# Zone A du plan local d'urbanisme de Rustrel (84103) : ce que le règlement autorise

La zone « A » recouvre les terrains à protéger en raison de leur potentiel agronomique, de la valeur agricole des terres. Elle comprend deux sous-secteurs : - Un sous-secteur Ap qui est une zone protégée en raison de sa grande valeur paysagère. - Un sous-secteur App correspond au parc de stationnement ouvert au public existant, revu dans ses limites. La zone A et les sous-secteurs Ap et App sont concernés, en tout ou partie par : - Le Plan de Prévention des Risques inondation. Il convient de se référer au zonage et au règlement écrit du Plan de Prévention des Risques Inondations en annexe du présent règlement écrit. - L’aléa retrait-gonflement des argiles faible, moyen et fort. Au titre des articles L.132-4 à L.132-9 et R.132-2 à R.132-8 du code de la construction et de l’habitation, une étude géotechnique préalable est obligatoire dans les zones d’aléa moyen ou fort en cas de vente de terrain constructible et/ou en cas de construction. - L’aléa feu de forêt moyen et très fort. - Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) imposant le respect d’un débroussaillement dans un périmètre de 50 m autour des constructions et installations inscrites dans les zones d’aléas feu de forêt. - Les périmètres de protection au titre des abords des Monuments Historiques du Château de Rustrel, de l’Ermitage Notre-Dame des Anges et l’usine de fer. - Le site classé des « Ocres du Pays d’Apt ». 1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités

Document en vigueur : 84103_PLU_20260314 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap, App. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages, affectation des sols, destinations et sous-destinations)

