# Zone UT du plan local d'urbanisme intercommunal de Ruffieux (73218) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200068674_PLUi_20260710_C (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 10/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UT du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UT 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdit) Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des constructions et aménagements autorisées, les déblais, remblais, dépôts X de toute nature Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage X Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences démontables Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. X Les ICPE X Autorisé X Autorisé sous conditions ### Rubrique UT 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UT-3-2 IMPLANTATION) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES ET AUX VOIES PUBLIQUES ACTUELLES OU EN PROJET : Toute construction ou installation doit s’implanter avec un recul minimum de : - 7,00 m par rapport à l’emprise publique de la route départementale RD991 - 4,00 m par rapport à l’emprise publique des autres voies publique. Illustration à valeur contractuelle DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Dans le cas d’un terrain présentant une pente supérieure à 10 % (mesurée entre l’emprise publique et le point de la construction le plus éloigné de celui-ci), la bande d’implantation des constructions est porté à 10,00 m à compter de la limite avec les voies publiques. Une altitude minimale de 4,50 m est imposée pour les balcons et saillies de façade, pour un bâtiment édifié à l’alignement sur rue. Pour les piscines il est exigé un retrait minimal de 3,00 m par rapport à l’emprise publique, margelles comprises. Les dispositions ci-dessus s’appliquent également aux limites issues de divisions parcellaire. La plage de la piscine est considérée comme une terrasse. L’implantation des constructions est libre. Les constructions peuvent s’implanter jusqu’en limite séparative aux conditions cumulatives suivantes : - Les constructions et les petits volumes implantées dans une bande de 0 à 4,00 mètres à compter de la limite séparative ne peuvent excéder 4,00m de hauteur. - Dans une bande de 0 à 4,00 mètres à compter de la limite séparative, la construction ne pourra excéder 8,00 m de linéaire le long de cette limite (intégrant les débords). Illustration à valeur contractuelle Pour les piscines il est exigé un retrait minimal de 2,00m par rapport aux limites séparatives, margelles comprises. Les dispositions ci-dessus s’appliquent également aux limites issues de divisions parcellaire. La plage de la piscine est considérée comme une terrasse. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE : Les constructions principales s’implanteront : - Soit de façon contiguë - Soit avec un retrait minimal de 4,00m entre elles pour toutes constructions hors habitation et 8,00 m entre elles en cas de constructions à usage d’habitation, en vue de maintenir l’éclairement et l’ensoleillement de chacune des constructions. L’implantation des petits volumes se fera à une distance minimale de 4,00 m par rapport à la construction principale et entre eux. Ces dispositions s’appliquent notamment en cas de division parcellaire. UT-4 CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES L’agglomération a mis en place une consultance architecturale destinée à conseiller toute personne qui entreprend de construire, restaurer ou aménager un bâtiment. Cette mission s’exerce le plus en amont possible, de façon préventive au stade de l’intention de faire, du choix du terrain, de l’interrogation sur le PLUi, etc. Elle permet de conseiller utilement le pétitionnaire pour contribuer à une bonne intégration de la construction ou de l’aménagement dans le paysage, en conformité avec les règles décrites dans le présent document. Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général ni aux éléments techniques des constructions autorisées (tels que cheminées, locaux d’ascenseur, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire…). UT-4.1 MOUVEMENTS DE SOL Les constructions respecteront la topographie du site d’implantation. La construction sera adaptée à la pente et non l’inverse. Les murs de soutènement, enrochements sont interdits sauf dans les terrains en pente où ils sont limités à 1.50 m de haut. