# Zone UE du plan local d'urbanisme de Rustrel (84103) : ce que le règlement autorise

Elle correspond à la zone artisanale de la Bastide Neuve destinée à accueillir des activités artisanales. Elle est située à l’ouest du village en direction de Lagarde d’Apt. La zone Ue est concernée, en tout ou partie par : - L’aléa retrait-gonflement des argiles fort. Au titre des articles L.132-4 à L.132-9 et R.132-2 à R.1328 du code de la construction et de l’habitation, une étude géotechnique préalable est obligatoire dans les zones d’aléa moyen ou fort en cas de vente de terrain constructible et/ou en cas de construction. 1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités

Document en vigueur : 84103_PLU_20260314 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages, affectation des sols, destinations et sous-destinations)

1. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Les destinations et sous destinations suivantes sont interdites au sein de la zone UE : - Les constructions destinées à l’exploitation forestière et agricole ; - Les constructions à destination d’hôtels et d’autres hébergements touristiques ; - Les constructions destinées à l’industrie sauf celles mentionnées au paragraphe 2/ de l’article UE1 ; - Les constructions destinées à l’habitation, sauf ceux mentionnées au paragraphe 2/ de l’article UE1 ; - Les constructions destinées à l’entrepôt, sauf ceux mentionnées au paragraphe 2/ de l’article UE1 ; - Les constructions destinées aux centres de congrès et d’expositions.
Les usages et affectations de sols suivants sont interdits au sein de la zone UE : - Les dépôts de véhicules ; - La création d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, sauf celles mentionnées au paragraphe 2/ de l’article UE1 ; - Les affouillements et exhaussements de sol ; - L’ouverture et l’exploitation de carrière.
2. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées sous conditions au sein de la zone UE : - Les constructions à destination d’entrepôts sous réserve qu’elles soient liées et nécessaire à une activité d’artisanat et de commerce de détail existante ;
- Les constructions à destination d’industrie sous réserve que la surface de plancher n’excède pas une surface supérieure à 200 m² ;
- Les constructions à destination d’habitation sous réserve que :
o La surface de plancher n’excède pas une surface supérieure 80 m² (annexes comprises), o La construction soit uniquement nécessaire au gardiennage ou à la gestion des
établissements, o La construction soit intégrée au volume des bâtiments d’activités.
Les usages et affectations de sols suivants sont autorisées sous conditions au sein de la zone UE :
- Les aires de stationnement ouvertes au public ;
- Les installations techniques d’intérêt collectif et de service public sous réserve qu’elles soient nécessaires à la zone.
- L’aménagement et l’extension des installations classées pour la protection de l’environnement existantes (soumises à autorisation ou à déclaration à la date d’approbation du PLU révisé), sous réserve :
o Que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins (incendie, explosion).
o Qu’elles n’entraînent pas de nuisances inacceptables pour le voisinage. o Que les mesures nécessaires pour éliminer les nuisances soient prises.
o Que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs.
o Que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.
- La création des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle)

Non règlementé.

2. Caractéristiques

urbaines,

environnementale et paysagère

architecturale,

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

1. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Conformément aux indications figurant au plan de zonage, les constructions devront être édifiées par rapport aux voies départementales à :
 25 mètres de l’axe de la RD 34. A défaut d’indications figurant au plan, les constructions doivent être implantées à au moins :
 6 mètres de d’axe de la voie interne à la zone.
Les dépôts devront être implantés à au moins 10 mètres de l’axe de la route départementale. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Des implantations différentes pourront être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, en fonction de la nature des ouvrages et à la condition que cette implantation ne génère pas de nuisances particulières, notamment au regard de la sécurité routière. Des implantations différentes pourront également être autorisées à condition que cela permette une meilleure intégration dans l’environnement.
2. Implantation par rapport aux limites séparatives
Sous réserve du respect des reculs figurant au plan, et à défaut d’implantation sur limite séparative, tout bâtiment doit être distant d’au moins 4 mètres de celle-ci. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, en fonction de la nature des ouvrages et à la condition que cette implantation ne génère pas de nuisances particulières, notamment au regard de la sécurité routière.
Des implantations différentes pourront également être autorisées à condition que cela permette une meilleure intégration dans l’environnement.
3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière
Une distance d’au moins 4 mètres sera imposée entre des constructions non contiguës. Deux bâtiments non contiguës ne pourront être implantés à plus de 20 mètres l’un de l’autre.
4. Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 40 % de la surface du terrain.
5. Hauteur
La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est limitée à 9 mètres au faîtage.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Qualité urbaine, environnementale et paysagère)

architecturale,

Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’obtention de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1. Adaptation au terrain et orientation
Les bâtiments seront implantés de préférence selon un axe parallèle aux voies de circulation, soit par un alignement de façades, soit par un alignement de pignons.
Les annexes, dépôts, aires de parkings ou de déchargement, seront de préférence implantés à l’arrière des parcelles de façon à ne pas être visibles depuis l’espace public. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Ils ne pourront être entrepris avant la délivrance du permis de construire.

2. Volumétrie
La volumétrie doit exprimer clairement les fonctions de la construction (bureaux, ateliers, halls d’exposition). Les « camouflages » de structure sont interdits. Les faîtages seront en général parallèles à la voie.