1. Destinations et sous-destinations interdites
Sont interdites toutes les constructions dont les destinations et sous-destinations ne sont pas mentionnées au paragraphe 2/ de l’article A1.
Dans le sous-secteur Ap : Sont interdites les installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire, situées sur des terrains à usage agricole, forestier ou naturel, et associées à une activité agricole, en raison de leur impact sur les paysages, la vocation agricole des sols, et la préservation des espaces naturels.
2. Destinations et sous-destinations soumises à condition
Tous travaux portant sur des éléments de paysage identifiés au plan (pictogramme) doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. L’ensemble des projets envisagés au sein du site classé devra faire l’objet d’une autorisation administrative au titre des Sites classés. Sont autorisés dans la zone A (à l’exception des sous-secteurs Ap, et App) : Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisés dans les conditions suivantes : Les constructions et installations agricoles ne sont admises qu’à la condition que leur implantation dans la zone soit reconnue liée et nécessaire à l’exploitation agricole, justifiée par ses impératifs de fonctionnement, et sous réserve d’une localisation adaptée au site.
Les ouvrages et installations techniques liées et nécessaires à l’exploitation agricole : ces constructions devront former un ensemble bâti cohérent avec le siège d’exploitation agricole. Une implantation différente devra être justifiée, soit par des contraintes topographiques et fonctionnelles pour les constructions techniques pouvant générer des nuisances, soit par des contraintes topographiques pour les constructions à usage d’habitation et les constructions qui ont pour support l’exploitation agricole (locaux de vente des produits de l’exploitation, équipements d’accueil touristique), tout en respectant la notion de proximité, d’unité, de cohérence d’ensemble. Les constructions à usage d’habitation et leurs extensions nécessaires à l’exercice d’une activité agricole : sous réserve de démontrer la nécessité pour son occupant d’être logé sur l’exploitation agricole. Le logement ne devra pas dépasser 150 m² de surface de plancher, et 250m² d’emprise au sol (extension comprise). L’habitation devra être implantée de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation.
L’extension mesurée des constructions existante à usage d’habitation à la date d’approbation du PLU sous réserve de respecter les conditions suivantes : Pour toute habitation existante à la date d’approbation du PLU mesurant au moins 70m² de surface de plancher, l’extension mesurée, en une fois, de 30% de la surface de plancher existante est permise, dans la limite de 150m² de surface de plancher totale.
Les annexes des constructions à usage d’habitation et leurs extensions : Les annexes de la construction principale sont autorisées sous réserve de ne pas engendrer la création de logements. Les piscines sont
également autorisées au sein de la zone. Leur emprise au sol totale ne doit pas dépasser 2 unités d’annexe maximum et dans la limite de 40 m² maximum d’annexes (hors piscines) et jusqu’à 60m² (toutes annexes confondues y compris piscines). L’implantation des annexes ne doivent pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles : sous réserve que les activités constituent un prolongement direct de l'acte de production agricole et qu’elles soient compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain concerné.
Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics : dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Sont autorisés dans le sous-secteur Ap : - L’extension des constructions existantes liées et nécessaires à l’exploitation agricole dans la limite de 20% de surface de plancher.
- L’extension mesurée des constructions existante à usage d’habitation à la date d’approbation du PLU est autorisée pour les constructions mesurant au moins 70² de surface de plancher. L’extension des constructions existante à usage d’habitation est permise en une seule fois dans la limite d’une augmentation de 30% de la surface de plancher existante et sans que la surface de plancher totale n’excède 150m².
- Les annexes de la construction principale sont autorisées sous réserve de ne pas engendrer la création de logements. Leur emprise au sol totale ne doit pas dépasser 2 unités d’annexe maximum et dans la limite de 40 m² maximum d’annexes (hors piscines) et jusqu’à 60m² (toutes annexes confondues y compris piscines). L’implantation des annexes ne doivent pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
- Les piscines et les abris piscines seront admis pour les constructions à destination d’habitation existante sous réserve que soit assurée une bonne intégration au site.
Sont autorisées dans le sous-secteur App : Les parcs de stationnement existants classé en sous-secteur App. Si la faisabilité technique le permet, les revêtements prévus pour les parcs de stationnement existants devront être réalisés avec des matériaux de type graviers stabilisés, dalles alvéolaires engazonnées ou pavés drainants, à l’exclusion des enrobés bitumineux continus.
Sont autorisés dans l’ensemble de la zone A et des sous-secteurs Ap et App : Les installations techniques destinées aux équipements d’intérêts collectifs et de services publics sous réserve qu’elles soient justifiées par des impératifs techniques de fonctionnement, qu’elles ne portent pas atteinte à l’activité agricole et que soit assurée une bonne intégration au site.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle)

Non règlementé.
2. Caractéristiques urbaines, architecturale, environnementale et paysagère

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

1. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Conformément aux indications figurant au plan de zonage, les constructions devront être édifiées par rapport aux voies départementales à :
 75 mètres de l’axe de la RD 22 dans sa partie située au sud-ouest du village,  25 mètres de l’axe de la RD 179 (dans sa partie nord-ouest) et de la RD 34 (dans sa partie située
entre la RD 179 et la RD 22),  15 mètres de l’axe RD 34 (dans sa partie située au nord de la RD 179), de la RD 214, de la RD
179, de la RD 22 (dans sa partie sud-est du village et de la RD 112.
A défaut d’indications figurant au plan de zonage, les constructions devront être édifiées à :  6 mètres de l’axe de toutes les autres voies ouvertes à la circulation publique,  10 mètres de l’axe des ravins et vallats.
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les installations techniques de service public visées au paragraphe 2/ de l’article A1 à condition que cela permette une meilleure intégration dans l’environnement.
2. Implantation par rapport aux limites séparatives
Lorsque la construction ne jouxte pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différente de niveau entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres.
Des implantations différentes pourront être autorisées pour les installations techniques de service public visées au paragraphe 2/ de l’article A1 à condition que cela permette une meilleure intégration dans l’environnement.
3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière
Une distance d’au moins 4 mètres sera imposée entre des constructions discontinues.
Les constructions discontinues et les annexes devront néanmoins respecter un recul maximum de 20m par rapport à la construction principale à vocation d’habitation (hors piscine). Ce recul maximum sera de 35m pour les piscines. Cette règle ne s’applique pas pour les bâtiments techniques à usage agricole.
4. Emprise au sol des constructions
Non réglementé.