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux accès. Les enrochements seront obligatoirement végétalisés. UT-4.2 ELÉMENTS TECHNIQUES (COMPOSTES, DÉCHETS, BOITIERS ET COFFRETS, PANNEAUX SOLAIRES) Les ouvrages et petites constructions techniques doivent être prévus dès la conception et être intégrés de manière satisfaisante dans la construction : ▪ Les containers à déchets et les citernes de récupération des eaux pluviales, les aires de compostage, de stockage à l’air libre de toute nature ne doivent pas être directement perceptibles depuis l’espace public. Ils doivent être masqués par un élément construit ou paysager, ou intégrés dans des petits locaux adaptés et intégrés au cadre bâti environnant. ▪ Les boitiers et coffrets de toute nature (boîtes aux lettres, Telecom, EDF…) doivent être intégrés dans les façades ou les murs de clôture, en limite du domaine public. Le cas échéant, un muret dont les caractéristiques sont identiques aux murs de clôture doit être édifié pour les accueillir. Leur localisation doit être choisie de manière à limiter, au maximum, l’incidence sur le caractère des constructions. ▪ Les capteurs solaires, les éoliennes domestiques, les antennes-relais de téléphonie mobile, de leurs accessoires d’exploitation et de maintenance et de leurs équipements techniques, les antennes paraboliques et autres dispositifs similaires doivent être implantés le plus discrètement possible, de préférence à l’arrière des bâtiments et localisés de la manière la plus harmonieuse possible. Leurs styles et leurs couleurs doivent être choisis pour atteindre la meilleure intégration possible au regard de l’architecture du bâtiment et des vues depuis l’espace public et le grand paysage. ▪ Les panneaux solaires seront proportionnés en cohérence et harmonieusement au regard des proportions du bâtiment sur lequel ils sont implantés (cf. L’intégration des équipements solaires dans le paysage, PNR Chartreuse). UT-4.3 IMPLANTATION DES STOCKAGES L’implantation des stockages en plein air et aires de stockage des déchets visibles depuis les voies publiques est interdite à moins de 15,00m le long des voies publiques, sauf absence d’alternative justifiée. En cas d’impossibilité technique avérée, le pétitionnaire devra mettre en place des dispositions de type merlons de terre, haies vives, afin de limiter l’impact visuel de ces espaces de stockage depuis les voies concernées. Les aires de stockage feront l’objet d’un traitement soigné : plantations d’écrans végétaux autour des stockages de plein air (ces écrans végétaux comporteront des essences variées et au moins deux strates arbustive et arborescente). Les espaces proches des voies et des accès seront traités en espaces d’accueil : engazonnement, plantations, etc. UT-4.4 CLÔTURE Les clôtures nouvelles doivent être édifiées à l’alignement des voies et des limites sauf contrainte technique. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,00 m. Les murs pleins sont autorisés uniquement aux entrées charretières avec un linéaire maximal de 10m. Ils sont limités à 2,00 m de hauteur. UT-4.5 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS : Les aires de stationnement doivent comporter des arbres. A partir de 10 places créées, il est exigé : - 50% de superficie perméable - La plantation d’un arbre pour 5 places. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. ### Rubrique UT 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UT-3. VOLUMÉTRIE ET HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) UT-3-1 HAUTEUR ET GABARIT DES CONSTRUCTIONS Hauteur La hauteur des constructions est fixée par les minimum et maximum ci-contre. Toutefois, la construction projetée ne doit pas excéder de plus d’un niveau la construction principale sur le terrain adjacent (si le projet est bordé de 2 constructions sur des terrains adjacents, la plus basse fait référence). Minimum / Maximum Hauteur maximum de 11,00 m DISPOSITIONS PARTICULIÈRES • Pour les petits volumes, la hauteur maximale est de 4,00 m hors tout • Pour les constructions existantes dont la hauteur est supérieure au maximum autorisé, il est possible de rénover ce bâti avec une hauteur équivalente à l’existant. ### Rubrique UT 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UT-5 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) UT-5.1 ASPECT DES FACADES La couleur « blanc pur », les couleurs primaires sont interdites. Les façades végétalisées sont admises. UT-5.2 OUVERTURE ET PERCEMENTS Les caissons de volets roulants seront non saillants en façade. UT-5.3 ASPECT DES TOITURES Les toitures peuvent être réalisées librement UT-6 STATIONNEMENTS GÉNÉRALITÉS : - Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. - Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité - La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessous est celle prévue pour les cas auxquels ils sont le plus directement assimilables. - En cas de programme regroupant plusieurs activités, un foisonnement des besoins en stationnement sera admis. - Une mutualisation des stationnements sera recherchée dès que possible - Les stationnements sont à éviter le long des voies. Des espaces moins perceptibles (arrières, et secteurs latéraux des parcelles) leur seront réservés. Les espaces proches des voies et des accès seront traités en espaces d’accueil : engazonnement, plantations, etc. UT-6.1 