# Zone NH1 du plan local d'urbanisme de Ruffigné (44148) : ce que le règlement autorise Nh1 La zone Nh1 correspond à un type d’urbanisation traditionnel, des hameaux généralement en ordre continu destiné à l’habitation et aux activités compatibles avec l’habitat. Les nouvelles constructions sont autorisées. Document en vigueur : 44148_PLU_20120704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NH1 du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NH1 6) > Les équipements liés à l’exploitation de la route devront respecter un recul minimal de 15 m par rapport à l’axe des routes départementales. ### Emprise au sol (article NH1 9) > Sans objet ### Hauteur (article NH1 10) > La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 7 mètres à l'égout des toitures, soit 2 niveaux y compris le rez-de-chaussée (le comble pouvant être habitable sur un niveau). ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NH1 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Nh1 2. ### Article NH1 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions et les changements de destination à usage d’habitation, d’activité économiques compatibles avec l’habitat, de gîtes, d’accueil du public, à condition de respecter une distance de 100m de recul vis-à-vis des bâtiments agricoles. - la réhabilitation, la rénovation, l’extension des constructions existantes pour des habitations, des activités économiques compatibles avec l’habitat, d’hôtellerie à condition d’être compatibles avec l’environnement existant et de respecter les distances de réciprocité visà-vis des bâtiments agricoles. - Les annexes, les piscines et les abris à condition d’être liées aux constructions autorisées dans la zone et qu’ils ne soient pas réalisés avec des matériaux de fortune ou de récupération. - Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés et si la topographie l’exige. - les curages des vieux fonds, vieux bords des rivières, ruisseaux, douves et fossés nécessaires à leur bon fonctionnement. - Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, eaux pluviales, électricité…). - les installations, équipements, superstructures et infrastructures d’intérêt général et collectif à condition de n’être pas de nature à compromettre la protection de la zone. - L’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales ### Article NH1 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès : Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée sur les accès présentant un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Sur les routes départementales, tout projet (y compris le changement de destination ou extensions) utilisant un accès non sécurisé ou dangereux pourra être interdit. 3.2 Voirie : Non réglementé. 3.3 Cheminements piétonniers à conserver : Les cheminements piétonniers existants, repérés avec une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (article R. 12311 et 12 du Code de l’Urbanisme) devront être conservés. ### Article NH1 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Alimentation en eau potable Toute construction à usage d’habitation ou d’activités autorisée dans la zone doit être raccordée au réseau public d’eau potable. A défaut de réseau, l’alimentation en eau par puits ou forage est admise. Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable non destiné à desservir une installation existante ou autorisée en vertu de l’article Nh1 2 sont interdits. 4.2 4.2.1 Assainissement Eaux usées domestiques Toute construction autorisée doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En l’absence de réseau, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer et traiter ses eaux usées par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur (étude de sol et de filière), définies par la loi sur l’Eau. Il doit alors être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit. La construction ou l’installation devra être raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. 4.2.2 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4.3 Électricité - Téléphone Tous travaux de branchements à un réseau d’électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits. La desserte des bâtiments, à partir des réseaux de distribution, doit être réalisée par câble enterré lorsque le réseau primaire est enterré. 4.4 Collecte des ordures ménagères Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des ordures ménagères en attente de collecte doit être aménagé sur le terrain d’assiette du projet. ### Article NH1 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non règlementé. ### Article NH1 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions devront respecter une marge de recul minimale de 25 m par rapport à l’axe des routes départementales. Les équipements liés à l’exploitation de la route devront respecter un recul minimal de 15 m par rapport à l’axe des routes départementales. 6.2 Le nu des façades des constructions devra être implanté en retrait par rapport aux autres voies de 5 m minimum de l’axe. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : - lorsque le projet concerne l’extension d’une construction existante ou une annexe ; - lorsqu’il s’agit d’installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication,...) ; ### Article NH1 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions seront implantées soit en limite de propriété soit en retrait de 3 m minimum. En cas d’extension d’un bâtiment implanté à moins de trois mètres de la limite séparative, l’extension ne devra pas réduire la marge de recul existante. 7.2 Des implantations autres que celles prévues au paragraphe 1 sont possibles - En cas d’isolation par l’extérieur. - Lorsqu’il s’agit d’installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication,...). ### Article NH1 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet ### Article NH1 9 - Emprise au sol Sans objet ### Article NH1 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 7 mètres à l'égout des toitures, soit 2 niveaux y compris le rez-de-chaussée (le comble pouvant être habitable sur un niveau). Cette disposition ne s'applique pas aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. ### Article NH1 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET CLOTURES 11.1) Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leurs volumes, - la qualité des matériaux, - l'harmonie des couleurs, - leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. 11.2 Toitures : Les toitures des constructions traditionnelles (à l'exception des annexes) doivent avoir deux versants principaux dont la pente est comprise entre 35 et 60° ou identique à celle de la construction à laquelle elle s'adosse. Elles doivent être réalisées en ardoise ou tout autre matériau de tenue et d'aspect identique à l'ardoise. Les toitures des constructions contemporaines, les extensions des constructions existantes ou les constructions accueillant des équipements de production d’énergie renouvelable pourront déroger à la règle précédente. 11.3 Clôtures : La hauteur de clôtures est limitée à 1.80 m maximum en limite séparative et à 1.20 m maximum à l’alignement des voies. L'emploi de matériaux de récupération est interdit. Conformément à l’article 43 du règlement départemental de voirie, et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur. 11.4 Annexes Les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Les annexes réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, de récupération, etc… sont interdites. 11.5 L’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable est autorisée. ### Article NH1 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. ### Article NH1 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et choisies parmi les espèces végétales existantes dans l’environnement du projet. ### Article NH1 14 - Possibilites maximales d'occupations du sol Sans objet TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Nh2 CARACTERE DE LA ZONE Nh2 Il s’agit d’une zone naturelle, équipée ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique soit de leur caractère d’espace naturel. Sont autorisés uniquement les changements de destination, la rénovation, la réhabilitation et l’extension des constructions existantes. Elle comprend un secteur Nh2ae correspondant à l’aérodrome. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44148_PLU_20120704. Page : https://edifiable.fr/plu/ruffigne-44148/nh1 La commune : https://edifiable.fr/plu/ruffigne-44148.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44148/zone/nh1