# Zone U du plan local d'urbanisme de Sabaillan (32353) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 32353_PLU_20150206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/02/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 13 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article U 6)

> 6 Les constructions doivent être implantées avec un recul d'au moins 3 mètres par rapport à l’espace public et à l'emprise des voies.

### Distance aux limites (article U 7)

> moins que le bâtiment ne soit implanté à la limite parcellaire, la distance , comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points ,sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

### Emprise au sol (article U 9)

> Non réglementé

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les formes d’occupations et d’utilisation du sol suivantes:

Les constructions à usage agricole ou industriel. Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d'attractions, terrains de sports motorisés, non liés à une activité existante Les constructions et installations à usage d'activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage. L’ouverture ou l’installation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol. Le stationnement isolé de caravanes, les terrains de camping caravaning, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.

### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont autorisées sous conditions, les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes :

Les activités à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, et qu’elles soient compatibles avec la vie urbaine. Les installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration, à condition qu’elles soient liées à l’activité normale de la cité, et qu’elles soient compatibles avec la vie urbaine. Les parcs de stationnement à condition qu’ils n’entraînent pas la destruction même partielle d’îlots construits. Les aires de jeu à condition qu’elles n’entraînent pas la destruction, même partielle d’îlots construits. La reconstruction ou le changement de destination des constructions à condition que leur destination ou usage ne porte pas atteinte à la salubrité, à la sécurité, au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article U 3 - Accès et voirie

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. L'accessibilité des handicapés physiques doit être prise en compte. A défaut du respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

### Article U 4 - Desserte par les réseaux

Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. Les réseaux devront être enterrés. Les coffrets techniques intégrés dans le paysage.

Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante.

Les réseaux publics d’assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales. Tout projet d’habitat devra intégrer un dispositif de récupération d’eaux pluviales.

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement des eaux usées et conditions de réalisation d’un assainissement individuel. Dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L 2224.10 du code général des collectivités territoriales, ou à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. Si c'est le cas, l'assainissement autonome devra respecter les techniques d'assainissement définies en annexe "carte d'aptitude des sols" pour le terrain concerné. Une autre filière d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur, pourra être utilisée lorsqu'elle sera justifiée par la fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain. Dans les zones d'assainissement collectif, il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et directement raccordé au réseau quand celui-ci sera réalisé.

### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non réglementé

### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES)

6

Les constructions doivent être implantées avec un recul d'au moins 3 mètres par rapport à l’espace public et à l'emprise des voies.

Cette règle ne s’applique pas : - en cas d'impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la topographie. - pour les piscines. - pour les annexes d’habitations - pour les extensions des bâtis existants ne respectant pas la règle, sans réduire le recul déjà existant

### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A)

moins que le bâtiment ne soit implanté à la limite parcellaire, la distance , comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points ,sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Cette règle ne s’applique pas pour les extensions des bâtiments existants ne respectant pas la règle, si l’extension n’aggrave pas la distance entre les bâtiments et les limites séparatives.

### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE)

Sur une même propriété, les bâtiments doivent être accolés ou implantés à 3 mètres minimum les unes des autres.

### Article U 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé

### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 2 niveaux, soit 1 étage sur rez-dechaussée, ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens.

### Article U 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS)

1 – Généralités : Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’est accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’Urbanisme). Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures devront être traitées avec le même soin que les bâtiments existants.

2 – Dispositions particulières

Les toitures : L’aspect extérieur s’harmonisera avec les formes, les matériaux et les couleurs des constructions locales dont les traits dominants sont : - des toitures généralement à plusieurs pentes. - des couvertures en matériaux de tuiles canal ou romanes.

Les toitures terrasses et toitures végétales sont autorisées

Conjointement, pourront être utilisées les systèmes permettant d'exploiter les énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques; tuiles photovoltaïques…).

Les teintes :

Pour les façades Pour les façades, la teinte des enduits sera choisie en fonction d’un nuancier de couleurs de type Haut Savès en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti. Les bardages en bois dotés de teintes naturelles seront autorisés à l’exception des constructions de type « chalet ». (annexe)

Nuancier pour les menuiseries acceptées (fenêtres, contrevents, portes) Bleu Vert Rouge Blanc Gris Marron Teintes naturelles du bois

Teintes naturelles des bardages bois acceptées Les bardages en bois dotés de teintes naturelles seront autorisés.

Les clôtures : Sont autorisées les clôtures végétalisées. Hauteur maximum des haies : 2,50 m

Inscription des constructions et terrain naturel : Les constructions devront s’inscrire dans la pente afin de minimiser la modification de la forme du terrain naturel.

Le rapport de la construction à la pente : respecter le modelé naturel du terrain Adaptation des niveaux de la construction à la pente en évitant le plus possible les modifications de terrain, les décaissements et les murs de soutènement. Sens du bâtiment ou faîtage parallèle ou perpendiculaire aux courbes de niveaux

### Article U 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Dispositions générales : Le stationnement des véhicules devra être adapté aux besoins des constructions et installations nouvelles et doit être assuré en dehors de l’espace public.

### Article U 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES)

PLANTATIONS Les limites séparatives et la limite avec l’espace public devra être plantée à partir d’un mélange d’essences locales.

8

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32353_PLU_20150206.
Page : https://edifiable.fr/plu/sabaillan-32353/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/sabaillan-32353.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32353/zone/u