# Zone UA du plan local d'urbanisme de Ruffigné (44148) : ce que le règlement autorise Ua Cette zone correspond au bourg, à caractère central d'habitat, de services et d'activités où les constructions sont édifiées en ordre continu (centre bourg), ou de style pavillonnaire. Document en vigueur : 44148_PLU_20120704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UA 9) > Sans objet. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 7 mètres à l'égout des toitures, soit 2 niveaux y compris le rez-de-chaussée (le comble pouvant être habitable sur un niveau). ### Espaces verts (article UA 13) > Sans objet. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1) Les constructions à usage agricole, industriel, d'entrepôts commerciaux. 1.2. Les installations classées autres que celles mentionnées à l'article Ua 2. 1.3. Les installations et travaux divers sauf ceux mentionnés à l’article 2. 1.4. Les carrières. 1.5. Le stationnement des caravanes pour plus de 3 mois sur des terrains non bâtis. 1.6. Les terrains collectifs de caravanes et de camping. 1.7. Les parcs résidentiels de loisirs. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Les constructions et installations à condition de respecter le périmètre de réciprocité de 10 m de recul vis-à-vis de secteur Av identifié au zonage. 2.1 Les installations classées à condition : a) qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et la commodité des habitants de la zone tels que drogueries, laveries, stations services etc... b) que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter des pollutions, des nuisances ou des dangers non maîtrisables après épuration ou traitement adapté. 2.2. Les affouillements et exhaussements du sol indispensables pour la réalisation des occupations et utilisations autorisées dans la zone. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les accès devront avoir une largeur minimum de 4 m. Elle peut également être refusée sur les accès présentant un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 3.2. Voirie La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : - largeur minimale de chaussée : 4 m - largeur minimale d’emprise : 6 m - les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés ou à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. 3.3 - Cheminements piétonniers à conserver Les cheminements piétonniers existants, repérés avec une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (article R. 123-11 et 12 du Code de l’Urbanisme) devront être conservés. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la pollution des eaux distribuées par le réseau public ou tout autre réseau d'eau potable. 4.2. Assainissement 4.2.1. Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. En l'absence de réseau, l'assainissement autonome peut être admis. Il doit alors être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit. La construction devra être directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. 4.2.2. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 4.3. Electricité - Télédistribution Dans les opérations d’aménagements ou constructions groupées : - les réseaux doivent être réalisés par câbles enterrés, - la possibilité du raccordement de chaque lot au réseau téléphonique doit être prévue lors de l’autorisation d’urbanisme, - l'éclairage public, obligatoire, doit être prévu lors de l’autorisation d’urbanisme. 4.3 Collecte des ordures ménagères Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des ordures ménagères en attente de collecte doit être aménagé sur le terrain d’assiette du projet. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions pourront être implantées à l’alignement ou en retrait de 3 m minimum si ce retrait n’altère pas l’alignement des constructions existantes. 6.2 Des implantations autres que celles prévues au paragraphe 1 sont possibles : - lorsque le projet de construction jouxte une construction existante de valeur et en bon état ayant une implantation différente. - lorsque la continuité du bâti est assurée par d'autres moyens, tels que murs, porches. - Lorsque le projet concerne l’extension d’une construction existante ou une annexe. - Lorsqu’il s’agit d’installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication,...). ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions seront implantées soit en limite de propriété soit en retrait de 3 m minimum. En cas d’extension d’un bâtiment implanté à moins de trois mètres de la limite séparative, l’extension ne devra pas réduire la marge de recul existante. 7.2 Des implantations autres que celles prévues au paragraphe 1 sont possibles - En cas d’isolation par l’extérieur. - Lorsqu’il s’agit d’installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication,...). ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet. ### Article UA 9 - Emprise au sol Sans objet. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant, avant exécution de fouilles. La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 7 mètres à l'égout des toitures, soit 2 niveaux y compris le rez-de-chaussée (le comble pouvant être habitable sur un niveau). Cette disposition ne s'applique pas aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET CLOTURES 11.1) Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leurs volumes, - la qualité des matériaux, - l'harmonie des couleurs, - leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser l'ensemble des constructions existantes. avec 11.2 Toitures : Les toitures des constructions traditionnelles (à l'exception des annexes) doivent avoir deux versants principaux dont la pente est comprise entre 35 et 60° ou identique à celle de la construction à laquelle elle s'adosse. Elles doivent être réalisées en ardoise ou tout autre matériau de tenue et d'aspect identique à l'ardoise. Les toitures des constructions contemporaines, les extensions des constructions existantes ou les constructions accueillant des équipements de production d’énergie renouvelable pourront déroger à la règle précédente. 11.3 Clôtures : La hauteur de clôtures est limitée à 1.80 m maximum en limite séparative et à 1.20 m maximum à l’alignement des voies. L'emploi de matériaux de récupération est interdit. Conformément à l’article 43 du règlement départemental de voirie, et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur. 11.4 Annexes Les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Les annexes réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, de récupération, etc… sont interdites. 11.5 L’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable est autorisée. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d’habitation il est exigé: - deux garages et/ou places de stationnement, - Le changement de destination d’un garage en habitation ne pourra être admis qu’à condition qu’un nombre de places de stationnement équivalent soit créé à l’intérieur de l’unité foncière. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Sans objet. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATIONS DU SOL) Il n'est pas fixé de C.O.S. en zone Ua. Les possibilités d'occupation du sol sont celles qui résultent de l'application des articles U 3 à U 13. TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ue CARACTERE DE LA ZONE Ue Il s’agit du secteur du bourg à vocation d’équipements publics. Les équipements existent ou sont en cours de réalisation. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44148_PLU_20120704. Page : https://edifiable.fr/plu/ruffigne-44148/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/ruffigne-44148.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44148/zone/ua