voies de circulation, sauf pour les places réservées au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite qui doivent être prévues conformément à la réglementation en vigueur (voir page suivante). INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale : - d’une largeur de 0.80m, - libre de tout obstacle, - protégée de la circulation, - sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m. Les emplacements réservés sont signalisés. Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places. INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU PUBLIC Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable. BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%. Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes: - La bande d’accès latérale prévue à coté des places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m. Règlement 78 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56200_PLU_20140225. Page : https://edifiable.fr/plu/ruffiac-56200/nr La commune : https://edifiable.fr/plu/ruffiac-56200.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56200/zone/nr