5. Hauteur
La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est limitée à 9 mètres au faîtage. Pour les annexes des constructions à destination d’habitation, la hauteur maximale, comptée à partir du terrain naturel, est limitée à 3,5 mètres au l’égout du toit.
Des adaptations pourront être admises pour les bâtiments techniques à usage agricole.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Qualité urbaine, environnementale et paysagère)

architecturale,

Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’obtention de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

 Pour les constructions neuves à usage d’habitation

1. Adaptation au terrain
Les choix du lieu d’implantation, de la disposition sur le terrain se feront de façon à privilégier une bonne insertion paysagère et en fonction de la topographie.
Les remblais/déblais devront figurer sur les coupes et façades du permis de construire et être réduits au minimum. Le niveau des dalles de plancher sera repéré par rapport au terrain naturel et devra se situer au plus près de celui-ci. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Ils ne pourront être entrepris avant la délivrance du permis de construire.

2. Orientation
Les constructions neuves seront généralement orientées de la même façon que les constructions existantes environnantes. Les faîtages seront parallèles aux courbes de niveau. On cherchera une préférence d’orientation des façades principales au Sud.
3. Aspect des constructions
Les constructions devront présenter une simplicité de volume et de silhouette, ainsi qu’une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région, et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers…).
4. Volumétrie
Une hiérarchie des volumes dans la construction neuve devra permettre de maintenir la notion de corps principal dominant en regard des volumes annexes. De même, seront évitées les complications excessives de volumes et de décrochements, qui doivent rester à l’échelle du bâti. Cette simplicité sera notamment recherchée pour les toitures où, en tout état de cause, la toiture principale devra rester dominante.
5. Toitures
Les couvertures seront en tuiles rondes de type canal avec des teintes en harmonie avec les toitures environnantes. Les tuiles rouges sont à proscrire. Les pentes seront comprises entre 25 et 35 %. Elles se termineront sans dépassement sur les murs pignons. Les débords de toiture seront choisis en fonction du type de bâtiment, par exemple :
- génoise, - corniche, pierre, plâtre, - débord de chevrons. Dans certains cas, des toitures terrasses pourront être admises si l’architecture et le caractère avoisinants le permettent.
6. Ouvertures
Les pleins prédominent sur les vides, les façades nord et les pignons sont peu percés. Les ouvertures pourront faire référence à celles de l’architecture traditionnelle tout en comportant des adaptations contemporaines. D’autres types d’ouverture pourront être proposés mais leur disposition, leurs dimensions, le rythme qu’elles auront les unes par rapport aux autres devront résulter de l’observation du bâti existant afin d’obtenir une insertion harmonieuse et cohérente du nouveau bâtiment dans le paysage environnant.
7. Aspect et couleurs des façades
Le traitement des façades sera analogue au caractère dominant des façades avoisinantes. Sauf exception justifiée par l’architecture, les placages des pierres ou d’autres matériaux seront à éviter. Sont autorisées les enduits frotassés, gratté fin ou taloché de teinte soutenue (éviter les couleurs trop claires). Les enduits de couleur ocre, beige et sable sont à privilégier. Le blanc est à proscrire. Les enduits lisses et brillants sont interdits. Les placages de pierres ou d’autres matériaux sont à proscrire, sauf exception justifiée par l’architecture.
8. Détails architecturaux
- Les linteaux, plates-bandes, arc, etc. éventuellement envisagés tiendront leur équilibre de la réalité constructive.
- Les souches de cheminées devront être situées près des faîtages sur les murs pignons ou murs de refend. Elles seront parallélépipédiques en évitant le fruit qui n’est pas de style régional. Elles seront enduites comme la construction à vocation d’habitat. Les couronnements en béton ou fibrociment sont à proscrire.
- Les solins en produits aluminobitumeux apparents seront à éviter. - Les divers tuyaux d’évacuation autres que ceux nécessaires au drainage des eaux de pluie ne devront
