# Zone A du plan local d'urbanisme de Rupt-en-Woëvre (55449) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 55449_PLU_20160915 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/09/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 10 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > 1 Sur un même terrain, les constructions seront implantées au choix: ./ En contigüité (constructions accolées) ./ En maintenant une marge minimale de 8m e ntre chaque construction ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupation et utilisation du sol admises sous conditions Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 2.1 Les. installations classées ou non, liées directement à l'agriculture ou à l'élevage à condition quelles soient implantées selon les règles d'éloignement qui s'imposent à elles, sauf dans le cadre de leur remise aux normes 2.2 Les entrepôts, hangars, constructions et équipements à condition d'être nécessaires aux installations agricoles ou forestières 2.3 Les bâtiments et installations annexes (garage, abri de jardin...) liés aux constructions à usage d'habitation existantes. 2.4 L' extension et la transformation des établissements à usage d ' activités existantes. 2.5 Les dépôts d' hydrocarbures liés à l'activité agricole. 2.6 La construction, l'extension, l'aménagement de bâtiments et d'installations affectés à l'accueil et au développement d'activités agro-touristiques nécessaires à l'exploitation agricole à condition qu'ils soient situés sur le siège même de l'exploitation agricole et, au plus, à 1OO mètres du siège d'exploitation déjà existante. 2.7 Les constructions à usage de bureaux à condition d'être nécessaires à une exploitation agricole et intégrées dans l'enceinte même du siège d'exploitation. 2.8 La reconstruction à l'identique jusqu'à égalité de surface des constructions existantes, non conformes au caractère de la zone, détruites ou démolies depuis moins de dix ans à la date d'approbation du PLU, dès lors qu'e lles ont été régulièrement édifiées. 2.9 Les extensions des constructions à usage d' habitation existante 2. 10 Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances nécessaires à une activité agricole à condition d'être construites à proximité d'un siège d'exploitation agricole, et simultanément ou postérieurement au dit siège d'exploitation agricole 2. 11 Les bâtiments et installations liées aux services et équipements publics ou d' intérêt collectif, sous réserve qu' ils soient compatibles avec la destination de la zone. Avertissement : les schémas/ Illustrations présentés dans le corps du règlement n'ont pas de valeur réglementaire et ne sont donc pas opposables. Section 2 Conditions de l'occupation du sol ### Article A 3 - Accès et voirie Accès et voirie Accès 3.1 Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée), directement ou par l' intermédiaire d' un passage aménagé sur fonds voisin, en bon état de viabilité et: ../ adaptée à l'importance et à la destination des constructions ou terrains desservis ../ permettant d'assurer la sécurité des usagers ../ permettant l'approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l' incendie et des services de sécurité ../ aménagée pour apporter la moindre gêne à la circulation publique 3.2 Les accès sont interdits ou modifiés en cas d'atteinte à des éléments présents sur l'emprise de la voie (plantations, supports d' éclairage public, autres réseaux... ). Voirie 3.3 Les caractéristiques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. 3.4 Une place de retournement dimensionnée pour les besoins des services de secours doit être aménagée en cas de création d'impasse. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable 4.1 Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 4.2 A défaut de branchement possible sur le réseau public, l' alimentation en eau des bâtiments peut être assurée par captage, forage ou puits particuliers. Ces dispositifs sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Le raccordement au réseau collectif est obligatoire dès sa réalisation ou son renforcement. Assainissement et eaux pluviales Eaux usées domestiques et non domestiques 4.3 Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. 4.4 A défaut de branchement possible sur le réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuel s agréés avant rejet en milieu naturel. Ces installations autonomes doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé. 4.5 Les établissements rejetant des eaux usées non domestiques devront être pourvus d'au moins deux branchements distincts (un branchement eaux usées domestiques et un branchement eaux usées non domestiques à dispositifd'obturation). 4.6 Dans le périmètre de protection de captage, les rejets d'effluents, même épurés, dans le milieu naturel sont interdits. Eaux pluvia/es 4.7 Les eaux pluviales doivent être recueillies séparément à l' intérieur d' une même propriété. 4.8 Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent pas être évacuées sans inconvénient ni risque en milieu naturel, vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé) ou vers un dispositif récupérateur d'eau pluviale. 4.9 Tout aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales lié à l'absence ou l' insuffisance des réseaux est à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain ou à la construction. Réseaux divers 4. 10 Lorsque les lignes électriques et de télécommunications sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également, excepté en cas de rénovation ou de reconstruction à l' identique. Collecte des déchets 4. 11 Pour toute construction liée à l' agritourisme, un espace destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé. Article AS - Caractéristiques des terrains 5.1 Il n' est pas fixé de règle. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 6.1 Les constructions seront implantées avec une marge minimale de lOm par rapport à l'emprise des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. 