# Zone NP du plan local d'urbanisme de Ruffigné (44148) : ce que le règlement autorise NP La zone Np comprend les terrains qui demandent à être protégés en raison du site, de l’intérêt représenté par la flore et la faune, ou de l’intérêt du paysage, en particulier des cours d’eau et de leurs abords, ces secteurs englobent les zones humides identifiées en application du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vilaine, les ZNIEFF de type de 1 de l’étang de Beauchêne et ses abords et la bordure du ruisseau d’Aron et la ZNIEFF de type 2 de la forêt de Teillay. Elle comprend aussi les terrains instables, inondables ou soumis à des risques et nuisances. C’est un secteur naturel, protégé des constructions et activités qui pourraient nuire au caractère du secteur. La vocation de cette zone est donc celle d’un espace non urbanisable et non constructible, sauf exception explicitée ci-après. La pérennité de la zone étant assurée, il est à noter que les activités agricoles et d’élevage, hors constructions, y sont possibles, sous réserve du respect du site. L’exploitation normale ainsi que l’entretien des espaces végétaux et des boisements, en particulier sur les talus, y sont autorisés. Elle comprend deux sous secteurs : - Le secteur Npe correspondant à l’hippodrome ; - Le secteur Npf correspondant à la forêt de Teillay ; Document en vigueur : 44148_PLU_20120704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NP du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Np, Npe, Npf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NP 6) > Les constructions autorisées à l’article Np2 devront respecter une marge de recul minimale de 25 m par rapport à l’axe des routes départementales. ### Emprise au sol (article NP 9) > Sans objet ### Hauteur (article NP 10) > Sans objet ### Stationnement (article NP 12) > Sans objet. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article Np 2. Les zones humides identifiées par une trame au zonage seront protégées dans leur intégralité spatiale et leurs fonctionnalités. Les dépôts de matériaux, assèchement, drainages et mise en eau seront interdites. ### Article NP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES) Dans les zones humides, les affouillements et exhaussements sont autorisés à condition d’être liés et rendus indispensables pour l’entretien et le curage du réseau hydrographique ou nécessaire à la restauration des zones humides. En dehors des zones humides : 2.1 En zone Np, sont admises, sous réserve d’une bonne insertion dans le site : - les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion, à l’ouverture au public de ces espaces et notamment la réalisation de voies, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux, aux voies et équipements d’intérêt collectif. - les constructions et installations légères strictement liées et nécessaires à l’ouverture au public de ces espaces (ex : mobilier, panneaux d’information…). - les curages des vieux fonds, vieux bords des rivières, ruisseaux, douves et fossés nécessaires à leur bon fonctionnement. 2.2 En secteur Npe, sont autorisés les équipements et installations nécessaires à la gestion de l’hippodrome. 2.3 En secteur Npf, sont autorisés les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la mise en valeur et à la gestion des boisements de la forêt de Teillay. ### Article NP 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès Sur les routes départementales, tout projet utilisant un accès non sécurisé ou dangereux pourra être interdit. 3.2 Voirie Sans objet. ### Article NP 4 - Desserte par les réseaux Sans objet. ### Article NP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet ### Article NP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions autorisées à l’article Np2 devront respecter une marge de recul minimale de 25 m par rapport à l’axe des routes départementales. Les équipements liés à l’exploitation de la route devront respecter un recul minimal de 15 m par rapport à l’axe des routes départementales. 6.2 Le nu des façades des constructions pourra être implanté à l’alignement ou en retrait par rapport aux autres voies. ### Article NP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions autorisées à l’article Np2 peuvent se situer à partir des limites séparatives. ### Article NP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet ### Article NP 9 - Emprise au sol Sans objet ### Article NP 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Sans objet ### Article NP 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET CLOTURES) Sans objet ### Article NP 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Sans objet. ### Article NP 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et choisies parmi les espèces végétales existantes dans l’environnement du projet. 13.2 Les plantations situées dans les zones de boisements humides ou sur les berges des cours d’eau devront être réalisées avec des essences locales adaptées (telles que frêne, aulne et saule) à l’exception des essences à racines traçantes. 13.3 Les articles ci-dessus ne s’appliquent pas aux bois et forêts qui présentent des garanties de gestion durable prévues à l’article L.8 du Code Forestier. ### Article NP 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATIONS DU SOL) Sans objet RUFFIGNE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44148_PLU_20120704. Page : https://edifiable.fr/plu/ruffigne-44148/np La commune : https://edifiable.fr/plu/ruffigne-44148.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44148/zone/np