# Zone NL du plan local d'urbanisme de Ruffigné (44148) : ce que le règlement autorise NL Cette zone est une zone naturelle correspondant aux fonds de jardin inconstructibles du bourg. Seules les annexes liées aux constructions existantes sont autorisées. Document en vigueur : 44148_PLU_20120704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article NL 9) > Sans objet ### Hauteur (article NL 10) > Sans objet. PLAN LOCAL D’URBANISME - Règlement ### Stationnement (article NL 12) > Sans objet. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article NL2. ### Article NL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Les annexes et les équipements liés aux constructions existantes sur l’unité foncière concernée. 2.2 Les constructions, équipements, travaux et installations à condition d’être des équipements publics ou d’intérêt général liés à l’exploitation et à la gestion des voiries, des réseaux, la gestion hydraulique des eaux usées et/ou pluviales. 2.3 Les affouillements et exhaussements de sol sous réserve qu’ils soient liés aux constructions autorisées. ### Article NL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès : 3.1.1. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. 3.1.2. Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 3.1.3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Ainsi, sur les routes départementales, tout projet utilisant un accès non sécurisé ou dangereux pourra être interdit 3.2 — Voirie : Sans objet. ### Article NL 4 - Desserte par les réseaux Sans objet. ### Article NL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet. ### Article NL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Le nu des façades des constructions pourra être implanté à l’alignement ou en retrait par rapport aux voies. ### Article NL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions autorisées peuvent se situer à partir des limites séparatives. ### Article NL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet ### Article NL 9 - Emprise au sol Sans objet ### Article NL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Sans objet. PLAN LOCAL D’URBANISME - Règlement ### Article NL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET CLOTURES) Sans objet. ### Article NL 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Sans objet. ### Article NL 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et choisies parmi les espèces végétales existantes dans l’environnement du projet. ### Article NL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATIONS DU SOL) Sans objet TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Np CARACTERE DE LA ZONE NP La zone Np comprend les terrains qui demandent à être protégés en raison du site, de l’intérêt représenté par la flore et la faune, ou de l’intérêt du paysage, en particulier des cours d’eau et de leurs abords, ces secteurs englobent les zones humides identifiées en application du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vilaine, les ZNIEFF de type de 1 de l’étang de Beauchêne et ses abords et la bordure du ruisseau d’Aron et la ZNIEFF de type 2 de la forêt de Teillay. Elle comprend aussi les terrains instables, inondables ou soumis à des risques et nuisances. C’est un secteur naturel, protégé des constructions et activités qui pourraient nuire au caractère du secteur. La vocation de cette zone est donc celle d’un espace non urbanisable et non constructible, sauf exception explicitée ci-après. La pérennité de la zone étant assurée, il est à noter que les activités agricoles et d’élevage, hors constructions, y sont possibles, sous réserve du respect du site. L’exploitation normale ainsi que l’entretien des espaces végétaux et des boisements, en particulier sur les talus, y sont autorisés. Elle comprend deux sous secteurs : - Le secteur Npe correspondant à l’hippodrome ; - Le secteur Npf correspondant à la forêt de Teillay ; --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44148_PLU_20120704. Page : https://edifiable.fr/plu/ruffigne-44148/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/ruffigne-44148.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44148/zone/nl