# Zone A du plan local d'urbanisme de Saclas (91533) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91533_PLU_20160404 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/04/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Par rapport à la Rn 20 : - les constructions doivent être édifiées en recul par rapport à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) d’une distance au moins égale à 25 m ; ### Distance aux limites (article A 7) > Implantation par rapport aux limites séparatives Par rapport aux limites contiguës aux zones urbaines : - les constructions doivent être édifiées en retrait par rapport aux limites séparatives d’une distance égale à la moitié de la hauteur hors du tout du bâtiment à construire sans pouvoir être inférieure à 4 m. ### Emprise au sol (article A 9) > Emprise au sol des constructions Article non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > Hauteur maximale des constructions Article non réglementé. ### Stationnement (article A 12) > Obligations imposées en matière d’aires de stationnement Article non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières 1. Les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole – et aux activités dans le prolongement de l'acte de production – sous réserve de concerner une exploitation agricole contenant au moins une surface minimum d’installation (Smi). 2. Les constructions et installations si elles sont nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 3. Les constructions à destination d’habitation sous réserve : - d'être directement nécessaires à l'activité agricole, - et d’être situées à une distance inférieure ou égale à 100 m des bâtiments d’exploitation, - et de constituer le logement de fonction d’une exploitation agricole contenant au moins deux fois la surface minimum d’installation (Smi). 4. Les affouillements et exhaussements du sol liés ou nécessaires pour les constructions ou installations autorisées dans la zone (projets routiers d’intérêt général, ouvrages hydrauliques…). Section II - Conditions de l'occupation du sol ### Article A 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès nouveaux sur les routes départementales sont interdits sauf pour les activités liés aux activités agricoles ou aux activités liées à la route, en accord avec le service gestionnaire de la voirie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. En l’attente ou en l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées autonome conforme à la législation en vigueur et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. Le rejet des eaux usées est interdit dans le milieu naturel de même que dans le réseau de collecte des eaux pluviales. Eaux pluviales Pour chaque construction, le recueil des eaux pluviales à la source devra être privilégié pour limiter les débits évacués ; en tout état de cause, le débit de fuite maximum est fixé par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage). Le propriétaire devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain tels que bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues, dispositifs d’infiltration, revêtements d’aires de stationnement perméables… En l’absence de réseau collectif ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement à la limitation des débits provenant de la propriété sont à la charge du constructeur cela quelle que soit la superficie du terrain. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdit. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Supprimé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Par rapport à la Rn 20 : - les constructions doivent être édifiées en recul par rapport à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) d’une distance au moins égale à 25 m ; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs peuvent être implantés à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance au moins égale à 3 m ; Par rapport aux routes départementales : - les constructions doivent être édifiées en recul par rapport à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) d’une distance au moins égale à 10 m ; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs peuvent être implantés à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance au moins égale à 3 m ; - lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en recul ne pouvant être moindre que celui de la construction existante. Par rapport aux autres voies : - les constructions doivent être édifiées en recul par rapport à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) d’une distance au moins égale à 5 m ; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs peuvent être implantés à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance au moins égale à 3 m ; - lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en recul ne pouvant être moindre que celui de la construction existante. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux limites séparatives Par rapport aux limites contiguës aux zones urbaines : - les constructions doivent être édifiées en retrait par rapport aux limites séparatives d’une distance égale à la moitié de la hauteur hors du tout du bâtiment à construire sans pouvoir être inférieure à 4 m. De plus, toute nouvelle construction ou toute construction existante comportant de nouvelles baies doit s’écarter des limites séparatives d’une distance minimale de 8 m si le côté intéressé comporte des baies en façade ou en toiture autres qu’une porte d’entrée ou des châssis à verre translucide. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs : ils peuvent être implantés en limite ou en retrait d’une distance au moins égale à 2 m. Par rapport aux autres limites : - les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait d’une distance au moins égale à 2 m. De plus, toute nouvelle construction ou toute construction existante comportant de nouvelles baies doit s’écarter des limites séparatives d’une distance minimale de 8 m si le côté intéressé comporte des baies en façade ou en toiture autres qu’une porte d’entrée ou des châssis à verre translucide. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs : ils peuvent être implantés en limite ou en retrait d’une distance au moins égale à 2 m. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un retrait différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant le même retrait que celui de la construction existante. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Article non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Article non réglementé. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Prescriptions générales Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie, cohérence et sobriété dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Les vues directes de l’espace public sur les aires de stockage, de dépôt doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations. Les constructions de forme architecturale novatrice ou faisant appel à des techniques nouvelles, à des matériaux nouveaux ou utilisant de l’énergie renouvelable (exemple : bâtiment basse consommation, constructions à hautes performances énergétiques, panneaux solaires ou photovoltaïques…) sont autorisées sous réserve d’une bonne insertion paysagère et d'une composition architecturale. Éléments bâtis repérés au titre de la loi paysage (article L. 123-1-5, 7° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique Toute intervention sur ce bâti doit préserver -voire restituer- les caractéristiques de l’architecture du mur ou du bâtiment concerné : volumétrie générale, composition de façade, ordonnancement et proportion des ouvertures, lucarnes, cheminées, respect des finitions, respect de l'aspect et des teintes des matériaux originels (enduits lisses sans relief sensible et coloration naturelle par des sables locaux, tuiles de petit format de tons nuancés…), conservation des décors et des modénatures s’il en existe. Clôtures Le long des voies ouvertes à la circulation (rue, voie piétonne, espace vert…), les seules clôtures autorisées sont : - les grillages, treillages et lisses doublés ou non de haies végétales taillées maintenues à 1,50 m de hauteur maximum ; - les haies taillées maintenues à 1,50 m de hauteur maximum et composées des essences locales mentionnées à l’article 13. ### Article A 12 - Stationnement Obligations imposées en matière d’aires de stationnement Article non réglementé. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations Haies le long des voies ouvertes à la circulation Seules les essences locales sont autorisées ; une liste figure en annexe du présent règlement. Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 à L. 130-6 du code de l'urbanisme. Éléments végétaux repérés au titre de la loi paysage (article L. 123-1-5, 7° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique Leur arrachage, partiel ou total, pourra être interdit ou subordonné à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l’esprit du lieu. Toutes les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux emprises du domaine public ferroviaire. Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Supprimé ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Les constructions devront s’adapter au terrain de façon à limiter les mouvements de terrains. Au moins les trois-quarts de la superficie des aires de stationnement seront réalisés en matériau perméable. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Article non réglementé. TITRE 4 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91533_PLU_20160404. Page : https://edifiable.fr/plu/saclas-91533/a La commune : https://edifiable.fr/plu/saclas-91533.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91533/zone/a