pas être apparents. - Les gardes corps seront en maçonnerie pleine ou en ferronnerie, en évitant le bois qui n’est pas de
tradition régionale. Les éléments de ferronnerie resteront simples et éviteront les imitations de styles étrangers à la région. - Les auvents en tuiles en façade sud ou principale sont interdits car ils obscurcissent les pièces à vivre et ne sont pas traditionnels. Les tonnelles-treilles métalliques sont autorisées. Lorsqu’ils seront envisagés sur une autre façade, ces auvents auront des dimensions suffisantes pour être utilisés comme porche ou terrasse abritée (minimum 1,5 mètre de profondeur). Les piliers en pierre de taille ou maçonnerie enduite auront une section minimum de 30 x 30 cm.
 Pour les constructions neuves à usage agricole
Les bâtiments en continuité du bâti existant et à la même échelle de volume que celui-ci. La couverture doit être en tuiles rondes canal teinte paille et vieillie, les murs seront en maçonnerie enduite de teinte soutenue finition frotassé.
 Pour les bâtiments neufs d’une superficie importante 1. Adaptation au terrain
La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain, s’y adapter et non l’inverse. Les remblais/déblais devront figurer sur les coupes et façades du permis de construire et être réduits au minimum. Le niveau des dalles de plancher sera repéré par rapport au terrain naturel et devra se situer au plus près de celui-ci. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Ils ne pourront être entrepris avant la délivrance du permis de construire.
2. Ouvertures
Les rapports pleins / vides et les traitements d’ouvertures feront l’objet d’une étude de composition et ne seront pas seulement le fruit d’une étude basée sur les besoins fonctionnels.
3. Matériaux
Le choix des matériaux, des couvertures et des façades ainsi que de leurs teintes sera soumis à l’avis du maire afin de donner une harmonie d’aspect entre le bâti et le paysage environnant.
 Pour tous les types de constructions :
1. Végétation
Les arbres à haute tige d’essence locale devront être plantés pour aider à l’insertion du bâtiment dans le paysage.
2. Aménagements ou accompagnements
Les lignes électriques et téléphoniques seront de préférence enterrées ou établies sur poteaux bois et, sauf impossibilités techniques, sur support commun. Les citernes de combustibles ou autres seront, soit enterrées, sois masquées par des haies vives
3. Installations techniques
Les installations techniques de service public visées à l’article 2 devront s’intégrer le plus harmonieusement possible dans l’environnement bâti (implantation, aspect extérieur, abords…).
4. Panneaux solaires
La pose de panneaux solaires et photovoltaïques en toiture sera possible. Une attention particulière sera à porter sur leur intégration. Il convient de se référer à l’article 21 des dispositions générales afin de disposer des fiches conseils produites par la DREAL PACA, la DRAC, l’ADEME, le CAUE et le CEREMA sur l’installation de panneaux photovoltaïques. Dans le sous-secteur Ap uniquement : Sont interdites les installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire, situées sur des terrains à usage agricole, forestier ou naturel, et associées à une activité agricole, en raison de leur impact sur les paysages, la vocation agricole des sols, et la préservation des espaces naturels.
5. Clôtures
Dans la zone A uniquement : Seules les clôtures végétales doublées d’un grillage pourront être autorisées sans muret de soubassement. Dans les sites de terrasses et de murs de pierres sèches, des murets complémentaires de clôtures peuvent être envisagés. Dans le cas de plusieurs bâtiments formant cour, des murs de liaison traités à l’identique du bâtiment pourront être réalisés. Le choix et les dimensions de l’entrée portail seront proportionnés à la clôture et resteront discrets dans le paysage. Dans le sous-secteur Ap uniquement : Seules les clôtures végétales doublées d’un grillage pourront être autorisées sans muret de soubassement. Les clôtures devront obligatoirement présenter une transparence hydraulique et permettre le libre passage de la faune.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Les plantations existantes seront maintenues. Les défrichements seront limités aux seuls besoins agricoles sur des terrains où la pente n’excède pas 15 %.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Stationnement)