CONCERNANT LE STATIONNEMENT DES DEUX-ROUES ET VÉHICULES ÉLECTRIQUES : Il est demandé : Pour les véhicules électriques : Pour les espaces et équipements publics ou d’intérêt collectif nécessitant la réalisation de plus de 20 places de stationnement au moins 1 d’entre elles doivent comporter un dispositif de recharge pour les véhicules électriques Pour les autres installations, constructions ou aménagements nécessitant la réalisation de plus de 20 places de stationnement au moins 10% d’entre elles doivent comporter un dispositif de recharge pour les véhicules électriques Pour les cycles : L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions existantes changeant de destination, en cas d’impossibilité technique ou architecturale. Pour toute opération de plus de 300 m² de surface de plancher, il est demandé 1 place par logement, réalisée dans un local fermé et accessible. Pour toute opération de bureau, il est demandé de 2 m² de stationnements cycles par 100m² de bureaux. Ces places (arceaux) doivent être en libre-accès destinées aux visiteurs, aux clients et au public. Ces places devront être visibles, facilement accessibles depuis l’espace public et proches de l’entrée. Elles peuvent de plus être couvertes afin d’apporter un service supplémentaire à l’usager. Les dispositions liées au stationnement visiteur / client ne s’appliquent pas aux constructions dont l’implantation à l’alignement est obligatoire. Pour rappel, 1 arceau est égal à 2 places. UT-6.2 CONCERNANT LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES AUTOMOBILES, IL EST EXIGÉ AU MINIMUM : Commerce et activités de service Destination Habitation Sous destination Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Ut 1 place par hébergement 1 place par tranche de 20 m² de Surface de plancher 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant. - - 1 place par tranche commencée de 50 m² de Surface de Plancher d’hébergement. + 20% du nombre de logements en stationnements pour les visiteurs et saisonniers, pouvant être de surface. 2/3 des places arrondis à l'unité inférieure doivent être obligatoirement couvertes, sauf impossibilité technique ou architecturale. - Équipements d’ intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs - délégataires Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs - délégataires Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Le projet devra justifier de la suffisance de ces stationnements pour répondre aux besoins des employés, de la clientèle et des livraisons Exploitation agricole - Exploitation agricole et forestière Exploitation forestière - Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition - 1 place pour 30 m² de Surface de plancher Le projet devra justifier de la suffisance de ces stationnements pour répondre aux besoins des employés, de la clientèle et des livraisons Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences démontables 1 place par unité d’hébergement En cas d’impossibilité technique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire peut réaliser les places de stationnement manquantes sur un autre terrain accessible de la voie publique déneigée à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 200m de la construction faisant l’objet de la demande et qu’elles n’aient pas déjà été affectées à une construction existante. En cas d’implantation dans un parc public, l’obtention d’une concession à long terme est obligatoire ; l’acquisition de place dans un parc privé existant ou en cours de réalisation est possible. ### Rubrique UT 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UT-7 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE) Le projet sera refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à sa destination, ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. ACCÈS : L’accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques est limité à un accès par unité foncière et par voie. Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit préalablement à l’exécution des travaux obtenir une autorisation d’accès, précisant notamment les caractéristiques techniques nécessaires eu égard aux exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme. Tout accès au droit d’une intersection de deux voies est interdit. Par ailleurs, une distance minimum de 10,00 m pour les zones à vocation touristique peut être imposée entre le bord de l’accès et l’intersection. Les accès directs aux voies communales et départementales devront se faire perpendiculairement, selon une pente inférieure à 5 % sur une longueur de 5,00 m depuis la bordure de voirie circulable. VOIRIE : --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200068674_PLUi_20260710_C. Page : https://edifiable.fr/plu/ruffieux-73218/ut La commune : https://edifiable.fr/plu/ruffieux-73218.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73218/zone/ut