# Zone N du plan local d'urbanisme de Russ (67420) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67420_PLU_20210923 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/09/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NJ, Nf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Éléments du patrimoine environnemental et paysager protégés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme) Des éléments caractéristiques du paysage naturel ont été identifiés au titre de l’article L15123 du Code de l’Urbanisme. Il s’agit du réseau arboré et arbustif en milieu ouvert, des prairies et des espaces enfrichés à reconquérir. Le réseau de haies, les bosquets et les alignements d’arbres contribuent à la diversité de la fonctionnalité des milieux prairiaux. De plus, ils ponctuent le paysage ouvert. Sa participation à la bonne circulation des espèces et à l’identité paysagère des milieux ouverts, justifie une protection au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme La forêt gagne du terrain. Les espaces ouverts. La protection instaurée vise à maintenir autant que possible un paysage ouvert sur les versants de Russ. Ces éléments diversifient, structurent le paysage et en même temps, ils assurent une continuité écologique satisfaisante. Prescriptions de protection Du réseau arboré Les haies, les bosquets, et les alignements d’arbres identifiés comme éléments caractéristiques du paysage doivent conserver une superficie ou un linéaire identique à ceux identifiés au titre de la présente protection. L’entretien des éléments du réseau est autorisé (élagage, coupe, et plantations nouvelles), tant que l’élément conserve le caractère pour lequel il bénéficie d’une protection. Des prairies le long de la Bruche Les prairies identifiées ne doivent pas être détruites. Elles constituent la trame bleue de la vallée. Ainsi, le retournement des prairies pour une mise en culture est interdit. La plantation monospécifique d’arbre (résineux, peupliers, …) est également proscrite sur toute la superficie identifiée. Les fauches et travaux d’entretien sont autorisés tant que la prairie conserve le caractère pour lequel il bénéficie d’une protection. Des zones de reconquête paysagère Les coupes et abatages d’arbres issus de plantation mono-spécifique et des friches naturelles sont autorisés. Les plantations mono-spécifiques devront être remplacées par des prairies. Recommandations Utiliser des essences locales Privilégier des semences adaptées aux prairies en contexte de lit majeur. Limiter les amendements sur les prairies. Carte des éléments naturels protégés PLAN LOCAL D’URBANISME DE RUSS • REGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME DE RUSS • REGLEMENT sur le terrain de l’opération le nombre de place exigée et en cas d’extension, le constructeur pourra utiliser des places du domaine public à condition qu’elles soient suffisantes et situées à moins de 500 mètres de l’équipement. Équipements - Les équipements exceptionnels qui ne sont explicitement exceptionnels précisés dans la liste devront pourvoir disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins propres. Équipements publics - Les normes de stationnement prévues dans la catégorie « équipements culturels et exceptionnels » peuvent lorsqu’il s’agit d’un équipement public et d’intérêt collectif, être modulées suivant les capacités en stationnement public du secteur. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : C. Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à cet effet. Le nombre de places de stationnement imposées est reporté dans le tableau ci-après. Dispositions applicables à toutes les zones : HABITAT Habitat Type d’occupation du sol - par logement de moins de 60 m2 de surface de plancher - par logement de 60m2 à 200 m2 de surface de plancher - par logement de plus de 200 m2 de surface de plancher Nombre de places 1 2 3 Hébergement - par tranche de 5 lits 1 résidentiel Dans le cas où l’extension d’une habitation engendre la création d’un logement supplémentaire, le nombre de place de stationnement à créer devra se conformer aux dispositions ci-dessus. ACTIVITES DE SERVICES ET COMMERCES Type d’occupation du sol Hébergement hôtelier - par chambre ou par emplacement de camping ou touristique Nombre de places 1 Dispositions spécifiques aux ZONES AUX et UX : Le stationnement devra être adapté aux usages et aux besoins des activités. Bureaux - Par tranche de 100 m2 de surface de plancher. 3 (employés et visiteurs) Commerces et activités - Moins de 100 m2 2 de services - De 100 à 1000m2 par tranche de 100m2 3 (surface de plancher - Plus de 1000m2 par tranche de 100m2 5 totale) - Hôtels, chambre d’hôtes : par chambre 1 - Restaurant : pour 10 sièges 3 Activités industrielles, - Par tranche de 300m2 de surface de plancher 2 artisanales et entrepôt Équipements culturels - Centre culturel, salle de réunion : pour 5 places 2 - Salle de spectacle pour 10 sièges 2 Pour chaque construction nouvelle comprenant plus de 4 logements, il est exigé un garage à vélo couvert, d’accès aisé, permettant d’abriter facilement au moins un vélo par logement. D. Implantations des constructions par rapport aux voies d’eau Toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 15 mètres par rapport aux berges des cours d’eau. Lorsqu’une construction n’est pas conforme à cette disposition, son évolution ne pourra avoir pour effet d’aggraver la non-conformité préexistante. E. Implantations des constructions par rapport aux lisières forestières Toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 30 mètres par rapport aux massifs forestiers. TITRE III DISPOSITION APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : L’accès sur les voies publiques sera implanté de façon à assurer la sécurité desdites) voies et des personnes utilisant ces accès. Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier. Dispositions particulières 4. Les dispositions 1 et 2 ne s’appliquent pas aux constructions et installations de moins de 50 m2 d’emprise au sol situées en zones A et N. Voirie publique ou privée : 5. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. B. Conditions de desserte des terrains par les réseaux Eau potable : En zones U et AU 1. Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. En zones A et N 2. La disposition 1 ne s’applique pas aux constructions et installations isolées et éloignées du réseau public d’eau potable. Cependant, l’alimentation en eau doit se faire à l’aide d’un puits conformément à la réglementation en vigueur. Eaux usées : 3. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour) l’évacuation des eaux usées domestiques de toute construction sur une parcelle desservie par les réseaux. 4. En l’absence d’un réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur ; il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place. 5. Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit. 6. Si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement du système de traitement, l’évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié. Eaux de ruissellement : 7. L’aménagement privilégiera, chaque fois que cela est possible, l’infiltration à la parcelle des eaux de pluie. De manière générale, on veillera à limiter l’imperméabilisation du sol. Le cas échéant, les eaux pluviales pourront être évacuées vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé, …) éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial. 8. En cas d’impossibilité d’infiltration à la parcelle ou de rejet vers le milieu naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement, moyennant un limitateur de débit de 5l /s/ha. Les aménagements nécessaires à l’écoulement et à la limitation des débits sont à la charge du constructeur. 9. En l'absence de réseau public séparatif, l'aménagement du terrain devra être conçu de manière à anticiper la mise en place ultérieure d'un réseau public séparatif, et donc la collecte séparée des eaux usées et des eaux de ruissellement. 10. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, les eaux ayant ruisselées sur des voies ouvertes à la circulation ou au stationnement de véhicules motorisés devront faire l'objet d'un traitement préalable avant le rejet dans le réseau existant, destiné à éliminer la présence d'hydrocarbures et de matières en suspension, conformément aux normes en vigueur. 11. Le stockage et la récupération d'eau de pluie pour des usages domestiques sont autorisés, dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur. Électricité et télécommunications : 12. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. 13. En cas de réseaux aériens, la pose de gaines enterrées en attente pourra être exigée afin de permettre un raccordement ultérieur au réseau public lorsque celui-ci aura fait l’objet d’une mise en souterrain. 14. Dans les opérations d’ensemble, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit (fibre optique) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67420_PLU_20210923. Page : https://edifiable.fr/plu/russ-67420/n La commune : https://edifiable.fr/plu/russ-67420.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67420/zone/n