Les besoins en stationnement devront être assurés sur les propriétés privées.
3. Equipements et réseaux

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées)

a) Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique, une attestation notariale ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de Défense de la Forêt Contre l’Incendie (DFCI), les sentiers touristiques et les vallats.
Le long des voies départementales, les accès sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie de caractéristiques suffisantes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Toute modification, aménagement ou création d’accès sur une route départementale devra faire l’objet d’une autorisation d’occupation du domaine public. A ce titre, elle se fera en concertation avec les services du Département et devra respecter les prescriptions de sécurité notamment en matière de visibilité.
b) Voirie
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, sécurité civile et ramassage des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les réseaux)

a) Eau potable
Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable.
En cas d’impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une source privée (captage, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique)
Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (bâtiment à usage d’habitation uni familiale) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’uni familial) auprès de l’autorité sanitaire.
b) Assainissement
En l’absence de réseau public d’assainissement et en raison du relief et de la nature du sous-sol, l’évacuation des eaux usées par l’intermédiaire d’un assainissement autonome ne pourra être autorisée que dans la mesure où le projet comportera les dispositions techniques compatibles avec la destination du bâtiment, la nature du terrain et de l’environnement. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d’eau est interdite. Dans la zone A et dans le sous-secteur Ap, les nouvelles installations d’assainissement non-collectif ou leur mise aux normes sont autorisées dès lors que la construction existante a été légalement édifiée.
c) Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif. En l’absence de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire et devront éviter les dégradations sur les fonds voisins et les équipements publics. Ces dispositions s’appliquent également aux eaux de vidange des piscines. d) Incendie
La défense extérieure contre l’Incendie doit être assurée par un hydrant. Pour connaître les règles en matière de PEI (Point d’Eau Incendie), il convient de se référer à l’article 22 des dispositions générales du présent règlement écrit.
e) Electricité - Téléphone Les réseaux électriques et téléphoniques seront, de préférence, enterrés. Conformément à la réglementation des sites classés et au cahier de gestion du Massif des Ocres, les réseaux électriques et téléphoniques seront enfouis.
TITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES
« Selon l’article R151-24 du code de l’urbanisme, les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. »
Dispositions applicables à la zone N
Caractère de la zone
Elle correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elle correspond aux zones naturelles et aux boisements de la commune. L’extension des constructions existantes y est autorisée sous conditions.
Elle comprend un sous-secteur Np qui est une zone protégée en raison de sa grande valeur environnementale et paysagère et un sous-secteur Nzh correspondant aux principales zones humides de grandes ampleurs de la commune. La zone N est concernée en tout ou partie par :
- Le Plan de Prévention des Risques inondation. Il convient de se référer au zonage et au règlement écrit du Plan de Prévention des Risques Inondations en annexe du présent règlement écrit.
- L’aléa retrait-gonflement des argiles moyen et fort. Au titre des articles L.132-4 à L.132-9 et R.1322 à R.132-8 du code de la construction et de l’habitation, une étude géotechnique préalable est obligatoire dans les zones d’aléa moyen ou fort en cas de vente de terrain constructible et/ou en cas de construction.
- L’aléa feu de forêt moyen et très fort. - Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) imposant le respect d’un débroussaillement
dans un périmètre de 50 m autour des constructions et installations inscrites dans les zones d’aléas feu de forêt. - Les périmètres de protection au titre des abords des Monuments Historiques du Château de Rustrel, de l’Ermitage Notre-Dame des Anges et l’usine de fer. - Le site classé des « Ocres du Pays d’Apt ».
1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84103_PLU_20260314.
Page : https://edifiable.fr/plu/rustrel-84103/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/rustrel-84103.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84103/zone/a