# Zone NE du plan local d'urbanisme de Russ (67420) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67420_PLU_20210923 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/09/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NE du règlement, 5 rubriques.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N 1: Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité)

1. Destinations des constructions, usage des sols et affectations interdites

Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol suivantes :

1.

Toutes occupations et utilisations du sol soumises à autorisation au titre du Code de

l’Urbanisme à l’exception de celles autorisées sous conditions particulières à l’article N1 2 sont

interdites.

2. Destinations des constructions, usage des sols et affectations autorisées sous conditions

Sont admis sous condition dans toute la zone, à l’exclusion des périmètres de protection rapprochée des sources de captages identifiés au plan graphique:
1. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques, ainsi que pour les travaux écologiques.
2. Les ouvrages, les installations, les constructions, les travaux nécessaires et liés à l’ensemble des voiries et réseaux d’intérêt collectif, ainsi que pour les travaux écologiques.
3. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
4. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés pour la production d’énergie et la transformation d’énergie à condition de ne pas constituer un obstacle aux continuités écologiques.
5. Les installations légères destinées à favoriser la découverte des milieux naturels et l'éducation du public à l'environnement, (telles que passerelles, pontons, bornes pédagogiques etc.) ou à la pratique sportive (type parcours de santé).
6. Les opérations de renaturation du cours d’eau.
7. Les opérations inscrites en emplacements réservés ;

2. Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles, ainsi que l'ensemble des bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.
LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME
Annexe
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inferieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
Construction
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité́ des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité́ de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

### Rubrique NE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 2 : Volumétrie et implantation des constructions)

1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Par rapport aux limites d’emprise des voies, des chemins ruraux et chemin d’exploitation, les constructions au nu de la façade doivent respecter un recul minimal de 4 mètres.
2. Le long des routes départementales, hors agglomération, un recul de 25 mètres compté à partir de l’axe des voies devra être respecté.
3. Le long de la RD 1420, hors agglomération, un recul de 35 mètres compté à partir de l’axe des voies devra être respecté.
Dispositions particulières :
4. Les constructions et installations techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront être implantées à une distance minimale de 1,5 mètre par rapport aux limites d’emprise des voies, des chemins ruraux et des chemins d’exploitations.
2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. L’implantation des constructions en tout point de la construction doit se faire en respectant un recul minimal de 4 mètres.

### Rubrique NE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions)

Mode de calcul :

1.

La hauteur des constructions projetées s’apprécie à partir du niveau du sol existant

avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation

du projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation.

2.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les ouvrages de très faible

emprise tels que les paratonnerres et souches de cheminées.

Dispositions générales :

3.

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 mètres à l'égout principal

du toit et 12 mètres au point le plus haut de la construction.

4.

Au-dessus de 7 mètres, les constructions à usage d’habitation peuvent recevoir au

maximum un étage en attique, dont le volume est limité sur un plan partant de la

hauteur maximale au droit de l’acrotère et incliné à 50°.

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère , dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.
Limites séparatives
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité́ foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
Local accessoire
Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.
Voies ou emprises publiques
La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.
L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

### Rubrique NE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Les miradors à condition que l'emprise au sol n'excède pas 4 m2 ;)

9. La suppression ou la réduction du linéaire ou de la superficie des éléments paysagers et écologiques identifiés au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme sont interdites. Leur entretien (coupe, élagage et plantations nouvelles) est néanmoins possible dans le respect des prescriptions de protection décrites à l’article 11 des dispositions générales.
10. Les extensions limitées des constructions d’habitations existantes, à la date d’approbation du PLU dans la limite de 20 % de l’emprise au sol, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
11. Les annexes nouvelles à condition : - qu’elles soient liées aux habitations et aux activités préexistantes ; - que leur nombre soit limité à un par unité foncière ; - que leurs emprises au sol soient inférieures à 20 m2 ; - que leurs hauteurs ne dépassent pas 3,5 mètres ; - et qu’elles soient implantées à moins de 30 mètres des bâtiments existants.
Dispositions particulières au secteur de zone NF :
12. Les constructions et installations liées à l’entretien ou l’exploitation de la forêt.
Dispositions particulières au secteur de zone NE :
13. Les extensions limitées des constructions et installations existantes dans la limite de 20% de leur emprise au sol.
Dispositions particulières au secteur de zone Nj :
14. Les abris de jardin de moins de 10 mètres carrés et limités à un abris par unité foncière.

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Extension
L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inferieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Façade
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
Gabarit
Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

### Rubrique NE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 3 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

1. Aspect extérieur des constructions
Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Façades :

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67420_PLU_20210923.
Page : https://edifiable.fr/plu/russ-67420/ne
La commune : https://edifiable.fr/plu/russ-67420.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67420/zone/ne