# Zone AU du plan local d'urbanisme de Sabaillan (32353) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32353_PLU_20150206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/02/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AU 6) > Les constructions doivent être implantées avec un recul d'au moins 3 mètres par rapport à l’espace public et à l'emprise des voies (hors RD632) . ### Distance aux limites (article AU 7) > moins que le bâtiment ne soit implanté à la limite parcellaire, la distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points (h) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article AU 9) > Non réglementé ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions à usage d'entrepôts. Les constructions à usage agricole. Les constructions et les installations à usage d'activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage. Les terrains de camping ou de caravanage. Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d'attraction, terrains de sports motorisés. Les carrières. Les parcs résidentiels de loisirs. Les caravanes isolées. ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) L'implantation des constructions et installations devra être compatibles avec un aménagement cohérent de la zone. Dans toutes les zones AU, le projet devra respecter les préconisations des orientations d'aménagement (annexes). SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article AU 3 - Accès et voirie Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. L'accessibilité des handicapés physiques doit être prise en compte. Dans les zones AU, les voies de desserte devront respecter les caractéristiques définies dans les orientations d'aménagement, et respecter le schéma d'organisation de la zone définie sur les plans. Les constructions doivent permettre des conditions d'accès suffisantes pour le reste de la zone. A défaut du respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux 9 Les réseaux devront être enterrés. Les coffrets techniques intégrés dans le paysage. Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Les réseaux publics d’assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales. Tout projet d’habitat devra intégrer un dispositif de récupération d’eaux pluviales. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement des eaux usées et conditions de réalisation d’un assainissement individuel. Dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L 2224.10 du code général des collectivités territoriales, ou à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. Si c'est le cas, l'assainissement autonome devra respecter les techniques d'assainissement définies en annexe "carte d'aptitude des sols" pour le terrain concerné. Une autre filière d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur, pourra être utilisée lorsqu'elle sera justifiée par la fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain. Dans les zones d'assainissement collectif, il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et directement raccordé au réseau quand celui-ci sera réalisé. ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES) Les constructions doivent être implantées avec un recul d'au moins 3 mètres par rapport à l’espace public et à l'emprise des voies (hors RD632) . Cette règle ne s’applique pas : - en cas d'impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la topographie. - pour les piscines. - pour les annexes d’habitations - pour les extensions des bâtis existants ne respectant pas la règle, sans réduire le recul déjà existant Au sein de la bande de 75 m de part et d’autre de la D632 (route à grande circulation) : - les extensions du bâti non agricole existant et les annexes ne devront s’implanter en deçà du recul existant. - Les bâtiments agricoles doivent être implantés avec un recul d'au moins 10 mètres par rapport à l'emprise de la RD632. L'extension des bâtiments agricoles existants situés en deçà des 10 mètres est possible, tant qu'elle ne réduit pas le recul existant. ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment ne soit implanté à la limite parcellaire, la distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points (h) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Cette règle ne s’applique pas pour les extensions des bâtiments existants ne respectant pas la règle, si l’extension n’aggrave pas la distance entre les bâtiments et les limites séparatives. ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Sur une même propriété, les bâtiments doivent être accolés ou implantés à 3 mètres minimum les uns des autres. ### Article AU 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 2 niveaux, soit 1 étage sur rez-de- chaussée, pour les constructions à usage d'habitation. ### Article AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) 1 – Généralités : Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’est accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’Urbanisme). Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures devront être traitées avec le même soin que les bâtiments existants. 2 – Dispositions particulières Les constructions devront s’intégrer à l’environnement des lieux. Tous les matériaux de constructions de type tôles ondulées sont interdits Les panneaux solaires sont autorisés sous réserve d’en soigner l’intégration architecturale. Les teintes : Pour les façades Pour les façades, la teinte des enduits sera choisie en fonction d’un nuancier de couleurs de type Haut Savès en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti. Les bardages en bois dotés de teintes naturelles seront autorisés à l’exception des constructions de type « chalet ». (annexe) Nuancier pour les menuiseries acceptées (fenêtres, contrevents, portes) Bleu Vert Rouge Blanc Gris Marron Teintes naturelles du bois Teintes naturelles des bardages bois acceptées Les bardages en bois dotés de teintes naturelles seront autorisés. Les clôtures : Sont autorisées les clôtures végétalisées. Hauteur maximum des haies : 2,50 m Inscription des constructions et terrain naturel : Les constructions devront s’inscrire dans la pente afin de minimiser la modification de la forme du terrain naturel. Le rapport de la construction à la pente : respecter le modelé naturel du terrain Adaptation des niveaux de la construction à la pente en évitant le plus possible les modifications de terrain, les décaissements et les murs de soutènement. Sens du bâtiment ou faîtage parallèle ou perpendiculaire aux courbes de niveaux Les clôtures : Côté rues, les fronts non bâtis des parcelles seront dotés d’une clôture végétale. Elles peuvent être subordonnées d’un muret maçonné n’excédant pas 50 cm de hauteur. Elles seront d’une hauteur maximale de 2 mètres. En limite séparative les clôtures seront végétalisées et auront également, si elles existent, une hauteur maximale de 2 mètres. Les essences locales seront privilégiées. Inscription des constructions et terrain naturel : Les constructions devront s’inscrire dans la pente afin de minimiser la modification de la forme du terrain naturel. ### Article AU 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement doit se faire à l’intérieur de la parcelle. Emplacements à prévoir: Le stationnement des véhicules devra être adapté aux besoins des constructions et installations nouvelles et doit être assuré en dehors de l’espace public. ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS Les limites séparatives et la limite avec l’espace public devra être plantée à partir d’un mélange d’essences locales. 12 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32353_PLU_20150206. Page : https://edifiable.fr/plu/sabaillan-32353/au La commune : https://edifiable.fr/plu/sabaillan-32353.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32353/zone/au