6.2 Cet article ne s'applique pas: ./ Aux prolongements de façade des constructions existantes à la date d'approbation du PLU ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, ./ A la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d'approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, ./ Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux limites séparatives 7.1 En cas de non contigüité avec la limite parcellaire, les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 5 mètres 7.2 Cet article ne s'applique pas: ./ Aux prolongements de façade des constructions existantes à la date d'approbation du PLU ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, ./ A la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de di x ans à la date d'approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, ./ Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Article AS - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 8. 1 Sur un même terrain, les constructions seront implantées au choix: ./ En contigüité (constructions accolées) ./ En maintenant une marge minimale de 8m e ntre chaque construction ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol 9.1 Il n' est pas fixé de règle. Article AlO- Hauteur des constructions 10. 1 La hauteur des bâtiments à usage d'activités est limitée à 12 mètres au faîtage depuis le sol naturel. Elle peut être dépassée pour des impératifs techniques et fonctionnels sous réserve d'une bonne insertion dans le paysage. 10.2 La hauteur maximale des constructions à usage d' habitation est limitée à 9 mètres au faîtage. 10.3 La hauteur maximale des constructions annexes non contiguës à la construction principale est fixée à 3m50 au faîtage. 10.4 Les souches de cheminée, les antennes de télévision, les garde-corps et autre superstructures ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la hauteur. 10.5 Cet article ne s'applique pas: ./ Aux extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLU ne respectant pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur absolue de toute extension ne doit pas excéder la hauteur absolue de la construction existante, ./ A la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d'approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, ./ Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Article Alt -Aspects extérieurs Dispositions générales 11 . 1 Les murs-pignons doivent être traités avec le même soin que les façades principales. 11 .2 En cas de pente supérieure à 5 %, les rez-de-jardÏll sont autorisés. 11 .3 L'ensemble des appareils techniques (pompe à chaleur, climatisation par exemple), à l'exception des appareils ayant recours à l'énergie solaire, doit se situer sur les façades et parties de parcelles non visibles depuis la rue, ou bien être d issimulés. Aspect 11.4 Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l' intérêt du secteur. 11.5 Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, carreaux de plâtre, parpaing... ) doivent recevoir un parement ou être end uits. 11 .6 Les bâtiments à usage d'activité réalisés en profilés divers utiliseront des tonalités différentes, notamment pour la couverture, afin d'éviter l'effet de masse. 11.7 Toutes les façades secondaires des bâtiments doivent être traitées de la même manière que les murs des façades principales ou avoir un aspect qui s'harmonise avec celles-ci. Sont interdits : .t' Les couleurs vives ou discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage, .t' Le ton blanc pur intégral et les matériaux de types brillants, .t' Les effets de rayure et de fort contraste, .t' Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits saufen cas de contraintes techniques ou naturelles. Toiture 11.8 Les techniques permettant l' utilisation d' énergies renouvelables (panneaux solaires ...) ou de techniques durables (toitures végétalisées) sont autorisées. 11.9 Les toitures des bâtiments d' habitation seront inclinées entre 30 et 40 ° sur l' horizontale, sauf en cas de toitures remplissant les conditions fixées au 11 .8 ci-dessus. Clôtures 11.10 Les clôtures pleines réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations 13.1 Les essences utilisées seront locales. 13.2 Les haies, arbres, mares . .. seront préservés autant que possible pour contribuer à l' intégration des bâtiments dans leur environnement. En cas d' impossibilité de conservation de ces éléments, ils devront être recréés autour des nouveaux bâtiments. 13.3 Les bâtiments techniques agricoles ou éventuellement à usage artisanal, situés à moins de 50m des voies ou habitations voisines devront être isolés par une rangée d'arbres, si leur implantation a des conséquences dommageables pour les habitations ou Je s ite. 13.4 Une intégration paysagère des nouveaux bâtiments sera réalisée. Section 3 : Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation du Sol 14.1Il n'est pas fixé de règle. Section 4: ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Performances énergétiques et environnementales 15.1 Toutes les constructions et installations à usage d' habitation ou tertiaire, tous les aménagements autorisés de même nature, devront être conformes à la RT 2012 d ' une part, présenter les justifications du projet en ce qui concerne l' adaptation à l' environnement naturel d' autre part (lutte contre les gaz à effet de serre, limitation des consommations électriques et d'eau potable, limitation de la production de déchets et des divers rejets, lutte contre les rejets de C02, insertion paysagère notamment). ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Infrastructures et réseaux de communication électronique 16.1 Toute nouvelle construction devra être équipée de façon à être connectée aux futurs réseaux de communication électronique, notamment pour toute opération groupée. Caractère de la zone La zone « N » Il s ' agit des espaces naturels de la commune : Espaces forestiers Espaces écologiques Ruisseau Section 1 · Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol Article Nt - Occupation et utilisation du sol interdites Est interdit : 1.1 Tout mode d ' occupation autre que ceux précisés dans l' article N2. 1.2 Les zones humides du territoire sont classées en zone N sur le plan de zonage. Sur les périmètres ainsi définis, sont interdits tous travaux, tout comblement, exhaussement de terrain ou affouillement du sol. 1.3 Les constructions implantées à moins de 1Om des cours d'eau. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 55449_PLU_20160915. Page : https://edifiable.fr/plu/rupt-en-woevre-55449/a La commune : https://edifiable.fr/plu/rupt-en-woevre-55449.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/55449/zone/a