# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Ruffigné (44148) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 44148_PLU_20120704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AU du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article 1AU 9)

> Sans objet

### Hauteur (article 1AU 10)

> La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 7 mètres à l'égout des toitures, soit 2 niveaux y compris le rez-de-chaussée (le comble pouvant être habitable sur un niveau).

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Les constructions à usage agricole, industriel, artisanal ou de commerce ;

1.2

Les dépôts ;

1.3

Les installations classées pour la protection de l'environnement ;

1.4

Le stationnement de caravanes, pour une durée de plus de trois mois sur des terrains non bâtis;

1.5

Les terrains de camping et de stationnement de caravanes ;

1.6

Les parcs résidentiels de loisirs ;

1.7

Les parcs d'attractions ouverts au public ;

1.8

Les garages collectifs de caravanes ;

1.9

Les carrières.

### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Les opération d’aménagement à usage d’habitation ou de services, les groupements d’habitations, les divisions de propriété, les constructions liées aux services à condition :

- que le projet ne soit pas de nature à compromettre l’urbanisation de la zone en s’intégrant dans l’orientation d’aménagement portant sur l’ensemble du secteur 1AU. Les projets peuvent être réalisés sous la forme d’opérations successives coordonnées,

- que soient réalisés ou programmés les équipements nécessaires à la desserte des opérations et que les opérations soient urbanisées en fonction de l’extension progressive des réseaux ou voiries en partant de l’existant avec la réalisation ou la programmation des équipements publics nécessaires à leur desserte,

2.2

Les constructions à usage d’équipements collectifs et d’intérêt général et de services dont le voisinage est compatible avec l’habitat.

2.3

Les aires de jeux et de sports ouvertes au public, et les équipements nécessaires à leur exploitation et à leur gestion.

2.4

Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, des dispositifs permettant de recourir à des énergies renouvelables ou à des installations de récupération des eaux pluviales ou si la topographie l’exige.

### Article 1AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Accès :

3.1.1. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.

3.1.2. Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3.1.3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Ainsi, sur les routes départementales, tout projet utilisant un accès non sécurisé ou dangereux pourra être interdit

3.2 — Voirie :

La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :

- Largeur minimale de chaussée : 4 m

- Largeur minimale d’emprise : 6 m

- les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés ou à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. 3.3 - Cheminements piétonniers à conserver

Les cheminements piétonniers existants, repérés avec une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (article R. 123-11 et 12 du Code de l’Urbanisme) devront être conservés.

### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Alimentation en eau potable :

Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la pollution des eaux distribuées par le réseau public ou tout autre réseau d'eau potable.

4.2 Assainissement :

4.2.1 Eaux usées domestiques :

Toutes constructions et installations doivent être raccordées au réseau public d'assainissement.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. 4.2.2 Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4.3 Electricité - Téléphone :

Dans les opérations à usage d'habitation : - les réseaux doivent être réalisés par câbles enterrés ; - la possibilité du raccordement de chaque logement au réseau téléphonique doit être prévue lors de la demande d'autorisation ;

4.4 Collecte des ordures ménagères : Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des ordures ménagères en attente de collecte doit être aménagé sur le terrain d’assiette du projet.

### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non règlementé.

RUFFIGNE

### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions pourront être implantées à l’alignement ou en retrait de 3 m minimum.

Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : - lorsque le projet concerne l’extension d’une construction existante ou une annexe ; - lorsqu’il s’agit d’installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication,...) ;

### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Les constructions seront implantées soit en limite de propriété soit en retrait de 3 m minimum.

7.2 Des implantations autres que celles prévues au paragraphe 1 sont possibles - En cas d’isolation par l’extérieur. - Lorsqu’il s’agit d’installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication,...).

### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Sans objet

### Article 1AU 9 - Emprise au sol

Sans objet

### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.

La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 7 mètres à l'égout des toitures, soit 2 niveaux y compris le rez-de-chaussée (le comble pouvant être habitable sur un niveau).

Cette disposition ne s'applique pas aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.

### Article 1AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET CLOTURES 11.1)

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par :

- la simplicité et les proportions de leurs volumes, - la qualité des matériaux, - l'harmonie des couleurs, - leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes.

11.2

Toitures :

Les toitures des constructions traditionnelles (à l'exception des annexes) doivent avoir deux versants principaux dont la pente est comprise entre 35 et 60° ou identique à celle de la construction à laquelle elle s'adosse. Elles doivent être réalisées en ardoise ou tout autre matériau de tenue et d'aspect identique à l'ardoise.

Les toitures des constructions contemporaines, les extensions des constructions existantes ou les constructions accueillant des équipements de production d’énergie renouvelable pourront déroger à la règle précédente.

11.3

Clôtures :

La hauteur de clôtures est limitée à 1.80 m maximum en limite séparative et à 1.20 m maximum à l’alignement des voies.

L'emploi de matériaux de récupération est interdit.

Conformément à l’article 43 du règlement départemental de voirie, et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur.

11.4 Annexes

Les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Les annexes réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, de récupération, etc… sont interdites.

11.5

L’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable est autorisée.

### Article 1AU 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public.

Deux places de stationnement (garage et/ou parking privé) par logement, et une place pour 3 logements en parking commun dans les opérations de lotissements soumise à la procédure de permis d’aménager ou groupements d’habitations.

### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL)

Il n'est pas fixé de COS en zone 1AU. Les possibilités d'occupation du sol sont celles qui résultent de l'application des articles 1AU 3 à 1AU 13.

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU

CARACTERE AU SECTEUR 2AU

Il s’agit d’une zone naturelle non équipée. Elle est destinée à l’urbanisation future.

Ces zones d’urbanisation future peuvent être ouvertes à l’urbanisation par l’action de la collectivité publique, à travers des moyens opérationnels et réglementaires prévus par les textes en vigueur.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44148_PLU_20120704.
Page : https://edifiable.fr/plu/ruffigne-44148/1au
La commune : https://edifiable.fr/plu/ruffigne-44148.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44148/zone/1au