3. Couvertures
Les couvertures prévues dans la zone Ue devront présentées les caractéristiques suivantes : - Des tuiles ronde ou romanes grand moule avec des teintes en harmonie avec les toitures environnantes, - Dans certains cas, des bacs aciers teintés, - Du fibrociment teinté ou non, ou d’autres matériaux industriels.
Les toitures ou terrasses pourront être envisagées si la terrasse est d’un aspect soigné et si elle est compatible avec l’architecture des bâtiments voisins.
Les couvertures seront réalisées en maçonnerie avec enduit, finition grattée en frotassé à l’exclusion de toute finition grossière ou dite rustique ou en matériaux industriels répondant aux critères mentionnés en début de paragraphe.
3. Ouvertures
Les percements feront l’objet d’une étude de composition et ne seront pas le fruit d’une étude basée essentiellement sur les besoins fonctionnels.
4. Aspect et couleurs des façades
Le choix des couleurs des matériaux devra permettre une insertion harmonieuse dans le paysage. Une étude de coloration devra être présentée lors du permis de construire.
5. Enseignes et pré enseignes
Il conviendra de regrouper et limiter le nombre d’enseignes et de pré enseignes et de se conformer au règlement de publicité de la zone.
6. Végétation
Des plantations d’alignement, constituées d’arbres de haute tige (de préférence feuillus, d’essences locales), devront être implantées le long des voies de circulation et sur les aires de stationnement. Les espaces libres, abords immédiats des constructions, seront agrémentés d’arbres ou d’arbustes d’essences locales, sous forme de haies ou non.
7. Installations techniques
a) Panneaux solaire La pose de panneaux solaires et photovoltaïques en toiture sera possible. Une attention particulière sera à porter sur leur intégration. Il convient de se référer à l’article 21 des dispositions générales afin de disposer des fiches conseils produites par la DREAL PACA, la DRAC, l’ADEME, le CAUE et le CEREMA sur l’installation de panneaux photovoltaïques.
8. Installations techniques de service public
Les installations techniques de service public visées à l’article Ue 2 devront s’intégrer le plus harmonieusement possible dans l’environnement bâti (implantation, aspect extérieur, abords…).
9. Clôtures
Les clôtures seront constituées sur toute leur hauteur d’un grillage doublé d’une haie vive d’essences locales d’une hauteur variable selon les activités. Les murs pleins sont interdits exceptés pour l’entrée routière du lot.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Les surfaces libres de construction et les délaissés des aires de stationnement doivent être plantées. Les aires de stationnement doivent être plantées d’arbres de haute tige. Des plantations d’espèces locales et non allergisantes en limite de zones doivent être réalisées. L’écran végétal en fond de zone doit être accentué de manière à ce que le bâti soit le moins visible en tout point du territoire. Les aires de stockage devront être plantées.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Stationnement)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m2 y compris les accès. Les besoins minima à prendre en compte sont de :
1. Bureaux
Une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher entamée.
2. Artisanat et commerce de détail
Une étude spécifique identifiant les besoins en stationnement de l’activité devra être fournie en fonction de la nature de l’activité.
3. Equipements publics et services
Une place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher entamée. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’aménagement des bâtiments existants dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation. Elles ne s’appliquent également pas aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.
3. Equipements et réseaux

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées)

a) Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique, une attestation notariale ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les accès devront être aménagés de telle manière que les véhicules ne stationnent pas sur la voie publique lors de l’ouverture des portails qui devra se faire à l’intérieur des lots. Toute modification, aménagement ou création d’accès sur une route départementale devra faire l’objet d’une autorisation d’occupation du domaine public. A ce titre, elle se fera en concertation avec les services du Département et devra respecter les prescriptions de sécurité notamment en matière de visibilité.
b) Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, sécurité civile et ramassage des ordures ménagères et être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les réseaux)

a) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.
b) Assainissement L’évacuation des eaux usées par l’intermédiaire d’un assainissement autonome ne pourra être autorisée que dans la mesure où le projet comportera des dispositions techniques compatibles avec la destination du bâtiment, la nature du terrain, la nature des effluents et de l’environnement.
L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et dans le réseau pluvial, est interdite.
c) Eaux pluviales Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif.
2. En l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Un dispositif d’infiltration à la parcelle devra être réalisé.
d) Incendie Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par un hydrant. Pour connaître les règles en matière de PEI (Point d’Eau Incendie), il convient de se référer à l’article 22 des dispositions générales du présent règlement écrit. e) Electricité - Téléphone Les lignes électriques et téléphoniques devront être enterrées.
Dispositions applicables à la zone Up
Caractère de la zone
Elle correspond à une zone destinée à l’accueil des équipements d’intérêts collectifs et de services publics. La zone Up est concernée, en tout ou partie par :
- Le Plan de Prévention des Risques inondation en zone rouge et en zone orange. Il convient de se référer au zonage et au règlement écrit du Plan de Prévention des Risques Inondations en annexe du présent règlement écrit.
- L’aléa retrait-gonflement des argiles fort. Au titre des articles L.132-4 à L.132-9 et R.132-2 à R.1328 du code de la construction et de l’habitation, une étude géotechnique préalable est obligatoire dans les zones d’aléa moyen ou fort en cas de vente de terrain constructible et/ou en cas de construction.
- Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) imposant le respect d’un débroussaillement dans un périmètre de 50 m autour des constructions et installations inscrites dans les zones d’aléas feu de forêt.
- Le périmètre de protection au titre des abords des Monuments Historiques du Château de Rustrel.
1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84103_PLU_20260314.
Page : https://edifiable.fr/plu/rustrel-84103/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/rustrel-84103.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84103/zone/ue