# Zone UE du plan local d'urbanisme de Sabran (30225) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 30225_PLU_20211021 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/10/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Usages et affectations des sols interdits et types d'activités interdits / Constructions ayant certaines desti) interdites  Les constructions à usage :  Agricole ou forestier,  D’habitation, sauf exceptions définies à l’article UE 2,  De commerce et d’activités de services,  D’autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire,  L’exploitation, l’ouverture et l’extension de carrières. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières)  Les constructions à usage d’habitation, sous réserve qu’elles soient nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics.  Le changement de destination des établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale en rez-de-chaussée des bâtiments est interdit.  les remblais / déblais rendus nécessaires pour aménager une infrastructure de voirie, dès lors que ces travaux satisfont aux diverses règlementations inhérentes à ce type de travaux (études d’impacts, loi sur l’eau, …). Non réglementé. ### Article UE 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Section 2 / Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UE 4 - Volumétrie et implantation des constructions Non réglementé ### Article UE 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Non réglementé ### Article UE 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions La plantation d'espèces au caractère invasif figurant sur la liste noire du CBNA (cf. liste noire du CBNA en annexe) est interdite. La plantation d’espèces allergènes et notamment de cyprès doit être limitée. Des recommandations et une liste d’essences d’arbres à caractère allergisant est disponible sur le site Internet du Réseau National de Surveillance Aérobiologique : http:l/www.vegetationen-ville.org/. ### Article UE 7 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques dans des parkings de surface ou des garages. Équipement et réseaux ### Article UE 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Accès et voirie Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. En cas de division chaque unité foncière doit être accessible depuis une voie publique ou privée. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Tout terrain doit présenter un accès à une voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une voie privée. La création d’un accès carrossable nouveau sur une voie communale est soumise à l’accord de la commune. Les accès aux routes départementales sont soumis à l’accord préalable du Conseil Départemental du Gard. L’accord du Conseil Départemental est aussi requis pour la transformation d'usage d'un accès existant (agricole/habitat ou activité ...). Dans tous les cas, si un nouvel accès s'avérait incontournable le Département pourra assortir son éventuel accord d'un aménagement à la charge du demandeur. ### Article UE 9 - Desserte par les réseaux Eau potable Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable, par une conduite de caractéristiques suffisantes. Assainissement  Eaux pluviales :  Les eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées (eaux de toitures, de terrasses, de parkings, de voirie) seront infiltrées sur le terrain d’assiette des constructions et/ou, le cas échéant, dans les espaces communs des opérations d’aménagement d’ensemble, par des dispositifs autonomes d’infiltration. En amont des dispositifs d’infiltration, les eaux pluviales pourront transiter par des dispositifs de stockage.  Eaux usées :  Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. En cas de contre-pentes, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement. Electricité - Téléphone - Réseaux câblés Les réseaux moyenne tension et basse tension d'électricité, la desserte téléphonique et les autres réseaux câblés seront réalisés en souterrain. TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30225_PLU_20211021. Page : https://edifiable.fr/plu/sabran-30225/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/sabran-30225.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30225/zone/ue