# Zone UF du plan local d'urbanisme de Ruffigné (44148) : ce que le règlement autorise

Uf Il s'agit d'une zone d'activités réservée aux constructions à usage d'artisanat. Les équipements d'infrastructure existent ou sont en cours de réalisation.

Document en vigueur : 44148_PLU_20120704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UF du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UF 6)

> Hors agglomération, les constructions devront respecter une marge de recul minimale de 25 m par rapport à l’axe des routes départementales.

### Emprise au sol (article UF 9)

> Sans objet.

### Hauteur (article UF 10)

> Sans objet.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Uf 2.

### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Les constructions à usage d'artisanat à condition d’être compatibles avec l’environnement bâti existant. 2.2 Les équipements d’intérêt général, 2.3 Les installations classées sous réserve que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants, 2.4 Les équipements publics liés aux réseaux. 2.5 Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations autorisées dans la zone. 2.6 L’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales

### Article UF 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Accès :

Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La création de nouveaux accès sur la RD est interdite.

3.2. Voirie :

La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :

- largeur minimale de chaussée : 5.5m - largeur minimale d’emprise : 8 m

Les voies en impasse seront aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour.

3.3 - Cheminements piétonniers à conserver

Les cheminements piétonniers existants, repérés avec une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (article R. 123-11 et 12 du Code de l’Urbanisme) devront être conservés.

### Article UF 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Alimentation en eau potable :

Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la pollution des eaux distribuées par le réseau public ou tout autre réseau d'eau potable.

4.2. Assainissement :

4.2.1 Eaux usées domestiques :

Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

4.2.2 Eaux résiduaires industrielles :

L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement, si celui-ci est réalisé, est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire.

4.2.3 Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4.3. Electricité - Téléphone :

La desserte des bâtiments ou groupe de bâtiments doit être réalisée par câbles enterrés.

4.4 Collecte des ordures ménagères Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des ordures ménagères en attente de collecte doit être aménagé sur le terrain d’assiette du projet.

### Article UF 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Sans objet.

### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Hors agglomération, les constructions devront respecter une marge de recul minimale de 25 m par rapport à l’axe des routes départementales. Les équipements liés à l’exploitation de la route devront respecter un recul minimal de 15 m par rapport à l’axe des routes départementales. Le nu des façades des constructions devra être implanté en retrait par rapport aux autres voies de 10 m minimum de l’axe.

6.2 En agglomération, le nu des façades des constructions devra être implanté en retrait de 10 m minimum de l’axe des voies.

Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

- lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente ; - lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile ; - lorsque le projet concerne l’extension d’une construction existante ou une annexe ; - lorsqu’il s’agit d’installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication,...) ;

### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Les constructions seront implantées soit en limite de propriété (avec réalisation d'un mur coupe-feu) soit en retrait de 6 m minimum.

En cas d’extension d’un bâtiment implanté à moins de six mètres de la limite séparative, l’extension ne devra pas réduire la marge de recul existante.

7.2 Des implantations autres que celles prévues au paragraphe 1 sont possibles

- En cas d’isolation par l’extérieur. - Lorsqu’il s’agit d’installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication,...).

### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Sans objet.

### Article UF 9 - Emprise au sol

Sans objet.

### Article UF 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Sans objet.

### Article UF 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET CLOTURES 11.1)

Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par :

- la simplicité et les proportions de leurs volumes, - la qualité des matériaux, - l'harmonie des couleurs, - leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes.

Les dépôts de toute nature doivent être dissimulés derrière des bâtiments ou à l’intérieur d’enclos constitués de matériaux de qualité tels que des végétaux, murs et grillages.

11.2. Clôtures :

Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres.

Conformément à l’article 43 du règlement départemental de voirie, et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur.

### Article UF 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions ou des installations doit être assuré en dehors des voies de circulation.

Etablissements artisanaux : Une place par fraction de 200 m2 de surface hors œuvre nette.

RUFFIGNE

### Article UF 13 - Espaces libres et plantations

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement, les marges de recule par rapport aux voies publiques ou privées doivent être plantées. Les plantations existantes seront maintenues dans la mesure du possible.

### Article UF 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL)

Sans objet.

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Les zones à urbaniser sont divisées en grands types de zones : les zones 1AU et 2AU, dont les indices de référence figurent au plan. A ces zones s'appliquent les corps de règles des chapitres suivants :

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU

CARACTERE DU SECTEUR 1AU

Ce secteur est une zone naturelle ouverte à l’urbanisation, insuffisamment ou non équipée et destinée à l’habitat éventuellement accompagné de services.

L’urbanisation devra se faire en s’assurant de l’insertion des projets dans les sites concernés et dans le respect de l’environnement et de la qualité de l’architecture.

A cet effet, une orientation d’aménagement est réalisée et doit être respectée afin d’assurer la cohérence du projet d’aménagement par rapport à l’urbanisation existante (tissu urbain, centre de l’agglomération, équipements, voiries automobiles et piétonnières, deux-roues…).

Dans ce cadre, l’urbanisation pourra s’effectuer par opérations successives coordonnées respectant la cohérence d’ensemble.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44148_PLU_20120704.
Page : https://edifiable.fr/plu/ruffigne-44148/uf
La commune : https://edifiable.fr/plu/ruffigne-44148.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44148/zone/uf